COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2021/20
Le 16 septembre 2021
La République d’Arménie introduit une instance contre la République d’Azerbaïdjan et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
LA HAYE, le 16 septembre 2021. La République d’Arménie a introduit aujourd’hui une instance contre la République d’Azerbaïdjan devant la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, à raison de violations alléguées de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (la «CIEDR»).
Le requérant affirme que «depuis des décennies, l’Azerbaïdjan soumet les Arméniens à la discrimination raciale» et que, «en conséquence de cette politique étatique de haine contre les Arméniens, ceux-ci sont victimes d’une discrimination généralisée, de massacres, de torture et d’autres exactions». Selon l’Arménie, ces violations sont commises à l’encontre de personnes d’origine ethnique ou nationale arménienne, quelle que soit leur véritable nationalité. L’Arménie avance que «ces pratiques ont une nouvelle fois été mises en évidence en septembre 2020, après l’agression de l’Azerbaïdjan contre la République d’Artsakh et l’Arménie» et que, «pendant ce conflit armé, l’Azerbaïdjan a commis de graves violations de la CIEDR». Le requérant allègue que «[m]ême après la fin des hostilités», à la suite d’un cessez-le-feu entré en vigueur le 10 novembre 2020, «l’Azerbaïdjan a continué d’assassiner, de torturer et de maltraiter les prisonniers de guerre, otages et autres détenus arméniens».
Dans sa requête, l’Arménie affirme entre autres que l’Azerbaïdjan «est responsable de violations de la CIEDR, notamment de ses articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7». Elle ajoute que, «tous les efforts [qu’elle] a déployés de bonne foi pour mettre fin par d’autres moyens aux violations de la CIEDR par l’Azerbaïdjan [ayant] échoué», elle prie la Cour «de tenir l’Azerbaïdjan pour responsable de ses violations de la CIEDR, afin de prévenir tout préjudice futur et de réparer les dommages déjà causés».
Le requérant invoque comme base de compétence de la Cour le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut et l’article 22 de la CIEDR, à laquelle les deux Etats sont parties.
La requête contient en outre une demande en indication de mesures conservatoires, déposée conformément à l’article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement. Selon le requérant, sa demande vise «à protéger et à préserver les droits de l’Arménie et les droits des Arméniens de tout nouveau préjudice, et à empêcher que le différend ne s’aggrave ou ne s’étende, en attendant que les questions soulevées dans la requête soient tranchées sur le fond». L’Arménie prie donc la Cour d’indiquer certaines mesures conservatoires «de toute urgence».
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Aux termes de l’article 74 du Règlement de la Cour, «[l]a demande en indication de mesures conservatoires a priorité sur toutes autres affaires».
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
La requête introductive d’instance déposée par l’Arménie et la demande en indication de mesures conservatoires qu’elle contient seront disponibles prochainement sur le site Internet de la Cour.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
La République d’Arménie introduit une instance contre la République d’Azerbaïdjan et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires