Observations de la Malaisie sur la réponse de Singapour à la question posée
par le juge Keith le 23 novembre 2007
[Traduction]
La Malaisie fait les observations suivantes :
Introduction
1. La référence faite par la Malaisie à l’accord relatif au Johor et à celui relatif à la
Fédération ne constitue pas un argument totalement distinct «de celui que sir Elihu Lauterpacht a
1
présenté» au premier tour de ses plaidoiries mais elle le développe . Elle ne se distingue pas de ce
que Singapour elle-même avait indiqué au second tour : «Adressée au British Adviser [la demande
contenue dans la lettre de Higham], avec copie au Chief Secretary de la Fédération de Malaya, c’est
à ce dernier qu’il revint de répondre.» (CR 2007/29, p. 43, par. 8 (Pellet).)
2. Ainsi que l’a rappelé l’ Attorney-General de la Malaisie au cours de sa plaidoirie du
22novembre2007, Singapour a affirmé que, en 1953 , «le Johor était un Etat souverain en droit
2
international» et que le secrétaire d’Etat par intérim du Johor était «le plus haut fonctionnaire
chargé des affaires administratives de l’Etat» 3. Singapour a donc cherché à laisser entendre que
tant le Johor que son secrétaire d’Etat renonçaien t, déclaraient ne pas revendiquer ou confirmaient
[un titre sur] une quelconque partie du territoire du Johor. Ce que l’ Attorney-General a dit
répondait à ces remarques.
Manque de clarté de l’argument de Singapour
3. Tout d’abord, il faut souligner que l’on ne voit pas bien sur quel fondement Singapour
invoque la lettre de 1953. Singapour indique expressément que la lettre n’équivalait pas à une
4
cession de territoire , ce qui confirme la déclaration, réitérée au cours de la procédure orale, selon
laquelle la lettre de 1953 ne cons tituait pas la «racine d’un titre» . Singapour ne prétend pas non
plus que la lettre équivalait à une «renonc[iatio n]» ou à un «aband[on]» de titre de la part du
Johor , ni qu’elle «confirm[ait] son titre territorial» . 7
4. La réponse de Singapour présente une conf usion et une contradiction évidentes puisque,
dans la phrase suivant immédiatement celle dans laquelle elle nie que la lettre «confirm[ait] son
titre territorial», Singapour poursuit en disant que la «lettre a eu pour effet de confirmer le titre
singapourien sur Pedra Branca» 8. Ce que dit Singapour n’est pas clair: la lettre de1953
confirme-t-elle ou ne confirme-t-elle pas la prétention de Singapour sur Pulau Batu Puteh ? Si elle
ne confirme pas le titre de Singapour, il est difficile de comprendre en quoi la lettre vient à l’appui
1 CR 2007/26, p. 52, par. 57 et 59.
2 CR 2007/30, p. 14, par. 7, citant M. Koh (CR 2007/29, p. 58, par.6).
3
CR 2007/30, p. 14, par. 7, se référant à la plaidoirie de M. Pellet (CR 2007/29, p. 46, par. 14).
4
Réponse, par. 3, troisième phrase.
5
Par exemple, CR 2007/29, p. 47, par. 16 (Pellet).
6 Réponse, par. 8, quatrième phrase.
7 Ibid., cinquième phrase.
8
Réponse, par. 8, sixième phrase ; les italiques sont de nous. - 2 -
de sa thèse. Si, en revanche, la lettre est cen sée confirmer la prétention de Singapour, on saisit
difficilement comment les termes selon lesquels le Johor «ne revendiqu[ait] pas la propriété de
Pedra Branca» peuvent devenir une reconnaissance positive de la souveraineté de Singapour sur
l’île.
5. L’emploi répété par Singapour de l’ expression «non-revendicati on» pour qualifier la
réponse du Johor ne saurait donner à cette lettre un car actère juridique qu’elle ne possède pas. En
insistant sur cette expression, on reconnaît néces sairement que la partie qui «déclare ne pas
revendiquer» possède la qualité pour ce faire.
La lettre de Higham
6. Les termes de la lettre de Higham ne sont pas ceux qu’aurait employés un Etat
revendiquant la souveraineté sur une étendue de terre. Cette lettre ne contient aucune revendication
ou affirmation de souveraineté sur PBP, que ce soit expressément ou implicitement. On n’y trouve,
en effet, aucune allusion à la moindre revendi cation de souveraineté britannique sur l’île. Si,
en 1953, la Grande-Bretagne avait estimé avoir la moindre revendication de souveraineté sur PBP,
la lettre en aurait incontestablement fait état. Mais le secrétaire colonial de Singapour s’est, en
réalité, contenté de demander au Johor de l’informer «s’il exist[ait] des documents indiquant que le
rocher a[vait] fait l’objet d’un bail ou d’une concession».
