Documents nouveaux soumis par le Nicaragua après la clôture de la procédure écrite

Lettre en date du 23 septembre 2019 adressée au greffier par l’agent du Nicaragua
[Traduction]
Me référant à l’affaire relative à des Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), j’ai l’honneur d’appeler votre attention sur certains incidents préoccupants impliquant la marine colombienne dans les eaux nicaraguayennes. En raison de facteurs extérieurs, notamment le changement de gouvernement au Mexique, la communication à la Cour de certaines de ces informations a pris du retard. Le Nicaragua estime cependant que ces événements devraient être portés à la connaissance de la Cour, en particulier à la lumière des récentes déclarations de la Colombie1, lesquelles suscitent des inquiétudes sur les intentions de celle-ci.
Ainsi qu’il ressort des notes diplomatiques jointes2, le 6 octobre 2018, le navire colombien ARC-51 Almirante Padilla a intercepté le navire de recherche Dr Jorge Carranza Fraser, battant pavillon mexicain, lui a ordonné de cesser ses activités et l’a empêché de poursuivre sa route, au motif allégué qu’il naviguait dans les eaux colombiennes3. En réalité, bénéficiant d’une autorisation en bonne et due forme délivrée par le Nicaragua dans le cadre d’un projet de recherche financé par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le Dr Jorge Carranza Fraser se trouvait en eaux nicaraguayennes, dans le sud de l’enclave entourant Quitasueño (par 13° 51' 50,79" de latitude nord et 81° 27' 18,066" de longitude ouest)4.
Un incident analogue est survenu deux jours plus tard, le 8 octobre, lorsque l’Almirante Padilla a de nouveau intercepté le Dr Jorge Carranza Fraser et lui a enjoint de partir alors qu’il opérait en eaux nicaraguayennes, au sud des cayes d’Albuquerque (par 11° 51' 39,798" de latitude nord et 80° 58' 9,998" de longitude ouest)5. Ces faits ont été confirmés par les autorités mexicaines, qui ont rapporté que «les experts et les membres d’équipage présents à bord du navire de recherche n’[avaient] eu d’autre choix que d’obtempérer à l’ordre de la patrouille … et … de modifier leur itinéraire et la mission scientifique initialement prévus»6. Les annexes 15 a) et 15 b) montrent l’itinéraire initialement convenu entre les autorités mexicaines et nicaraguayennes, ainsi que celui que le navire a dû se résoudre à emprunter en raison du harcèlement dont il a fait l’objet de la part de la Colombie, harcèlement qui a duré près de trois jours et a porté atteinte aux objectifs du projet de recherche.
Plus grave encore, tard dans la soirée du 10 décembre 2018, le navire nicaraguayen Tayacán a constaté qu’un navire battant pavillon hondurien, l’Observer, se livrait à des activités de pêche illicites dans les eaux du Nicaragua, à quelque 110 milles marins au nord-est des cayes nicaraguayennes des Miskitos (par 14° 58' 00" de latitude nord et 81° 00' 00" de longitude ouest)7. Il l’a arraisonné et a découvert à bord, entre autres, environ 2430 kg de homard et 150 casiers à homards8, ainsi qu’un permis de pêche délivré par la Colombie9 et une déclaration de départ émise
1 El Tiempo, «Colombia will not agree to lose a single millimeter to Nicaragua», 18 août 2019, annexe 19.
2 Voir les annexes 1 à 10.
3 Voir Diplomatic Note MRE/VM-AMM/DGAJST/1545/11/18 dated 15 November 2018, annexe 1.
4 Voir Scientific Fishing Permit extended to Mexican vessel Dr. Jorge Carranza Fraser, annexe 16.
5 Voir Diplomatic Note MRE/DM-DMC/DGAJST/00553/12/18 dated 5 December 2018, annexe 2.
6 Voir Letter from the Mexican National Institute of Fisheries and Aquaculture, annexe 12.
7 Voir Diplomatic Note MRE/DM-DM/DGAJST/00585/12/18 dated 22 December 2018, annexe 6. Voir également Map elaborated by the INPESCA Satellite Tracking System, annexe 18 c).
8 Voir Images of the product found onboard the Observer, annexe 18 i).
9 Voir Colombian Certificate of Fishing Patent, annexe 18 f).
- 2 -
à San Andrés, datée de novembre 201810. A bord de l’Observer se trouvaient 13 ressortissants honduriens et un ressortissant colombien11.
