Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminair

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/27
Le 8 septembre 2020
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 8 septembre 2020. Les audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) se sont achevées hier. La Cour est prête à entamer son délibéré.
Il est rappelé que le 11 juin 2018, l’Etat du Qatar a introduit une instance contre les Emirats arabes unis à raison de violations alléguées de la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à laquelle les deux Etats sont parties. Le 30 avril 2019, les Emirats arabes unis ont soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête, ce qui a eu pour effet de suspendre la procédure sur le fond de l’affaire.
Les audiences sur les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis se sont tenues au Palais de la Paix, siège de la Cour, du 31 août au 7 septembre 2020. Durant celles-ci, la délégation des Emirats arabes unis était conduite par S. Exc. Mme Hissa Abdullah Ahmed Al-Otaiba, ambassadrice des Emirats arabes unis auprès du Royaume des Pays-Bas, comme agente ; la délégation du Qatar était conduite par M. Mohammed Abdulaziz Al-Khulaifi, conseiller juridique auprès de S. Exc. le vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères de l’Etat du Qatar, doyen de la faculté de droit de l’Université du Qatar, comme agent.
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Demandes des Parties
A l’issue des audiences, les agents des Parties ont présenté les demandes suivantes à la Cour :
Pour les Emirats arabes unis :
«Les Emirats arabes unis prient respectueusement la Cour de dire et juger qu’elle n’est pas compétente pour connaître des demandes formulées par l’Etat du Qatar dans sa requête en date du 11 juin 2018.»
Pour le Qatar :
«Se référant à l’article 60 du Règlement de la Cour, pour les raisons indiquées dans son exposé écrit en date du 30 août 2019 et à l’audience, le Qatar prie respectueusement la Cour :
a) de rejeter les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis ;
b) de juger qu’elle est compétente pour connaître des demandes formulées par le Qatar dans sa requête et son mémoire ; et
c) de procéder à l’examen au fond de ces demandes ;
d) ou, à titre subsidiaire, de rejeter la deuxième exception préliminaire soulevée par les Emirats arabes unis et de juger, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 79ter du Règlement de la Cour, que la première exception préliminaire présentée par les Emirats arabes unis n’a pas un caractère exclusivement préliminaire.»
La décision de la Cour sur les exceptions préliminaires sera rendue au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée en temps utile.
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure dans les communiqués de presse nos 2018/26 du 11 juin 2018, 2018/36 du 23 juillet 2018, 2019/12 du 25 mars 2019, 2019/26 du 14 juin 2019, 2020/23 du 30 juillet 2020 et 2020/25 du 25 août 2020, disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels. Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 31 août au 7 septembre 2020 sont publiés sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)