La Cour tiendra des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie du lundi 18 au mercredi 27 septembre 2023

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/45
Le 22 août 2023
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants) La Cour tiendra des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie du lundi 18 au mercredi 27 septembre 2023
LA HAYE, le 22 août 2023. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, tiendra des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants) du lundi 18 au mercredi 27 septembre 2023, au Palais de la Paix, à La Haye, où elle a son siège.
Programme des audiences
Premier tour de plaidoiries
Lundi 18 septembre 2023
10 heures-13 heures :
Fédération de Russie
Mardi 19 septembre 2023
10 heures-13 heures :
Ukraine
Déclarations des États intervenants
Mercredi 20 septembre 2023
10 heures-13 heures :
Allemagne
Australie
Autriche, Slovaquie et Tchéquie (conjointement)
Belgique, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Luxembourg et Suède (conjointement)
Bulgarie
Canada et Pays-Bas (conjointement)
Pause
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Chypre
Espagne
France
Grèce
Italie
Lettonie
13 heures-15 heures :
Pause
15 heures-18 heures :
Liechtenstein
Lituanie
Malte
Norvège
Nouvelle-Zélande
Pologne
Pause
Portugal
Roumanie
Royaume-Uni
Slovénie
Second tour de plaidoiries
Lundi 25 septembre 2023
10 heures-13 heures :
Fédération de Russie
15 heures-18 heures :
Fédération de Russie
Mercredi 27 septembre 2023
15 heures-18 heures :
Ukraine
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Historique de la procédure
Le 26 février 2022, l’Ukraine a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d’instance contre la Fédération de Russie au sujet d’« un différend … concernant l’interprétation, l’application et l’exécution de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide ».
Dans sa requête, l’Ukraine entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de celle-ci et sur l’article IX de la convention sur le génocide. Un résumé de la requête introductive d’instance figure dans le communiqué de presse no 2022/4, disponible sur le site Internet de la Cour.
En même temps que la requête, l’Ukraine, se référant à l’article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement, a présenté une demande en indication de mesures conservatoires.
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Par ordonnance en date du 16 mars 2022, la Cour a indiqué les mesures conservatoires suivantes :
« 1) La Fédération de Russie doit suspendre immédiatement les opérations militaires qu’elle a commencées le 24 février 2022 sur le territoire de l’Ukraine ;
2) La Fédération de Russie doit veiller à ce qu’aucune des unités militaires ou unités armées irrégulières qui pourraient agir sous sa direction ou bénéficier de son appui, ni aucune organisation ou personne qui pourrait se trouver sous son contrôle ou sa direction, ne commette d’actes tendant à la poursuite des opérations militaires visées au point 1 ci-dessus ;
3) Les deux Parties doivent s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend dont la Cour est saisie ou d’en rendre le règlement plus difficile. »
Par ordonnance en date du 23 mars 2022, la Cour a fixé au 23 septembre 2022 et au 23 mars 2023, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de l’Ukraine et du contre-mémoire de la Fédération de Russie. L’Ukraine a déposé son mémoire le 1er juillet 2022.
Le 3 octobre 2022, la Fédération de Russie a soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête. En conséquence, la procédure sur le fond a été suspendue en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 79bis du Règlement de la Cour. Par ordonnance en date du 7 octobre 2022, la Cour a fixé au 3 février 2023 la date d’expiration du délai dans lequel l’Ukraine pourrait présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie. L’Ukraine a déposé son exposé écrit dans le délai ainsi fixé.
Entre le 21 juillet et le 15 décembre 2022, 33 États ont déposé des déclarations d’intervention en l’affaire fondées sur le paragraphe 2 de l’article 63 du Statut de la Cour.
Par ordonnance en date du 5 juin 2023, la Cour a décidé que les déclarations déposées par 32 États étaient recevables au stade des exceptions préliminaires. Par la même ordonnance, elle a fixé au 5 juillet 2023 la date d’expiration du délai pour le dépôt, par ces États, d’observations écrites sur l’objet des interventions. Trente et un États intervenants ont déposé des observations écrites dans ce délai.
Les communiqués de presse précédents concernant la présente affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Les membres du corps diplomatique, les représentants des médias et les membres du public trouveront ci-après des informations pratiques sur l’organisation des audiences, qui se tiendront en la présence physique des participants.
