Opinion individuelle de Sir Louis Mbanefo (traduction)

OPINION INDIVIDUELLE DE SIR LOUIS MBANEFO

[Traduction]
Je suis d'accord en général avecles raisons exposéesdans l'arrêt
de la Cour, mais j'ai l'impression qu'une grande partie de l'argu-
mentation de l'arrêt touchant les trois premières exceptions pré-
liminaires concerne le fond du différend. La Cour, au stade actuel,
est essentiellement saisie de la question de compétence. La forme

Déclaration de M. Spiropoulos (telle que reproduite immédiatement après l'arrêt)

La Cour conclut que l'article 7 du Mandat est un traité ou une
convention encore en vigueur au sens de l'article 37 du Statut de

la Cour, que le différend est de ceux qui sont prévus audit article 7
et qu'il n'est pas susceptible d'êtreréglépar des négociations. En
conséquence, la Cour est compétente pour connaître du différend
au fond.

Par ces motifs,

par huit voix contre sept,

dit qu'elle est compétente pour statuer sur le fond du différend.

Opinion dissidente de M. Bustamante

OPINION DISSIDEXTE DE M. BUSTAMANTE

Étant donné que je ne me rallie pas à la décision que la Cour

a bien voulu prendre pour trancher la présente affaire, je dois
exposer les motifs de mon opinion dissidente ainsique les conclusions
auxquelles je suis arrivé, non sans exprimer au préalable toute ma
déférenceenvers l'avis de la majorité de la Cour.

Opinion dissidente de M. Badawi

OPINION DISSIDENTE DE M. BADA\I7I

Sans s'arrêter aux questions ayant trait à sa juridiction, la Cour
base son arrêt sur les limitations imposéespar sa fonction judiciaire
laquelle exige qu'une action judiciaire ait un but ou un objet, en
un mot qu'elle ait une réalité, ce qui fait défaut dans le procès
actuel par suite de la fin de la tutelle et l'impossibilité reconnue

Opinion individuelle de M. Morelli

OPINION INDIVIDUELLE DE M. MORELLI

Dans le dispositif de son arrêt la Cour a dit (qu'elle ne peut
statuer au fond sur la demande de la République fédéraledu

Cameroun 1)J'ai estimé pouvoir me rallier à un tel dispositif, sans
toutefois accepter les motifs sur lesquels la Cour s'est fondée. Ces
motifs consistent en substance dans la constatation que la décision
demandée par le Cameroun serait sans objet.

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