Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Prorogation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/14
Le 26 mai 2020
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) Prorogation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
LA HAYE, le 26 mai 2020. Par ordonnance en date du 18 mai 2020, la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a décidé, comme suite à la demande de la Gambie, de reporter du 23 juillet 2020 au 23 octobre 2020 et du 25 janvier 2021 au 23 juillet 2021, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de la République de Gambie et du contre-mémoire de la République de l’Union du Myanmar en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar).
Par lettre datée du 24 avril 2020, l’agent de la Gambie a prié la Cour de proroger d’au moins trois mois le délai pour le dépôt du mémoire en raison de la pandémie de COVID-19, ajoutant que «le principe de l’égalité des armes autoriserait le Myanmar à bénéficier d’une prorogation de délai analogue pour le dépôt de son contre-mémoire».
Par lettre datée du 28 avril 2020, l’agent suppléant du Myanmar a indiqué que son gouvernement, bien qu’estimant que la pandémie de COVID-19 n’apparaissait pas constituer en soi une justification suffisante pour la demande de la Gambie, ne prenait aucune position sur ladite demande et considérait qu’il appartenait à la Cour de «décider si la demande de prorogation de délai de la Gambie [était] suffisamment justifiée».
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Historique de la procédure
Pour consulter l’historique de la procédure, il convient de se reporter aux communiqués de presse nos 2019/47, 2019/49, 2019/54, 2020/3 et 2020/4, disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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Le texte intégral de l’ordonnance est disponible sur le site Internet de la Cour (sous la rubrique «Affaires»).
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
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