La Malaisie demande à la Cour d'interpréter l'arrêt rendu le 23 mai 2008 en l'affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour)

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ
Communiqué de presse
Non officiel
N° 2017/28
Le 30 juin 2017
La Malaisie demande à la Cour d’interpréter l’arrêt rendu le 23 mai 2008 en l’affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour)

L'Assemblée générale des Nations Unies demande à la Cour un avis consultatif sur les effets juridiques de la séparation de l'archipel des Chagos de Maurice en 1965

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2017/27
Le 29 juin 2017
L’Assemblée générale des Nations Unies demande à la Cour un avis consultatif sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965

Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l'océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) - Frontière terrestre dans la partie septentrionale d'Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua) - La Cour t

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Communiqué de presse
Non officiel
N
o
2017/23
Le 1
er juin 2017
Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique
(Costa Rica c. Nicaragua)
Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos
(Costa Rica c. Nicaragua)

Lancement du nouveau site Internet de la Cour internationale de Justice

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2017/26
Le 27 juin 2017
Lancement du nouveau site Internet de la Cour internationale de Justice

Ordonnance du 12 mai 2017

12 MAY 2017
ORDER
APPLICATION OF THE INTERNATIONAL CONVENTION FOR THE SUPPRESSION
OF THE FINANCING OF TERRORISM AND OF THE INTERNATIONAL
CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS OF RACIAL
DISCRIMINATION
(UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION)
___________
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION
DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA CONVENTION
INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES
LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
12 MAI 2017
ORDONNANCE

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