Annexes

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
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LISTE DES ANNEXES
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Annexe 1 Déclaration du président colombien, Juan Manuel Santos, sur les décisions de la Cour internationale de Justice de La Haye (17 mars 2016) .................................. 31
Annexe 2 «La Colombie rompt avec la Cour de La Haye à propos du différend avec le Nicaragua» El Heraldo (18 mars 2016) .................................................................... 33
Annexe 3 Décret no 33-2013 - Lignes de base des espaces maritimes de la République du Nicaragua dans la mer des Caraïbes (19 août 2013) ................................................. 37
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ANNEXE 1 DÉCLARATION DU PRÉSIDENT COLOMBIEN, JUAN MANUEL SANTOS, SUR LES DÉCISIONS DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DE LA HAYE (17 MARS 2016)
[Original espagnol non reproduit]
Bogotá, jeudi 17 mars 2016
La Cour internationale de Justice vient de rendre publiques les décisions par lesquelles elle affirme sa compétence pour connaître de deux nouvelles affaires introduites en 2013 par le Nicaragua contre la Colombie, alors même que celle-ci s’était définitivement affranchie de cette compétence en novembre 2012.
Dans une première requête, le Nicaragua demandait à la Cour de La Haye de déclarer la responsabilité de notre pays engagée pour non-respect de l’arrêt de 2012 et menace d’emploi de la force.
La Cour s’est déclarée compétente pour déterminer, NON PAS si la Colombie viole la décision de 2012, comme le prétend le Nicaragua, mais seulement si elle a méconnu les droits de celui-ci au regard du droit coutumier.
La Cour a d’ailleurs reconnu que la présence de la Colombie dans les eaux internationales ne constituait PAS une menace d’emploi de la force.
Dans sa seconde requête, le Nicaragua demandait à ce que son plateau continental soit étendu au-delà de la limite des 200 milles marins, au point d’arriver à proximité de notre côte continentale dans la mer des Caraïbes.
Il s’agit là d’une demande qu’il avait déjà présentée à la Cour et que celle-ci avait rejetée dans sa décision de 2012.
En d’autres termes, la question était revêtue de l’autorité de la chose jugée.
Dès lors, la Colombie s’est clairement opposée à cette demande, puisque la Cour ne peut se prononcer une seconde fois sur une question qu’elle a déjà tranchée.
Or, la Cour internationale, divisée en deux camps égaux comme elle l’a rarement été, s’est déclarée compétente pour connaître de cette demande.
Dans cette décision, qui porte sur la forme, la Cour de La Haye multiplie les contradictions.
Premièrement, elle n’a pas respecté son propre arrêt de 2012.
Deuxièmement, elle a fait fi de son propre Statut, qui prévoit qu’elle ne peut rouvrir une affaire déjà jugée.
Troisièmement, enfin, elle entend appliquer à la Colombie un traité auquel nous ne sommes PAS partie, à savoir la convention de la mer.
En conséquence et au vu de ces contradictions, j’ai décidé que la Colombie ne participerait PAS à la suite de la procédure devant la Cour internationale de Justice.
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J’ai pris cette décision après m’être entretenu et avoir longuement analysé la situation avec les experts qui constituent l’équipe chargée d’assurer la défense de la Colombie et avoir sollicité l’avis de la commission consultative sur les relations extérieures, ainsi que de plusieurs acteurs politiques.
Il est clair que, quel que soit le résultat final, les frontières maritimes de notre pays ne peuvent être établies ou modifiées que par un traité international, ainsi que le prévoit l’article 101 de notre constitution et que l’a dit à plusieurs reprises notre Cour constitutionnelle.
Les questions d’ordre bilatéral entre le Nicaragua et la Colombie ne resteront PAS subordonnées à la décision d’une tierce partie et doivent faire l’objet de négociations directes entre les parties, conformément au droit international.
La Colombie est respectueuse du droit, mais exige également que le droit soit respecté ; or, c’est ce qui ne s’est PAS produit aujourd’hui.
