Contentieuse
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Cette instance, suite des précédentes, fut introduite par une nouvelle requête de la Colombie. Au lendemain de l’arrêt du 20 novembre 1950, le Pérou avait demandé à la Colombie de lui remettre M. Haya de la Torre. La Colombie s’y était refusée, en soutenant que ni les textes en vigueur ni l’arrêt de la Cour ne lui imposaient l’obligation de remettre le réfugié aux autorités péruviennes. La Cour a confirmé cette thèse par son arrêt du 13 juin 1951. Elle a constaté que la question était nouvelle et que, si la convention de La Havane imposait expressément la remise aux autorités locales des criminels de droit commun, aucune obligation de ce genre n’existait pour les délinquants politiques. Tout en confirmant que l’asile diplomatique avait été donné irrégulièrement et qu’à ce titre le Pérou était fondé à en réclamer la fin, la Cour a déclaré que la Colombie n’était pas tenue de livrer le réfugié. Ces deux conclusions, a-t-elle dit, ne sont pas contradictoires, car il existe d’autres manières de mettre fin à l’asile que la remise du réfugié.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
13 mars 1951
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
15 mars 1951
Disponible en:
28 mars 1951
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
2 avril 1951
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, le 17 mai et le 13 juin 1951, sous la présidence de M. Basdevant, Président
Disponible en:
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, le 15 mai 1951, sous la présidence de M. Basdevant, Président
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Ordonnances
Arrêts
(y compris le texte de la déclaration de M. le juge ad hoc Alayza y Paz Soldán)
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
13 décembre 1950
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Dépôt, par la Colombie, d'une requête introductive d'instance contre le Pérou
Disponible en:
4 janvier 1951
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Ordonnance fixant les délais pour le dépôt des pièces écrites
Disponible en:
9 février 1951
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Désignation des juges ad hoc, agents et conseils par chacune des Parties
Disponible en:
15 mars 1951
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Communication de Cuba à propos de la convention sur l'asile
Disponible en:
14 avril 1951
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Ouverture des audiences publiques le 8 mai 1951
Disponible en:
8 mai 1951
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - La Cour tiendra une série d'audiences publiques à partir du 15 mai 1951
Disponible en:
15 mai 1951
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Audiences publiques du 15 mai 1951
Disponible en:
16 mai 1951
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Audience publique du 16 mai 1951
Disponible en:
17 mai 1951
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Audience publique du 17 mai 1951
Disponible en:
11 juin 1951
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - La Cour rendra son arrêt le 13 juin 1951
Disponible en:
13 juin 1951
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Arrêt de la Cour du 13 juin 1951
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Par arrêté du 30 décembre 1948, les autorités françaises du protectorat du Maroc avaient pris des mesures pour soumettre à un système de licences les importations ne comportant pas d’allocation officielle de devises et pour limiter ces importations à un certain nombre de produits indispensables à l’économie marocaine. Les Etats-Unis ont affirmé que ces mesures portaient atteinte aux droits qu’ils estimaient tenir des traités qui les liaient au Maroc et prétendu que, en vertu de ces traités et de l’acte général d’Algésiras de 1906, aucun texte législatif ou réglementaire marocain ne pouvait être appliqué à leurs ressortissants au Maroc sans leur accord préalable. Dans son arrêt du 27 août 1952, la Cour a constaté que le système de licences était contraire au traité conclu entre les Etats-Unis et le Maroc en 1836 et à l’acte général d’Algésiras, puisqu’il comportait une discrimination en faveur de la France contre les Etats-Unis. La Cour a examiné ensuite la question de l’étendue de la juridiction consulaire des Etats-Unis au Maroc et déclaré que les Etats-Unis avaient juridiction dans la zone française pour toutes affaires, civiles ou criminelles, entre leurs citoyens ou protégés. Les Etats-Unis avaient également juridiction dans la mesure voulue pour donner effet aux dispositions pertinentes de l’acte général d’Algésiras. La Cour a rejeté la thèse des Etats-Unis alléguant que leur juridiction consulaire s’étendait aux affaires où seul le défendeur était citoyen ou protégé des Etats-Unis. Elle a rejeté également la thèse des Etats-Unis selon laquelle l’application aux citoyens des Etats-Unis des lois et règlements de la zone française du Maroc exigeait l’assentiment préalable des Etats-Unis. Un tel assentiment n’était nécessaire que lorsque l’intervention des tribunaux consulaires des Etats-Unis était indispensable pour qu’une loi marocaine fût effectivement appliquée aux ressortissants des Etats-Unis. La Cour a rejeté les conclusions soumises par les Etats-Unis dans leur demande reconventionnelle, alléguant que leurs ressortissants au Maroc avaient droit à l’immunité fiscale. La Cour a tranché également la question de la méthode d’évaluation des importations pratiquée par l’administration des douanes marocaines.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
1 mars 1951
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
15 juin 1951
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
28 juillet 1951
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
20 décembre 1951
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
13 février 1952
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
18 avril 1952
