Contentieuse
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Les autorités suédoises avaient placé une mineure de nationalité néerlandaise domiciliée en Suède sous le régime de l’éducation protectrice, institué par la loi suédoise sur la protection de l’enfance et de la jeunesse. Le père de l’enfant, conjointement avec la subrogée tutrice nommée par un tribunal néerlandais, avait interjeté appel contre la mesure prise par les autorités suédoises. La mesure d’éducation protectrice avait cependant été maintenue. Les Pays-Bas soutenaient que les décisions par lesquelles avait été prescrite et maintenue la mesure d’éducation protectrice n’étaient pas conformes aux obligations incombant à la Suède aux termes de la convention de La Haye de 1902 sur la tutelle des mineurs, dispositions qui se fondaient sur le principe de l’application de la loi nationale. Dans son arrêt du 28 novembre 1958, la Cour a décidé que la convention de 1902 ne s’étendait pas à la question de la protection de l’enfance telle que la définissait la loi suédoise sur la protection de l’enfance et de la jeunesse, et que la convention n’avait pas pu créer des obligations dans un domaine étranger à la matière régie par elle. En conséquence, la Cour a estimé que, dans cette affaire, la Suède ne s’était pas rendue coupable d’une violation de la convention.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
29 novembre 1957
Disponible en:
18 juin 1958
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 25 septembre au 4 octobre et le 28 novembre 1958 sous la présidence de M. Klaestad, président
Disponible en:
Ordonnances
Arrêts
(y compris le texte des déclarations de MM. Kojevnikov, Spiropoulos et Zafrulla Khan)
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
10 juillet 1957
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Le Gouvernement néerlandais dépose une requête introductive d'instance contre le Gouvernement suédois
Disponible en:
21 août 1957
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - La Cour fixe les délais pour le dépôt des deux premières pièces de procédure
Disponible en:
27 août 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Les audiences s'ouvriront le 25 septembre 1958
Disponible en:
24 septembre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Représentants des Parties aux audiences
Disponible en:
25 septembre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Audience du 25 septembre 1958
Disponible en:
26 septembre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Audiences du 26 septembre 1958
Disponible en:
29 septembre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Audience du 29 septembre 1958
Disponible en:
30 septembre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Audiences du 30 septembre 1958
Disponible en:
1 octobre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Audience du 1er octobre 1958
Disponible en:
3 octobre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Audiences du 3 octobre 1958
Disponible en:
4 octobre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Audience du 4 octobre 1958
Disponible en:
24 novembre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - La lecture de l'arrêt de la Cour aura lieu le vendredi 28 novembre 1958
Disponible en:
28 novembre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Arrêt
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Entre 1885 et 1909, la Norvège avait émis en France certains emprunts dont le montant était indiqué en or ou en devises convertibles en or, ainsi qu’en diverses devises nationales. Les intérêts en étaient cependant payés en couronnes norvégiennes depuis que la Norvège avait suspendu, à plusieurs reprises après 1914, la convertibilité en or de la devise norvégienne. Prenant fait et cause pour les porteurs français, le Gouvernement français a soumis l’affaire à la Cour en vue d’obtenir que les intérêts soient payés sur la base de la valeur or des coupons, à la date du paiement, et de la valeur or des obligations amorties, à la date du remboursement. Le Gouvernement norvégien a soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence que la Cour a accueillies par son arrêt du 6 juillet 1957. La Cour a constaté en effet que sa compétence dépendait des deux déclarations d’acceptation de sa juridiction faites par les Parties sous condition de réciprocité, et que ces déclarations unilatérales ne lui conféraient compétence que dans la mesure où elles coïncidaient à cet effet. Le Gouvernement norvégien ayant considéré que le différend relevait essentiellement de sa compétence nationale, il était donc fondé à invoquer à son profit et dans les mêmes conditions, ainsi qu’il l’a fait, la réserve par laquelle la déclaration française avait exclu de la juridiction de la Cour les différends relatifs aux affaires relevant « essentiellement de la compétence nationale telle qu’elle est entendue par le Gouvernement de la République française ».
