Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) La Cour rend son arrêt sur l’exception préliminaire soulevée par le Venezuela

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/18
Le 6 avril 2023
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) La Cour rend son arrêt sur l’exception préliminaire soulevée par le Venezuela
LA HAYE, le 6 avril 2023. La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a rendu ce jour son arrêt sur l’exception préliminaire soulevée par la République bolivarienne du Venezuela en l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela).
Dans son arrêt, lequel est définitif, sans recours et obligatoire pour les Parties, la Cour,
1) A l’unanimité,
Dit que l’exception préliminaire soulevée par la République bolivarienne du Venezuela est recevable ;
2) Par quatorze voix contre une,
Rejette l’exception préliminaire soulevée par la République bolivarienne du Venezuela ;
POUR : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mmes Xue, Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, juges ; M. Wolfrum, juge ad hoc ;
CONTRE : M. Couvreur, juge ad hoc ;
3) Par quatorze voix contre une,
Dit qu’elle peut statuer sur le fond des demandes de la République coopérative du Guyana, dans la mesure où celles-ci entrent dans le champ du point 1) du paragraphe 138 de l’arrêt du 18 décembre 2020.
POUR : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mmes Xue, Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, juges ; M. Wolfrum, juge ad hoc ;
CONTRE : M. Couvreur, juge ad hoc.
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M. le juge BHANDARI joint une déclaration à l’arrêt ; M. le juge ROBINSON joint à l’arrêt l’exposé de son opinion individuelle ; M. le juge IWASAWA joint une déclaration à l’arrêt ; M. le juge ad hoc WOLFRUM joint une déclaration à l’arrêt ; M. le juge ad hoc COUVREUR joint à l’arrêt l’exposé de son opinion partiellement individuelle et partiellement dissidente.
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Historique de la procédure
Le 29 mars 2018, le Guyana a déposé une requête introductive d’instance contre le Venezuela. Il y prie la Cour de confirmer «la validité juridique et l’effet contraignant de la sentence arbitrale du 3 octobre 1899 relative à la frontière entre la colonie de la Guyane britannique et les Etats-Unis du Venezuela».
Pour fonder la compétence de la Cour, le demandeur invoque le paragraphe 2 de l’article IV de l’«accord tendant à régler le différend entre le Venezuela et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la frontière entre le Venezuela et la Guyane britannique», signé à Genève le 17 février 1966 (l’«accord de Genève»), et la décision du 30 janvier 2018 par laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies avait, conformément à cet accord, choisi la Cour comme moyen de règlement du différend.
Le 18 juin 2018, le Venezuela a informé la Cour qu’il estimait que celle-ci n’avait manifestement pas compétence pour connaître de l’affaire et qu’il avait décidé de ne pas prendre part à l’instance.
Par ordonnance du 19 juin 2018, la Cour a décidé que les pièces de la procédure écrite en l’affaire porteraient d’abord sur la question de sa compétence et fixé au 19 novembre 2018 et au 18 avril 2019 les dates d’expiration des délais pour le dépôt, respectivement, d’un mémoire par le Guyana et d’un contre-mémoire par le Venezuela. Le Guyana a déposé son mémoire dans le délai ainsi prescrit.
Le 28 novembre 2019, le Venezuela a soumis à la Cour un document intitulé «Mémorandum de la République bolivarienne du Venezuela sur la requête déposée par la République coopérative du Guyana auprès de la Cour internationale de Justice le 29 mars 2018». Le 30 juin 2020, une audience publique sur la question de la compétence de la Cour s’est tenue par liaison vidéo, sans la participation du Venezuela.
Le 18 décembre 2020, la Cour a rendu un arrêt dans lequel elle a dit avoir compétence pour connaître de la requête déposée par le Guyana dans la mesure où celle-ci se rapportait à la validité de la sentence arbitrale du 3 octobre 1899 et à la question connexe du règlement définitif du différend concernant la frontière terrestre entre le Guyana et le Venezuela. Elle a également dit n’avoir pas compétence pour connaître des demandes du Guyana fondées sur des faits survenus après la signature de l’accord de Genève.
Le 7 juin 2022, le Venezuela a soulevé des exceptions préliminaires qu’il a qualifiées d’exceptions d’irrecevabilité de la requête du Guyana.
Par ordonnance du 13 juin 2022, la Cour a fixé au 7 octobre 2022 la date d’expiration du délai pour le dépôt par le Guyana d’un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par le Venezuela. Le Guyana a déposé son exposé écrit dans le délai ainsi prescrit. Par lettre en date du 28 juillet 2022, le Venezuela a formulé des commentaires au sujet de l’exposé écrit du Guyana sur ses exceptions préliminaires.
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Les 17, 18, 21 et 22 novembre 2022, des audiences publiques se sont tenues sur les exceptions préliminaires soulevées par le Venezuela. Bien que le défendeur se réfère, dans ses conclusions finales, aux «exceptions préliminaires» au pluriel, la Cour a estimé dans le présent arrêt qu’il ne soulevait, en substance, qu’une seule exception préliminaire.
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Les communiqués de presse précédents concernant l’affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Un résumé de l’arrêt figure dans le document intitulé «Résumé 2023/4», auquel sont annexés des résumés des opinions et déclarations. Le présent communiqué de presse, le résumé de l’arrêt, ainsi que le texte intégral de celui-ci sont disponibles sur le site Internet de la Cour sous la rubrique Affaires.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
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