Dépôt d’observations écrites

  

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ  La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323   Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse 
Non officiel

o
N
2024/61 

Le 16 août 2024

Obligations des États en matière de changement climatique

(Demande d’avis consultatif)

Dépôt d’observations écrites 
LA HAYE, le 16 août 2024. Dans le cadre de la procédure consultative sur les Obligations des
États en matière de changement climatique, 62 observations écrites ont été déposées au Greffe de la
Cour internationale de Justice. 

Il est rappelé que, par ordonnance en date du 30 mai 2024, le président de la Cour, 
conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut de celle-ci, a reporté au 15 août 2024 la date
d’expiration du délai dans lequel les États et organisations ayant présenté un exposé écrit pourraient
formuler des observations écrites sur les autres exposés écrits. Dans le délai ainsi prescrit,
62 observations écrites ont été déposées au Greffe par (dans l’ordre de réception) : les Palaos ; la
République dominicaine ; le Timor-Leste ; l’Union européenne ; la République démocratique du
Congo ; les Seychelles ; la France ; le Groupe Fer de lance mélanésien ; le Kenya ;
Antigua-et-Barbuda ; El Salvador ; la Lettonie ; les Îles Salomon ; les Bahamas ; la Namibie ; la
Nouvelle-Zélande ; la Colombie ; Kiribati ; les Îles Cook ; les États fédérés de Micronésie ; l’Arabie
saoudite ; Sri Lanka ; les Philippines ; la Suisse ; le Costa Rica ; la Commission des petits États
insulaires sur les changements climatiques et le droit international ; les Tuvalu ; les Îles Marshall ; le
Bureau des parties à l’accord de Nauru ; le Japon ; la Gambie ; Vanuatu ; la Sierra Leone ; l’Albanie ;
l’Union internationale pour la conservation de la nature ; les États-Unis d’Amérique ; la Barbade ;
Maurice ; le Samoa ; l’Iran ; l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ; le
Burkina Faso ; le Chili ; le Brésil ; Nauru ; le Belize ; le Cameroun ; le Royaume-Uni ; le Pakistan ;
l’Uruguay ; le Mexique ; les Pays-Bas ; l’Australie ; l’Équateur ; la Grenade ; Sainte-Lucie ; 
Saint-Vincent-et-les Grenadines ; le Viet Nam ; le Bangladesh ; l’Union africaine ; l’Égypte ; et le
Forum des îles du Pacifique. 
Les audiences publiques sur la demande d’avis consultatif s’ouvriront le lundi 2 décembre
2024. 

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Procédure suivie par la Cour en matière consultative et historique de la présente procédure 
Le Greffe a publié sur le site Internet de la Cour une note détaillant la procédure suivie par
celle-ci en matière consultative. 

Le 29 mars 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la 
résolution A/RES/77/276, dans laquelle, se référant à l’article 96 de la Charte des Nations Unies et à
l’article 65 du Statut de la Cour, elle a prié celle-ci de donner un avis consultatif sur les questions
suivantes : 

« Eu égard en particulier à la Charte des Nations Unies, au Pacte international 
relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels, à la Convention-cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques, à l’Accord de Paris, à la Convention des Nations Unies sur le
droit de la mer, à l’obligation de diligence requise, aux droits reconnus dans la
Déclaration universelle des droits de l’homme, au principe de prévention des dommages
significatifs à l’environnement et à l’obligation de protéger et de préserver le milieu
marin : 
a) Quelles sont, en droit international, les obligations qui incombent aux États en ce 
qui concerne la protection du système climatique et d’autres composantes de
l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre pour les
États et pour les générations présentes et futures ? 
b) Quelles sont, au regard de ces obligations, les conséquences juridiques pour les États
qui, par leurs actions ou omissions, ont causé des dommages significatifs au système
climatique et à d’autres composantes de l’environnement, à l’égard :  
i) Des États, y compris, en particulier, des petits États insulaires en
développement, qui, de par leur situation géographique et leur niveau de
développement, sont lésés ou spécialement atteints par les effets néfastes des
changements climatiques ou sont particulièrement vulnérables face à ces
effets ?  
ii) Des peuples et des individus des générations présentes et futures atteints par
les effets néfastes des changements climatiques ? » 
La demande d’avis consultatif a été transmise à la Cour par le Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies au moyen d’une lettre datée du 12 avril 2023.  

Par ordonnance du 20 avril 2023, la présidente de la Cour a décidé que l’Organisation des 
Nations Unies et ses États Membres étaient susceptibles de fournir des renseignements sur les
questions soumises à la Cour pour avis consultatif et a fixé au 20 octobre 2023 la date d’expiration
du délai dans lequel des exposés écrits sur les questions pourraient être présentés à la Cour
conformément au paragraphe 2 de l’article 66 du Statut et au 22 janvier 2024 la date d’expiration du
délai dans lequel les États et organisations qui auraient présenté un exposé écrit pourraient formuler
des observations écrites sur les exposés écrits faits par d’autres États ou organisations, conformément
au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut.  
La Cour a par la suite autorisé la participation à la procédure de l’Union internationale pour la
conservation de la nature, la Commission des petits États insulaires sur les changements climatiques
et le droit international, l’Union européenne, l’Union africaine, l’Organisation des pays exportateurs 
de pétrole, l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le Groupe Fer de lance
mélanésien, l’Agence des pêches du Forum, la Communauté du Pacifique, le Forum des îles du 
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Pacifique, l’Alliance des petits États insulaires, le Bureau des parties à l’accord de Nauru et
l’Organisation mondiale de la Santé. 

Par ordonnances de la présidente de la Cour du 4 août 2023 et du 15 décembre 2023, la date 
d’expiration du délai pour la présentation d’exposés écrits a été reportée au 22 janvier 2024 et au
22 mars 2024, respectivement. Par les mêmes ordonnances, la date d’expiration du délai pour la
présentation d’observations écrites sur ces exposés écrits a été reportée au 22 avril 2024 et au 24 juin
2024, respectivement. 
Au total, 91 exposés écrits ont été déposés au Greffe (voir communiqué de presse 2024/31).
Conformément à l’article 106 de son Règlement, la Cour peut décider de rendre le texte des exposés
écrits présentés en l’affaire accessible au public à l’ouverture de la procédure orale ou ultérieurement. 

Par ordonnance du 30 mai 2024, le président a de nouveau reporté la date d’expiration du délai 
pour le dépôt des observations écrites, fixant celle-ci au 15 août 2024. 
Les communiqués de presse précédents concernant la présente procédure sont disponibles sur
le site Internet de la Cour. 

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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins
d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.

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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par
l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à
La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément
au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part,
à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de
l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.

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Département de l’information : 
me
M
Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336 
me
M
Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337 
Adresse électronique : [email protected]