Exceptions préliminaires
Mémoire de l'Ukraine
Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
17816
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE À L’APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
POUR LA RÉPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET
DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION
DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
MÉMOIRE DÉPOSÉ PAR l’UKRAINE
12 juin 2018
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
Page
Certains actifs iraniens (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Résumé de l'arrêt du 13 février 2019
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ Chaîne YouTube : CIJ ICJ
Page LinkedIn : Cour internationale de Justice (CIJ)
Résumé
Document non officiel
Résumé 2019/1
Le 13 février 2019
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) Résumé de l’arrêt du 13 février 2019
Certains actifs iraniens (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour dit qu'elle a compétence pour se prononcer sur une partie de la requête de la République islamique d'Iran et q
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ YouTube Channel : CIJ ICJ
Page LinkedIn : Cour internationale de Justice (CIJ)
Communiqué de presse
Non officiel
No 2019/3
Le 13 février 2019
Arrêt du 13 février 2019
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2019
2019 13 février
Rôle général
no 164
13 février 2019
CERTAINS ACTIFS IRANIENS
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES
Contexte factuel.
*
Compétence — Paragraphe 2 de l’article XXI du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (ci-après le «traité»).
Certains actifs iraniens (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le mercredi 13 février 2019 à 15 heures
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ Chaîne YouTube : CIJ ICJ
Page LinkedIn : Cour internationale de Justice (CIJ)
Communiqué de presse
Non officiel
No 2019/2
Le 1er février 2019
Certains actifs iraniens
(République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Exceptions préliminaires
Certains actifs iraniens (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ YouTube Channel : CIJ ICJ
Page LinkedIn : Cour Internationale de Justice
Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/52
Le 12 octobre 2018
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d'Amérique) Fin des audiences publiques La Cour est prête à entamer son délibéré