Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ Chaîne YouTube : CIJ ICJ
Page LinkedIn : Cour internationale de Justice (CIJ)
Communiqué de presse
Non officiel
No 2019/23
Le 7 juin 2019
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 7 juin 2019. Les audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.
Durant les audiences, qui se sont ouvertes le lundi 3 juin 2019 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la délégation de la Fédération de Russie était conduite par deux des agents de celle-ci, à savoir S. Exc. M. Dmitry Lobach, ambassadeur itinérant, ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, et M. Grigory Lukiyantsev, représentant spécial du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie pour les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit, directeur adjoint du département pour la coopération humanitaire et les droits de l’homme du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie ; la délégation de l’Ukraine était quant à elle conduite par S. Exc. Mme Olena Zerkal, vice-ministre des affaires étrangères de l’Ukraine, comme agent.
La décision de la Cour sur les exceptions préliminaires sera rendue au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée en temps utile.
Demandes des Parties
A l’issue des audiences, les agents des Parties ont présenté les demandes suivantes à la Cour :
Pour la Fédération de Russie :
«Compte tenu des arguments exposés dans ses exceptions préliminaires ainsi qu’à l’audience, la Fédération de Russie prie la Cour de dire et juger qu’elle n’a pas
- 2 -
compétence pour connaître des demandes formulées par l’Ukraine dans sa requête du 16 janvier 2017 à l’encontre de la Fédération de Russie et/ou que les demandes de l’Ukraine sont irrecevables.»
Pour l’Ukraine :
«L’Ukraine prie respectueusement la Cour :
a. de rejeter les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie dans ses écritures du 12 septembre 2018 ;
b. de dire et juger qu’elle a compétence pour connaître des demandes formulées par l’Ukraine dans sa requête du 16 janvier 2017 et que lesdites demandes sont recevables, et de procéder à leur examen au fond ; ou
c. à titre subsidiaire, de dire et juger, en application des dispositions du paragraphe 9 de l’article 79 de son Règlement, que les exceptions soulevées par la Fédération de Russie n’ont pas un caractère exclusivement préliminaire.»
___________
Historique de la procédure
Pour connaître l’historique de la procédure, il convient de consulter les paragraphes 192-199 du Rapport annuel de la Cour 2017-2018 ainsi que les communiqués de presse nos 2018/48 en date du 1er octobre 2018 et 2019/18 du 1er mai 2019, disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org) à la rubrique «Espace presse/Communiqués de presse».
___________
Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels. Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 3 au 7 juin 2019 sont publiés sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
- 3 -
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux (MIFRTP, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda), les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
___________
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)