COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet Twitter YouTube LinkedIn Communiqué de presse Non officiel No 2023/20 Le 19 avril 2023 L’Assemblée générale des Nations Unies prie la Cour de donner un avis consultatif sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques LA HAYE, le 19 avril 2023. Le 29 mars 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution A/RES/77/276, dans laquelle, se référant à l’article 65 du Statut de la Cour, elle prie la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur les « obligations des États à l’égard des changements climatiques ». Dans sa résolution, l’Assemblée générale pose à la Cour les questions ci-après : « Eu égard en particulier à la Charte des Nations Unies, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à l’Accord de Paris, à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à l’obligation de diligence requise, aux droits reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, au principe de prévention des dommages significatifs à l’environnement et à l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin : a) Quelles sont, en droit international, les obligations qui incombent aux États en ce qui concerne la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre pour les États et pour les générations présentes et futures ? b) Quelles sont, au regard de ces obligations, les conséquences juridiques pour les États qui, par leurs actions ou omissions, ont causé des dommages significatifs au système climatique et à d’autres composantes de l’environnement, à l’égard : i) Des États, y compris, en particulier, des petits États insulaires en développement, qui, de par leur situation géographique et leur niveau de développement, sont lésés ou spécialement atteints par les effets néfastes des changements climatiques ou sont particulièrement vulnérables face à ces effets ? ii) Des peuples et des individus des générations présentes et futures atteints par les effets néfastes des changements climatiques ? » La demande d’avis consultatif a été transmise à la Cour par le Secrétaire général des Nations Unies par une lettre datée du 12 avril 2023 et reçue au Greffe le 17 avril 2023. ___________ - 2 - Procédure L’article 96 de la Charte des Nations Unies confère à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité le pouvoir de demander à la Cour un avis consultatif sur toute question juridique. L’Assemblée générale peut également autoriser d’autres organes de l’Organisation, des institutions spécialisées ou des organisations apparentées à solliciter de la Cour des avis consultatifs sur des questions juridiques « qui se poseraient dans le cadre de leur activité ». À l’heure actuelle, deux autres organes de l’ONU, un organe subsidiaire de l’Assemblée générale, une organisation apparentée et 15 institutions spécialisées sont autorisés à soumettre de telles demandes. Une procédure consultative est introduite au moyen d’une demande écrite, qui est communiquée à la Cour par l’institution ou l’organe autorisé à le faire par la Charte des Nations Unies. Le greffier en informe alors immédiatement tous les États admis à ester devant la Cour et leur donne la possibilité de soumettre des exposés écrits relatifs à la ou aux questions juridiques soulevées dans la demande d’avis. En outre, toutes les organisations internationales susceptibles d’être à même de fournir des renseignements sont également informées de la requête et se voient offrir cette possibilité. Tout État ou organisation ayant soumis un exposé écrit a ensuite l’occasion de formuler des observations sur les exposés soumis par les autres États et organisations. Tous les États et organisations ayant été invités à soumettre des exposés écrits se voient ensuite accorder la possibilité de présenter un exposé oral lors d’audiences publiques tenues à des dates fixées par la Cour, qu’ils aient ou non effectivement pris part à la phase écrite. Une fois la procédure orale close, l’avis de la Cour est élaboré selon le même processus de délibération et de rédaction que dans le cas d’un arrêt. Tout comme les affaires contentieuses se concluent par la lecture de l’arrêt, les procédures consultatives s’achèvent par la lecture de l’avis en audience publique de la Cour. ___________ Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels. ___________ Le texte intégral de la demande d’avis consultatif sera prochainement disponible sur le site Internet de la Cour : www.icj-cij.org. ___________ La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. ___________ - 3 - Département de l’information : Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336 Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337 M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint : +31 (0)70 302 2394 Adresse électronique : [email protected]
L’Assemblée générale des Nations Unies prie la Cour de donner un avis consultatif sur les obligations des États à l’égard des changements climatiques