Tôt dans la matinée du 11 décembre, alors qu’il escortait l’Observer jusqu’à un port nicaraguayen, le Tayacán a remarqué la présence de la frégate ARC-53 Antoquia de la marine colombienne12. Peu après, un aéronef volant à basse altitude a harcelé le Tayacán et la frégate est entrée en communication avec celui-ci pour exiger que la marine nicaraguayenne libère l’Observer13. Le Tayacán ayant refusé, la frégate a envoyé une vedette pour harceler le navire de la marine nicaraguayenne, lequel a modifié sa trajectoire afin d’éviter d’autres ennuis14.
Après avoir suivi le Tayacán pendant plusieurs heures, la frégate a pris des mesures hostiles visant à empêcher le transfert de l’Observer jusqu’à un port nicaraguayen. Ces actions ont atteint leur point culminant lorsque la frégate a heurté le Tayacán à deux reprises15 et l’Observer à quatre reprises16. La situation était aggravée par le fait que le Tayacán remorquait l’Observer en raison d’un problème mécanique17, ce qui ne permettait pas aux deux navires de résister à la collision sans courir davantage de risques. Au cours de l’incident, les membres de l’équipage de la frégate ont braqué leurs canons sur les militaires nicaraguayens présents à bord de l’Observer, menaçant de les «abattre» s’ils ne se rendaient pas et ne sautaient pas à l’eau18.
Malgré tous les efforts déployés par le Nicaragua pour désamorcer la situation  ce dernier ayant même pris contact avec le chef de la marine colombienne pendant le déroulement des événements19 , le comportement hostile de la frégate ARC-53 Antoquia s’est poursuivi pendant quelque temps20. Les actions agressives illicites de la frégate ont mis en danger la vie des équipages des deux navires, causant des traumatismes crâniens à certains membres de l’équipage nicaraguayen21 et de graves dommages au Tayacán22 et à l’Observer23.
10 Voir Colombian Set Sail, annexe 18 g).
11 Voir Report by the Ministry of Interior, annexe 11.
12 Voir Affidavit by Officer Nery Medardo Monjarrez Padilla, annexe 17 a).
13 Voir Affidavit by Officer Nery Medardo Monjarrez Padilla, annexe 17 a).
14 Voir Affidavit by Officer Nery Medardo Monjarrez Padilla, annexe 17 a).
15 Voir Affidavit by Officer Nery Medardo Monjarrez Padilla, annexe 17 a). Voir également Interview to Tito Velasquez Cuevas (Captain of the Observer), annexe 17 f), Interview to Jonathan Neftali Velasquez Colon (Second Captain of the Observer), annexe 17 g), Photographs showing the damage done by the Colombian Navy to the Nicaraguan Navy vessel BL-405 Tayacán, annexe 17 d).
16 Voir Affidavit by Officer Bismarck Isidro Valle Castro, annexe 17 b) ; Interviews to Tito Velasquez Cuevas (annexe 17 f)), Jonathan Neftali Velasquez Colon (annexe 17 g)), Nixon Geriton Centeno Chavez (annexe 17 h)), Samuel de Jesus Hemandez Galeas (annexe 17 i)). Voir également Photographs showing the damage done by the Colombian Navy to the Honduran flagged vessel Observer (annexe 17 e)) et Videos (annexe 17 k)).
17 Voir Affidavit by Officer Bismarck Isidro Valle Castro, annexe 17 b).
18 Voir Affidavit by Officer Bismarck Isidro Valle Castro, annexe 17 b).
19 Voir Audio Transcripts, annexe 17 c).
20 Voir Affidavit by Officer Bismarck Isidro Valle Castro, annexe 17 b).
21 Voir Affidavit by Officer Nery Medardo Monjarrez Padilla, annexe 17 a).
22 Photographs showing the damage done by the Colombian Navy to the Nicaraguan Navy vessel BL-405 Tayacán, annexe 17 d).
23 Photographs showing the damage done by the Colombian Navy to the Honduran flagged vessel Observer, annexe 17 e).
- 3 -
Images fixes tirées de l’enregistrement vidéo montrant la frégate
ARC-53 Antoquia heurtant l’Observer pendant que celui-ci
était remorqué par la marine nicaraguayenne
a)
b)
- 4 -
c)
Le Nicaragua considère toutes ces actions comme des violations flagrantes de ses droits
telles que constatées de façon irréfutable par la Cour dans son arrêt de 2012 en l’affaire du
Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) et une menace à ses droits en litige dans
la présente instance. Le Nicaragua réserve l’ensemble de ses droits si la situation devait encore
dégénérer dans la zone, notamment celui d’informer la Cour de toute poursuite du comportement
provocateur de la Colombie, mais aussi celui de demander toute mesure qu’il jugerait nécessaire.