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
20 décembre 1955
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
20 avril 1956
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
31 août 1956
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
20 décembre 1956
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
20 février 1957
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
25 avril 1957
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 13 au 28 mai et le 6 juillet 1957, sous la présidence de M. Hackworth, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Autres documents
11 mai 1957
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Prorogation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Jonction des exceptions au fond, fixation de délais: contre-mémoire, réplique et duplique
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Arrêts
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
8 juillet 1955
Le Gouvernement de la République française dépose une requête contre le Gouvernement du Royaume de Norvège
Disponible en:
24 septembre 1955
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Délais pour le dépôt du mémoire et du contre-mémoire
Disponible en:
31 mai 1956
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - La Cour remet l'examen de l'affaire à la demande du Gouvernement norvégien
Disponible en:
28 septembre 1956
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - La Cour joint au fond l'examen des exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement norvégien et fixe la date d'expiration des délais pour le dépôt des pièces ultérieures de la procédure écrite
Disponible en:
8 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Représentants des Parties aux audiences qui s'ouvriront le lundi 13 mai 1957
Disponible en:
13 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 13 mai 1957
Disponible en:
14 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 14 mai 1957
Disponible en:
15 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 15 mai 1957
Disponible en:
17 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 17 mai 1957
Disponible en:
20 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 20 mai 1957
Disponible en:
21 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 21 mai 1957
Disponible en:
22 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 22 mai 1957
Disponible en:
23 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audience du 23 mai 1957
Disponible en:
24 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audience du 24 mai 1957
Disponible en:
27 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audience du 25 mai 1957
Disponible en:
28 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audience du 28 mai 1957
Disponible en:
3 juillet 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - La lecture de l'arrêt aura lieu le samedi 6 juillet 1957
Disponible en:
6 juillet 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Arrêt
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Dans cette affaire, ainsi que dans les affaires concernant le Traitement en Hongrie d’un avion des Etats-Unis d’Amérique et de son équipage (Etats-Unis d’Amérique c. République populaire de Hongrie) ; le Traitement en Hongrie d’un avion des Etats-Unis d’Amérique et de son équipage (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) ; l’Incident aérien du 10 mars 1953 (Etats-Unis d’Amérique c. Tchécoslovaquie) ; l’Incident aérien du 4 septembre 1954 (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) et l’Incident aérien du 7 novembre 1954 (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques), les Etats-Unis ne prétendaient pas que les Etats contre lesquels les requêtes étaient dirigées avaient donné leur consentement à la juridiction de la Cour, mais invoquaient l’article 36, paragraphe 1, du Statut selon lequel la compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront. Les Etats-Unis déclaraient accepter la juridiction de la Cour dans les affaires susmentionnées et considéraient que les autres gouvernements en cause pouvaient en faire de même. Ceux-ci ayant informé la Cour qu’ils ne pouvaient accepter sa compétence en la matière, la Cour a constaté qu’elle n’était pas compétente pour connaître de ces six affaires et les a rayées du rôle.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Ordonnances
Communiqués de presse
6 juin 1955
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique dépose une requête contre l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Disponible en:
15 mars 1956
Incident aérien du 7 octobre 1952 (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques Socialistes Soviétiques) - L'affaire est rayée du rôle de la Cour
