Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Fixation des délais pour le dépôt de pièces de procédure écrite sur la question de la compétence de la Cour

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/31
Le 2 juillet 2018
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) Fixation des délais pour le dépôt de pièces de procédure écrite sur la question de la compétence de la Cour
LA HAYE, le 2 juillet 2018. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a décidé que les pièces de procédure écrite en l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) devraient dans un premier temps être consacrées à la question de la compétence de la Cour, et a fixé les dates d’expiration des délais pour le dépôt desdites pièces.
Par ordonnance en date du 19 juin 2018, la Cour a fixé au 19 novembre 2018 et au 18 avril 2019, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire de la République coopérative du Guyana et d’un contre-mémoire de la République bolivarienne du Venezuela.
La Cour a rendu cette décision à l’issue d’une réunion que son président, M. le juge Abdulqawi Ahmed Yusuf, a tenue le 18 juin 2018 avec des représentants des Parties conformément à l’article 31 du Règlement.
A cette réunion, M. Carl B. Greenidge, agent du Guyana, a indiqué que son Gouvernement souhaitait disposer d’une période de neuf mois pour l’élaboration de son mémoire.
Mme Delcy Rodríguez Gómez, vice-présidente du Venezuela, a précisé que son gouvernement «estim[ait] que la Cour n’avait manifestement pas compétence et qu[’il] a[vait] décidé de ne pas prendre part à l’instance». Elle a remis au président de la Cour une lettre en date du 18 juin 2018 dans laquelle M. Nicolás Maduro Moros, président du Venezuela, a notamment souligné qu’«il n’y a[vait] aucune base pour la juridiction de la Cour» et que le Venezuela «ne participera[it] pas à la procédure».
En réponse à la déclaration de la vice-présidente du Venezuela, les représentants du Guyana ont réitéré que leur gouvernement souhaitait que la Cour poursuive l’examen de l’affaire.
Dans son ordonnance, la Cour a souligné que, dans les circonstances de l’espèce, elle devait régler en premier lieu la question de sa compétence, et qu’«en conséquence il d[evait] être statué séparément, avant toute procédure sur le fond, sur cette question».
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Il est relevé dans l’ordonnance que «la possibilité pour le Venezuela de faire usage de ses droits procéduraux en tant que Partie à l’affaire est préservée».
La suite de la procédure a été réservée.
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Historique de la procédure
Pour consulter l’historique de la procédure, il convient de se reporter au communiqué de presse no 2018/17, disponible sur le site Internet de la Cour.
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Le texte intégral de l’ordonnance rendue le 19 juin 2018 sera disponible prochainement sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (MTPI, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international
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pour le Rwanda), les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)