Requête à fin d’intervention déposée par le Nicaragua

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION
ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
DANS LA BANDE DE GAZA
(AFRIQUE DU SUD c. ISRAËL)
REQUÊTE À FIN D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA
22 janvier 2024
[Traduction du Greffe]

1. Le Gouvernement de la République du Nicaragua a l’honneur de solliciter de la Cour
l’autorisation d’intervenir en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et
la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël). La présente
requête est déposée en application du paragraphe 1 de l’article 36 et de l’article 62 du Statut de la
Cour.
I. OBSERVATIONS LIMINAIRES
2. Les actions menées par l’État d’Israël dans le territoire appelé « bande de Gaza », où il « a
conservé la qualité de puissance occupante »1, ont eu de profonds effets sur la conscience collective
du monde. Le Nicaragua rappelle que la population palestinienne de Gaza compte un nombre
important de réfugiés ou de descendants de réfugiés qui ont été expulsés de leurs foyers, pour la
plupart en 1948, et vivent dans des zones actuellement occupées. Depuis leur réinstallation, la
puissance occupante a rendu les conditions d’existence dans ce territoire si rudes qu’on les compare
à celles d’une « prison à ciel ouvert »2.
3. Le Nicaragua n’ignore pas que les actions militaires en cours ont débuté après le 7 octobre
2023, date à laquelle les forces paramilitaires du Hamas ont attaqué des agglomérations israéliennes,
notamment celles de Sdérot, de Kfar Aza, de Nir Oz et de Be’eri. Il sait aussi que ces violences, bien
qu’inédites par leur échelle et leur ampleur, n’étaient pas un événement isolé, mais s’inscrivaient
dans la continuité des attaques répétées et périodiques menées par Israël dans la bande de Gaza
occupée, et de celles lancées, pour la plupart par les forces du Hamas, contre Israël.
4. Au vu des informations communiquées par différents organes et organismes de
l’Organisation des Nations Unies (ONU)3 et par d’autres organisations internationales4, ainsi que
d’articles de presse dignes de foi5, le Nicaragua est parvenu à la conclusion que les actes d’Israël
vont au-delà de ce qui est internationalement acceptable dans la recherche de la sécurité et le maintien
1 Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif,
C.I.J. Recueil 2004 (I), p. 167, par. 78. Voir également la résolution A/RES/78/121 de l’Assemblée générale, en date du
8 décembre 2023.
2 Voir, par exemple, « Israel occupation makes Palestinian territories “open-air prison”, UN expert says », Reuters,
11 July 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.reuters.com/world/middle-east/israel-occupation-makespalestinian-
territories-open-air-prison-un-expert-2023-07-11/.
3 Voir, par exemple, la déclaration faite le 16 novembre 2023 par 15 rapporteurs spéciaux et 21 membres de groupes
de travail de l’ONU, avertissant que « [de] graves violations commises par Israël contre les Palestiniens au lendemain du
7 octobre, en particulier à Gaza, laiss[ai]ent présager un génocide en devenir », accessible à l’adresse
suivante : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/11/gaza-un-experts-call-international-community-preventgenocide-
against#:~:text=%E2%80%9CThat%20is%20why%20our%20early,end%2C%E2%80%9D%20the%20experts
%20s.aid — dernière consultation le 17 janvier 2024. Pour des informations plus récentes, voir le rapport publié
dernièrement par le bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU (OCHA) intitulé « Hostilities in the Gaza
Strip and Israel-reported impact, Day 100 », accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilitiesgaza-
strip-and-israel-reported-impact-day-100 – dernière consultation le 17 janvier 2024.
4 Voir, par exemple, le communiqué de presse du Comité international de la Croix-Rouge, octobre 2023, dénonçant
les « violences dévastatrices — les assassinats de civils, et les bombardements de quartiers résidentiels » et décrivant les
« violences commises en Israël et à Gaza [comme ayant atteint des niveaux] que l’on n’avait pas connu[s] depuis de
nombreuses années… », accessible à l’adresse suivante : https://blogs.icrc.org/ir/en/2023/10/israel-and-the-occupiedterritories-
targeting-civilians-leads-to-further-spirals-of-violence-and-hatred/ — dernière consultation le 17 janvier 2024.
5 The New York Times a ainsi rapporté, le 21 décembre 2023, qu’« [a]u cours des six premières semaines de la
guerre à Gaza, Israël a[vait] régulièrement utilisé l’une de ses bombes les plus lourdes et les plus destructrices contre des
zones qu’il avait désignées comme sûres pour les civils, ainsi que le démontrent les preuves visuelles analysées par The
New York Times », « A Times investigation tracked Israel’s use of one of its most destructive bombs in South Gaza », The
New York Times, accessible à l’adresse suivante : https://www.nytimes.com/2023/12/21/world/middleeast/israel-gazabomb-
investigation.html#:~:text=During%20the%20first%20six%20weeks%20of%20the%20war%20in%20Gaza,by%20
The%20New%20York%20Times — dernière consultation le 17 janvier 2024.
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de la paix et de l’ordre dans un territoire occupé, voire des mesures de légitime défense permissibles
que le droit international autorise un État à prendre dans des situations où intervient un autre État6.
5. Le Nicaragua est d’avis que les actes d’Israël constituent des violations flagrantes de la
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (ci-après la « convention sur le
génocide » ou la « convention »). Le comportement d’Israël s’est notamment accompagné de
déclarations7 faites par les plus hautes autorités de cet État qui confirment sans équivoque son
intention d’éliminer de la bande de Gaza tout ou partie de ses habitants palestiniens, soit en les tuant
purement et simplement, soit en portant des atteintes graves à leur intégrité physique ou mentale, et
en les soumettant intentionnellement à des conditions d’existence destinées à entraîner leur
destruction physique en tant que groupe, notamment en les privant de la plupart de leurs lieux de vie,
de leurs établissements de santé et de leurs moyens de subsistance, en allant même jusqu’à empêcher
les organisations caritatives d’acheminer de la nourriture et des médicaments dans Gaza, ainsi que
cela est décrit ci-après.
6. Dans sa requête en date du 29 décembre 20238, l’Afrique du Sud a présenté un exposé très
détaillé des faits qui sont à l’origine de l’instance qu’elle a introduite et dont le Nicaragua convient
qu’ils sont imputables à Israël. Or, la situation dans la bande de Gaza perdure et Israël commet chaque
jour des violations, que la Cour se doit d’examiner9. Depuis le dépôt de la requête, les derniers
rapports publiés, dont celui du bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU
(OCHA)10, ont fait état de certaines des principales violations de la convention sur le génocide
commises par Israël et ses forces armées qui sont énumérées ci-après : le nombre de victimes
6 « UN Special Rapporteur: Israel can’t claim “right of self-defence” », Aljazeera, 15 November 2023, accessible
à l’adresse suivante : https://www.aljazeera.com/program/newsfeed/2023/11/15/un-special-rapporteur-israel-cant-claimright-
of-self-defence — dernière consultation le 17 janvier 2024.
