Ordonnance du 2 mai 2017

2 MAI 2017

ORDONNANCE

CERTAINS ACTIFS IRANIENS

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)

CERTAIN IRANIAN ASSETS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES OF AMERICA)

2 MAY 2017

ORDER

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2017
2 mai Rôle général no 164
ANNÉE 2017

2 mai 2017

CERTAINS ACTIFS IRANIENS

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79, paragraphes 1 et 5, de son Règlement,

Vu l’ordonnance du 1er juillet 2016, par laquelle la Cour a fixé au 1er février 2017 et au
1er septembre 2017, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire
par la République islamique d’Iran et d’un contre-mémoire par les Etats-Unis d’Amérique,
Vu le mémoire dûment déposé par la République islamique d’Iran dans le délai ainsi fixé ;
Considérant que, le 1er mai 2017, les Etats-Unis d’Amérique ont déposé des exceptions
préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête, et qu’un exemplaire
signé
de celles-ci a immédiatement été transmis à l’autre Partie ;

Considérant qu’en conséquence, en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l’article 79 du
Règlement, la procédure sur le fond est suspendue et qu’il échet de fixer un délai dans lequel la
Partie adverse pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les
exceptions préliminaires ;

Compte tenu de l’instruction de procédure V, aux termes de laquelle le délai pour la
présentation d’un tel exposé écrit ne devra en général pas excéder quatre mois à compter de la date
de présentation d’exceptions préliminaires,
- 2 -

Fixe au 1er septembre 2017 la date d’expiration du délai dans lequel la République islamique d’Iran
pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions
préliminaires soulevées par les Etats-Unis d’Amérique ;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le
deux mai deux mille dix-sept, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la
Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République islamique d’Iran
et au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.

Le président,
(Signé) Ronny ABRAHAM.

Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.