Fin des audiences publiques

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet Twitter YouTube LinkedIn
Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/30
Le 14 juin 2023
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) Fin des audiences publiques
LA HAYE, le 14 juin 2023. Les audiences publiques sur le fond en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) se sont achevées aujourd’hui au Palais de la Paix à La Haye, siège de la Cour.
Les audiences, qui se sont ouvertes le 6 juin 2023, se divisaient en deux tours de plaidoiries. La délégation de l’Ukraine était conduite par S. Exc. M. Anton Korynevych, ambassadeur itinérant, ministère des affaires étrangères de l’Ukraine, comme agent, et S. Exc. Mme Oksana Zolotaryova, directrice générale du département de droit international, ministère des affaires étrangères de l’Ukraine, comme coagente. La délégation de la Fédération de Russie était conduite par S. Exc. M. Gennady Kuzmin, ambassadeur itinérant, ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, S. Exc. M. Alexander Shulgin, ambassadeur de la Fédération de Russie auprès du Royaume des Pays-Bas et S. Exc. Mme Maria Zabolotskaya, représentante permanente adjointe de la Fédération de Russie auprès des Nations Unies, comme agents.
Les conclusions finales des Parties, présentées à la fin des plaidoiries de l’Ukraine, le lundi 12 juin 2023, par S. Exc. Mme Oksana Zolotaryova, coagente de l’Ukraine, et à la fin des plaidoiries de la Fédération de Russie, le mercredi 14 juin 2023, par S. Exc. M. Alexander Shulgin, agent de la Fédération de Russie, peuvent être consultées sur le site Internet de la Cour dans les comptes rendus 2023/9 et 2023/10, respectivement.
La Cour va à présent entamer son délibéré.
Elle rendra son arrêt au cours d’une audience publique dont la date sera annoncée en temps utile.
___________
- 2 -
Historique de la procédure
Le 16 janvier 2017, l’Ukraine a déposé une requête introductive d’instance contre la Fédération de Russie concernant des violations alléguées de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 (ci-après la « CIRFT ») et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965 (ci-après la « CIEDR »).
L’Ukraine affirme que, depuis 2014, la Fédération de Russie fomente et soutient, en violation des obligations lui incombant au regard de la CIRFT, une insurrection armée contre l’autorité de l’État ukrainien dans la partie orientale du pays. Elle soutient également que la Fédération de Russie a, en violation de ses obligations en vertu de la CIEDR, créé depuis cette même date « un climat de violence et d’intimidation contre les groupes ethniques non russes » en République autonome de Crimée. L’Ukraine prie la Cour de dire et juger que la Fédération de Russie a manqué aux obligations qui lui incombent au regard de la CIRFT et de la CIEDR, et qu’elle doit s’en acquitter et réparer le préjudice causé à l’Ukraine.
Pour fonder la compétence de la Cour, la demanderesse invoque l’article 24 de la CIRFT et l’article 22 de la CIEDR.
Le 19 avril 2017, la Cour a rendu son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires déposée par l’Ukraine le 16 janvier 2017. Elle a notamment dit que, s’agissant de la situation en Crimée, la Fédération de Russie devait, conformément aux obligations lui incombant au titre de la CIEDR, a) s’abstenir de maintenir ou d’imposer des limitations à la capacité de la communauté des Tatars de Crimée de conserver ses instances représentatives, y compris le Majlis ; b) faire en sorte de rendre disponible un enseignement en langue ukrainienne.
Le 8 novembre 2019, la Cour a rendu son arrêt sur les exceptions préliminaires à sa compétence et à la recevabilité de la requête soulevées par la Fédération de Russie le 12 septembre 2018. Elle a conclu qu’elle avait compétence pour connaître des demandes formulées par l’Ukraine sur le fondement de la CIRFT et de la CIEDR, et rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Fédération de Russie à l’égard des demandes de l’Ukraine fondées sur la CIEDR.
La procédure écrite s’est achevée en l’espèce le 19 janvier 2023, avec le dépôt de la duplique de la Fédération de Russie.
___________
Les communiqués de presse précédents concernant la présente affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
___________
Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
___________
- 3 -
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
___________
Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint : +31 (0)70 302 2394
Adresse électronique : [email protected]