SOUCITORS
r6 DJFREEMAN 43 Fetter Lane
London EC4A lNA
O BSERVATIONS ÉCRITES DU C OSTA R ICA SUR LA DEMANDE DU N ICARAGUA TENDANT À LA
MODIFICATION DE L ’ORDONNANCE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
RENDUE PAR LA C OUR LE 8 MARS 2011 EN L’AFFAIRE RELATIVE À CERTAINES
ACTIVITÉS MENÉES PAR LE N ICARAGUA DANS LA RÉGION FRONTALIÈRE
(COSTA RICA C. NICARAGUA )
[Traduction]
A. NTRODUCTION
O BSERVATIONS ÉCRITES SUR LA DEMANDE DU C OSTA RICA TENDANT À LA MODIFICATION
DE L’ORDONNANCE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES RENDUE PAR LA C OUR
LE 8 MARS 2011 EN L’AFFAIRE RELATIVE À C ERTAINES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE
N ICARAGUA DANS LA RÉGION FRONTALIÈRE (COSTA R ICA C. NICARAGUA )
[Traduction]
I. NTRODUCTION
1. Le 21 mai 2013, sur le fondement de l’article 41 du Statut de la Cour et du paragraphe 1
Lettre en date du 11 octobre 2013 adressée au greffier
par l’agent de la République du Nicaragua
[Traduction]
J’ai l’honneur de me référer aux affaires relatives à la Construction d’une route au
Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) et à Certaines activités menées
D EMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES PRÉSENTÉE
PAR LE G OUVERNEMENT DU T IMOR -LESTE
[Traduction]
I. Introduction
1. J’ai l’honneur de me référer à la requête introductive d’instance déposée ce jour à la Cour
au nom de la République démocratique du Timor-Leste («le Timor-Leste») contre le
Engagement écrit de M. George Brandis, QC, sénateur et Attorney-General du
Commonwealth d’Australie
[Traduction]
ATTENDU QUE,
A. En ma qualité d’Attorney-General du Commonwealth d’Australie, je suis notamment chargé de
l’administration de l’Australian Security Intelligence Organisation Act de 1979 et de la
conduite de la présente procédure ;
D EMANDE EN INDICATION DE NOUVELLES MESURES CONSERVATOIRES
[Traduction]
A. Introduction
1. J’ai l’honneur de me référer à la requête introductive d’instance soumise à la Cour contre
Demande tendant à la modification de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires
rendue par la Cour le 8 mars 2011 en l’affaire relative à Certaines activités menées par le
Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)
A. Introduction