Revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala (Guatemala/Belize) Prorogation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/12
Le 24 avril 2020
Revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala (Guatemala/Belize) Prorogation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
LA HAYE, le 24 avril 2020. Par ordonnance en date du 22 avril 2020, la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a reporté du 8 juin 2020 au 8 décembre 2020 et du 8 juin 2021 au 8 juin 2022, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de la République du Guatemala et du contre-mémoire du Belize en l’affaire relative à la Revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala (Guatemala/Belize).
Cette décision tient compte des vues formulées par les Parties.
Dans son ordonnance, la Cour rappelle que, par lettre datée du 8 avril 2020, l’agent de la République du Guatemala l’a priée de proroger de douze mois le délai pour le dépôt du mémoire, indiquant que son gouvernement avait dû interrompre la préparation de cette pièce en raison de la situation liée à la pandémie de COVID-19.
Il est également rappelé dans l’ordonnance que, par lettre datée du 15 avril 2020, l’agent du Belize a indiqué que son gouvernement s’opposait à la demande du Guatemala, précisant que, si la Cour devait estimer que l’impact de la pandémie justifie d’accorder une prorogation, une période de deux mois serait, de l’avis de son gouvernement, suffisante compte tenu des circonstances.
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure aux paragraphes 274 à 281 du Rapport annuel de la Cour 2018-2019, qui est disponible sur son site Internet (www.icj-cij.org).
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Le texte intégral de l’ordonnance est également disponible sur le site Internet de la Cour (sous la rubrique «Affaires»).
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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