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le 4 mai 1955, le Royaume-Uni a introduit devant la Cour deux instances, contre l’Argentine et contre le Chili, au sujet de différends concernant la souveraineté sur certaines îles et terres de l’Antarctique. Dans ces requêtes, le Royaume-Uni a déclaré qu’il se soumettait à la juridiction de la Cour et que, bien qu’à sa connaissance l’Argentine et le Chili n’eussent pas encore accepté la juridiction de la Cour, ces pays étaient juridiquement habilités à le faire. En outre, le Royaume-Uni s’est fondé sur l’article 36, paragraphe 1, du Statut de la Cour. Par lettre du 15 juillet 1955, le Chili a fait connaître qu’il estimait que la requête du Royaume-Uni était dénuée de tout fondement et qu’il n’appartenait pas à la Cour d’exercer sa juridiction. Par note du 1er août 1955, l’Argentine a avisé la Cour de son refus d’accepter la juridiction de la Cour pour statuer sur l’affaire. Dans ces conditions, la Cour a constaté que ni le Chili ni l’Argentine n’avaient accepté sa juridiction pour connaître de ces affaires et, le 16 mars 1956, des ordonnances ont été rendues, les rayant du rôle de la Cour.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Ordonnances
Communiqués de presse
6 mai 1955
Antarctique (Royaume-Uni c. Chili) - Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne dépose des requêtes contre l'Argentine et le Chili
Disponible en:
17 mars 1956
Antarctique (Royaume-Uni c. Chili) - L'affaire est rayée du rôle de la Cour
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le 4 mai 1955, le Royaume-Uni a introduit devant la Cour deux instances, contre l’Argentine et contre le Chili, au sujet de différends concernant la souveraineté sur certaines îles et terres de l’Antarctique. Dans ces requêtes, le Royaume-Uni a déclaré qu’il se soumettait à la juridiction de la Cour et que, bien qu’à sa connaissance l’Argentine et le Chili n’eussent pas encore accepté la juridiction de la Cour, ces pays étaient juridiquement habilités à le faire. En outre, le Royaume-Uni s’est fondé sur l’article 36, paragraphe 1, du Statut de la Cour. Par lettre du 15 juillet 1955, le Chili a fait connaître qu’il estimait que la requête du Royaume-Uni était dénuée de tout fondement et qu’il n’appartenait pas à la Cour d’exercer sa juridiction. Par note du 1er août 1955, l’Argentine a avisé la Cour de son refus d’accepter la juridiction de la Cour pour statuer sur l’affaire. Dans ces conditions, la Cour a constaté que ni le Chili ni l’Argentine n’avaient accepté sa juridiction pour connaître de ces affaires et, le 16 mars 1956, des ordonnances ont été rendues, les rayant du rôle de la Cour.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Ordonnances
Communiqués de presse
6 mai 1955
Antarctique (Royaume-Uni c. Argentine) - Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne dépose des requêtes contre l'Argentine et le Chili
Disponible en:
17 mars 1956
Antarctique (Royaume-Uni c. Argentine) - L'affaire est rayée du rôle de la Cour
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Dans cette affaire, ainsi que dans les affaires concernant le Traitement en Hongrie d’un avion des Etats-Unis d’Amérique et de son équipage (Etats-Unis d’Amérique c. République populaire de Hongrie) ; le Traitement en Hongrie d’un avion des Etats-Unis d’Amérique et de son équipage (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) ; l’Incident aérien du 7 octobre 1952 (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) ; l’Incident aérien du 4 septembre 1954 (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) et l’Incident aérien du 7 novembre 1954 (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques), les Etats-Unis ne prétendaient pas que les Etats contre lesquels les requêtes étaient dirigées avaient donné leur consentement à la juridiction de la Cour, mais invoquaient l’article 36, paragraphe 1, du Statut selon lequel la compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront. Les Etats-Unis déclaraient accepter la juridiction de la Cour dans les affaires susmentionnées et considéraient que les autres gouvernements en cause pouvaient en faire de même. Ceux-ci ayant informé la Cour qu’ils ne pouvaient accepter sa compétence en la matière, la Cour a constaté qu’elle n’était pas compétente pour connaître de ces six affaires et les a rayées du rôle.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Ordonnances
Communiqués de presse
30 mars 1955
Les Etats-Unis déposent une requête introductive d'instance contre la Tchécoslovaquie
Disponible en:
15 mars 1956
Incident aérien du 10 mars 1953 (Etats-Unis d'Amérique c. Tchécoslovaquie) - L'affaire est rayée du rôle de la Cour
