Exposé écrit de la Zambie

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
18861
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE CONSÉQUENCES JURIDIQUES DÉCOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES D’ISRAËL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST (REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF) EXPOSÉ ÉCRIT DE LA ZAMBIE
[Traduction du Greffe]
Comme suite à l’ordonnance rendue par la Cour en date du 3 février 2023, la République de Zambie soumet son exposé écrit en la procédure relative aux Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
Avant toute chose, la République de Zambie tient à faire connaître à la Cour que, bien qu’elle se soit précédemment ralliée au groupe africain pour appuyer la résolution 77/247, elle a décidé de retirer ce soutien pour ce qui concerne la demande d’avis consultatif qui y est formulée à l’adresse de la Cour.
Israël, les Palestiniens et la communauté internationale au sens large ont depuis longtemps accepté et ont maintes fois réaffirmé qu’un règlement pacifique du conflit israélo-palestinien ne pouvait être trouvé qu’au moyen de négociations bilatérales directes. Ces négociations doivent permettre à la fois de déterminer le statut définitif du territoire en question et de garantir le droit d’Israël de vivre en paix dans des frontières sûres.
La République de Zambie soutient pleinement ce cadre juridique reconnu et établi pour le règlement du conflit israélo-palestinien, fondé sur le principe juridique international fondamental pacta sunt servanda, selon lequel les États doivent se conformer aux accords auxquels ils sont parties.
En conséquence de ce qui précède, il appartient à la Cour, en sa qualité d’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, de respecter le droit souverain des parties de conclure des accords pour régler le différend qui les oppose par le moyen de leur choix (en l’occurrence la négociation). Ce faisant, la Cour agira en harmonie avec les autres organes principaux, à savoir le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale.
La République de Zambie tient également à souligner qu’Israéliens et Palestiniens sont, de part comme d’autre, tenus de se conformer pleinement aux accords conclus entre eux dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient, ainsi qu’aux résolutions 242 (1967) et 338 (1973). De fait, aucune des Parties ne peut prendre de mesures unilatérales qui compromettent les chances de parvenir à la paix par la négociation directe, comme il a été convenu.
Dans la procédure consultative sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé (2004), la Cour a constaté que des actions illicites avaient été menées et des décisions unilatérales avaient été prises par les uns et par les autres ; or, a-t-elle estimé, seule la mise en oeuvre de bonne foi de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier les résolutions 242 (1967) et 338 (1973), est susceptible de mettre un terme à ce conflit tragique.
La Cour doit également avoir à l’esprit qu’Israël, qui s’est expressément engagé à trouver un règlement au conflit par la négociation directe avec la partie palestinienne, n’a pas donné son consentement au règlement judiciaire de ce conflit. La Cour, en sa qualité d’organe judiciaire, ne devrait pas fragiliser l’accord juridique accepté par les parties comme contraignant à leur endroit pour la résolution du conflit, et ne devrait d’aucune façon compromettre le résultat des négociations bilatérales menées entre Israéliens et Palestiniens sur les arrangements en matière de sécurité, la portée du droit des Palestiniens à l’autodétermination et toute autre question relative au « statut définitif ».
La République de Zambie est d’avis que la procédure consultative dont est saisie la Cour risque d’attiser plus encore des violences et des tensions propres à saper les efforts entrepris pour stabiliser la situation sur le terrain, et invite instamment à la prudence à cet égard. Elle estime en outre que des négociations de bonne foi entre les deux camps, fondées sur le cadre juridique établi pour la résolution de leur conflit, demeurent la seule voie viable vers la paix, la sécurité et la prospérité dans la région.
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