Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Inde) - Fin des audiences publiques sur la question de

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel

N 2016/6
Le 16 mars 2016

Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes
nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Inde)

Fin des audiences publiques sur la question de la compétence

LA HAYE, le 16 mars 2016. Les audiences publiques sur la question de la compétence en

l’affaire des Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes
nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Inde) se sont achevées aujourd’hui. La
Cour entamera à présent son délibéré.

Durant les audiences, qui se sont ouvertes le lundi 7 mars 2016 au Palais de la Paix, siège de
la Cour, la délégation de la République de l’Inde était conduite par Mme Neeru Chadha, ancien
Additional Secretary et conseiller juridique au ministère des affaires étrangères, comme agent. La
délégation de la République des Iles Marshall était conduite par S. Exc. M. Tony deBrum et
M. Phon van den Biesen, avocat, van den Biesen Kloostra Advocaten, Amsterdam, comme
coagents.

L’arrêt de la Cour sur la question de la compétence sera rendu au cours d’une séance
publique dont la date sera annoncée ultérieurement

Conclusions des Parties

A l’issue des audiences, les agents des Parties ont présenté les conclusions suivantes à la
Cour :

Pour la République des Iles Marshall :

«Les Iles Marshall prient la Cour :

a) de rejeter les exceptions à sa compétence pour connaître des demandes des
Iles Marshall qui ont été soulevées par la République de l’Inde dans son
contre-mémoire du 16 septembre 2015 ;

b) de dire et juger qu’elle a compétence pour connaître des demandes présentées par
les Iles Marshall dans leur requête du 24 avril 2014.» - 2 -

Pour la République de l’Inde :

«La République de l’Inde prie la Cour de dire et de juger :

a) qu’elle n’a pas compétence pour connaître des demandes que les Iles Marshall ont
présentées contre l’Inde dans leur requête du 24 avril 2014 ;

b) que les demandes que les Iles Marshall ont présentées contre l’Inde sont
irrecevables.»

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Historique de la procédure

L’historique de la procédure figure aux paragraphes 205-210 du Rapport annuel de la Cour
2014-2015, disponible sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).

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Pratique interne de la Cour en matière de délibéré

Le délibéré se déroule à huis clos selon le processus suivant. La Cour tient d’abord un débat
préliminaire durant lequel le président indique les points qui, à son avis, doivent être discutés et
tranchés par la Cour. Une délibération approfondie est organisée ultérieurement, à l’issue de

laquelle un comité de rédaction est désigné au scrutin secret, compte tenu des vues exprimées. Ce
comité se compose en principe de deux juges partageant l’opinion de la majorité de la Cour et du
président, à moins qu’il apparaisse que celui-ci est dans la minorité. Ce comité prépare un
avant-projet de texte qui fait l’objet d’amendements écrits. Deux autres projets sont ensuite
successivement élaborés, qui font chacun l’objet d’une lecture approfondie. Entre-temps, les juges
qui le souhaitent peuvent préparer une déclaration, une opinion individuelle ou une opinion
dissidente, qui sont communiquées aux autres juges. Le scrutin final intervient après l’adoption du
texte définitif de l’arrêt en seconde lecture.

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Note : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.
Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 7 au 16 mars 2016 sont publiés sur le site

Internet de la Cour (www.icj-cij.org).

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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est

le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du

Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre - 3 -

secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect
administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour

mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale

internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de
sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé
de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement,
conformément à la Convention de La Haye de 1899).

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)

Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)