Que nos concitoyens sachent que la Colombie protégera son territoire national jusqu’au dernier pouce.
J’invite tous les Colombiens, sans exception, de tous les secteurs de la société et de toutes obédiences politiques, à s’unir pour former un front soudé, solide et inébranlable afin de préserver les intérêts suprêmes qui sont les nôtres dans notre mer des Caraïbes.
Je vous remercie.
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ANNEXE 2 «LA COLOMBIE ROMPT AVEC LA COUR DE LA HAYE À PROPOS DU DIFFÉREND AVEC LE NICARAGUA» EL HERALDO (18 MARS 2016)
[Original espagnol non reproduit]
El Heraldo
Colombie, le 18 mars 2016
Reprochant à la Cour internationale de Justice ses «contradictions», le président a déclaré que le règlement des questions d’ordre bilatéral ne dépendrait pas d’une «tierce partie» et que la voie à suivre était celle de la «négociation directe».
Le président Juan Manuel Santos a annoncé que le pays «ne participerait pas à la suite de la procédure» relative au différend maritime qui l’oppose au Nicaragua, qui se déroule devant la Cour internationale de Justice (CIJ), à La Haye, en dénonçant les «contradictions» que révèleraient les décisions rendues publiques hier.
«Les questions d’ordre bilatéral entre le Nicaragua et la Colombie ne resteront pas subordonnées à la décision d’une tierce partie et doivent faire l’objet de négociations directes entre les parties, conformément au droit international», a-t-il encore affirmé.
Hier, la CIJ s’est déclarée compétente pour connaître de deux requêtes que le Nicaragua avait introduites en 2013 contre la Colombie au sujet de la délimitation maritime dans la mer des Caraïbes. Le Gouvernement national a catégoriquement rejeté cette décision, au motif que la question, qui portait sur la forme et non sur le fond, «était revêtue de l’autorité de la chose jugée».
Dans la première requête, introduite le 16 septembre 2013, le Nicaragua demandait à la CIJ de lui reconnaître le droit à un plateau continental s’étendant au-delà de la limite des 200 milles marins à partir de ses côtes dans la mer des Caraïbes, demande à laquelle s’oppose Bogotá.
«Il s’agit là d’une demande que [le Nicaragua] avait déjà présentée à la Cour et que celle-ci avait rejetée dans sa décision de 2012», a rappelé M. Santos.
Dans la seconde requête, introduite le 26 novembre de la même année, Managua accusait la Colombie de ne pas se conformer à la décision du 19 novembre 2012, par laquelle la Cour de La Haye a redéfini les frontières maritimes entre les deux pays.
La Colombie a affirmé que la décision de 2012 était «inapplicable», car les frontières nationales ne pouvaient être modifiées par de tierces parties, et s’est peu après retirée du pacte de Bogotá, échappant ainsi à la juridiction de la CIJ.
D’après M. Santos, la CIJ, premièrement, «n’a pas respecté son propre arrêt de 2012», deuxièmement, «a fait fi de son propre Statut, qui prévoit qu’elle ne peut rouvrir une affaire déjà jugée» et, troisièmement, «entend appliquer à la Colombie» la convention de la mer, traité auquel celle-ci n’est pas partie.
Dans une allocution ultérieure donnée conjointement avec des représentants des partis politiques qui forment l’«Unidad para la Paz», ainsi que des ministres de son Gouvernement, M. Santos a assimilé la décision de la CIJ à une «injure».
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«Permettre cette action [du Nicaragua], c’est faire injure à l’Etat défendeur, et litière du mécanisme judiciaire de règlement des différends internationaux», a-t-il soutenu.
M. Santos prévoit de se rendre aujourd’hui dans l’archipel de San Andrés et Providencia pour réaffirmer la souveraineté de la Colombie sur les eaux environnantes, qui font l’objet du litige avec le Nicaragua.
