Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/4
Le 28 janvier 2020
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
LA HAYE, le 28 janvier 2020. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a fixé les délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar).
Par ordonnance en date du 23 janvier 2020, la Cour a fixé au 23 juillet 2020 et au 25 janvier 2021, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de la République de Gambie et du contre-mémoire de la République de l’Union du Myanmar.
La Cour a rendu cette ordonnance compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’affaire et de sa gravité.
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Historique de la procédure
Pour connaître l’historique de la procédure, il convient de consulter les communiqués de presse nos 2019/47, 2019/54 et 2020/3, disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org) à la rubrique «Espace presse/Communiqués de presse».
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Le texte intégral de l’ordonnance est disponible sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org) à la rubrique «Affaires».
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
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