La République du Guatemala demande l’autorisation d’intervenir dans l’affaire

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/74
Le 11 décembre 2023
Souveraineté sur les cayes de Sapodilla (Belize c. Honduras) La République du Guatemala demande l’autorisation d’intervenir dans l’affaire
LA HAYE, le 11 décembre 2023. Le 1er décembre 2023, la République du Guatemala, se référant à l’article 62 du Statut de la Cour, a déposé au Greffe une requête à fin d’intervention en l’affaire relative à la Souveraineté sur les cayes de Sapodilla (Belize c. Honduras).
Conformément à l’article 62 du Statut, lorsqu’un État qui n’est pas partie à une affaire estime qu’un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour une requête à fin d’intervention.
Dans sa requête à fin d’intervention, le Guatemala rappelle que le 16 novembre 2022, le Belize a introduit une instance contre la République du Honduras concernant « la souveraineté sur les cayes de Sapodilla, un groupe d’îles situées dans le golfe du Honduras, que le Guatemala revendique également ». Dans cette instance, le Belize prie la Cour « de dire et juger que, entre le Belize et le Honduras, c’est le Belize qui a souveraineté sur les cayes de Sapodilla ».
Selon le Guatemala, la conclusion du Belize en la présente affaire relative à la Souveraineté sur les cayes de Sapodilla (Belize c. Honduras) recoupe les conclusions de celui-ci en l’affaire relative à la Revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala (Guatemala/Belize). Dans cette deuxième affaire, le Belize et le Guatemala revendiquent tous deux la souveraineté sur les Sapodillas. Dans sa requête à fin d’intervention, le Guatemala affirme qu’il a « clairement un intérêt d’ordre juridique [dans l’affaire relative à la Souveraineté sur les cayes de Sapodilla (Belize c. Honduras)], puisqu[’]il revendique de longue date la souveraineté sur les Sapodillas, revendication qui relève de l’objet de l’affaire relative à la Revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala (Guatemala/Belize) actuellement pendante devant la Cour » et qui pourrait être en cause en l’espèce. Le Guatemala précise en outre que l’objet de son intervention est double :
« a) protéger les droits et intérêts du Guatemala sur les cayes de Sapodilla par tous les moyens juridiques possibles, y compris celui prévu à l’article 62 du Statut de la Cour [;]
b) informer la Cour de la nature et de l’étendue des droits du Guatemala, qui pourraient être mis en cause dans la décision de la Cour sur la question de la souveraineté sur les Sapodillas. La requête du Guatemala vise également à s’assurer que les conclusions de la Cour ne concerneront pas les droits et intérêts juridiques de la République du Guatemala, et ne leur porteront pas atteinte. »
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S’agissant de l’existence d’une base de compétence entre le Guatemala et les Parties à la présente instance, le Guatemala relève que, bien qu’il ait conclu un compromis avec le Belize dans l’affaire relative à la Revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala (Guatemala/Belize), il n’y a pas de base de compétence entre le Guatemala et le Honduras. Toutefois, il affirme que « l’absence d’un tel lien avec le Honduras ne constitue pas un obstacle à l’intervention du Guatemala[,] puisque la … requête à fin d’intervention est fondée sur l’article 62 du Statut [de la Cour] ».
Comme le prévoit l’article 83 du Règlement de la Cour, le Belize et le Honduras ont été priés de présenter des observations écrites sur la requête à fin d’intervention du Guatemala.
Le texte intégral de la requête à fin d’intervention du Guatemala sera disponible sous peu sur le site Internet de la Cour.
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Historique de la procédure
Le 16 novembre 2022, le Belize a introduit une instance contre le Honduras au sujet d’un différend concernant la souveraineté sur les cayes de Sapodilla, qu’il décrit comme un ensemble d’îles situées dans le golfe du Honduras, à l’extrémité méridionale de la barrière de corail du Belize.
Dans sa requête introductive d’instance, le Belize affirme que, depuis le début du XIXe siècle, les cayes de Sapodilla font partie du territoire du Belize, ayant relevé de l’établissement de Belize, puis de la colonie du Honduras britannique, et enfin, à partir de 1981, de l’État indépendant du Belize. Le demandeur soutient que, « [a]u regard du droit international, le Belize a souveraineté sur les cayes de Sapodilla » et que « [l]a revendication du Honduras sur celles-ci, énoncée dans sa Constitution de 1982, qui demeure en vigueur en ce qui concerne le droit interne hondurien, n’a pas de fondement en droit international ».
Le Belize prie la Cour « de dire et juger que, entre [lui] et le Honduras, c’est le Belize qui a souveraineté sur les cayes de Sapodilla ». Le Belize invoque comme base de compétence de la Cour l’article XXXI du traité américain de règlement pacifique des différends (pacte de Bogotá) du 30 avril 1948 et le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de la Cour.
Par ordonnance du 2 février 2023, la Cour a fixé au 2 mai et au 4 décembre 2023, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire du Belize et du contre-mémoire du Honduras. Les deux pièces de procédure ont été déposées dans les délais prescrits.
Les communiqués de presse précédents concernant l’affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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