Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - La Cour dit qu'elle n'a pas compétence pour connaître de l

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2021/6
Le 4 février 2021
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) La Cour retient la première exception préliminaire soulevée par les Emirats arabes unis et dit qu’elle n’a pas compétence pour connaître de la requête déposée par le Qatar le 11 juin 2018
LA HAYE, le 4 février 2021. La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a rendu ce jour son arrêt sur les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis).
Dans son arrêt, qui est définitif, sans recours et obligatoire pour les Parties, la Cour :
1) Par onze voix contre six,
Retient la première exception préliminaire soulevée par les Emirats arabes unis ;
POUR : Mme Xue, vice-présidente ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Mme Donoghue, MM. Gaja, Crawford, Gevorgian, Salam, juges ; MM. Cot, Daudet, juges ad hoc ;
CONTRE : M. Yusuf, président ; M. Cançado Trindade, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Iwasawa, juges ;
2) Par onze voix contre six,
Dit qu’elle n’a pas compétence pour connaître de la requête déposée par l’Etat du Qatar le 11 juin 2018.
POUR : Mme Xue, vice-présidente ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Mme Donoghue, MM. Gaja, Crawford, Gevorgian, Salam, juges ; MM. Cot, Daudet, juges ad hoc ;
CONTRE : M. Yusuf, président ; M. Cançado Trindade, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Iwasawa, juges.
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M. le président YUSUF joint une déclaration à l’arrêt ; Mme la juge SEBUTINDE joint à l’arrêt l’exposé de son opinion dissidente ; MM. les juges BHANDARI et ROBINSON joignent à l’arrêt les exposés de leur opinion dissidente ; M. le juge IWASAWA joint à l’arrêt l’exposé de son opinion individuelle ; M. le juge ad hoc DAUDET joint une déclaration à l’arrêt.
Historique de la procédure (voir également les communiqués de presse nos 2018/26, 2018/36, 2019/12, 2019/26 et 2020/27)
Le 11 juin 2018, le Qatar a introduit une instance contre les Emirats arabes unis à raison de violations alléguées des articles 2, 4, 5, 6 et 7 de la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à laquelle les deux Etats sont parties. Dans sa requête, le Qatar faisait grief aux «Emirats arabes unis [d’avoir] adopté et appliqué un ensemble de mesures discriminatoires … qui cibl[ai]ent les Qatariens au motif exprès de leur origine nationale» et qui, selon lui, emportaient violation de droits de l’homme.
Le Qatar entendait fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de celle-ci et sur l’article 22 de la convention.
Le 11 juin 2018, le Qatar a également présenté une demande en indication de mesures conservatoires, sur laquelle la Cour a statué par ordonnance le 23 juillet 2018.
Le 22 mars 2019, les Emirats arabes unis ont présenté eux aussi une demande en indication de mesures conservatoires, sur laquelle la Cour a statué par ordonnance le 14 juin 2019.
Le 30 avril 2019, les Emirats arabes unis ont soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête. Conformément au Règlement de la Cour, la procédure sur le fond a alors été suspendue.
Des audiences publiques sur les exceptions préliminaires se sont tenues du 31 août au 7 septembre 2020.
A l’issue de la procédure orale, les agents des Parties ont présenté les conclusions ci-après à la Cour :
Pour les Emirats arabes unis,
«Les Emirats arabes unis prient respectueusement la Cour de dire et juger qu’elle n’est pas compétente pour connaître des demandes formulées par l’Etat du Qatar dans sa requête en date du 11 juin 2018.»
Pour le Qatar,
«Se référant à l’article 60 du Règlement de la Cour, pour les raisons indiquées dans son exposé écrit en date du 30 août 2019 et à l’audience, le Qatar prie respectueusement la Cour :
a) de rejeter les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis ;
b) de juger qu’elle est compétente pour connaître des demandes formulées par le Qatar dans sa requête et son mémoire ; et
c) de procéder à l’examen au fond de ces demandes ;
d) ou, à titre subsidiaire, de rejeter la deuxième exception préliminaire soulevée par les Emirats arabes unis et de juger, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de
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l’article 79ter du Règlement de la Cour, que la première exception préliminaire présentée par les Emirats arabes unis n’a pas un caractère exclusivement préliminaire.»
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Un résumé de l’arrêt figure dans le document intitulé «Résumé 2021/2», auquel sont annexés des résumés des opinions et déclarations. Le présent communiqué de presse, le résumé de l’arrêt, ainsi que le texte intégral de celui-ci, sont disponibles sur le site Internet de la Cour sous la rubrique Affaires.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)