La Cour autorise la Commission des petits États insulaires sur les changements climatiques et le droit international à participer à la procédure

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet Twitter YouTube LinkedIn
Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/32
Le 22 juin 2023
Obligations des États en matière de changement climatique (Requête pour avis consultatif) La Cour autorise la Commission des petits États insulaires sur les changements climatiques et le droit international à participer à la procédure
LA HAYE, le 22 juin 2023. La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a autorisé la Commission des petits États insulaires sur les changements climatiques et le droit international (ci-après la « Commission »), qui lui en avait fait la demande, à participer à la procédure consultative sur les Obligations des États en matière de changement climatique.
Conformément à l’article 66 de son Statut, la Cour a décidé que la Commission était susceptible de fournir des renseignements sur les questions que lui a soumises l’Assemblée générale. La Commission est donc autorisée à présenter, dans les délais fixés par la présidente de la Cour dans son ordonnance du 20 avril 2023, c’est-à-dire au plus tard le 20 octobre 2023 et le 22 janvier 2024, respectivement, un exposé écrit sur ces questions et des observations écrites sur tout exposé écrit déposé par un État ou une organisation.
La suite de la procédure a été réservée.
___________
Historique de la procédure
Les communiqués de presse précédents concernant la présente affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
___________
Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
___________
- 2 -
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
___________
Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint : +31 (0)70 302 2394
Adresse électronique : [email protected]