Ce qu’a dit la CIJ. Dans la grande salle de justice de la haute cour de l’ONU à La Haye, le président de la CIJ, M. Ronny Abraham, a donné lecture des deux arrêts relatifs aux affaires respectivement introduites par Managua contre Bogotá à quelques mois d’intervalle.
La Cour a rejeté tour à tour les cinq exceptions préliminaires présentées par la Colombie, avant de se déclarer compétente, par quatorze voix contre deux, pour connaître de la requête introduite par le Nicaragua le 26 novembre 2013.
Dans cette requête, Managua demandait à la CIJ de dire que Bogotá manquait à son obligation de ne pas recourir à la menace ou à l’emploi de la force, ainsi qu’à celle de ne pas violer les espaces maritimes nicaraguayens délimités par la Cour le 19 novembre 2012 ou la juridiction et les droits souverains du Nicaragua sur ces zones.
Cette année-là, la CIJ avait défini le tracé de la frontière maritime unique entre le plateau continental et les zones économiques exclusives nicaraguayenne et colombienne en deçà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Nicaragua.
Les juges avaient affirmé la souveraineté de la Colombie sur sept cayes de l’archipel de San Andrés et octroyé au Nicaragua, dans cette zone, une bande maritime d’une superficie que la Colombie évalue à quelque 75 000 kilomètres carrés.
Le président Abraham a aussi clairement exposé que la CIJ avait compétence pour connaître de la seconde instance, introduite le 16 septembre 2013, dans le cadre de laquelle le Nicaragua la priait de lui reconnaître des droits sur un plateau continental s’étendant au-delà de 200 milles marins.
Dans sa requête, le Nicaragua demandait également à la CIJ d’énoncer, dans l’attente d’une délimitation précise de la frontière, les droits et obligations des deux Etats concernant la zone où leurs revendications se chevauchent et l’utilisation des ressources qui s’y trouvent.
La CIJ a donc rejeté l’argument de Bogotá qui, ayant dénoncé le 27 novembre 2012 le pacte éponyme par lequel la Colombie avait consenti à la juridiction de la CIJ, affirmait que cette dénonciation avait «un effet immédiat» en ce qui concerne l’introduction de nouvelles procédures à son encontre.
L’article 56 prévoit que le pacte de Bogotá peut être dénoncé moyennant un préavis d’un an, au terme duquel il cessera de s’appliquer à la partie l’ayant dénoncé. Le Nicaragua avait introduit sa requête le 16 septembre 2013, soit avant l’expiration de ce préavis.
Réactions. Pour la ministre des affaires étrangères de la Colombie, Mme Maria Angela Holguín, les décisions rendues hier ne constituent pas «une défaite pour la Colombie».
S’agissant de l’allégation de non-respect, la Cour, a-t-elle relevé, a déclaré qu’elle vérifierait «si les droits du Nicaragua dans la zone concernée [avaient] été respectés». Le Nicaragua est ainsi débouté de «l’une de ses revendications essentielles», celle concernant l’«emploi de la force».
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A propos de la revendication d’un plateau continental étendu, Mme Holguín a affirmé que la Cour se pencherait sur cette question «pour la première fois», et ce, «sous un angle très complexe et technique».
L’agent de Bogotá devant la CIJ, Carlos Gustavo Arrieta, s’est quant à lui déclaré surpris par les deux arrêts, qu’il juge «complètement injustifié[s]».
«Je suis absolument stupéfait par une décision que je considère comme complètement injustifiée et dépourvue de toute validité», a-t-il déclaré aux journalistes à La Haye.
Selon lui, «sans aucune base juridique, la Cour a pris une décision qui porte atteinte aux intérêts de la Colombie».
L’ancien président, Alvaro Uribe, a jugé la perspective d’«endurer un siècle de difficultés diplomatiques préférable à celle de céder un millimètre de territoire national» et a appuyé la décision du président Santos d’interrompre la participation du pays aux audiences sur la question nicaraguayenne ; «la Colombie ne saurait en aucun cas accepter la compétence» de la CIJ, a-t-il expliqué lors d’une conférence de presse.
