COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
o
N
2024/60
Le 7 août 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)
La Türkiye dépose une déclaration d’intervention en l’affaire
en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour
LA HAYE, le 7 août 2024. La Türkiye, se référant à l’article 63 du Statut de la Cour, a déposé
ce jour au Greffe une déclaration d’intervention en l’affaire relative à l’Application de la convention
pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud
c. Israël).
L’article 63 du Statut dispose que, lorsqu’est en cause l’interprétation d’une convention à
laquelle sont parties des États autres que les parties à l’instance, chacun de ces États a le droit
d’intervenir en l’affaire. Si un État exerce cette faculté, l’interprétation contenue dans la décision de
la Cour est également obligatoire à son égard.
Pour se prévaloir du droit d’intervention que lui confère le paragraphe 2 de l’article 63, la
Türkiye invoque sa qualité de partie à la convention pour la prévention et la répression du crime de
génocide (ci-après la « convention sur le génocide » ou la « convention »).
La Türkiye considère que la juste interprétation des articles premier, II, III, IV, V et VI de la
convention sur le génocide est en cause et « concerne directement le règlement du différend dont la
Cour a été saisie par la requête de l’Afrique du Sud ». Elle se réserve en outre le droit de demander
l’autorisation d’intervenir en vertu de l’article 62 du Statut.
Comme le prévoit l’article 83 du Règlement de la Cour, l’Afrique du Sud et Israël ont été
invités à présenter des observations écrites sur la déclaration d’intervention de la Türkiye.
Le texte intégral de la déclaration d’intervention de la Türkiye est disponible sur le site Internet
de la Cour.
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Historique de la procédure
Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a déposé une requête introductive d’instance contre
Israël au sujet de supposés manquements par cet État aux obligations qui lui incombent au titre de la
convention sur le génocide en ce qui concerne les Palestiniens de la bande de Gaza.
Mesures conservatoires
La requête contenait en outre une demande en indication de mesures conservatoires présentée
conformément à l’article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement. La
demanderesse y priait la Cour d’indiquer des mesures conservatoires pour « protéger contre un
nouveau préjudice grave et irréparable les droits que le peuple palestinien tient de la convention sur
le génocide », et pour « veiller à ce qu’Israël s’acquitte des obligations que lui fait la convention de
ne pas commettre le génocide, ainsi que de le prévenir et de le punir ». Le 26 janvier 2024, la Cour
a rendu son ordonnance sur la demande de l’Afrique du Sud.
Le 6 mars 2024, l’Afrique du Sud a soumis une demande tendant à ce que la Cour indique des
mesures conservatoires additionnelles et modifie son ordonnance du 26 janvier 2024. Le 28 mars
2024, la Cour a indiqué des mesures conservatoires additionnelles.
Le 10 mai 2024, l’Afrique du Sud a soumis une nouvelle demande tendant à la modification
et à l’indication de mesures conservatoires. Par ordonnance datée du 24 mai 2024, la Cour a réaffirmé
les mesures conservatoires précédemment prescrites et en a indiqué des nouvelles.
Intervention
Le 23 janvier 2024, le Nicaragua, se référant à l’article 62 du Statut, a déposé au Greffe une
requête à fin d’intervention « en qualité de partie » en l’affaire.
Le 5 avril 2024, la Colombie, se référant à l’article 63 du Statut, a déposé au Greffe une
déclaration d’intervention en l’affaire.
Le 10 mai 2024, la Libye, se référant à l’article 63 du Statut, a déposé au Greffe une déclaration
d’intervention en l’affaire.
Le 24 mai 2024, le Mexique, se référant à l’article 63 du Statut, a déposé au Greffe une
déclaration d’intervention en l’affaire.
Le 31 mai 2024, l’État de Palestine, se référant aux articles 62 et 63 du Statut, a déposé au
Greffe une requête à fin d’intervention et une déclaration d’intervention en l’affaire.
Le 28 juin 2024, l’Espagne, se référant à l’article 63 du Statut, a déposé au Greffe une
déclaration d’intervention en l’affaire.
Les communiqués de presse précédents concernant l’affaire sont disponibles sur le site Internet
de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins
d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
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au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part,
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