Différend concernant le statut et l'utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie) - La Cour prescrit la présentation d'une réplique par le Chili et d'une duplique par la Bolivie, limitées aux dema

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/56
Le 30 novembre 2018
Différend concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie)
La Cour prescrit la présentation d’une réplique par le Chili et d’une duplique par la Bolivie, limitées aux demandes reconventionnelles du défendeur
LA HAYE, le 30 novembre 2018. Par ordonnance en date du 15 novembre 2018, la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a prescrit la présentation d’une réplique par la République du Chili et d’une duplique par l’Etat plurinational de Bolivie, limitées aux demandes reconventionnelles du défendeur, en l’affaire relative au Différend concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie). La Cour a fixé au 15 février 2019 et au 15 mai 2019, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt de ces pièces écrites.
Il est précisé dans l’ordonnance que la Bolivie a, en vertu de l’article 80 du Règlement de la Cour, présenté trois demandes reconventionnelles dans le contre-mémoire qu’elle a déposé dans le délai prorogé, à sa demande, jusqu’au 3 septembre 2018.
Il est également rappelé que, dans une lettre en date du 9 octobre 2018, l’agent du Chili a déclaré que, pour accélérer la procédure, son gouvernement ne contesterait pas la recevabilité des demandes reconventionnelles.
Dans son ordonnance, la Cour fait en outre observer que, à une réunion tenue le 17 octobre 2018 par son président, l’agent du Chili a considéré que, «si la Cour décidait qu’un second tour d’écritures était nécessaire, [ces pièces] devraient se limiter à l’examen des demandes reconventionnelles». Elle ajoute que l’agent de la Bolivie a pour sa part déclaré qu’«un second tour d’écritures était indispensable afin que les deux Parties puissent traiter comme il se doit des questions factuelles et juridiques soulevées en l’affaire».
Le Cour relève enfin que, étant donné que le Chili n’a pas contesté la recevabilité des demandes reconventionnelles de la Bolivie, elle n’estime pas devoir à ce stade se prononcer définitivement sur la question de savoir si les conditions énoncées au paragraphe 1 de l’article 80 du Règlement sont remplies.
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L’historique de la procédure figure dans le rapport annuel de la Cour 2017-2018 (par. 154-160), disponible sur son site (www.icj-cij.org).
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Le texte intégral de l’ordonnance du 15 novembre 2018 est disponible dans le dossier de l’affaire sur le site Internet de la Cour (rubrique «Affaires/Affaires pendantes»).
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux (MIFRTP, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda), les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)