Engagement écrit de l'Attorney-General de l'Australie daté du 21 janvier 2014

Engagement écrit de M. George Brandis, QC, sénateur et Attorney-General du

Commonwealth d’Australie

[Traduction]

ATTENDU QUE,

A. En ma qualité d’Attorney-General du Commonwealth d’Australie, je suis notamment chargé de
l’administration de l’Australian Security Intelligence Organisation Act de 1979 et de la
conduite de la présente procédure ;

B. Je suis informé de ce que le service de renseignement intérieur de l’Australie (Australian
Security Intelligence Organisation (ASIO)) a exécuté un mandat de perquisition dans les locaux
occupés par le cabinet de M. Bernard Collaery, et pris possession, à cette occasion, de certains
éléments («les documents et données») ;

C. Le 19 décembre 2013, j’ai pris, auprès du tribunal arbitral constitué en application du traité

de 2002 relatif à la mer du Timor, un engagement écrit prévoyant des restrictions en ce qui
concerne l’utilisation des documents et données ;

D. Le 20 janvier 2014, le Gouvernement du Timor-Leste a exprimé, devant la Cour internationale
de Justice («la Cour»), des préoccupations au sujet de l’utilisation des documents et données en
dehors du cadre de l’arbitrage.

JE DECLARE à la Cour que :

1. Je n’ai moi-même pas pris connaissance et n’ai pas cherché à prendre connaissance du contenu
des documents et données ni d’informations auxquelles ceux-ci permettraient d’accéder ;

2. Aucune circonstance ne nécessite, à ma connaissance, que je prenne connaissance du contenu
des documents et données ou de toutes informations auxquelles ceux-ci permettraient
d’accéder ;

3. J’ai donné pour instruction à l’ASIO de faire en sorte que le contenu des documents et données

et toutes informations auxquelles ceux-ci permettraient d’accéder ne soient, en aucune
circonstance, divulgués à quiconque et à quelque fin que ce soit, hormis pour des questions de
sécurité nationale (à savoir, notamment, dans le cadre d’éventuelles enquêtes de police et
procédures judiciaires), jusqu’à ce que la Cour ait définitivement statué dans la présente
procédure ou qu’elle en ait décidé autrement à un stade ultérieur ou antérieur.

Je PRENDS devant la Cour, jusqu’à ce que celle-ci ait définitivement statué dans la présente

procédure ou qu’elle en ait décidé autrement à un stade ultérieur ou antérieur, l’ENGAGEMENT

1. De ne pas prendre moi-même connaissance ni chercher de quelque autre manière à avoir
connaissance du contenu des documents et données ou de toutes informations auxquelles ceux-
ci permettraient d’accéder ;

2. Dans le cas où serait portée à ma connaissance une circonstance, quelle qu’elle soit, qui
nécessiterait que je prenne connaissance de ces documents et données, de commencer par en

informer la Cour, et de prendre alors devant elle d’autres engagements ;

3. De faire en sorte qu’aucun élément de l’administration australienne n’utilise les documents et
données à quelque fin que ce soit, hormis pour des questions de sécurité nationale (à savoir,
notamment dans le cadre d’éventuelles enquêtes de police et procédures judiciaires) ; - 2 -

4. De faire en sorte, sans préjudice de ce qui précède, qu’aucun élément de l’administration

australienne ne puisse avoir accès aux documents et données et à toutes informations auxquelles
ceux-ci permettraient d’accéder à toute fin ayant trait à l’exploitation des ressources de la mer
du Timor ou aux négociations à ce sujet, ou à la conduite de :

a) la présente procédure et

b) l’arbitrage mentionné au point C ci-dessus.

Le sénateur,
(Signé) George B RANDIS QC.
Le 21 janvier 2014.

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