La sénatrice libérale Viviane Morales a déclaré que «les visées du Nicaragua sur [le] plateau continental [colombien] méconnaissent le droit international et témoignent de son appétit vorace dans la mer des Caraïbes», et le sénateur du même bord Juan Manuel Galán a affirmé que «quiconque ne sout[enait] pas Juan Manuel Santos en tant que chef du Gouvernement se d[evait] de le soutenir en tant que chef de l’Etat dans le cadre de l’affaire contre le Nicaragua devant la CIJ».
La sénatrice de l’Alliance verte, Claudia López , a estimé quant à elle que la Colombie avait «perdu le différend sur la question de la compétence de la Cour, mais [devait] l’emporter sur le fond, concernant le plateau continental».
Et le sénateur Antonio Navarro, du même parti, d’affirmer : «Avec tout le respect dû à la Cour de La Haye, nous devons maintenir notre position : nous ne pouvons accepter que cet organe continue de décider de nos frontières.»
Satisfaction au Nicaragua. La décision de la CIJ prouve que ses arrêts «doivent être respectés», a souligné l’agent du Nicaragua, M. Carlos Argüello.
«Le message est clair : les arrêts de la CIJ doivent être exécutés, un point c’est tout», a-t-il déclaré de La Haye par les organes de communication du Gouvernement nicaraguayen.
Les experts et responsables politiques au Nicaragua se sont félicités de la décision de la Cour : «La CIJ confirme ainsi le droit historique du Nicaragua à défendre sa souveraineté sur son plateau continental. La Colombie n’était pas fondée à se soustraire à sa compétence», a fait observer M. Víctor Hugo Tinoco, député du parti d’opposition Movimiento Renovador Sandinista et vice-ministre des affaires étrangères du Nicaragua de 1981 à 1990.
Manuel Madriz, expert en droit, a quant à lui estimé que «la CIJ a[vait] rendu une décision conforme au droit : le pacte de Bogotá dispose que, en cas de dénonciation, celle-ci prend effet au terme d’un délai d’un an ; or, le Nicaragua a introduit l’affaire avant l’expiration de ce délai».
Apparition publique. S’il avait déjà tenu différentes réunions politiques dans son bureau, le vice-président Germán Vargas Lleras a fait hier sa première apparition publique depuis son opération, le 30 janvier, pour un méningiome bénin du cerveau. Il était présent lors du discours que le président Santos a prononcé hier soir sur le rejet de la décision rendue par la Cour de La Haye.
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Analyse : «Ne pas comparaître devant la Cour de La Haye pourrait porter tort à la Colombie».
Auteur de l’article : Juan Ramón Martínez (expert en droit international et professeur à l’Universidad del Rosario).
La CIJ a rendu sa décision sur la recevabilité de deux demandes soumises par le Nicaragua, outre celle déjà tranchée en 2012. L’une porte sur le plateau continental étendu et l’autre, sur le non-respect de l’arrêt de 2012 imputé à la Colombie, le Nicaragua invoquant de surcroît l’emploi et la menace d’emploi de la force. La Cour s’est déclarée compétente pour connaître de ces deux affaires au fond. La décision de la Colombie de ne pas se présenter devant la Cour de La Haye risque de porter tort à ses intérêts nationaux, car la procédure se poursuivra en tout état de cause. La Cour n’entendra que les arguments du Nicaragua, sans que la Colombie puisse les réfuter. Le risque d’un arrêt qui soit défavorable à la Colombie s’en trouvera accru.
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ANNEXE 3 DÉCRET NO 33-2013 - LIGNES DE BASE DES ESPACES MARITIMES DE LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA DANS LA MER DES CARAÏBES (19 AOÛT 2013)
Source : Division des affaires maritimes et du droit de la mer, Bureau des affaires juridiques, Droit de la mer, Bulletin no 83, Nations Unies, New York, 2015, pages 39 à 41.
http://www.un.org/Depts/los/doalos_publications/LOSBulletins/bulletinfr/bullfr83.pdf
[Original espagnol non reproduit]
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