7 Le premier ministre israélien a ainsi parlé de « monstres sanguinaires », « Hamas and Israel War: What we know
on day 9 », The Guardian, 15 October 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.theguardian.com/
world/2023/oct/15/hamas-and-israel-at-war-what-we-know-on-day-nine — dernière consultation le 17 janvier 2024 ; le
président israélien s’est exprimé sans ambages, déclarant ceci : « C’est toute une nation qui est responsable. Tous ces beaux
discours sur les civils qui ne savaient rien et ne faisaient rien sont faux, absolument faux. … et nous nous battrons jusqu’à
leur briser la colonne vertébrale », « Israeli president Isaac Herzog says Gazans could have risen up to fight “evil” Hamas »,
ITV News, 13 October 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.itv.com/news/2023-10-13/israeli-president-saysgazans-
could-have-risen-up-to-fight-hamas — dernière consultation le 17 janvier 2024. Le ministre de la défense a fait
l’annonce suivante : « J’ai ordonné un siège complet de la bande de Gaza. Il n’y aura pas d’électricité, pas de nourriture,
pas de combustible, tout est fermé … Ceux que nous combattons sont des animaux et nous agissons en conséquence »,
« Gallant : Un “siège complet” de Gaza, pas d’électricité, ni nourriture ni carburant », The Times of Israël, 9 octobre 2023,
accessible à l’adresse suivante : https://fr.timesofisrael.com/liveblog_entry/gallant-un-siege-complet-de-gaza-pasdelectricite-
ni-nourriture-ni-carburant/ — dernière consultation le 17 janvier 2024. Pour un examen des déclarations
israéliennes, voir la requête de l’Afrique du Sud en date du 29 décembre 2023, par. 101-107.
8 Voir, par exemple, les paragraphes 45, 51, 55, 71, 76, 88 et 95 de la requête de l’Afrique du Sud en date du
29 décembre 2023.
9 Voir Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua
c. Colombie), arrêt, C.I.J. Recueil 2022 (I), p. 293-294, par. 44-45.
10 OCHA, « Hostilities in the Gaza Strip and Israel — reported impact, Day 100 », 15 January 2024, accessible à
l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-impact-day-100 — dernière
consultation le 17 janvier 2024.
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palestiniennes s’élève à au moins11 24 100 morts12, dont 10 000 enfants13, et à 60 834 blessés14.
Selon les données les plus récentes, au moins « 1 % de la population enfantine totale a été tuée »
depuis le 7 octobre 202315. Des organisations internationales ont rapporté qu’en cent jours
d’offensive militaire à Gaza, 374 établissements d’enseignement ont été endommagés ou détruits16,
600 attaques ont été menées contre le système de santé17, et plus de 1 000 enfants palestiniens ont
perdu une jambe ou les deux18. En outre, sur les 36 hôpitaux de Gaza, seuls 15 fonctionnent encore
partiellement dans le nord et dans le sud19, tandis qu’un seul (l’hôpital al-Aqsa) reste en activité dans
le centre, et l’on ne compte plus que 6 ambulances en circulation dans le sud20. Israël a détruit ou
endommagé 60 % des logements de Gaza, provoquant le déplacement forcé de 1,9 million de
Palestiniens, soit 85 % de la population de Gaza21. Ces chiffres évoluent chaque jour rapidement. Le
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a appelé une nouvelle fois Israël à
mettre fin à la « riposte militaire massive et destructrice » qu’il mène depuis maintenant 14 semaines,
et a « dénoncé à plusieurs reprises les manquements répétés d’Israël aux principes fondamentaux du
droit international humanitaire, à savoir les principes de distinction, de proportionnalité et de
précaution dans la conduite des hostilités. Le haut-commissaire a souligné que ces manquements
11 A. Sawafta et Maggie Fick, « How many Palestinians have died in Gaza? Death toll explained », Reuters,
9 December 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.reuters.com/world/middle-east/how-many-palestinianshave-
died-gaza-war-how-will-counting-continue-2023-12-06/ — dernière consultation le 17 janvier 2024.
12 OCHA, « Hostilities in the Gaza Strip and Israel — reported impact, Day 100 », 15 January 2024, accessible à
l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-impact-day-100 — dernière
consultation le 17 janvier 2024 ; voir également « Palestinian death toll in Gaza exceeds 24,000: Ministry », Xinhua,
15 January 2024, accessible à l’adresse suivante : https://english.news.cn/20240115/153ccd9dd8c646fc8bdef
418a2948961/c.html — dernière consultation le 17 janvier 2024.
13 « Gaza: 10,000 children killed in nearly 100 days of war », Tehran Times, 12 January 2024, accessible à l’adresse
suivante : https://www.tehrantimes.com/news/493605/Gaza-10-000-children-killed-in-nearly-100-days-of-war — dernière
consultation le 17 janvier 2024.
14 Voir OCHA, « Hostilities in the Gaza Strip and Israel — reported impact, Day 100 », 15 January 2024, accessible
à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-impact-day-100 —
dernière consultation le 17 janvier 2024.
15 « Gaza: 10,000 children killed in nearly 100 days of war », Tehran Times, 12 January 2024, accessible à l’adresse
suivante : https://www.tehrantimes.com/news/493605/Gaza-10-000-children-killed-in-nearly-100-days-of-war — dernière
consultation le 17 janvier 2024. Voir également « Gaza: 10,000 children killed in nearly 100 days of war », Reliefweb,
11 January 2024, accessible à l’adresse suivante : https://reliefweb.int/report/occupied-palestinian-territory/gaza-
10000-children-killed-nearly-100-days-war#:~:text=The%20latest%20data%20from%20the,on%20Gaza%20that%20has
%20followed — dernière consultation le 17 janvier 2024.
16 OCHA, « Hostilities in the Gaza Strip and Israel — reported impact, Day 100 », 15 January 2024, accessible à
l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-impact-day-100 — dernière
consultation le 17 janvier 2024.
17 « Nearly 600 attacks on healthcare in Gaza and West Bank since war began: WHO », 5 January 2024, accessible
à l’adresse suivante : https://news.un.org/en/story/2024/01/1145317 — dernière consultation le 17 janvier 2024.
18 « Gaza: 10,000 children killed in nearly 100 days of war », Reliefweb, 11 January 2024, accessible à l’adresse
suivante : https://reliefweb.int/report/occupied-palestinian-territory/gaza-10000-children-killed-nearly-100-days-war#:~:
text=The%20latest%20data%20from%20the,on%20Gaza%20that%20has%20followed — dernière consultation le
17 janvier 2024.
19 OCHA, « Hostilities in the Gaza Strip and Israel — reported impact, Day 100 », 15 January 2024, accessible à
l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-impact-day-100 — dernière
consultation le 17 janvier 2024.
20 « Only 6 ambulances remain operational in Rafah », 14 January 2024, Jordan News, accessible à l’adresse
suivante : https://www.jordannews.jo/Section-20/Middle-East/Only-6-ambulances-remain-operational-in-Rafah-33633 —
dernière consultation le 17 janvier 2024.
21 OCHA, « Hostilities in the Gaza Strip and Israel — reported impact, Day 100 », 15 January 2024, accessible à
l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-impact-day-100 — dernière
consultation le 17 janvier 2024.
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étaient susceptibles d’engager la responsabilité d’Israël pour crimes de guerre et a également prévenu
que d’autres atrocités criminelles risquaient d’être commises »22.
7. Au 15 janvier 2024, l’assaut militaire israélien, « l’un des plus destructeurs menés ces
dernières années »23, avait aussi coûté la vie à 117 journalistes24 ainsi qu’à 152 fonctionnaires de
l’ONU, infligeant à celle-ci « la plus lourde perte en vies humaines de [son] histoire », selon les
termes de son Secrétaire général, qui a ajouté qu’« aucun endroit n’[étai]t sûr et [que] nul n’[étai]t à
l’abri »25. M. Guterres a également souligné que « l’ONU et ses partenaires ne p[ouvai]ent pas
acheminer efficacement l’aide humanitaire tant que Gaza subi[ssai]t des bombardements aussi
intenses, généralisés et incessants… » et que l’entrée dans Gaza « de matériel vital, notamment
d’équipements médicaux nécessaires pour sauver des vies et de pièces détachées indispensables à la
réparation des installations et infrastructures hydriques, a[vait] été refusée sans explications ou
presque, ce qui a[vait] perturbé l’approvisionnement en fournitures essentielles et la reprise des
services de base »26. Force est de conclure que « l’on ne peut pas laisser perdurer ce qui se passe à
Gaza »27.
