La Cour conclut que les circonstances n’exigent pas l’exercice de son pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/46
Le 23 mai 2024
Ambassade du Mexique à Quito (Mexique c. Équateur) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour conclut que les circonstances n’exigent pas l’exercice de son pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires
LA HAYE, le 23 mai 2024. La Cour internationale de Justice a rendu ce jour son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Mexique en l’affaire de l’Ambassade du Mexique à Quito (Mexique c. Équateur).
Dans sa demande, le Mexique priait la Cour d’indiquer des mesures conservatoires dans l’attente d’une décision finale en l’affaire, qui a trait « à des questions juridiques relatives au règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques et des relations diplomatiques, et à l’inviolabilité d’une mission diplomatique ».
Dans son ordonnance, la Cour,
« À l’unanimité,
Dit que les circonstances, telles qu’elles se présentent actuellement à la Cour, ne sont pas de nature à exiger l’exercice de son pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires en vertu de l’article 41 du Statut. »
Elle insiste également sur « l’importance fondamentale des principes consacrés par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques ». À cet égard, elle rappelle qu’elle a déjà relevé que,
« “dans la conduite des relations entre États, il n’est pas d’exigence plus fondamentale que celle de l’inviolabilité des diplomates et des ambassades et … c’est ainsi que, au long de l’histoire, des nations de toutes croyances et toutes cultures ont observé des obligations réciproques à cet effet” (Personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran (États-Unis d’Amérique c. Iran), mesures conservatoires, ordonnance du 15 décembre 1979, C.I.J. Recueil 1979, p. 19, par. 38).
En particulier,
“l’institution de la diplomatie, avec les privilèges et immunités qui s’y rattachent, a résisté à l’épreuve des siècles et s’est avérée un instrument essentiel de coopération efficace dans la communauté internationale, qui permet aux États, nonobstant les
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différences de leurs systèmes constitutionnels et sociaux, de parvenir à la compréhension mutuelle et de résoudre leurs divergences par des moyens pacifiques” (ibid., par. 39) ».
Pour conclure que l’indication de mesures conservatoires n’est pas nécessaire, la Cour se fonde notamment sur les assurances données par l’Équateur, tant par écrit qu’à l’audience publique, dont elle estime qu’elles sont contraignantes et créent des obligations juridiques à la charge du défendeur. Elle considère donc qu’il n’y a, pour l’heure, pas d’urgence, en ce sens qu’il n’existe pas de risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits revendiqués par le Mexique.
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MM. les juges BHANDARI, NOLTE, GÓMEZ ROBLEDO, Mme la juge CLEVELAND et M. le juge AURESCU joignent des déclarations à l’ordonnance de la Cour.
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Un résumé de l’ordonnance figure dans le document intitulé « Résumé 2024/5 », auquel le résumé de la déclaration rédigée en français est annexé. Ce résumé ainsi que le texte intégral de l’ordonnance sont disponibles sur la page de l’affaire du site Internet de la Cour.
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Les communiqués de presse précédents concernant la présente procédure sont également disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
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