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 15 au 26 juillet et le 27 août 1952 sous la présidence de sir Arnold McNair, président
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Autres documents
10 juillet 1952
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire, réplique et duplique
Disponible en:
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur l'exception préliminaire
Disponible en:
Retrait de l'exception préliminaire, fixation de délais: contre-mémoire, réplique et duplique
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Arrêts
(y compris le texte de déclaration de M. Hsu Mo)
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
28 octobre 1950
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Dépôt, par la France, d'une requête introductive d'instance contre les Etats-Unis
Disponible en:
23 novembre 1950
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Ordonnance fixant les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en:
25 juin 1951
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Dépôt d'une exception préliminaire par les Etats-Unis
Disponible en:
8 juillet 1952
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Représentants des deux gouvernements aux audiences
Disponible en:
23 août 1952
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - La lecture de l'arrêt de la Cour aura lieu le 27 août 1952 à 16 heures
Disponible en:
27 août 1952
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Arrêt
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
L’asile diplomatique accordé le 3 janvier 1949, dans l’ambassade de Colombie à Lima, à un ressortissant péruvien, M. Victor Raúl Haya de la Torre, homme politique accusé d’avoir provoqué une rébellion militaire, donna lieu entre le Pérou et la Colombie à un différend que les parties convinrent de soumettre à la Cour. La convention panaméricaine de La Havane sur le droit d’asile (1928) prévoit que, sous certaines conditions, l’asile peut être accordé dans les ambassades étrangères à un réfugié politique ressortissant de l’Etat territorial. Le différend portait sur la question de savoir si la Colombie, en tant qu’Etat accordant l’asile, était fondée à « qualifier » seule, de manière obligatoire pour l’Etat territorial, la nature du délit commis par le réfugié, c’est-à-dire à déterminer si le délit était politique ou de droit commun. En outre, la Cour était appelée à dire si l’Etat territorial était ou non obligé d’accorder les garanties nécessaires pour permettre au réfugié de quitter le pays en toute sécurité. Dans son arrêt du 20 novembre 1950, la Cour a répondu négativement à ces deux questions, tout en précisant que le Pérou n’avait pas prouvé que M. Haya de la Torre fût un délinquant de droit commun. Enfin, elle a accueilli une demande reconventionnelle formulée par le Pérou, qui estimait que l’on avait accordé asile à M. Haya de la Torre en violation de la convention de La Havane.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
15 octobre 1949
Disponible en:
Procédure écrite
10 janvier 1950
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
21 mars 1950
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
20 avril 1950
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
15 juin 1950
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye du 26 septembre au 27 novembre 1950 sous la présidence de M. Basdevant, président
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Autres documents
Ordonnances
Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire, réplique et duplique
Disponible en:
Arrêts
(y compris le texte de la déclaration de M. Zoričić)
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
17 octobre 1949
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Dépôt, par la Colombie, d'une requête introductive d'instance contre le Pérou
Disponible en:
20 octobre 1949
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Ordonnance fixant les délais pour le dépôt des pièces écrites
Disponible en:
17 décembre 1949
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Ordonnance prorogeant la date du dépôt du mémoire de la Colombie
Disponible en:
11 janvier 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Désignation de juges ad hoc par la Colombie et le Pérou
Disponible en:
22 septembre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - La Cour tiendra une série d'audiences publiques à partir du 26 septembre 1950
Disponible en:
25 septembre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Désignation de juges ad hoc et représentation des Parties aux audiences
Disponible en:
26 septembre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Audiences publiques du 26 septembre 1950
Disponible en:
29 septembre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Audiences publiques du 26 au 29 septembre 1950
Disponible en:
3 octobre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Audiences publiques des 2 et 3 octobre 1950
Disponible en:
6 octobre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Audiences publiques du 6 octobre 1950
Disponible en:
9 octobre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Audience publique du 9 octobre 1950
Disponible en:
16 novembre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - La Cour rendra son arrêt le 20 novembre 1950
Disponible en:
20 novembre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Arrêt de la Cour du 20 novembre 1950
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
A la suite de certaines mesures prises par le Gouvernement égyptien contre les biens et les personnes de divers ressortissants et protégés français en Egypte, la France introduisit une instance en invoquant la convention de Montreux de 1935 sur l’abrogation des capitulations en Egypte. Mais l’affaire n’eut pas de suite, le Gouvernement égyptien ayant levé ces mesures. La France ayant renoncé à poursuivre la procédure et l’Egypte n’ayant pas fait opposition à ce désistement, l’affaire fut rayée du rôle de la Cour (ordonnance du 29 mars 1950).
