Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par le Venezuela - La Cour est prête à entamer son délibéré

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/65
Le 22 novembre 2022
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par le Venezuela La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 22 novembre 2022. Les audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par le Venezuela en l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) se sont achevées aujourd’hui. La Cour est prête à entamer son délibéré.
Durant les audiences, qui se sont ouvertes le jeudi 17 novembre 2022 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la délégation du Venezuela était conduite par S. Exc. M. Samuel Moncada, ambassadeur, représentant permanent de la République bolivarienne du Venezuela auprès de l’Organisation des Nations Unies, comme agent ; la délégation du Guyana était conduite par S. Exc. M. Carl B. Greenidge, comme agent.
La décision de la Cour sur les exceptions préliminaires sera rendue au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.
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Conclusions des Parties
A l’issue des audiences, les agents des Parties ont présenté les conclusions suivantes à la Cour :
Pour le Venezuela :
«En l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela), la République bolivarienne du Venezuela prie la Cour, pour les raisons exposées dans ses écritures et ses plaidoiries relatives aux exceptions préliminaires, de dire et juger que les demandes du Guyana sont irrecevables.»
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Pour le Guyana :
«Conformément à l’article 60 du Règlement de la Cour, et pour les raisons énoncées dans son exposé écrit du 22 juillet 2022 et à l’audience, la République coopérative du Guyana prie respectueusement la Cour :
a) en application du paragraphe 4 de l’article 79ter du Règlement, de rejeter les exceptions préliminaires du Venezuela comme étant irrecevables, ou de les rejeter sur le fondement des écritures et plaidoiries des Parties ; et
b) de fixer la date d’expiration du délai dans lequel le Venezuela devra déposer un contre-mémoire sur le fond, lequel délai ne saurait excéder neuf mois à compter de la date de la décision que la Cour rendra sur les exceptions préliminaires du Venezuela.»
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure dans les communiqués de presse nos 2018/17, 2020/18, 2020/37 et 2022/57, disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels. Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 17 au 22 novembre seront publiés sur le site Internet de la Cour.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)