Un différend entre le Gabon et la Guinée équatoriale porté devant la Cour

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2021/10
Le 5 mars 2021
Un différend entre le Gabon et la Guinée équatoriale porté devant la Cour
LA HAYE, le 5 mars 2021. La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a été saisie ce jour d’un différend par voie de compromis conclu entre la République gabonaise et la République de Guinée équatoriale en 2016 et entré en vigueur en mars 2020. Cet instrument a été notifié au greffier de la Cour par l’ambassadeur de la Guinée équatoriale auprès des Pays-Bas, S. Exc. M. Carmelo Nvono Ncá.
Aux termes du compromis, la Cour est priée
«de dire si les titres juridiques, traités et conventions internationales invoqués par les Parties font droit dans les relations entre la République Gabonaise et la République de Guinée Equatoriale s’agissant de la délimitation de leurs frontières maritime et terrestre communes et de la souveraineté sur les îles Mbanié, Cocotiers et Conga».
Il est indiqué dans le compromis que
«[l]a République Gabonaise reconnaît comme applicables au différend la Convention spéciale sur la délimitation des possessions françaises et espagnoles dans l’Afrique Occidentale, sur la Côte du Sahara et sur la Côte du Golfe de Guinée du 27 juin 1900 (Paris) et la Convention délimitant les frontières terrestres et maritimes de la Guinée Equatoriale et du Gabon du 12 septembre 1974 (Bata)»,
et que «[l]a République de Guinée Equatoriale reconnaît comme applicable au différend la Convention spéciale sur la délimitation des possessions françaises et espagnoles dans l’Afrique Occidentale, sur la Côte du Sahara et sur la Côte du Golfe de Guinée du 27 juin 1900 (Paris)». Il y est précisé que le Gabon et la Guinée équatoriale se réservent l’un et l’autre le droit d’invoquer d’autres titres juridiques.
Le compromis énonce en outre les vues communes des Parties sur les phases écrite et orale de la procédure devant la Cour.
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Le texte intégral du compromis est disponible sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
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