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A. Informations pratiques et procédures d’accès
Veuillez noter que le stationnement dans l’enceinte du Palais de la Paix n’est pas autorisé.
1. Membres du corps diplomatique
En raison du nombre limité de places disponibles dans la grande salle de justice, les membres du corps diplomatique qui souhaitent assister aux audiences seront accueillis dans la petite salle de justice, où les audiences seront diffusées en direct sur grand écran. Les personnes désireuses d’assister aux audiences sont priées de bien vouloir en informer le département de l’information du Greffe le lundi 11 septembre 2023 au plus tard, par courriel envoyé à [email protected], en indiquant à quelle(s) séance(s) (jour et heure) elles souhaitent assister. En présentant ce courriel et une carte d’identité diplomatique en cours de validité à l’entrée principale du Palais de la Paix le jour de chacune des séances choisies, elles se verront remettre un badge d’accès. Les places dans la petite salle de justice seront attribuées en fonction de la disponibilité.
2. Membres du public
Un nombre limité de sièges sera attribué dans la galerie du public de la grande salle de justice par ordre d’arrivée. Aucune procédure préalable d’inscription n’est mise en place, et aucune demande d’accès soumise au préalable ne sera prise en considération. Les membres du public qui souhaitent assister aux audiences doivent se présenter à l’entrée principale du Palais de la Paix 40 minutes avant le début de la séance à laquelle ils souhaitent assister. Un badge donnant accès à la galerie du public leur sera remis sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Les agents de sécurité postés à l’entrée informeront les intéressés lorsque toutes les places réservées au public auront été attribuées. L’accès à la galerie du public sera fermé 20 minutes avant le début des audiences.
3. Représentants des médias
Les représentants des médias qui souhaitent assister aux audiences sont tenus de suivre une procédure d’accréditation en ligne, qui sera close le lundi 11 septembre 2023 à minuit (heure de La Haye). Les demandes soumises après cette date ne seront pas prises en considération. Les demandes d’accréditation seront examinées dans l’ordre d’arrivée.
B. Autres informations pratiques à l’usage des médias
1. Accès au Palais de la Paix
Seules les personnes dûment accréditées et en mesure de s’identifier seront autorisées à pénétrer dans l’enceinte du Palais de la Paix. Les représentants des médias accrédités doivent être munis d’une pièce d’identité et de leur carte de presse. Ils sont invités à se présenter à la grille du Palais de la Paix 30 minutes avant le début des audiences au plus tard. En raison du nombre limité de places disponibles dans la salle de presse habituelle de la Cour, tous les représentants des médias seront accueillis dans l’auditorium du bâtiment de l’Académie, qui se trouve dans l’enceinte du Palais de la Paix. L’auditorium sera ouvert une heure et demie avant le début des audiences et fermé une heure après leur clôture.
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2. Accès à la salle d’audience
Un nombre limité de photographes et de cameramen sera autorisé à entrer dans la salle d’audience pendant quelques minutes avant l’ouverture des plaidoiries de chaque Partie et les déclarations orales des États intervenants. Ils seront accompagnés par un fonctionnaire du département de l’information. Les autres représentants des médias n’auront pas accès à la salle d’audience.
3. Salle de presse
Les audiences seront retransmises en direct sur grand écran, dans les deux langues officielles de la Cour, le français et l’anglais, dans l’auditorium, qui disposera d’un accès partagé à Internet (Wi-Fi et Ethernet). Les équipes de télévision pourront s’y connecter au système audiovisuel PAL (HD et SD) et NTSC (SD) de la Cour, et les reporters radio au système audio.
4. Offre multimédia
Les audiences seront diffusées en direct et en différé (VOD) dans les deux langues officielles de la Cour, le français et l’anglais, sur le site Internet de la Cour, ainsi que sur UN Web TV. Des extraits vidéo haute résolution et des photographies réalisées par le Greffe pendant les audiences seront mis à disposition gratuitement et libres de droit pour un usage éditorial (hors usage commercial) sur le site Internet et le compte X (anciennement Twitter) de la Cour (@CIJ_ICJ) (téléchargement disponible dans la rubrique Multimédia).
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint : +31 (0)70 302 2394
Adresse électronique : [email protected]