8. Compte tenu de tout ce qui précède, le Nicaragua fait siens les motifs qui ont conduit
l’Afrique du Sud à saisir la Cour d’une instance contre Israël, tels qu’ils sont énoncés dans sa requête.
Ainsi le Nicaragua considère-t-il lui aussi que le comportement d’Israël est :
« contraire aux obligations découlant de la convention sur le génocide, notamment aux
articles premier, III, IV, V et VI, lus conjointement avec l’article II. Ces manquements
à la convention sur le génocide sont notamment, mais pas seulement, les suivants : a) le
fait de ne pas prévenir le génocide, en violation de l’article premier ; b) la commission
du génocide, en violation du litt. a) de l’article III ; c) l’entente en vue de commettre le
génocide, en violation du litt. b) de l’article III ; d) l’incitation directe et publique à
commettre le génocide, en violation du litt. c) de l’article III ; e) la tentative de
génocide, en violation du litt. d) de l’article III ; f) la complicité dans le génocide, en
violation du litt. e) de l’article III ; g) le fait de ne pas punir le génocide, l’entente en
vue de commettre le génocide, l’incitation directe et publique à commettre le génocide,
la tentative de génocide et la complicité dans le génocide, en violation des
articles premier, III, IV et VI ; h) le fait de ne pas prendre les mesures législatives
nécessaires pour assurer l’application des dispositions de la convention sur le génocide
et de ne pas prévoir des sanctions pénales efficaces applicables aux auteurs de génocide,
d’entente en vue de commettre le génocide, d’incitation à commettre le génocide, de
tentative de génocide et de complicité dans le génocide, en violation de l’article V ; et
i) le fait de ne pas permettre ou d’empêcher directement ou indirectement que des
organes internationaux compétents ou des missions d’établissement des faits enquêtent
sur les actes génocidaires commis contre les Palestiniens de Gaza, y compris ceux qui
22 Nations Unies, HCDH, « Israël : situation dans le Territoire palestinien occupé, 100 jours après », 12 janvier
2024, accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/fr/press-briefing-notes/2024/01/israel-occupied-palestinianterritory-
situation-100-days — dernière consultation le 17 janvier 2024.
23 J. Frankel, « Israel’s military campaign in Gaza seen as among the most destructive in recent history, experts
say », The Associated Press, 11 January 2024, https://apnews.com/article/israel-gaza-bombs-destruction-death-toll-scope-
419488c511f83c85baea22458472a796 — dernière consultation le 17 janvier 2024.
24 OCHA, « Hostilities in the Gaza Strip and Israel — reported impact, Day 100 », 15 January 2024, accessible à
l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-impact-day-100 — dernière
consultation le 17 janvier 2024.
25 Voir « UN Chief’s Press Briefing on Israel-Palestine Crisis-100 Days », 15 January 2024, accessible à l’adresse
suivante : https://www.youtube.com/watch?v=JJut6xVk0zM&t=513s — dernière consultation le 17 janvier 2024.
26 Ibid.
27 Ibid.
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sont emmenés en Israël par des agents de l’État ou des forces israéliennes, obligation
nécessaire et corollaire de celles des articles premier, III, IV, V et VI. »28
9. En conséquence des violations commises par Israël, le Nicaragua, ainsi que l’a fait
l’Afrique du Sud dans sa requête, prie respectueusement la Cour
« de dire et juger que :
1) la République sud-africaine et l’État d’Israël sont tous deux tenus d’agir
conformément à l’obligation que leur fait la convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide de prendre, en ce qui concerne les membres du
groupe des Palestiniens, toutes les mesures raisonnables en leur pouvoir pour
prévenir un génocide ; et que
2) l’État d’Israël :
a) a manqué et continue de manquer aux obligations que lui fait la convention sur
le génocide, notamment celles énoncées à l’article premier, lu conjointement
avec l’article II, aux litt. a), b), c), d) et e) de l’article III, et aux articles IV, V
et VI ;
b) doit immédiatement mettre fin à tout acte et toute mesure emportant
manquement à ces obligations, notamment les actes ou mesures susceptibles
de causer ou continuer de causer le meurtre de Palestiniens, de porter ou
continuer de porter une grave atteinte à l’intégrité physique ou mentale de
Palestiniens, ou de constituer ou continuer de constituer une soumission
intentionnelle du groupe … à des conditions d’existence devant entraîner sa
destruction physique totale ou partielle, et doit respecter pleinement les
obligations que lui fait la convention sur le génocide, en particulier celles
énoncées à l’article premier, aux litt. a), b), c), d) et e) de l’article III et aux
articles IV, V et VI ;
c) doit s’assurer que les personnes commettant des actes tels que le génocide,
l’entente en vue de commettre le génocide, l’incitation directe et publique à
commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le
génocide en violation de l’article premier et des litt. a), b), c), d) et e) de
l’article III soient punies par un tribunal national ou international compétent,
comme requis aux articles premier, IV, V et VI ;
d) à cette fin, et pour donner effet auxdites obligations découlant des
articles premier, IV, V et VI, doit recueillir et conserver, et faire en sorte,
permettre ou ne pas empêcher, directement ou indirectement, que soient
recueillis et conservés, les éléments de preuve relatifs à des actes génocidaires
commis contre les Palestiniens de Gaza, y compris les membres de ce groupe
qui ont été déplacés de Gaza ;
e) doit satisfaire à ses obligations de réparation en faveur des victimes
palestiniennes, notamment, mais pas seulement, en permettant le retour dans
leurs foyers, en toute sécurité et dans la dignité, des Palestiniens déplacés de
force ou enlevés, en respectant pleinement leurs droits de l’homme et en les
protégeant contre tout nouvel acte de discrimination, persécution et autres actes
connexes, et faire le nécessaire pour reconstruire ce qu’il a détruit à Gaza,
28 Voir la requête de l’Afrique du Sud en date du 29 décembre 2023, par. 110.
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conformément à l’obligation d’empêcher le génocide énoncée à
l’article premier ; et
f) doit offrir des assurances et des garanties de non-répétition des violations de la
convention sur le génocide, en particulier en ce qui concerne les obligations
énoncées à l’article premier, aux litt. a), b), c), d) et e) de l’article III et aux
articles IV, V et VI. »29
10. L’Afrique du Sud entend, en l’espèce, défendre « les droits erga omnes partes qu’elle tient
de la convention sur le génocide » et s’acquitter « des obligations erga omnes qui lui incombent de
prévenir le génocide, lesquelles reflètent les obligations erga omnes énoncées dans la convention et
dont elle est fondée à demander le respect par Israël »30. Ainsi, bien qu’il s’agisse d’une procédure
contentieuse bilatérale introduite par l’Afrique du Sud contre Israël, la présente instance concerne
tous les États parties à la convention de 1948 sur le génocide.
