Fin des audiences publiques

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/49
Le 27 septembre 2023
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants) Fin des audiences publiques
LA HAYE, le 27 septembre 2023. Les audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants) se sont achevées aujourd’hui au Palais de la Paix, à La Haye, où la Cour a son siège.
Durant les audiences, qui se sont ouvertes le 18 septembre 2023, la délégation de la Fédération de Russie était conduite par S. Exc. M. Gennady Kuzmin, ambassadeur itinérant, ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, S. Exc. M. Alexander Shulgin, ambassadeur de la Fédération de Russie auprès du Royaume des Pays-Bas, et S. Exc. Mme Maria Zabolotskaya, représentante permanente adjointe de la Fédération de Russie auprès de l’Organisation des Nations Unies, comme agents. La délégation de l’Ukraine était conduite par S. Exc. M. Anton Korynevych, ambassadeur itinérant, ministère des affaires étrangères de l’Ukraine, comme agent.
La Cour est prête à entamer son délibéré.
La décision de la Cour sera rendue au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.
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Conclusions des Parties
Au terme des audiences, les agents des Parties ont présenté les conclusions suivantes à la Cour :
Pour la Fédération de Russie :
« Eu égard aux arguments exposés dans les objections préliminaires de la Fédération de Russie et au cours des audiences, la Fédération de Russie prie respectueusement la Cour de bien vouloir dire et juger que cette dernière n’a pas
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compétence pour connaître des demandes présentées par l’Ukraine contre la Fédération de Russie dans le cadre de la présente procédure, et/ou que ces demandes de l’Ukraine sont irrecevables. »
Pour l’Ukraine :
« Sur la base des faits et arguments juridiques présentés dans ses exposés écrits et oraux, l’Ukraine prie respectueusement la Cour :
a) de rejeter les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie le 3 octobre 2022 ;
b) de dire et juger qu’elle est compétente pour connaître des demandes présentées par l’Ukraine dans sa requête et son mémoire et que lesdites demandes sont recevables ; et
c) de procéder à l’examen au fond de ces demandes. »
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Historique de la procédure
Le 26 février 2022, l’Ukraine a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d’instance contre la Fédération de Russie au sujet d’« un différend … concernant l’interprétation, l’application et l’exécution de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide » (la « convention sur le génocide »).
Dans sa requête, l’Ukraine entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de celle-ci et sur l’article IX de la convention sur le génocide. Un résumé de la requête introductive d’instance figure dans le communiqué de presse no 2022/4, disponible sur le site Internet de la Cour.
En même temps que la requête, l’Ukraine, se référant à l’article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement, a présenté une demande en indication de mesures conservatoires. Par ordonnance en date du 16 mars 2022, la Cour a indiqué des mesures conservatoires.
Par ordonnance en date du 23 mars 2022, la Cour a fixé au 23 septembre 2022 et au 23 mars 2023, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de l’Ukraine et du contre-mémoire de la Fédération de Russie. L’Ukraine a déposé son mémoire le 1er juillet 2022.
Le 3 octobre 2022, la Fédération de Russie a soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête. En conséquence, la procédure sur le fond a été suspendue en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 79bis du Règlement de la Cour. Par ordonnance en date du 7 octobre 2022, la Cour a fixé au 3 février 2023 la date d’expiration du délai dans lequel l’Ukraine pourrait présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie. L’Ukraine a déposé son exposé écrit dans le délai ainsi fixé.
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Entre le 21 juillet et le 15 décembre 2022, 33 États ont déposé des déclarations d’intervention en l’affaire fondées sur le paragraphe 2 de l’article 63 du Statut de la Cour. Par ordonnance en date du 5 juin 2023, la Cour a décidé que les déclarations présentées par 32 États étaient recevables au stade des exceptions préliminaires. Par la même ordonnance, elle a fixé au 5 juillet 2023 la date d’expiration du délai pour le dépôt, par ces États, d’observations écrites sur l’objet des interventions. Trente et un États intervenants ont présenté des observations écrites dans ce délai. Les déclarations et observations écrites sont publiées sur le site Internet de la Cour.
Le mercredi 20 septembre 2023, les 32 États ci-après ont exposé leurs observations orales à la Cour : l’Autriche, la Tchéquie, le Liechtenstein et la Slovaquie (conjointement), la Belgique, la Croatie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande, le Luxembourg, la Roumanie et la Suède (conjointement), le Canada et les Pays-Bas (conjointement), l’Allemagne, l’Australie, la Bulgarie, Chypre, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni et la Slovénie.
Les communiqués de presse précédents concernant la présente affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisés à le faire.
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