Cuba dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

  

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 
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Communiqué de presse 
Non officiel

o
N
2025/2 

Le 13 janvier 2025

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime
de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)

Cuba dépose une déclaration d’intervention en l’affaire
en vertu de l’article 63 du Statut

LA HAYE, le 13 janvier 2025. Le vendredi 10 janvier 2025, Cuba, se référant à l’article 63 du
Statut de la Cour, a déposé au Greffe une déclaration d’intervention en l’affaire relative à
l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la
bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël). 
L’article 63 du Statut dispose que, lorsque est en cause l’interprétation d’une convention à
laquelle ont participé d’autres États que les parties en litige, chacun de ces États a le droit d’intervenir
en l’affaire, et l’interprétation contenue dans la décision de la Cour est alors également obligatoire à
son égard. 

Pour se prévaloir du droit d’intervention que lui confère l’article 63, Cuba invoque sa qualité 
de partie à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948
(ci-après, la « convention sur le génocide »). Dans sa déclaration, Cuba présente son interprétation
des articles premier, II, III, IV, V, VI, VIII et IX de la convention. 
Comme le prévoit l’article 83 du Règlement de la Cour, l’Afrique du Sud et Israël ont été
invités à présenter des observations écrites sur la déclaration d’intervention de Cuba. 
Le texte intégral de la déclaration d’intervention de Cuba est disponible sur le site Internet de
la Cour. 

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Historique de la procédure 

Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a déposé une requête introductive d’instance contre 
Israël au sujet de supposés manquements par cet État aux obligations qui lui incombent au titre de la
convention sur le génocide en ce qui concerne les Palestiniens de la bande de Gaza. 
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Mesures conservatoires 
La requête contenait en outre une demande en indication de mesures conservatoires présentée
conformément à l’article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement. La
demanderesse y priait la Cour d’indiquer des mesures conservatoires pour « protéger contre un
nouveau préjudice grave et irréparable les droits que le peuple palestinien tient de la convention sur
le génocide », et pour « veiller à ce qu’Israël s’acquitte des obligations que lui fait la convention de
ne pas commettre le génocide, ainsi que de le prévenir et de le punir ». Le 26 janvier 2024, la Cour
a rendu son ordonnance sur la demande de l’Afrique du Sud. 

Le 6 mars 2024, l’Afrique du Sud a soumis une demande tendant à ce que la Cour indique des 
mesures conservatoires additionnelles et modifie son ordonnance du 26 janvier 2024. Le 28 mars
2024, la Cour a indiqué des mesures conservatoires additionnelles. 

Le 10 mai 2024, l’Afrique du Sud a soumis une nouvelle demande tendant à la modification 
et à l’indication de mesures conservatoires. Par ordonnance datée du 24 mai 2024, la Cour a réaffirmé
les mesures conservatoires précédemment prescrites et en a indiqué des nouvelles. 
Intervention 
À ce jour, les États suivants ont déposé une requête à fin d’intervention en vertu de l’article 62
du Statut ou une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut : le Nicaragua (en vertu
de l’article 62 du Statut, le 23 janvier 2024), la Colombie (en vertu de l’article 63 du Statut, le 5 avril
2024), la Libye (en vertu de l’article 63 du Statut, le 10 mai 2024), le Mexique (en vertu de
l’article 63 du Statut, le 24 mai 2024), la Palestine (en vertu des articles 62 et 63 du Statut, le 31 mai
2024), l’Espagne (en vertu de l’article 63 du Statut, le 28 juin 2024), la Türkiye (en vertu de
l’article 63 du Statut, le 7 août 2024), le Chili (en vertu de l’article 63 du Statut, le 12 septembre
2024), les Maldives (en vertu de l’article 63 du Statut, le 1
er
octobre 2024), la Bolivie (en vertu de 
l’article 63 du Statut, le 8 octobre 2024) et l’Irlande (en vertu de l’article 63 du Statut, le 6 janvier
2025). 
Les communiqués de presse précédents concernant la présente affaire sont disponibles sur le
site Internet de la Cour. 

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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins
d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels. 

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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par
l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à
La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément
au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, 
à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de 
l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire. 

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- 3 - 
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