11. C’est dans ce même esprit que, au vu de la gravité de la situation à Gaza, le Gouvernement
nicaraguayen a directement appelé la communauté internationale, dès le 17 octobre 2023, à « agir
dès que possible, à exiger des solutions conformes au droit et à la justice pour sortir de cette spirale
de violence aveugle qui constitu[ait] déjà un génocide »31. Plus tard, « mus par l’objectif … commun
de protéger la population civile …, ainsi que par la nécessité de trouver collectivement une
solution »32, le Nicaragua, la Fédération de Russie et la République arabe syrienne ont adressé au
président de l’Assemblée générale une lettre conjointe sollicitant « la reprise sans délai de la dixième
session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale … intitulée “Protection de la population
civile palestinienne” »33, au cours de laquelle le Nicaragua a invoqué la « responsabilité [de
l’Assemblée] d’exiger un cessez-le-feu immédiat ainsi que la protection de la population
palestinienne, sans “deux poids, deux mesures”, et dans le respect du principe d’égalité des êtres
humains selon lequel toutes les vies ont la même valeur »34. Le Nicaragua était également présent à
la conférence consultative de haut niveau sur la Palestine qui s’est tenue en décembre 2023 à Téhéran
et dont les participants ont dénoncé la « tentative [israélienne] d’exterminer le peuple palestinien »35.
29 Ibid., par. 111.
30 Ibid., par. 133. Voir également par. 5, 13, 16 et 132.
31 Voir Nicaragua Press Release, 17 October 2023, dont les versions en langues espagnole et anglaise sont
accessibles à l’adresse suivante : https://www.el19digital.com/articulos/ver/titulo:145702-no-a-la-guerra-si-a-la-justicia-yla-
paz- — dernière consultation le 17 janvier 2024.
32 Lettre datée du 18 octobre 2023, adressée au président de l’Assemblée générale par les représentants de la
Fédération de Russie, du Nicaragua et de la République arabe syrienne auprès de l’Organisation des Nations Unies,
doc. A/ES-10/961, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/
N23/317/86/PDF/N2331786.pdf?OpenElement — consultée pour la dernière fois le 17 janvier 2024.
33 Ibid.
34 Voir Speech of the Permanent Representative of Nicaragua before the General Assembly during the Special
Session on the Middle East, including the question of Palestine, 31 October 2023 (annexe 1), discours dont le texte et la
vidéo sont accessibles aux adresses suivantes : https://webtv.un.org/en/asset/k1x/k1xu546rjy
?_gl=1*160owu1*_ga*MTY5Mzg0Mjg3OC4xNjI0MzA3NTIy*_ga_TK9BQL5X7Z*MTcwNTMyOTU5NS4yMC4xLj
E3MDUzMzExMjMuMC4wLjA. et https://journal.un.org/en/new-york/meeting/officials/abf2c092-5a81-45e6-26ca-
08db9cd0f3fb/2023-10-31/statements?_gl=1*zte05v*_ga*mty5mzg0mjg3oc4xnji0mza3ntiy*_ga_tk9bql5x7z*mtcwntm
yotu5ns4ymc4xlje3mduzmzexmzmumc4wlja — dernière consultation le 17 janvier 2024.
35 Voir Speech by the Foreign Minister of Nicaragua during the High Level Consultative Meeting on Palestine held
in Teheran, 23 December 2023 (annexe 2), également accessible à l’adresse suivante :
https://www.el19digital.com/articulos/ver/titulo:147809-mensaje-del-grun-en-la-conferencia-consultiva-politica-de-altonivel-
sobre-la-situacion-en-palestina — dernière consultation le 17 janvier 2024. Voir également « Iran and Nicaragua ask
for global support to end the genocide in Gaza », HispanTV, 25 December 2023 (annexe 3), également accessible à
l’adresse suivante : https://www.hispantv.com/noticias/politica/577090/iran-nicaragua-apoyo-palestina-gaza — dernière
consultation le 17 janvier 2024.
- 7 -
Il a en outre déclaré son soutien à la requête de l’Afrique du Sud et demandé la mise en oeuvre de la
responsabilité d’Israël36. Enfin, il a adressé à celui-ci une note verbale lui rappelant qu’il avait le
« devoir de prévenir et de punir le génocide et celui de coopérer à cet effet »37.
12. Par la présente requête à fin d’intervention, le Nicaragua entend coopérer pour libérer le
peuple palestinien et l’humanité en général du fléau du génocide et s’acquitter de son obligation
d’aider à prévenir et à punir les actes génocidaires commis actuellement dans la bande de Gaza.
II. LES INTÉRÊTS D’ORDRE JURIDIQUE EN CAUSE POUR LE NICARAGUA
13. Aux termes de l’article 62 du Statut de la Cour, des États peuvent être admis à intervenir
dans une affaire contentieuse lorsqu’ils estiment qu’un intérêt d’ordre juridique est pour eux en cause.
En l’espèce, le Nicaragua a des intérêts d’ordre juridique qui découlent des droits et obligations
communs à tous les États parties à la convention sur le génocide, en raison du « caractère universel
à la fois de la condamnation du génocide et de la coopération nécessaire “pour libérer l’humanité
d’un fléau aussi odieux” »38.
14. Ainsi que la Cour l’a expliqué en l’affaire relative à l’Application de la convention pour
la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar), « [t]ous les États parties
à la convention sur le génocide ont donc, en souscrivant aux obligations contenues dans cet
instrument, un intérêt commun à veiller à ce que le génocide soit prévenu, réprimé et puni »39. En
conséquence, les obligations énoncées par la convention sur le génocide sont des obligations erga
omnes partes et, partant, « sont dues par tout État partie à tous les autres États parties »40. Il s’ensuit
que, « quelle que soit l’affaire, chaque État partie a un intérêt à ce qu’elles soient respectées »41. En
tant que partie à la convention sur le génocide, le Nicaragua a donc, tout autant que l’Afrique du Sud
ou que tout autre État partie, un intérêt juridique à ce que les obligations énoncées dans cet instrument
soient respectées.
15. Le Nicaragua ayant la qualité de titulaire des droits erga omnes consacrés par la convention
sur le génocide et de débiteur des obligations erga omnes correspondantes de prévenir et de punir les
violations de ces droits, la décision de la Cour aura nécessairement des effets sur ses intérêts d’ordre
juridique. En raison du caractère erga omnes des normes en cause en l’espèce, les conclusions de la
Cour auront une incidence sur les droits et obligations du Nicaragua en vertu de la convention
de 1948 sur le génocide. Si ce crime est établi, il incombera donc au Nicaragua, de même qu’à tous
les autres États parties, de participer à sa répression, par tous les moyens conformes au droit
international et en coopération avec les autres États parties. Ainsi que la Cour l’a rappelé en l’affaire
relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
(Gambie c. Myanmar), les États contractants à la convention sur le génocide ont un « intérêt commun
36 Voir Nicaragua Press Release, 9 January 2023, dont les versions en langues espagnole et anglaise sont accessibles
à l’adresse suivante : https://www.el19digital.com/articulos/ver/titulo:148127-nicaragua-acoge-con-satisfaccion-demandade-
sudafrica-ante-la-corte-internacional-de-justicia-cij#:~:text=El%20Gobierno%20de%20Reconciliaci%C3%B3n%20
y,la%20Prevenci%C3%B3n%20y%20la%20Sanci%C3%B3n — dernière consultation le 17 janvier 2024.
37 Voir Note Verbale from the Ministry of Foreign Affairs of Nicaragua to the Ministry of Foreign Affairs of Israel,
16 January 2024 (annexe 4).
38 Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, avis consultatif,
C.I.J. Recueil 1951, p. 23.
39Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar),
exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2022 (II), p. 515, par. 107.
40 Ibid.
41 Ibid.
- 8 -
à assurer la prévention des actes de génocide et, si de tels actes sont commis, à veiller à ce que leurs
auteurs ne bénéficient pas de l’impunité »42.
