COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
N
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2019/25
Le 12 juin 2019
La Cour saisie d’un différend entre le Guatemala et le Belize
LA HAYE, le 12 juin 2019. Le 7 juin 2019, la Cour internationale de Justice (CIJ), organe
judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a été saisie d’un différend entre le
Guatemala et le Belize par voie de compromis.
Le 8 décembre 2008, les deux Etats ont conclu un «compromis entre le Guatemala et le
Belize visant à soumettre la revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala à la Cour
internationale de Justice», ultérieurement modifié par un protocole conclu le 25 mai 2015 (ci-après
le «compromis»). Conformément aux articles premier et 2 de ce compromis, les Parties
conviennent de soumettre à la Cour le différend suivant :
«Les parties prient la Cour de se prononcer, conformément aux règles
applicables du droit international telles que précisées au paragraphe 1 de l’article 38
de son Statut, sur l’ensemble des revendications juridiques que le Guatemala fait
valoir à l’encontre du Belize sur certains territoires terrestres et insulaires ainsi que sur
tout espace maritime généré par ceux-ci, de dire quels sont les droits des deux parties
sur ces territoires et espaces, et d’en déterminer les limites respectives.»
L’article 3 dispose que la procédure «comportera deux étapes, l’une consacrée à la
présentation d’écritures et l’autre, à la tenue d’audiences» et précise les vues des Parties quant aux
pièces de procédure écrite à soumettre et les délais impartis à cette fin.
L’article 5 du compromis énonce l’engagement suivant pris par les Parties :
«Les parties accepteront la décision de la Cour comme définitive et obligatoire,
et s’engageront à s’y conformer ainsi qu’à l’exécuter pleinement et de bonne foi. Elles
conviennent en particulier de s’entendre, dans un délai de trois mois à compter de la
date de l’arrêt de la Cour, sur la composition et le mandat d’une commission
binationale chargée de procéder à la démarcation de leurs frontières conformément à
la décision de la Cour. Si elles ne parviennent pas à un tel accord dans les trois mois,
les parties pourront l’une et l’autre demander au secrétaire général de l’Organisation
des Etats américains de désigner les membres de la commission binationale et de
définir le mandat de celle-ci, après les avoir dûment consultées.»
Le paragraphe 2 de l’article 7 du compromis, tel que modifié par le protocole, prévoit qu’un
référendum «aur[a] lieu simultanément ou séparément aux dates qui conviendront le mieux aux
parties», tandis que l’article 8, tel que modifié par le protocole, dispose que notification en sera
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donnée au greffier de la Cour «conjointement ou par chacune des parties, dans un délai d’un mois à
compter de la date à laquelle il aura été accepté, à l’issue du référendum organisé dans chacun des
pays conformément au paragraphe 2 de l’article 7, que le différend soit soumis à la [Cour]».
Conformément à l’article 7 du compromis, le Guatemala et le Belize ont organisé des
référendums sur la question suivante :
«Acceptez-vous que toute revendication juridique du Guatemala à l’encontre du
Belize relative à des territoires terrestres et insulaires ainsi qu’à tout espace maritime
généré par ceux-ci soit soumise à la Cour internationale de Justice aux fins d’un
règlement définitif et que celle-ci délimite de manière définitive les territoires et
espaces respectifs des parties ?»
Par un référendum tenu le 15 avril 2018, la population guatémaltèque a accepté que le
différend soit soumis à la Cour. Par lettre datée du 21 août 2018 et reçue au Greffe le 22 août 2018,
le Guatemala a officiellement notifié à la Cour le compromis et le protocole y relatif.
Par un référendum tenu le 8 mai 2019, la population du Belize a accepté que le différend soit
soumis à la Cour. Par lettre datée du 7 juin 2019 et reçue au Greffe le même jour, le Belize a
officiellement notifié à la Cour le compromis et le protocole y relatif.
Par ces deux notifications officielles, la Cour est à présent saisie du différend.
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Le texte intégral du compromis et du protocole y relatif sera prochainement disponible sur le
site Internet de la Cour
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins
d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le
seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la
seule juridiction universelle à compétence générale.
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Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction
pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des
Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une
personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des
Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et
internationaux), le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des
Tribunaux pénaux internationaux (MIFRTP, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal
pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda), les
Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire
ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement,
conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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