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Ce litige est né à la suite de certaines mesures prises par le Gouvernement libanais, qu’une société française considérait comme contraires à des engagements pris par ce gouvernement et faisant partie d’un accord conclu en 1948 entre la France et le Liban. La France a porté l’affaire devant la Cour, mais le Gouvernement libanais et la société ont conclu un accord tendant au règlement du différend. Une ordonnance a été rendue le 29 juillet 1954, prescrivant la radiation de l’affaire du rôle de la Cour.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
Ordonnances
Communiqués de presse
30 juillet 1954
Société «Electricité de Beyrouth» (France c. Liban) - L'affaire est rayée du rôle de la Cour
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
En 1933, un accord avait été conclu entre le Gouvernement iranien et l’Anglo-Iranian Oil Co. concernant une concession pétrolière. En 1951, l’Iran avait voté et promulgué des lois en vue de nationaliser l’industrie pétrolière, qui ont donné naissance à un différend entre celui-ci et la compagnie. Le Royaume-Uni a pris fait et cause pour cette dernière et introduit une instance devant la Cour. L’Iran a contesté la compétence de la Cour. Dans son arrêt du 22 juillet 1952, la Cour s’est déclarée incompétente pour connaître de cette affaire. Sa compétence dépendait des déclarations d’acceptation de sa juridiction obligatoire formulées par l’Iran et le Royaume-Uni en vertu de l’article 36, paragraphe 2, du Statut. La Cour a constaté que la déclaration de l’Iran, ratifiée en 1932, ne couvrait que les différends nés de traités conclus par l’Iran postérieurement à cette date alors que la demande du Royaume-Uni se fondait, directement ou indirectement, sur les traités antérieurs à 1932. En outre, la Cour a rejeté la thèse selon laquelle l’accord de 1933 aurait eu un caractère double (à la fois contrat de concession entre l’Iran et la compagnie et traité international entre l’Iran et le Royaume-Uni) pour le motif que le Royaume-Uni n’était pas partie au contrat. La situation n’était pas modifiée par le fait que le contrat de concession avait été négocié et conclu grâce aux bons offices du Conseil de la Société des Nations. Par ordonnance du 5 juillet 1951, la Cour avait indiqué des mesures conservatoires, c’est-à-dire des mesures provisoires visant à protéger les droits invoqués par les deux Parties au cours de la procédure en attendant l’arrêt définitif. Dans son arrêt, la Cour a constaté que cette ordonnance cessait de produire ses effets.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
22 juin 1951
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
10 octobre 1951
Disponible en:
4 février 1952
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
24 mars 1952
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, le 30 juin et le 5 juillet 1951, sous la présidence de M. Basdevant, président
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Procès-verbaux des séances publiques tenue au Palais de la Paix du 9 au 23 juin et le 22 juillet 1952, sous la présidence de M. Guerrero, vice-président, faisant fonction de président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Autres documents
Ordonnances
Demande en indication de mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur l'exception préliminaire
Disponible en:
Arrêts
Exception préliminaire
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
28 mai 1951
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Dépôt, par le Royaume-Uni, d'une requête introductive d'instance contre l'Iran
Disponible en:
25 juin 1951
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - La Cour tiendra une audience publique le 30 juin 1951
Disponible en:
27 août 1951
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Ordonnance prorogeant les délais pour le dépôt du mémoire du Royaume-Uni et du contre-mémoire de l'Iran
Disponible en:
8 décembre 1951
Anglo Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - L'Iran désigne S. Exc. Hossein Navab comme agent
Disponible en:
1 février 1952
Anglo Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Le Gouvernement de l'Iran dépose un document intitulé "Observations préliminaires: refus du Gouvernement impérial de reconnaitre la compétence de la Cour"
Disponible en:
28 mars 1952
Anglo Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Les audiences commenceront le mardi 6 mai à 11 heures
Disponible en:
8 avril 1952
Anglo Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - La date de l'ouverture des débats est reportée
Disponible en:
21 mai 1952
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - L'ouverture de la procédure orale a été fixée au lundi 9 juin 1952
Disponible en:
6 juin 1952
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Délégations des Parties pour la procédure orale
Disponible en:
19 juillet 1952
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - La lecture de l'arrêt aura lieu le 22 juillet 1952 à 17 heures
