Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/22
Le 20 juillet 2020
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) Prorogation du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Fédération de Russie
LA HAYE, le 20 juillet 2020. Par ordonnance en date du 13 juillet 2020, la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a reporté du 8 décembre 2020 au 8 avril 2021 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Fédération de Russie en l’affaire.
Il est indiqué dans l’ordonnance que, «par lettre du 8 juin 2020, les agents de la Fédération de Russie ont sollicité une prorogation de douze mois du délai fixé pour le dépôt du contre-mémoire, expliquant que les restrictions liées à la pandémie de COVID-19 avaient donné lieu à des difficultés persistantes et des retards connexes dans la préparation de cette pièce».
Il est également précisé dans l’ordonnance que, «par lettre du 22 juin 2020, l’agent de l’Ukraine a indiqué que son gouvernement s’opposait à toute prorogation du délai d’expiration fixé pour le dépôt du contre-mémoire, au motif que les restrictions liées au coronavirus actuellement mises en oeuvre ne justifiaient pas la prorogation sollicitée et que pareille prorogation porterait gravement préjudice à l’Ukraine et retarderait indûment le règlement de l’affaire par la Cour».
Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure aux paragraphes 176 à 191 du Rapport annuel de la Cour 2018-2019 et dans les communiqués de presse nos 2019/46 et 2019/50, disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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Le texte intégral de l’ordonnance est également disponible sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
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