COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/43
Le 7 août 2023
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Requête pour avis consultatif) Dépôt d’exposés écrits
LA HAYE, le 7 août 2023. Dans le cadre de la procédure consultative sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, 57 exposés écrits ont été déposés au Greffe de la Cour internationale de Justice, laquelle est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies.
Il est rappelé que, dans son ordonnance du 3 février 2023, la Cour a fixé au 25 juillet 2023 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits pourraient lui être présentés conformément au paragraphe 2 de l’article 66 de son Statut. Cinquante-cinq exposés écrits ont été déposés au Greffe dans le délai ainsi fixé par (selon l’ordre de réception) : la Türkiye, la Namibie, le Luxembourg, le Canada, le Bangladesh, la Jordanie, le Chili, le Liechtenstein, le Liban, la Norvège, Israël, l’Algérie, la Ligue des États arabes, la République arabe syrienne, la Palestine, l’Organisation de la coopération islamique, l’Égypte, le Guyana, le Japon, l’Arabie saoudite, le Qatar, la Suisse, l’Espagne, la Fédération de Russie, l’Italie, le Yémen, les Maldives, les Émirats arabes unis, Oman, l’Union africaine, le Pakistan, l’Afrique du Sud, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Hongrie, le Brésil, la France, le Koweït, les États-Unis d’Amérique, la Chine, la Gambie, l’Irlande, le Bélize, la Bolivie, Cuba, Maurice, le Maroc, la Tchéquie, la Malaisie, la Colombie, l’Indonésie, le Guatemala, Nauru, Djibouti, le Togo et les Fidji.
En outre, la présidente de la Cour a décidé, à titre exceptionnel, d’autoriser le dépôt tardif des exposés écrits du Sénégal, le 28 juillet 2023, et de la Zambie, le 3 août 2023.
Conformément à l’article 106 de son Règlement, la Cour pourra décider de rendre le texte des exposés écrits qui lui ont été présentés accessible au public à l’ouverture de la procédure orale, ou passé celle-ci.
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Présentation de la procédure suivie en matière consultative par la Cour et historique de la présente procédure
Le Greffe a récemment publié une note sur le site Internet de la Cour détaillant la procédure suivie par la CIJ en matière consultative.
Les communiqués de presse précédents concernant la présente procédure sont également disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint : +31 (0)70 302 2394
Adresse électronique : [email protected]
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Requête pour avis consultatif) - Dépôt d’exposés écrits