Disponible en:
22 juillet 1952
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Arrêt
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
En 1919, l’armateur grec Ambatielos avait signé un contrat avec le Gouvernement britannique en vue de l’achat de bateaux à vapeur. Il prétendait avoir subi des pertes en conséquence de la carence du Gouvernement du Royaume-Uni dans l’exécution de son contrat et de certaines décisions judiciaires rendues contre lui par les tribunaux anglais dans des circonstances qu’il prétendait contraires au droit international. Le Gouvernement hellénique prit fait et cause pour son ressortissant et soutint que le Royaume-Uni était tenu d’accepter l’arbitrage en vertu des traités conclus avec la Grèce en 1886 et 1926. Le Royaume-Uni souleva une exception préliminaire d’incompétence à ce sujet. Dans son arrêt du 1er juillet 1952, la Cour s’est déclarée compétente pour décider si le Royaume-Uni était tenu de soumettre le différend à l’arbitrage, mais, d’autre part, elle s’est déclarée incompétente pour statuer sur le fond de la demande. Dans un autre arrêt, celui du 19 mai 1953, la Cour a dit que le Royaume-Uni était tenu de soumettre le différend à l’arbitrage conformément aux traités de 1886 et de 1926.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
4 février 1952
Disponible en:
4 février 1952
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
4 avril 1952
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
3 janvier 1953
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 15 au 17 mai et le 1er juillet 1952, sous la présidence de M. Guerrero, vice-président, faisant fonction de président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 23 au 30 mars et le 19 mai 1953 sous la présidence de M. Guerrero, vice-président, faisant fonction de président
Disponible en:
Autres documents
14 mai 1952
Disponible en:
21 mai 1952
Disponible en:
28 mars 1953
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur l'exception préliminaire
Disponible en:
Arrêts
Exception préliminaire (y compris le texte de la déclaration de M. Alvarez)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Fond: obligation d'arbitrage
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
13 avril 1951
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - La Grèce dépose une requête introductive d'instance contre le Royaume-Uni
Disponible en:
10 avril 1952
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - L'ouverture de la procédure orale a été fixée au 15 mai 1952
Disponible en:
12 mai 1952
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Représentants des deux gouvernements à la procédure orale
Disponible en:
15 mai 1952
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Audience du 15 mai 1952
Disponible en:
16 mai 1952
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Audience du 16 mai 1952
Disponible en:
17 mai 1952
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Séance du 17 mai 1952
Disponible en:
26 juin 1952
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - La Cour prononcera son arrêt le mardi 1er juillet
Disponible en:
1 juillet 1952
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Arrêt
Disponible en:
17 mars 1953
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Représentants de deux gouvernements pour la procédure orale
Disponible en:
23 mars 1953
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Audience du 23 mars 1953
Disponible en:
24 mars 1953
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Audience du 24 mars 1953
Disponible en:
25 mars 1953
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Audiences du 25 mars 1953
Disponible en:
26 mars 1953
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Audience du 26 mars 1953
Disponible en:
27 mars 1953
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Audience du 27 mars 1953
Disponible en:
28 mars 1953
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Audiences du 28 mars 1953
Disponible en:
30 mars 1953
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Audiences du 30 mars 1953
Disponible en:
13 mai 1953
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - La Cour prononcera son arrêt le mardi 19 mai 1953
Disponible en:
19 mai 1953
Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Judgment (English text only)
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le jour même où la Cour rendait son arrêt dans l’affaire du droit d’asile, la Colombie introduisait une demande en interprétation par laquelle elle entendait notamment faire dire si l’arrêt impliquait l’obligation de remettre le réfugié aux autorités péruviennes. Dans un arrêt rendu le 27 novembre 1950, la Cour a déclaré cette demande irrecevable.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.