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Ordonnances
Communiqués de presse
14 octobre 1949
Protection des ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte) - Dépôt, par la France, d'une requête introductive d'instance contre l'Egypte
Disponible en:
31 mars 1950
Protection des ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte) - Radiation de l'affaire du rôle de la Cour
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
L’arrêt rendu par la Cour en cette affaire a mis un terme à une controverse qui opposait depuis fort longtemps le Royaume-Uni à la Norvège et avait suscité un intérêt considérable auprès des autres Etats maritimes. En 1935, la Norvège avait adopté un décret par lequel elle réservait à l’usage exclusif de ses pêcheurs certains bancs de pêche situés au large de la côte septentrionale de la Norvège. Il s’agissait de savoir si ce décret, qui établissait une méthode pour fixer les lignes de base à partir desquelles devaient se calculer les eaux territoriales norvégiennes, était conforme au droit international. C’est sur une question rendue délicate par la configuration particulière des côtes norvégiennes, découpées en fjords et baies et parsemées d’innombrables îles, îlots et récifs, que portait le désaccord entre les Parties, le Royaume-Uni prétendant notamment que certaines des lignes de base droites fixées par le décret ne respectaient pas la direction générale de la côte et n’étaient pas tracées de façon raisonnable. Par son arrêt rendu le 18 décembre 1951, la Cour a conclu que, contrairement aux conclusions du Royaume-Uni, ni la méthode de délimitation employée par le décret de 1935 ni les lignes mêmes qui y sont fixées n’étaient contraires au droit international.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
27 janvier 1950
Disponible en:
31 juillet 1950
Disponible en:
28 novembre 1950
Disponible en:
30 avril 1951
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 25 septembre au 29 octobre et le 18 décembre 1951 sous la présidence de M. Basdevant, président
Disponible en:
Autres documents
19 septembre 1951
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire, réplique et duplique
Disponible en:
Prorogation de délais: contre-mémoire, réplique et duplique
Disponible en:
Arrêts
(y compris le texte de la déclaration de M. Hackworth)
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
9 novembre 1949
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Ordonnance fixant les délais de la procédure écrite
Disponible en:
10 janvier 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Ordonnance prorogeant la date du dépôt de la duplique de la Norvège
Disponible en:
22 septembre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Représentants des Parties aux audiences s'ouvrant le 25 septembre 1951
Disponible en:
25 septembre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audience publique du 25 septembre 1951
Disponible en:
26 septembre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 26 septembre 1951
Disponible en:
27 septembre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 27 septembre 1951
Disponible en:
28 septembre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 28 septembre 1951
Disponible en:
29 septembre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 29 septembre 1951
Disponible en:
1 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 1er octobre 1951
Disponible en:
5 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 5 octobre 1951 (Version bilingue)
Disponible en:
6 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audience publique du 6 octobre 1951
Disponible en:
8 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 8 octobre 1951
Disponible en:
9 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audience publique du 9 octobre 1951
Disponible en:
10 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 10 octobre 1951
Disponible en:
11 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 11 octobre 1951
Disponible en:
12 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 12 octobre 1951
Disponible en:
13 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audience publique du 13 octobre 1951
Disponible en:
15 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 15 octobre 1951
Disponible en:
17 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 17 octobre 1951
Disponible en:
18 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 18 octobre 1951
Disponible en:
19 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 19 octobre 1951
Disponible en:
20 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audience publique du 20 octobre 1951
Disponible en:
24 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audience publique du 24 octobre 1951
Disponible en:
25 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 25 octobre 1951
Disponible en:
26 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 26 octobre 1951
Disponible en:
27 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audience publique du 27 octobre 1951
Disponible en:
29 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audience publique du 29 octobre 1951
Disponible en:
14 décembre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - La Cour rendra son arrêt le 18 décembre 1951
Disponible en:
18 décembre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Arrêt de la Cour du 18 décembre 1951
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Ce différend a fait l’objet de trois arrêts de la Cour. Il a pris naissance à la suite d’explosions subies, en 1946, par des navires de guerre britanniques qui avaient heurté des mines en passant par le détroit de Corfou, dans une zone préalablement déminée des eaux albanaises. Les navires avaient été sérieusement endommagés et les équipages avaient subi d’importantes pertes en vies humaines. Le Royaume-Uni saisit la Cour de ce différend par une requête introduite le 22 mai 1947, et accusa l’Albanie d’avoir mouillé les mines, ou d’avoir laissé un Etat tiers les mouiller postérieurement aux opérations de déminage qui avaient été effectuées par les autorités navales alliées. L’affaire avait été au préalable portée devant l’Organisation des Nations Unies et, à la suite d’une recommandation du Conseil de sécurité, la Cour en avait été saisie.
Le premier arrêt, rendu le 25 mars 1948, portait sur la question de la compétence de la Cour et la recevabilité de la requête, qui avait été soulevée par l’Albanie. La Cour a notamment constaté qu’une communication en date du 2 juillet 1947 que lui avait adressée le Gouvernement albanais constituait une acceptation volontaire de sa juridiction. Elle a rappelé à cette occasion que le consentement des parties à sa juridiction n’était pas soumis à des conditions de forme déterminées, et a déclaré qu’en l’occurrence elle ne pouvait tenir pour irrégulière la voie de la requête, qui n’était exclue par aucun texte.
Le second arrêt, rendu le 9 avril 1949, concernait le fond du différend. La Cour a conclu que l’Albanie était responsable, selon le droit international, des explosions qui avaient eu lieu dans les eaux albanaises et des dommages et pertes humaines qui en avaient été la conséquence. Elle n’a pas retenu l’hypothèse selon laquelle l’Albanie elle-même aurait mouillé les mines, ni celle de la connivence de l’Albanie avec un mouillage qui aurait pu être effectué, à la demande de l’Albanie, par la marine de guerre yougoslave. En revanche, elle a retenu le grief se rattachant au fait que le mouillage ne pouvait avoir été effectué sans la connaissance du Gouvernement albanais. La Cour a notamment indiqué à cette occasion que, du fait du contrôle exclusif exercé par un Etat dans les limites de ses frontières, il peut être impossible de faire la preuve des faits d’où découlerait sa responsabilité internationale. L’Etat victime doit alors pouvoir recourir plus largement aux présomptions de fait, indices ou preuves circonstancielles, ces moyens de preuve indirecte devant être considérés comme particulièrement efficaces quand ils s’appuient sur une série de faits qui s’enchaînent et qui conduisent à une même conclusion. L’Albanie, de son côté, avait présenté une demande reconventionnelle contre le Royaume-Uni. Elle reprochait à celui-ci d’avoir violé la souveraineté albanaise en envoyant sa flotte de guerre dans les eaux territoriales albanaises et en procédant, postérieurement aux explosions, à des opérations de déminage dans ses eaux. La Cour n’a pas retenu le premier grief, estimant qu’elle se trouvait en présence d’un passage innocent dans un détroit international. Toutefois, l’opération de déminage ayant été effectuée contre la volonté du Gouvernement albanais, la Cour a estimé qu’elle constituait une violation de la souveraineté albanaise. En particulier, elle n’a pas admis la notion d’autoprotection (self-help)avancée par le Royaume-Uni pour justifier son intervention.
Dans un troisième arrêt, rendu le 15 décembre 1949, la Cour a fixé le montant des réparations dues par l’Albanie au Royaume-Uni. L’Albanie a été condamnée à payer la somme totale de 844 000 livres sterling
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.