16. Il s’ensuit que le comportement d’Israël qui emporte violation de la convention sur le
génocide met en cause les intérêts d’ordre juridique du Nicaragua tout autant que ceux de
l’Afrique du Sud ou de tout autre État partie à la convention. Ainsi que l’a dit la Cour, les intérêts
d’ordre juridique des États tiers peuvent être mis en cause par le dispositif comme par les motifs de
ses décisions43. La présente requête concerne donc l’application ou l’exécution de la convention, de
même que son interprétation, laquelle est indissociable de son application. Comme il sera exposé cidessous,
le Nicaragua entend intervenir en qualité de partie à l’instance pour établir la responsabilité
d’Israël à raison de violations de la convention sur le génocide44.
III. OBJET DE L’INTERVENTION
17. En tant qu’État partie à la convention sur le génocide, le Nicaragua a l’obligation de
prévenir le génocide et de coopérer à cette fin avec les autres parties contractantes, y compris en
saisissant les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies45. L’obligation de prévenir le
génocide est une obligation autonome, qui « revêt une portée normative et un caractère obligatoire »
à l’égard de tous les États parties46. Dès lors, si des États parties « dispose[nt] de moyens susceptibles
d’avoir un effet dissuasif à l’égard des personnes soupçonnées de préparer un génocide, ou dont on
peut raisonnablement craindre qu’ils nourrissent l’intention spécifique », ils sont tenus « de mettre
en oeuvre ces moyens, selon les circonstances »47. Le seul moyen efficace dont dispose le Nicaragua
pour exécuter son obligation de prévention et qui soit susceptible d’avoir un effet dissuasif à l’égard
des auteurs du génocide en cours est d’ester devant la Cour. La requête de l’Afrique du Sud n’a pas
libéré le Nicaragua de cette obligation. L’Afrique du Sud n’agit pas en tant que seul représentant de
la communauté internationale, et sa requête n’empêche pas d’autres parties à la convention
d’intervenir au sujet tant de l’interprétation de cet instrument que de son application au cas d’espèce.
C’est dans ce contexte juridique que doit être appréciée la requête à fin d’intervention déposée par le
Nicaragua en application de l’article 62.
18. La première observation qu’appellent les objectifs généraux de cette intervention consiste
à préciser que celle-ci ne vise pas à saisir la Cour d’un litige supplémentaire. La portée du différend
relatif à l’application et à l’interprétation de la convention sur le génocide restera inchangée
indépendamment du sort que la présente requête est appelée à connaître. La requête à fin
d’intervention du Nicaragua repose d’ailleurs sur les mêmes droits et obligations erga omnes que
ceux qui sont actuellement mis en cause par les activités menées dans la bande de Gaza et qui fondent
et motivent la requête de l’Afrique du Sud. Le fait que le Nicaragua pourrait saisir la Cour à titre
42 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar),
mesures conservatoires, ordonnance du 23 janvier 2020, C.I.J. Recueil 2020, p. 17, par. 41.
43 Voir, par exemple, Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie), requête à fin
d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 596, par. 47.
44 Voir par. 21 ci-dessous. Voir également par. 8-9 ci-dessus.
45 Voir convention sur le génocide, articles premier et VIII, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 78, 1951, p. 280
et 282. Voir également Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-
Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 219, par. 426.
46 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine
c. Serbie-et-Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 219-220, par. 427.
47 Voir ibid., p. 221-222, par. 431.
- 9 -
principal contre Israël n’enlève rien au droit que lui confère l’article 62 du Statut de déposer la
présente requête48.
19. La deuxième observation générale qui s’impose est que, en raison du caractère particulier
que revêt la convention sur le génocide en ce qu’elle confère des droits et impose des obligations
erga omnes à tous les États sans distinction, l’article VIII de cet instrument permet à toute partie
contractante de saisir les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies (dont la Cour est
un organe principal) afin que ceux-ci prennent les mesures qu’ils jugent appropriées pour la
répression et la prévention des actes de génocide.
20. Enfin, l’article IX de la convention sur le génocide prévoit expressément que les différends
entre les parties contractantes à cet instrument « seront soumis à la Cour internationale de
Justice »49. La requête du Nicaragua à fin d’intervention en qualité de partie à l’instance a également
pour objet de contribuer au respect de cette prescription, avec toutes les conséquences qui en
découlent.
21. Dans le cas d’espèce, où les droits et obligations erga omnes d’États parties à la convention
sur le génocide sont en cause, le Nicaragua, en sollicitant l’autorisation d’intervenir en qualité de
partie à l’instance, poursuit plus précisément les objectifs suivants :
a) Protéger les droits que la convention sur le génocide lui confère et participer à la détermination
de la portée des obligations qu’elle impose.
b) S’acquitter de son obligation de coopérer pour libérer l’humanité, et plus particulièrement, en
l’espèce, le peuple palestinien, du fléau du génocide.
c) S’acquitter de son obligation conventionnelle de prévenir et de punir le génocide, y compris,
comme cela a été précisé ci-dessus, en saisissant les organes de l’ONU, dont la Cour est l’organe
judiciaire principal, ainsi que le prévoient les articles VIII et IX de la convention sur le génocide.
d) Enfin et dans le même esprit, le Nicaragua entend, tout comme l’Afrique du Sud, invoquer la
responsabilité d’Israël au regard de la convention sur le génocide « en vue de faire constater le
manquement allégué de [cet État] à ses obligations erga omnes partes et de mettre fin à ce
manquement »50. Ainsi, comme cela a été dit ci-dessus51, le Nicaragua n’entend pas modifier
l’objet de l’instance introduite par l’Afrique du Sud. Il reconnaît à cet égard que, s’il est autorisé
à intervenir en qualité de partie à l’instance, il sera lié par la décision de la Cour52.
IV. LA BASE DE COMPÉTENCE LIANT LE NICARAGUA AUX PARTIES EN CAUSE
22. Ainsi que cela a été mentionné, la présente requête à fin d’intervention est déposée en
application du paragraphe 1 de l’article 36 et de l’article 62 du Statut. En outre, le Nicaragua étant
partie à la convention sur le génocide, tout comme l’Afrique du Sud et Israël, il existe entre lui et les
48 Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), requête du Costa Rica à fin d’intervention, arrêt,
C.I.J. Recueil 2011 (II), p. 361, par. 42.
49 Les italiques sont de nous.
50 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar),
mesures conservatoires, ordonnance du 23 janvier 2020, C.I.J. Recueil 2020, p. 17, par. 41.
51 Voir par. 18 ci-dessus.
52 Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), requête du Costa Rica à fin d’intervention, arrêt,
C.I.J. Recueil 2011 (II), p. 432, par. 29.
- 10 -
Parties en cause une base de compétence conférée par l’article IX de cette convention. Le 29 janvier
1952, le Nicaragua a déposé son instrument d’adhésion à cette convention conformément à
l’article XI de celle-ci. En conséquence, l’adhésion du Nicaragua a pris effet le 28 avril 1952, en
application de l’article XIII53. N’ayant pas fait de réserve ni joint de déclaration à la convention sur
le génocide, le Nicaragua a pleinement accepté la compétence que la Cour tient de l’article IX de cet
instrument. Il justifie donc du lien juridictionnel nécessaire pour intervenir en qualité de partie en
vertu de l’article 62 du Statut54.
V. PRÉEXISTENCE DU DIFFÉREND
23. Ainsi que cela a été souligné ci-dessus55, le Nicaragua a appelé à maintes reprises Israël à
cesser les activités qu’il mène dans la bande de Gaza en violation de la convention sur le génocide.
