COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2021/29
Le 28 octobre 2021
Discours de S. Exc. Mme la juge Joan E. Donoghue, présidente de la Cour internationale de Justice, devant l’Assemblée générale des Nations Unies
LA HAYE, le 28 octobre 2021. S. Exc. Mme la juge Joan E. Donoghue, présidente de la Cour internationale de Justice, s’est adressée ce jour à l’Assemblée générale des Nations Unies à l’occasion de la présentation du rapport annuel de la Cour pour l’année judiciaire 2020-2021.
La présidente, qui a prononcé son discours en personne à New York, a commencé par rendre hommage à M. James Richard Crawford, membre de la Cour décédé le 31 mai 2021.
Elle a ensuite donné un aperçu des activités judiciaires de la Cour, soulignant que le rôle demeurait très fourni, avec 15 affaires contentieuses actuellement pendantes, «qui f[aisaient] intervenir des Etats de toutes les régions du monde et port[aient] sur un large éventail de sujets, notamment la délimitation terrestre et maritime, le statut des cours d’eau internationaux et les réparations pour faits internationalement illicites, ainsi que sur des violations alléguées de traités bilatéraux et multilatéraux concernant, entre autres, les relations diplomatiques, l’élimination de la discrimination raciale, la prévention du génocide et la répression du financement du terrorisme».
La présidente a indiqué que la Cour avait été saisie de trois nouvelles affaires contentieuses depuis le 1er août 2020, date du début de la période couverte par le rapport, et qu’elle avait tenu des audiences hybrides dans neuf affaires et rendu cinq arrêts pendant cette période. Elle a ajouté que quatre affaires étaient actuellement en cours de délibéré.
Après avoir exposé succinctement la teneur des cinq arrêts en question, la présidente a évoqué la manière dont la Cour abordait les questions préliminaires de compétence et de recevabilité, soulignant le «soin extrême avec lequel [celle-ci] étudi[ait] la question de savoir si elle [était] compétente pour connaître d’une affaire donnée», question qui, «[d]ans nombre des affaires qui lui [étaient] soumises», exigeait «un examen attentif, comme le montr[aient] les instances dont elle a[vait] eu à s’occuper pendant la période [considérée]». La présidente a dit espérer que «l’attention que la Cour port[ait] … aux questions complexes de compétence que p[ouvaient] poser les instances dont elle [était] saisie, ainsi que la haute qualité de ses arrêts et le caractère équitable et transparent de ses procédures continuer[aient] de justifier et de renforcer la confiance que les Etats pla[çaient] en elle».
Abordant des questions non judiciaires récentes, la présidente a mentionné l’ajout, dans la résolution visant la pratique interne de la Cour en matière judiciaire, d’un article 11 adopté en décembre 2020, qui prévoit «la possibilité de former une commission ad hoc composée de trois juges et chargée de l’aider à assurer le suivi de la mise en oeuvre des mesures qu’elle indique».
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Elle a également évoqué l’amendement apporté à l’Instruction de procédure III, qui plafonne le nombre de pages des annexes soumises par une partie à l’appui de ses écritures, «à moins que la Cour ne décide, à la demande d’une partie, que les circonstances particulières d’une affaire justifient de dépasser le plafond».
La présidente s’est ensuite penchée sur le fonds d’affectation spéciale au bénéfice du programme relatif aux Judicial Fellows de la Cour, notant que celle-ci «se réjoui[ssait] vivement que l’Assemblée générale [eût] accordé un soutien sans réserve à cette initiative en adoptant, le 14 décembre 2020, sa résolution 75/129, par laquelle elle a[vait] prié le Secrétaire général de créer et d’administrer le fonds d’affectation spéciale». Elle a relevé que, celui-ci ayant été officiellement créé le 16 avril 2021, il appartenait à présent «aux Etats, institutions financières internationales, organismes donateurs, organisations intergouvernementales, organisations non gouvernementales et personnes physiques et morales d[’y] verser des contributions financières volontaires … afin d’assurer le succès de ce dispositif». Précisant que quelques Etats avaient d’ores et déjà fait des dons, et exprimant le voeu que d’autres parties intéressées suivent leur exemple, elle a souligné que, à la lumière de ces premières contributions, la Cour espérait que «la prochaine promotion de Judicial Fellows du Programme, qui commence[rait] à l’automne 2022, compter[ait] un ou plusieurs jeunes diplômés en droit admissibles aux bourses du fonds d’affectation spéciale».
Après avoir rappelé les effets persistants de la pandémie de COVID-19, la présidente a exposé à l’Assemblée générale la manière dont la Cour s’était adaptée à la situation, en tenant dans une large mesure ses séances publiques, délibérations et autres séances privées sous forme hybride, et en modifiant son Règlement afin de préciser que, lorsque des raisons sanitaires, des motifs de sécurité ou d’autres motifs impérieux l’exigeaient, la Cour pouvait décider de tenir ses audiences et lectures d’arrêts par liaison vidéo. Elle a indiqué que la Cour avait hâte de retrouver, «dès que la pandémie le permettra[it], le format traditionnel de ses travaux», soulignant l’importance que celle-ci attachait à ce que ses audiences «se déroulent dans le cadre officiel et solennel de la grande salle de Justice du Palais de la Paix, en présence des parties et du public».
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Le texte intégral du discours prononcé par la présidente de la Cour devant l’Assemblée générale des Nations Unies ainsi que le rapport de la Cour pour l’année judiciaire 2020-2021 sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
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Discours de S. Exc. Mme la juge Joan E. Donoghue, présidente de la Cour internationale de Justice, devant l’Assemblée générale des Nations Unies