Le Nicaragua joint à la présente lettre les documents étayant les événements qui y sont
présentés. Conformément à l’article 56 du Règlement de la Cour, le Nicaragua demande
respectueusement que les documents annexés soient versés au dossier officiel de la présente affaire.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 5 -
CERTIFICATION
Le soussigné, agent de la République du Nicaragua, certifie que les documents annexés à la présente lettre sont des copies conformes des documents originaux et que les traductions anglaises établies par le Nicaragua sont exactes. Les documents annexés sont les suivants :
Annexe
Document
1
Diplomatic Note MRE/VM-AMM/DGAJST/1545/11/18 dated 15 November 2018
2
Diplomatic Note MRE/DM-DMC/DGAJST/00553/12/18 dated 5 December 2018
3
Diplomatic Note MNIMNG 263 dated 13 December 2018
4
Diplomatic Note MNIMNG 264 dated 14 December 2018
5
Diplomatic Note MNIMNG 270 dated 19 December 2018
6
Diplomatic Note MRE/DM-DM/DGAJST/00585/12/18 dated 22 December 2018
7
Diplomatic Note S-GACIJ-19-000336 dated 9 January 2019
8
Diplomatic Note S-DVRE-19-004909 dated 27 February 2019
9
Diplomatic Note M RE/DM-DMC/DGAJST/00127/03/19 dated 9 March 2019
10
Diplomatic Note MRE/DM-DMC/DGAJST/00367/08/2019 dated 2 August 2019
11
Report by the Ministry of Interior
12
Letter from the Mexican National Institute of Fisheries and Aquaculture
13
Affidavit by Luis Emilio Velasquez Chavarria
14
Affidavit by Ray Elvis Smarth Apinas
15
a) Original Navigation Course and Sampling Stations of the authorized Mexican research ship Dr. Jorge Carranza Fraser in Nicaraguan waters
b) Modified Navigation Course and Sampling Stations of the authorized Mexican research ship Dr. Jorge Carranza Fraser in Nicaraguan waters
16
Scientific Fishing Permit extended to Mexican vessel Dr. Jorge Carranza Fraser
17
Letter from the Nicaraguan Navy Chief to the Minister of Foreign Affairs transmitting the following documents:
a) Affidavit by Officer Nery Medardo Monjarrez Padilla
b) Affidavit by Officer Bismarck Isidro Valle Castro
c) Audio Transcripts
- 6 -
d) Photographs showing the damage done by the Colombian Navy to the Nicaraguan Navy vessel BL-405 Tayacán
e) Photographs showing the damage done by the Colombian Navy to the Honduran flagged vessel Observer
f) Interview to Tito Velasquez Cuevas (Captain of the Observer)
g) Interview to Jonathan Neftali Velasquez Colon (Second Captain of the Observer)
h) Interview to Nixon Geriton Centeno Chavez (Crewmember of the Observer)
i) Interview to Samuel de Jesus Hernandez Galeas (Crewmember of the Observer)
j) Audios
k) Videos
18
Letter from the Executive President of the Nicaraguan Fisheries and Aquaculture Institute to the Deputy Minister of Foreign Affairs transmitting the following documents:
a) Report by the Nicaraguan Fisheries and Aquaculture Institute
b) Inspection Certificate No. 133078
c) Map elaborated by the INPESCA Satellite Tracking System, with the position declared by the Naval Force at the moment they detained the Observer vessel.
d) Honduran Provisional Certificate of Registry
e) Honduran Seaworthiness Certificate
f) Colombian Certificate of Fishing Patent
g) Colombian Set Sail
h) Honduran Certificated issued in accordance with the International Convention on standards of training, certification and watchkeeping for seafarer
i) Images of the product found onboard, the Observer
j) Official Log Book No. 002801
k) Official Log Book No. 001447
1) Certificate of Delivery
m) Certificate of Deposit
19
El Tiempo, «Colombia will not agree to lose a single millimeter to Nicaragua», 18 août 2019.
___________