C’est non seulement au Nicaragua, mais à l’Afrique du Sud, à la Cour et à la communauté
internationale qu’Israël a répondu à l’audience tenue par la Cour le 12 janvier 2024. Israël a
notamment fait valoir, par la voix de son agent, qu’il avait « le droit de se défendre » et que la
demande en indication de mesures conservatoires « ne saurait prospérer » puisqu’elle méconnaissait
ses droits56. En outre, à une conférence de presse tenue le lendemain même de l’audience, le premier
ministre israélien a lancé cet avertissement : « Personne ne nous arrêtera — ni La Haye, ni l’axe du
mal, ni personne d’autre »57. Il a ensuite condamné « les attaques hypocrites dont l’État des Juifs
a[vait] fait l’objet à La Haye », promettant de poursuivre la guerre qu’Israël mène à Gaza « jusqu’à
la victoire totale ». Le différend est donc clairement établi, et aucune solution diplomatique ne peut
lui être apportée.
VI. DOCUMENTS À L’APPUI DE LA PRÉSENTE REQUÊTE À FIN D’INTERVENTION
24. On trouvera ci-dessous un bordereau des documents à l’appui de la présente requête à fin
d’intervention, qui sont annexés :
1) Discours prononcé par le représentant permanent du Nicaragua à la reprise de la session
extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale sur la situation au Moyen-Orient, y compris la
question de Palestine, le 31 octobre 2023.
2) Discours prononcé par le ministre des affaires étrangères du Nicaragua à la réunion consultative
de haut niveau sur la Palestine tenue à Téhéran le 23 décembre 2023.
3) « L’Iran et le Nicaragua réclament un soutien mondial pour mettre fin au génocide commis à
Gaza », HispanTV, 25 décembre 2023.
4) Note verbale en date du 16 janvier 2024 adressée au ministre des affaires étrangères israélien par
le ministre des affaires étrangères du Nicaragua.
53 Voir Nations Unies, C.N.6.1952.TREATIES (notification dépositaire), 13 février 1952 (annexe 5).
54 Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), requête du Honduras à fin d’intervention, arrêt, C.I.J.
Recueil 2011 (II), p. 432, par. 28.
55 Voir par. 11 ci-dessus.
56 CR 2024/2, par. 29 et 55 (Becker) ; voir également par. 27 (Shaw), par. 16 (Sender).
57 « Netanyahu says “nobody” will stop Israel including Hague court », Financial Times, 14 January 2024,
accessible à l’adresse suivante : https://www.ft.com/content/77aaf251-df7d-44f8-bf4f-96acff64b6dd — dernière
consultation le 17 janvier 2024 ; voir également « 100e jour de guerre à Gaza : “Personne ne nous arrêtera” (Benjamin
Netanyahu) », Euronews, 14 janvier 2024, accessible à l’adresse suivante : https://fr.euronews.com/2024/01/14/100e-jourde-
guerre-a-gaza-personne-ne-nous-arretera-benjamin-netanyahu — dernière consultation le 17 janvier 2024.
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5) Nations Unies, notification dépositaire C.N.6.1952.TREATIES en date du 13 février 1952.
6) Lettre en date du 18 janvier 2024 portant désignation de l’agent du Nicaragua aux fins de l’espèce.
CONCLUSIONS
25. Pour les raisons invoquées dans la présente requête, le Nicaragua prie respectueusement la
Cour de l’autoriser à intervenir en qualité de partie en l’affaire relative à l’Application de la
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique
du Sud c. Israël), aux fins et pour l’objet exposés ci-dessus, et à participer à la procédure
conformément aux dispositions de l’article 85 du Règlement de la Cour. Le Nicaragua se réserve le
droit de soumettre des arguments et des observations supplémentaires quand la procédure devant la
Cour lui en donnera l’occasion, ainsi que tout autre droit que lui confère le droit international, et en
particulier le Statut de la Cour.
26. Compte tenu de l’urgence de la situation, le Nicaragua tient en outre à préciser qu’il espère
que sa requête à fin d’intervention ne retardera pas la procédure et les délibérations relatives à la
demande urgente en indication de mesures conservatoires dont la Cour est saisie. Le moment qu’il a
choisi pour intervenir ne lui a été dicté que par la profonde préoccupation que lui inspire la situation
et la nécessité d’avertir la Cour de son intention aussitôt que possible.
27. Le Gouvernement de la République du Nicaragua a désigné M. l’ambassadeur
Carlos Argüello Gómez comme agent aux fins de la présente requête, ainsi que l’atteste la lettre en
date du 18 janvier 2024 adressée à la Cour par le ministre des affaires étrangères du Nicaragua, dont
une copie figure à l’annexe 6 des présentes. Il est demandé que toutes les communications relatives
à cette procédure soient adressées à l’agent : Eisenhowerlaan 112, 2517 KM, La Haye.
La Haye, le 22 janvier 2024.
L’agent de la République du Nicaragua,
(Signé) Carlos ARGÜELLO GÓMEZ.
___________
ATTESTATION
Je soussigné, agent de la République du Nicaragua, certifie que les jeux imprimés de la
présente requête à fin d’intervention et des documents joints en annexe sont des copies conformes
des originaux, et que, s’agissant des documents qui ont été traduits, leur traduction est fidèle et exacte.
On trouvera ci-dessous le bordereau des documents annexés :
1) Discours prononcé par le représentant permanent du Nicaragua à la reprise de la session
extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale sur la situation au Moyen-Orient, y compris la
question de Palestine, le 31 octobre 2023.
2) Discours prononcé par le ministre des affaires étrangères du Nicaragua à la réunion consultative
de haut niveau sur la Palestine tenue à Téhéran le 23 décembre 2023.
3) « L’Iran et le Nicaragua réclament un soutien mondial pour mettre fin au génocide commis à
Gaza », HispanTV, 25 décembre 2023.
4) Note verbale en date du 16 janvier 2024 adressée au ministre des affaires étrangères israélien par
le ministre des affaires étrangères du Nicaragua.
5) Nations Unies, notification dépositaire C.N.6.1952.TREATIES en date du 13 février 1952.
6) Lettre en date du 18 janvier 2024 portant désignation de l’agent du Nicaragua aux fins de l’espèce.
La Haye, le 22 janvier 2024.
L’agent de la République du Nicaragua,
(Signé) Carlos ARGÜELLO GÓMEZ.
___________
H.E. Mr. Jaime Hermida Castillo, Permanent Representative of Nicaragua to the United
Nations
Message from Nicaragua
Special Session of the General Assembly on the Middle East, including the question of Palestine
United Nations
New York
31 October 2023
(Check against delivery]
Thank you very much Mr. President:
1. Nicaragua joins Venezuela's speech on behalf of the Group of Friends in Defense of the Charter of
the United Nations.
2. Nicaragua has joined the initiative to convene this Special Emergency Session, given the serious
humanitarian situation that is occurring in Gaza and in solidarity with Palestine and with all civilians,
women and children, victims in this terrible conflict, largely for the lack of inaction and indifference of
the Security Council for decades.
3. With the latest tragic and barbaric events in Palestine and Israel, it has been demonstrated once again
that the Security Council remains indebted to humanity, to the international community and to peace
and justice, especially in the Middle East. It is reprehensible that this body has not adopted a simple
humanitarian resolution that urgently demanded a ceasefire, and the access and provision of
humanitarian assistance, above all, taking into account the fragile situation of the entire population that
worsens every day in Gaza. .
4. We reiterate that the Security Council must fulfill its responsibilities conferred upon it in the Charter
and must do so urgently and without double standards.
5. From this Universal forum, we continue to strongly condemn the worsening of the terrible Israeli-
Palestinian conflict, which generates more and more victims and pain among so many innocent families.
