Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par le Myanmar - La C

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/5
Le 28 février 2022
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par le Myanmar La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 28 février 2022. Les audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par le Myanmar en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) se sont achevées aujourd’hui. La Cour est prête à entamer son délibéré.
Durant les audiences, qui se sont ouvertes le lundi 21 février 2022 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la délégation du Myanmar était conduite par S. Exc. M. Ko Ko Hlaing, ministre de l’Union pour la coopération internationale de la République de l’Union du Myanmar, comme agent ; et la délégation de la Gambie était conduite par S. Exc. M. Dawda Jallow, Attorney General et ministre de la justice de la République de Gambie, comme agent.
La décision de la Cour sur les exceptions préliminaires sera rendue au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.
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Conclusions des Parties
A l’issue des audiences, les agents des Parties ont présenté les conclusions suivantes à la Cour :
Pour le Myanmar :
«Pour les motifs exposés dans ses exceptions préliminaires écrites et dans ses plaidoiries lors des audiences consacrées aux exceptions préliminaires, ainsi que pour tous autres motifs que la Cour pourrait juger appropriés, le Myanmar prie respectueusement la Cour de dire et juger :
1. que la Cour n’a pas compétence pour connaître de l’affaire introduite par la Gambie contre le Myanmar ; et/ou
2. que la requête de la Gambie est irrecevable.»
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Pour la Gambie :
«Conformément à l’article 60 du Règlement de la Cour, et pour les raisons énoncées dans notre exposé écrit du 20 avril 2021 et au cours des présentes audiences, la République de Gambie prie respectueusement la Cour :
a) de rejeter les exceptions préliminaires soulevées par la République de l’Union du Myanmar ;
b) de dire qu’elle a compétence pour connaître des demandes présentées par la Gambie dans sa requête et son mémoire, et que ces demandes sont recevables ;
c) de procéder à l’examen de ces demandes au fond.»
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Historique de la procédure
Pour consulter l’historique de la procédure, il convient de se reporter aux communiqués de presse nos 2019/47, 2019/49, 2019/54, 2020/3, 2020/4, 2020/14 et 2022/1, disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org/).
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels. Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 21 au 28 février 2022 sont publiés sur le site Internet de la Cour.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)