La Malaisie demande à la Cour d'interpréter l'arrêt rendu le 23 mai 2008 en l'affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour)

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Communiqué de presse
Non officiel
N° 2017/28
Le 30 juin 2017
La Malaisie demande à la Cour d’interpréter l’arrêt rendu le 23 mai 2008 en l’affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour)
LA HAYE, le 30 juin 2017. La Malaisie a déposé aujourd’hui une demande en interprétation de l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) le 23 mai 2008 en l’affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour).
Il est rappelé que, dans cet arrêt, la Cour a dit 1) que la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh appartenait à la République de Singapour ; 2) que la souveraineté sur Middle Rocks appartenait à la Malaisie ; et 3) que la souveraineté sur South Ledge appartenait à l’Etat dans les eaux territoriales duquel il était situé (pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse no 2008/10, disponible sur le site Internet de la Cour).
La Malaisie fonde sa demande en interprétation sur l’article 60 du Statut de la Cour, qui dispose que, «[e]n cas de contestation sur le sens et la portée de l’arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter, à la demande de toute partie». Elle invoque également l’article 98 du Règlement de la Cour.
Le demandeur indique que «la Malaisie et Singapour ont tenté de mettre en oeuvre l’arrêt de 2008 par des processus de coopération». A cette fin, elles ont établi une commission technique conjointe, notamment chargée de «la délimitation des frontières maritimes entre les eaux territoriales des deux pays». Selon la Malaisie, les travaux de cette commission ont abouti à une impasse en novembre 2013. La Malaisie affirme que «[l]’une des raisons de cette impasse est que les Parties n’ont pas été en mesure de s’entendre sur le sens de l’arrêt de 2008 en ce qui concerne South Ledge et les eaux entourant Pedra Branca/Pulau Batu Puteh».
Dans sa demande, la Malaisie indique plus particulièrement que
«[l]es Parties n’ont pas été en mesure de s’entendre sur le sens ou la portée des deux points ci-après de l’arrêt de 2008 :
1) la conclusion de la Cour selon laquelle «la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh appartient à la République de Singapour» [;] et
2) la conclusion de la Cour selon laquelle «la souveraineté sur South Ledge appartient à l’Etat dans les eaux territoriales duquel il est situé».»
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Le demandeur poursuit en faisant valoir que «[l]’incertitude persistante» quant à la question de savoir quel Etat détient la souveraineté sur les zones en litige «continue de faire obstacle à l’établissement de relations harmonieuses et pacifiques». Il soutient qu’«il est indispensable de trouver une solution viable à ce différend», compte tenu de «l’intensité du trafic aérien et maritime dans le secteur».
En conséquence, la Malaisie prie la Cour de dire et juger que :
«a) «Les eaux entourant Pedra Branca/Pulau Batu Puteh continuent de faire partie des eaux territoriales de la Malaisie» ; et
b) «South Ledge est situé dans les eaux territoriales de la Malaisie et, par conséquent, la souveraineté sur South Ledge appartient à la Malaisie»».
La Malaisie ajoute que cette demande en interprétation de l’arrêt de 2008, présentée sur le fondement de l’article 60 du Statut de la Cour, est «distincte et indépendante» de la demande en revision du même arrêt présentée our le 2 février 2017 sur le fondement de l’article 61 du Statut (voir communiqué de presse n° 2017/6 du 3 février 2017), «même si les deux instances sont nécessairement connexes».
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Le texte intégral de la demande en interprétation de la Malaisie sera bientôt disponible sur le site Internet de la Cour.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges
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libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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