6. It is known worldwide that this conflict, and in particular, the explosive inhuman situation to which
the Palestinian People in Gaza have been subjected for more than 16 years, and the occupation and the
illegal blockade imposed, have turned this territory into a enormous open field prison, impoverishing a
population of 2.3 million, half of whom are children and which, if it persists, will only bring greater
instability and insecurity in the Middle East and the world.
7. Nicaragua is convinced that Peace and Stability in the Middle East is only feasible through
negotiation and full implementation of all the Resolutions of the General Assembly and the Security
Council in relation to Palestine.
8. Nicaragua supports and will support any effort that leads to a ceasefire. That's why We co-sponsor
and vote in favor of the resolution presented by Jordan on behalf of the Arab Group, in which deep
concern is expressed about the escalation of violence and the deterioration of the situation, in particular
the large number of civilian victims, and we emphasize that the priority is at all times to protect the
civilian population.
9. This General Assembly has the imperative responsibility to demand an immediate ceasefire, as well
as the protection of the population in Palestine, without double standards and under equal conditions as
human beings, valuing lives in the same way for all.
10. The United Nations, the General Assembly and the Security Council are called to act, as soon as
possible, to demand solutions in Law and Justice, to stop this senseless spiral of violence that has already
become genocide.
11. We have also thanked the humanitarian agencies and governments that are helping to address the
humanitarian crisis in Gaza. With horror we have witnessed and condemned the attack on the Hospital
in Gaza that claimed the precious lives of more than 700 people, most of them children.
12. The Government of Reconciliation and National Unity of Nicaragua and the Nicaraguan People
have always supported the just cause of the Palestinian people, it is a matter of principle, of solidarity
of brothers in struggle and together with the rest of the international community we consider it necessary
intensify international efforts in the search for a definitive and peaceful solution that culminates in the
materialization of the Palestinian State, with its capital in East Jerusalem, and on borders recognized in
1967, as the only means to achieve a just and lasting peace in the Middle East, living next to the State
of Israel in peace and security, both States.
13. It is the moral and historical obligation of all States to defend multilateralism, the purposes and
principles of the UN Charter, the peaceful resolution of disputes and to refrain from the use or threat of
the use of force in international relations.
14. Our prayers with the innocent People and Families who suffer so much, Israeli and Palestinian
families, families of various nationalities, United Nations personnel and journalists. Our love and
respect to each one of them.
15. This situation of pain and suffering of the Palestinian People tears us all apart, in recent days
thousands and thousands of people have died in Gaza, the attacks on medical facilities, the cutting of
water, electricity, supplies are abhorrent. doctors, food and fuel, increasing the insecurity of a
population of 2.3 million, half of them children, who do not have a safe place to be or go. According to
estimates by the United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs, more than 1.4
million Palestinians from Gaza have already been displaced, more than 8,500 deaths are reported, 67%
of them children, women and older adults, including more than 3,800 children murdered, and the
suffering and loss of life increases every minute.
16. One thing is very clear and is being demonstrated in this General Assembly and in all the cities of
the World, Palestine is not alone, the people of the world accompany Palestine and we let it be known
in the resolution that we adopted and in the protests of hundreds of thousands, more numerous every
day, including cities of countries that hinder the inalienable rights of the Palestinian people, hundreds
of hundreds of thousands of people demanding Peace, a ceasefire and to the harassment of Gaza, justice
for the Palestinian people.
17. It is time for us here at the United Nations to listen to the cry of the people of the world and to put
an end to the historical injustice imposed on Palestine.
18. Peace must prevail at all costs and above all things, to give way to the only just and true solution,
the two states living in peace and security, everyone here present knows this very well, the security
council has This pending historical responsibility must allow, once and for all, the full materialization
of the State of Palestine and the realization of the inalienable rights of the Palestinian People. Thank
you so much.
https://journal.un.org/en/new-york/meeting/officials/abf2c092-5a81-45e6-26ca-08db9cd0f3fb/2023-
10-
MESSAGE FROM THE GOVERNMENT OF RECONCILIATION AND NATIONAL UNITY
AT THE HIGH-LEVEL POLITICAL CONSULTATIVE CONFERENCE ON THE
SITUATION OF PALESTINE
Foreign Minister Denis Moncada Colindres
Tehran, December 23, 2023
• Brother President, Seyyet Ebrahim Raisi, Honorable Foreign Ministers, Special Guests to this
Consultative Conference, High Level Policy on the Situation of Palestine.
1. I begin this message with Nicaragua's position, expressing our fraternal and militant solidarity with
the Palestinian people and their just cause. We thank the People and Government of Iran for inviting
Nicaragua to this important Conference, we convey the cordial greetings of the Nicaraguan People, the
President, Commander Daniel Ortega Saavedra and the Vice President Compañera Rosario Murillo.
2. Humanity continues to be outraged and stupefied at the inhuman aggressions, genocide and serious
war crimes committed by the Zionist State against the Palestinian population in Gaza and the West
Bank, endangering Regional and Global Security and Peace.
3. Failure to comply with the limited ceasefire, the Zionist Government of Israel continues its aggressive
attacks, violating the entire system and the International Legal Institutionality, in its attempt to
exterminate the Palestinian people in their historical and legitimate territories occupied and divided by
the Israeli apartheid Government , disrupting vital infrastructure, with massive and forced
displacements and actions to destroy and exterminate the people and homeland of Palestine in its
atrocious scorched earth war without quarter.
4. With the systematic massive destruction of homes and other civil infrastructure, the Government of
Israel tries to force the Palestinian brothers not to return, not to return to their destroyed homes, to
occupy the territory of Gaza and the West Bank to prevent the materialization of the State Palestinian.
5. The Palestinian people are victims of unimaginable atrocities that move, dismay, and outrage the
people of this Planet. The atrocities committed by the Government of Israel against the Palestinian
people in Gaza and the West Bank, against innocent children and defenseless women are condemnable,
the Government and People of Nicaragua denounce and strongly condemn them.
6. The Government of Israel is becoming a State that is incompatible with the community of States that
make up the United Nations. Their supremacist criminality is unparalleled in the history of humanity.
The International Community rejects and condemns this atrocious and despicable behavior.
7. Even in multi-crisis situations generated by the hegemonic empires of the West, the purposes and
principles of the United Nations Charter remain in force, specifically that which states that States will
refrain from resorting to threats or the use of force against territorial integrity or independence of
another State or any other form incompatible with the Charter, however the Government of Israel
transgresses them, converting them into its State policy with the support of the Government of the
United States, the United Kingdom and other Western powers interested in control of Palestine's energy
resources and its global geostrategic location.
8. The People and Government of Nicaragua reaffirms its solidarity with Palestine and joins the friendly
Peoples and Governments in supporting the immediate ceasefire, cessation of actions and genocidal
attacks by the Government of Israel against the Palestinian People in the Gaza Strip. The attacks and
bombings on the civilian population must stop immediately, the delivery of humanitarian aid to civilians
is a vital necessity that cannot be postponed, likewise, the forced displacement of the Palestinian
population must stop.
9. The International Community is called to act as soon as possible, to demand solutions in Law and
Justice to stop this senseless spiral of violence that is genocide, a war crime, a crime against humanity
and a policy of extermination.
10. Those responsible for so much barbarism must answer to the world and the human family for their
crimes.
11. The State and Government of Israel is obliged to recognize and respect the Free, Independent and
Sovereign State of Palestine and the Governments and Peoples of the Region and the World that demand
to live together with common Security for all, Stability and Peace with the State Palestinian being part
of the United Nations.
12. The Palestinian People will be victorious in their struggle to materialize the Free, Sovereign,
Independent and Self-Determining State of Palestine, recognizing the borders prior to June 4, 1967 with
East Jerusalem as its Capital. The Government and People of Nicaragua solidly and firmly support the
Palestinian People and their Just Cause for their State, for their Security and for Peace.
