Délimitation maritime dans l'océan Indien (Somalie c. Kenya) - Fin des audiences publiques tenues du lundi 15 au jeudi 18 mars 2021 - La Cour est prête à entamer son délibéré

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2021/13
Le 18 mars 2021
Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) Fin des audiences publiques tenues du lundi 15 au jeudi 18 mars 2021 La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 18 mars 2021. Les audiences publiques en l’affaire relative à la Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) se sont achevées aujourd’hui, au Palais de la Paix à La Haye, où la Cour a son siège. La Cour entamera à présent son délibéré.
La République fédérale de Somalie a présenté ses arguments oraux les 15 et 16 mars 2021. La République du Kenya n’a quant à elle pas participé à la procédure orale.
La délégation de la Somalie était conduite par S. Exc. M. Mahdi Mohammed Gulaid, vice-premier ministre de la République fédérale de Somalie, en sa qualité d’agent.
Au terme de la séance publique tenue ce jour, M. Mohamed Omar Ibrahim, agent adjoint en second et conseiller juridique principal auprès du président de la Somalie, a présenté, au nom de celle-ci, les conclusions suivantes à la Cour :
«Sur la base des arguments formulés dans son mémoire du 7 juillet 2015 et sa réplique du 18 juin 2018, ainsi qu’à l’audience, la Somalie prie respectueusement la Cour :
1. de rejeter les conclusions 1 et 2 de la duplique du Kenya en date du 18 décembre 2018 ;
2. de déterminer, sur la base du droit international, l’intégralité du tracé de la frontière maritime entre la Somalie et le Kenya dans l’océan Indien, y compris sur le plateau continental au-delà de 200 milles marins ;
3. d’établir la frontière maritime entre la Somalie et le Kenya dans l’océan Indien sur la base des coordonnées géographiques suivantes (toutes exprimées selon le système de référence WGS-84) :
- 2 -
Point no
Latitude
Longitude
1 (TFT)
1° 39' 44,07" S
41° 33' 34,57" E
2
1° 40' 05,92" S
41° 34' 05,26" E
3
1° 41' 11,45" S
41° 34' 06,12" E
4
1° 43' 09,34" S
41° 36' 33,52" E
5
1° 43' 53,72" S
41° 37' 48,21" E
6
1° 44' 09,28" S
41° 38' 13,26" E
7 (intersection avec la limite des 12 [milles marins])
1° 47' 54,60" S
41° 43' 36,04" E
8
2° 19' 01,09" S
42° 28' 10,27" E
9
2° 30' 56,65" S
42° 46' 18,90" E
10 (intersection avec la limite des 200 [milles marins])
3° 34' 57,05" S
44° 18' 49,83" E
11 (intersection avec la limite des 350 [milles marins])
5° 00' 25,71" S
46° 22' 33,36" E
4. et de dire et juger que, par son comportement dans la zone litigieuse, le Kenya a violé ses obligations internationales et que, en vertu du droit international, il est tenu de remédier à l’ensemble du préjudice subi par la Somalie, notamment en communiquant à celle-ci toutes les données sismiques, géologiques, bathymétriques et autres données techniques recueillies dans les zones dont la Cour aura jugé qu’elles relèvent de la souveraineté et/ou des droits et de la juridiction souverains de la Somalie.»
La décision de la Cour sera rendue au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée en temps utile.
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure dans les communiqués de presse nos 2014/27, 2017/5, 2020/13, 2021/9, 2021/11 et 2021/12, disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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- 3 -
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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