COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
N 2017/10
Le 22 février 2017
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
Note à l’attention de la presse
Clôture de la procédure d’accréditation
LA HAYE, le 22 février 2017. L’attention des membres de la presse est appelée sur le point
suivant : la procédure de demandes d’accréditation de la presse pour les audiences consacrées à la
demande en indication de mesures conservatoires déposée par l’Ukraine en l’affaire de
l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de
la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Ukraine c. Fédération de Russie), ouverte en ligne sur le site de la Cour depuis le vendredi
3 février 2017, sera close à compter du jeudi 23 février 2017 à minuit (heure de La Haye).
Il est rappelé que les demandes soumises après cette date ne seront pas prises en
considération. Les demandes soumises par télécopie, courriel ou téléphone ne seront pas
examinées non plus.
Les médias accrédités recevront des informations pratiques supplémentaires par courriel
après la clôture de la période d’accréditation.
Historique de la procédure
os
L’historique de la procédurerfigure dans les communiqués de presse n 2017/2 du
17 janvier 2017 et 2017/4 du 1 février 2017, disponibles sur le site Internet de la Cour
(www.icj-cij.org).
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Département de l’information
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim et Mme Joanne Moore, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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