Thank you so much.
https://www.el19digital.com/articulos/ver/titulo:147809-mensaje-del-grun-en-la-conferenciaconsultiva-
politica-de-alto-nivel-sobre-la-situacion-en-palestina
Iran and Nicaragua ask for global support to end the genocide in Gaza
Published: Monday, December 25, 2023 6:30
HispanTV
Iran and Nicaragua confirm their willingness to strengthen ties and promote international solidarity
cooperation in support of Palestine in a meeting of their foreign ministers.
The foreign ministers of Iran, Hosein Amir Abdolahian, and of Nicaragua, Denis Moncada, advocated
on Sunday to strengthen diplomatic, political and economic relations between both countries and
“international solidarity collaboration” in support of the Palestinian people during a meeting held on
the sidelines of the Tehran International Conference on Palestine.
The head of Iranian Diplomacy thanked Moncada for the active presence of Moncada at the Tehran
Conference and the solidarity and principled stance of the Nicaraguan Government towards the
Palestinian cause and affirmed that the primary objective of the forum is to achieve an international
mechanism to help the people in Gaza. .
The top Nicaraguan diplomat, in turn, reaffirmed his country's support for Palestine, at a time when that
nation in Gaza is the target of a brutal campaign of aggression by Israel. “From our point of view,
Palestine means dignity, honor and humanity. What was seen at that conference was the fact that all
participating countries shared a common position regarding the Palestinian cause despite their cultural
and ideological differences,” he said.
Both foreign ministers “highlighted the need to strengthen international solidarity collaboration in
support of the Palestinian people, the end of Israel's aggressions and crimes and the materialization of
the independent and sovereign State of Palestine,” according to the official Nicaraguan newspaper El
19 Digital.
Regarding bilateral relations, Amir Abdolahian highlighted the development of ties and expressed his
hope that the agreements and memorandums of understanding signed between the two countries during
the visit of the President of Iran, Seyed Ebrahim Raisi, to Nicaragua last June will be implement as soon
as possible.
Along these lines, both foreign ministers "agreed on continuing to strengthen Iranian-Nicaraguan
friendly ties, promoting and deepening bilateral relations in the economic, commercial, investment,
scientific-technical, political and cultural fields, counteracting unilateral coercive measures," according
to the Nicaraguan newspaper El 19 Digital.
The Nicaraguan delegation, led by Moncada, also visited “the Science and Technology Center of the
Presidency of Iran, being received by its director, Amir Hosein Mirabadi, learning about the latest
scientific-technological and innovation advances of the Persian country.” , adds the report.
Since the beginning of the Israeli aggression on Gaza, on October 7, the Nicaraguan Government has
condemned the massacre of Palestinians at the hands of Israel, classifying it as genocide and an act of
terrorism. Likewise, it has recognized the right of the Palestinian people to resist and fight against the
Israeli occupation.
https://www.hispantv.com/noticias/politica/577090/iran-nicaragua-apoyo-palestina-gaza
MINIC-MIS-046-01-2024
The Permanent Mission of Nicaragua to the United Nations presents its
compliments to the Permanent Mission of Israel to the United Nations, and has the
honour to attach herewith Note MRE/VM-AMM/0008/01/2024, dated January 16,
2024, from the Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Nicaragua, addressed to
the Ministry of Foreign Affairs of the State of Israel.
The Permanent Mission of Nicaragua to the United Nations kindly requests the
Permanent Mission of Israel to the United Nations to convey this Note to its destination.
The Permanent Mission of Nicaragua to the United Nations avails itself of this
opportunity to renew to the Permanent Mission of Israel to the United Nations, the
assurances of its highest consideration.
New York, January 16, 2024
Permanent Mission of Israel
to the United Nations
New York
MINISTRY
OF
FOREIGN AFFAIRS
Managua, Nicaragua
Managua, January 16, 2024
MRE/VM-AMM/0008/01/2024
TO THE MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS
OF THE STATE OF ISRAEL
The Ministry of Foreign Affairs of the Republic of
Nicaragua presents its compliments to the Ministry of
Foreign Affairs of Israel and refers to the ongoing
military actions carried out by Israel for over three
months in the Gaza Strip in response to the events of 7
October 2023.
Since October 9, 2023, the State of Israel decided to
impose a “complete siege” on the Gaza Strip, which
already was under an asphyxiating military blockade of
16 years. Moreover, Israeli military operations have
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been and are being executed with massive bombings against
the civilian population including places designated as
homes, shelters, hospitals, religious sites and United
Nations schools, as well as routes designated as safe by
the Israeli Army itself. As a direct consequence of such
attacks, the Palestinian death toll has now surpassed
24,100 deaths, including 10,000 children killed.
Furthermore, Israel’s actions have led to the forced
displacement of around 85% of the Palestinians in Gaza,
which has been said to be “uninhabitable” by the United
Nations.
Additionally, the actions by the Israeli Army have been
accompanied by statements from several Israeli officials
that may indicate evidence of genocidal intent. As early
as twelve days after the launching of the military
assault in Gaza, the United Nations experts warned about
the dire situation in Gaza and the “risk of genocide
against the Palestinian People”.
3
Nicaragua urges Israel to put an end to its actions
against the Palestinian people and cease its military
operations in Gaza, and to respect its obligations under
the Convention on the Prevention and Punishment of
Genocide. As a State Party to 1948 Convention Nicaragua
has the duty to prevent and punish genocide and the duty
to cooperate to that end. Consequently, Nicaragua will
adopt all measures it considers appropriate in
accordance with international law, to guarantee respect
for its rights and interests protected by that
convention, including recourse to the International
Court of Justice.
MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS
REPUBLIC OF NICARAGUA
FILE HO.i
UNITED NATIONS NATIONS UNIES L^^
-*7 ^-
NEW YORK
> UNATIONB NCWYORK •
C.N.6.1952.TREATIES 13 February 1952
CONVENTION OF 9 DECEMBER 19^8
OH THE PREVENTION AND PUNISHMENT
OF THE CRIME OF GENOCIDE
ACCESSION BY NICARAGUA
r
Sir,
I am directed by the Secretary-General to inform you that, on
29 January 1952, the instrument of accession by the Government of
Nicaragua to the Convention on the Prevention and Punishment of the
Crime of Genocide, opened for signature at Paris on 9 December 19W,
was deposited with the Secretary-General of the United Nations in
accordance with the provisions of Article XI of the Convention.
In accordance with the provisions of Article XIII of the
Convention, the accession by Nicaragua will become effective on
28 April 1952, that is to say, on the ninetieth day following the
deposit of the instrument of accession with the Secretary-General.
The present notification is made in accordance with Article XVII (a)
of the Convention.
Accept, Sir, the assurances of my highest consideration.
Sandberg
ficer in charge
gal Department
APPOINTMENT OF AGENT
MINISTRY
OF
FOREIGN AFFAIRS
Managua, Nicaragua
Managua, January 18, 2024
MRE/VM-AMM/0012/01/2024
H.E. Philippe Gautier
Registrar of the International Court of Justice
The Hague
For the purposes of intervention pursuant to Article 62 of the
Statute of the Court in the case before the International Court
of Justice concerning the Application of the Convention on the
Prevention and Punishment of the Crime of Genocide in the Gaza
Strip (South Africa v. Israel), I hereby appoint H.E. Carlos
Argüello Gómez, Ambassador Representative of Nicaragua to the
International Organizations in The Hague, as Agent of Nicaragua.
Denis Moncada Colindres
Minister of Foreign Affairs
Republic of Nicaragua