COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/30
Le 29 juin 2018
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Fin des audiences publiques sur la demande en indication
de mesures conservatoires présentée par le Qatar
La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 29 juin 2018. Les audiences publiques sur la demande en indication de
mesures conservatoires présentée par l’Etat du Qatar en l’affaire relative à l’Application de la
convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Qatar c. Emirats arabes unis) se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son
délibéré.
Durant les audiences, qui se sont ouvertes le mercredi 27 juin 2018 au Palais de la Paix,
siège de la Cour, la délégation de l’Etat du Qatar était conduite par M. Mohammed Abdulaziz
Al-Khulaifi, conseiller juridique de S. Exc. le vice-premier ministre et ministre des affaires
étrangères, comme agent ; et la délégation des Emirats arabes unis était conduite par
S. Exc. M. Saeed Ali Yousef Alnowais, ambassadeur des Emirats arabes unis auprès du
Royaume des Pays-Bas, comme agent.
La décision de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires sera rendue
au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.
Demandes des Parties
A l’issue des audiences, les agents des Parties ont présenté les demandes suivantes à la
Cour :
Pour l’Etat du Qatar :
«L’Etat du Qatar prie respectueusement la Cour d’indiquer les mesures conservatoires
suivantes :
a) les Emirats arabes unis doivent cesser et s’abstenir de commettre tout acte pouvant entraîner,
directement ou indirectement, une forme quelconque de discrimination raciale à l’égard de
Qatariens ou d’entités du Qatar, par le fait de tout organe, agent, personne ou entité exerçant la
puissance publique sur leur territoire ou agissant sous leur direction ou leur contrôle.
En particulier, les Emirats arabes unis doivent immédiatement cesser et s’abstenir de commettre
tout acte constituant une violation des droits de l’homme que les Qatariens tiennent de la
CIEDR, et notamment :
- 2 -
i) mettre un terme aux mesures visant à expulser collectivement tous les Qatariens des
Emirats arabes unis et à interdire à tous les Qatariens d’entrer sur le territoire émirien au
motif de leur origine nationale ;
ii) prendre toutes les dispositions requises de sorte qu’aucun Qatarien (ni aucune personne
ayant des liens avec le Qatar) ne soit la cible d’actes discriminatoires ou haineux motivés
par des considérations raciales, et notamment condamner tout discours haineux visant les
Qatariens, cesser toute publication critique ou caricaturale à l’égard du Qatar, et s’abstenir
de toute autre forme d’incitation à la discrimination raciale à l’égard des Qatariens ;
iii) cesser d’appliquer les dispositions du décret-loi fédéral no 5 de 2012 sur la lutte contre la
cybercriminalité à toute personne «exprimant de la sympathie … pour le Qatar» ainsi que
toute autre législation nationale discriminatoire (de jure ou de facto) à l’égard des
Qatariens ;
iv) prendre toutes les mesures requises pour protéger la liberté d’expression des Qatariens aux
Emirats arabes unis, et notamment s’abstenir de fermer les bureaux de leurs sites
d’information ou d’empêcher ceux-ci de diffuser ;
v) cesser et s’abstenir de prendre des mesures ayant pour effet, directement ou indirectement,
de séparer un Qatarien de sa famille, et prendre toutes les dispositions requises pour réunir
les familles séparées par suite de l’application des mesures discriminatoires (aux Emirats
arabes unis, si telle est leur préférence) ;
vi) cesser et s’abstenir de prendre des mesures ayant pour effet, directement ou indirectement,
de priver des Qatariens de la possibilité de recevoir des soins médicaux aux Emirats arabes
unis au motif de leur origine nationale, et prendre toutes les dispositions requises pour
qu’ils puissent avoir accès à de tels soins ;
vii) cesser et s’abstenir de prendre des mesures ayant pour effet, directement ou indirectement,
d’empêcher les étudiants qatariens de suivre les enseignements ou les formations
professionnelles des établissements émiriens, et prendre toutes les dispositions requises
pour qu’ils puissent avoir accès à leur dossier universitaire ;
viii) cesser et s’abstenir de prendre des mesures ayant pour effet, directement ou indirectement,
d’empêcher les Qatariens d’avoir accès aux biens qu’ils possèdent aux Emirats arabes
unis, d’en avoir la jouissance et l’usage ou de les administrer, et prendre toutes les
dispositions requises pour leur permettre d’agir valablement par procuration aux Emirats
arabes unis, de procéder au renouvellement nécessaire de leurs permis de commerce et de
travail, et de renouveler leurs contrats de location ; et
ix) prendre toutes les dispositions requises pour garantir aux Qatariens un traitement égal
devant les tribunaux et autres organes judiciaire aux Emirats arabes unis, ainsi que l’accès
à un mécanisme devant lequel ils puissent contester toute mesure discriminatoire.
b) les Emirats arabes unis doivent s’abstenir de prendre toute mesure susceptible d’aggraver ou
d’étendre le présent différend ou d’en rendre le règlement plus difficile ; et
c) les Emirats arabes unis doivent s’abstenir de prendre toute mesure susceptible de porter
préjudice aux droits des Qatariens dans le cadre du présent différend.»
- 3 -
Pour les Emirats arabes unis :
«Les Emirats arabes unis, pour les motifs exposés à l’audience, prient la Cour de rejeter la
demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Etat du Qatar.»
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents
officiels. Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 27 au 29 juin 2018 sont publiés sur
son site Internet (www.icj-cij.org).
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le
seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la
seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction
pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des
Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une
personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des
Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et
internationaux), le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (MTPI, chargé d’exercer
les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal
international pour le Rwanda), les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le
Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente
d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et
facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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