Audiences publiques du mardi 6 au mercredi 14 juin 2023

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/24
Le 16 mai 2023
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) La Cour tiendra des audiences publiques du mardi 6 au mercredi 14 juin 2023
LA HAYE, le 16 mai 2023. La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, tiendra des audiences publiques en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie), du mardi 6 au mercredi 14 juin 2023, au Palais de la Paix, à La Haye, où elle a son siège.
Les audiences seront consacrées au fond de l’affaire.
Programme des audiences
Premier tour de plaidoiries
Mardi 6 juin 2023 10 heures-13 heures : Ukraine
15 heures-18 heures : Ukraine
Jeudi 8 juin 2023 10 heures-13 heures : Fédération de Russie
15 heures-18 heures : Fédération de Russie
Second tour de plaidoiries
Lundi 12 juin 2023 15 heures-18 heures : Ukraine
Mercredi 14 juin 2023 15 heures-18 heures : Fédération de Russie
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Historique de la procédure
Le 16 janvier 2017, l’Ukraine a déposé une requête introductive d’instance contre la Fédération de Russie concernant des violations alléguées de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 (la « CIRFT ») et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965 (la « CIEDR »).
L’Ukraine affirme que, depuis 2014, la Fédération de Russie fomente et soutient, en violation des obligations lui incombant au regard de la CIRFT, une insurrection armée contre l’autorité de l’État ukrainien dans la partie orientale du pays. Elle soutient également que la Fédération de Russie a, en violation de ses obligations en vertu de la CIEDR, créé « un climat de violence et d’intimidation contre les groupes ethniques non russes » en République autonome de Crimée. L’Ukraine prie la Cour de dire et juger que la Fédération de Russie a manqué aux obligations qui lui incombent au regard de la CIRFT et de la CIEDR, et qu’elle doit s’en acquitter et réparer le préjudice causé à l’Ukraine.
Pour fonder la compétence de la Cour, la demanderesse invoque l’article 24 de la CIRFT et l’article 22 de la CIEDR.
Le 19 avril 2017, la Cour a rendu son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires déposée par l’Ukraine en même temps que sa requête, le 16 janvier 2017. Elle a notamment dit que, s’agissant de la situation en Crimée, la Fédération de Russie devait, conformément aux obligations lui incombant au titre de la CIEDR : a) s’abstenir de maintenir ou d’imposer des limitations à la capacité de la communauté des Tatars de Crimée de conserver ses instances représentatives, y compris le Mejlis ; b) faire en sorte de rendre disponible un enseignement en langue ukrainienne.
Le 8 novembre 2019, la Cour a rendu son arrêt sur les exceptions préliminaires à sa compétence et à la recevabilité de la requête soulevées par la Fédération de Russie le 12 septembre 2018. Elle a conclu qu’elle avait compétence pour connaître des demandes formulées par l’Ukraine sur le fondement de la CIRFT et de la CIEDR. Elle a par ailleurs rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par le défendeur à l’égard des demandes de l’Ukraine fondées sur la CIEDR.
La procédure écrite s’est achevée en l’espèce le 19 janvier 2023, avec le dépôt de la duplique de la Fédération de Russie.
Les communiqués de presse précédents concernant la présente affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Les membres du corps diplomatique, les représentants des médias et les membres du public trouveront ci-après des informations pratiques sur l’organisation des audiences.
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A. Informations pratiques et procédures d’accès
Veuillez noter que le stationnement dans l’enceinte du Palais de la Paix n’est pas autorisé.
1. Membres du corps diplomatique
En raison du nombre limité de places disponibles dans la grande salle de justice, les membres du corps diplomatique qui souhaitent assister aux audiences sont priés de bien vouloir en informer le département de l’information du Greffe le vendredi 2 juin 2023 au plus tard, par courriel envoyé à [email protected], en indiquant à quelle(s) séance(s) (jour et heure) ils souhaitent assister.
2. Membres du public
Un nombre limité de sièges sera attribué dans la galerie du public par ordre d’arrivée. Aucune procédure préalable d’inscription n’est mise en place, et aucune demande d’accès soumise au préalable ne sera prise en considération. Les membres du public qui souhaitent assister aux audiences doivent se présenter à l’entrée principale du Palais de la Paix 40 minutes avant le début de la séance à laquelle ils souhaitent assister. Un badge donnant accès à la galerie du public leur sera remis sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Les agents de sécurité postés à l’entrée informeront les intéressés lorsque toutes les places réservées au public auront été attribuées. L’accès à la galerie du public sera fermé 20 minutes avant le début de la séance.
3. Représentants des médias
Les représentants des médias qui souhaitent assister aux audiences sont priés de bien vouloir en informer le département de l’information du Greffe le vendredi 2 juin 2023 au plus tard, en envoyant un courriel à [email protected]. Les demandes soumises après cette date ne seront pas prises en considération. La salle de presse de la Cour ne peut accueillir que 30 personnes. Les demandes d’accréditation seront examinées dans l’ordre d’arrivée.
B. Autres informations pratiques à l’usage des médias
1. Accès au Palais de la Paix
Seules les personnes dûment accréditées et en mesure de s’identifier seront autorisées à pénétrer dans l’enceinte du Palais de la Paix. Les représentants des médias accrédités doivent être munis d’une pièce d’identité et de leur carte de presse. Ils sont invités à se présenter à la grille du Palais de la Paix 30 minutes avant le début des audiences au plus tard. La salle de presse sera ouverte une heure et demie avant le début des audiences et fermée une heure après leur clôture.
2. Accès à la salle d’audience
Les photographes et cameramen n’auront accès à la salle d’audience que pendant quelques minutes avant l’ouverture des plaidoiries de chaque Partie. Ils seront accompagnés par un fonctionnaire du département de l’information. Les autres représentants des médias n’auront pas accès à la salle d’audience.
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3. Salle de presse
Les audiences seront retransmises en direct sur grand écran, dans les deux langues officielles de la Cour, le français et l’anglais, dans une salle de presse disposant d’un accès partagé à Internet (Wi-Fi, Ethernet). Les équipes de télévision peuvent s’y connecter au système audiovisuel PAL (HD et SD) et NTSC (SD) de la Cour, et les reporters radio au système audio.
4. Offre multimédia
Les audiences seront diffusées en direct et en différé (VOD), dans les deux langues officielles de la Cour, le français et l’anglais, sur le site Internet de la Cour, ainsi que sur UN Web TV. Des extraits vidéo haute résolution et des photographies réalisées par le Greffe pendant les audiences seront mis à disposition gratuitement et libres de droit pour un usage éditorial (hors usage commercial) sur le site Internet et le compte Twitter de la Cour (@CIJ_ICJ) (téléchargement disponible dans la rubrique Multimédia).
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint : +31 (0)70 302 2394
Adresse électronique : [email protected]