COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2017/27
Le 29 juin 2017
L’Assemblée générale des Nations Unies demande à la Cour un avis consultatif sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965
LA HAYE, le 29 juin 2017. Le 22 juin 2017, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution A/RES/71/292, dans laquelle, se référant à l’article 65 du Statut de la Cour, elle prie la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur les questions suivantes :
a) «Le processus de décolonisation a-t-il été validement mené à bien lorsque Maurice a obtenu son indépendance en 1968, à la suite de la séparation de l’archipel des Chagos de son territoire et au regard du droit international, notamment des obligations évoquées dans les résolutions de l’Assemblée générale 1514 (XV) du 14 décembre 1960, 2066 (XX) du 16 décembre 1965, 2232 (XXI) du 20 décembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre 1967 ?» ;
b) «Quelles sont les conséquences en droit international, y compris au regard des obligations évoquées dans les résolutions susmentionnées, du maintien de l’archipel des Chagos sous l’administration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, notamment en ce qui concerne l’impossibilité dans laquelle se trouve Maurice d’y mener un programme de réinstallation pour ses nationaux, en particulier ceux d’origine chagossienne ?».
La demande d’avis consultatif a été transmise à la Cour par le Secrétaire général des Nations Unies par une lettre datée du 23 juin 2017 et enregistrée au Greffe le 28 juin 2017.
Procédure
La procédure consultative est ouverte à cinq organes de l’ONU et à seize institutions spécialisées et organisations apparentées des Nations Unies. Elle leur permet de demander des avis à la Cour sur des questions juridiques.
Lorsqu’elle reçoit une demande d’avis, la Cour dresse elle-même la liste des Etats et organisations qu’elle juge susceptibles de lui fournir des renseignements sur la question posée. Elle organise ensuite la procédure écrite et/ou orale conformément aux articles 66 de son Statut et 105 de son Règlement.
A la différence des arrêts rendus dans les procédures contentieuses entre Etats, les avis consultatifs de la Cour n’ont pas, comme tels, force obligatoire. Néanmoins, l’autorité de la Cour, en tant qu’organe judiciaire principal de l’ONU, s’y attache.
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Depuis 1946, la Cour a donné vingt-sept avis consultatifs. Ceux-ci ont notamment porté sur les conditions de l’admission d’un Etat comme Membre des Nations Unies, la réparation des dommages subis au service de l’ONU, le statut international du Sud-Ouest africain (Namibie), certaines dépenses des Nations Unies, des jugements rendus par le tribunal administratif de l’ONU, le Sahara occidental, l’applicabilité de l’obligation d’arbitrage en vertu de la section 21 de l’accord relatif au siège des Nations Unies, des questions concernant les privilèges et immunités des rapporteurs des droits de l’homme, la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé et la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo.
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Le texte intégral de la demande d’avis consultatif sera prochainement disponible sur le site Internet de la Cour : www.icj-cij.org.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim et Mme Joanne Moore, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
L’Assemblée générale des Nations Unies demande à la Cour un avis consultatif sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965