Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

Derniers développements

13 avril 2023

Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Requête pour avis consultatif) - La Cour autorise l’Union africaine à participer à la procédure

Disponible en:
31 mars 2023

Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (requête pour avis consultatif) - La Cour autorise l’Organisation de la coopération islamique à participer à la procédure

Disponible en:
10 mars 2023

Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (requête pour avis consultatif) - La Cour autorise la Ligue des Etats arabes à participer à la procédure

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8 février 2023

Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (requête pour avis consultatif) - La Cour rend une ordonnance organisant la procédure ; elle fixe les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés

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Fixation de délais : présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés

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20 janvier 2023
L’Assemblée générale des Nations Unies prie la Cour de donner un avis consultatif dans sa résolution A/RES/77/247 sur les «pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est»
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19 janvier 2023
Requête pour avis consultatif
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