Le statut constitutionnel du Johor
7. L’article16 ainsi que la deuxième annexe de l’accord relatif à la Fédération confirment
que le pouvoir exécutif de la Fédé ration de Malaya s’étendait à ce rtains domaines touchant à «la
défense et aux affaires extérieures», y compris au x «obligations de la Fédération à l’égard de
l’Empire britannique et de toute partie de celui-ci» . L’article 17 de l’accord relatif à la Fédération
prévoit que «le pouvoir exécutif de la Fédération est exercé par le haut-commissaire,
directement
ou par l’intermédiaire de fonctionnaires placés sous son autorité». Dans sa réponse, Singapour ne
fait aucun commentaire sur ces dispositions. Elle n’en fait pas non plus au sujet de l’observation de
l’Attorney-General de la Malaisie selon laque lle le Johor était un Etat protégé en vertu de l’accord
relatif au Johor. L’ordre en conseil de 1949 rela tif aux protectorats britanniques, aux Etats et aux
personnes protégés qualifiait le Johor d’ Etat protégé par la Grande-Bretagne . Singapour ne tient
pas compte des conséquences de ce statut d’Etat protégé lorsqu’elle prétend que le Johor avait
qualité pour s’occuper de questions touchant aux affaires extérieures et à la souveraineté
territoriale. C’est dans ce contexte qu’il convient de replacer la réponse à la lettre de Higham. Une
déclaration du secrétaire d’Etat par intérim du Johor selon laquelle le Johor n’avait aucune
revendication de souveraineté sur PBP (laissant par là entendre que Singapour était en mesure d’en
revendiquer la souveraineté) aurait manifestement relevé des «affaires extérieures», échappant ainsi
à l’autorité et à la capacité juridique du Johor.
8. Les paragraphes10 et suivants de la réponse de Singapour sont fondamentalement
entachés d’incohérence. Singapour prétend que la disposition dans l’accord relatif au Johor selon
laquelle ce dernier s’engageait à ne conclure au cun accord avec le moindre Etat étranger ni à
consulter aucun Etat étranger sur des questions politiques ne pouvait
pas s’appliquer à la
correspondance échangée avec la Grande-Bretagne ou avec elle-même. C ontrairement à ce que
9En 1953, le Johor était un Etat protégé en vertu dccord relatif au Johor. Dans l’annexe2 de l’ordre en
conseil de 1949 relatif aux protectorats britanniques, aux Etats et aux personnes pr otégés, le Johor figure sur la liste des
«Etats malais» en tant qu’Etat protégé par la Grande-Bretagne et est placé sous l’autorité du «haut-commissaire de la
Fédération de Malaya», Statutory Instruments, 1949, Londres : HMSO, 1950, vol. I, 522, 526. - 3 -
semble indiquer Singapour 10, l’Attorney-General n’a pas fait valoir que la Grande-Bretagne était
11
un «Etat étranger» aux fins du paragraphe 2 de l’article 3 de l’accord relatif au Johor . Le fait que
la Grande-Bretagne était à la fois l’Etat protecteur de la Fédération de Malaya (dont le Johor faisait
partie) et la puissance coloniale dont dépendait Sing apour ne signifie pas pour autant que tout
représentant d’une entité coloniale faisant partie de l’Empire britannique avait qualité pour entamer
des pourparlers à caractère obligatoire avec l’une des entités de la Fédération de Malaya. En outre,
l’accord relatif au Johor visait manifestement à empêcher que celui-ci puisse notamment s’aliéner
la moindre partie de son territoire sans en in former la Couronne britannique et sans le
consentement de cette dernière. Cela constituait une entrave importante à la souveraineté du Johor.
Comme l’a exposé l’ Attorney-General, en vertu de la deuxième annexe 12, cette entrave était
13
applicable à une renonciation à un titre, mê me en faveur de l’Empire britannique . Un Etat
protégé entendant faire une déclaration de non-reve ndication de souveraineté territoriale en faveur
de son Etat protecteur accomplirait des formalités bien différentes de celles que Singapour voit
dans les lettres de 1953.
9. Au paragraphe11 de sa réponse, Singapour cherche à éliminer la réserve relative à la
compétence de la Fédération en matière d’«affaires extérieures» contenue dans l’accord relatif à la
Fédération en prétendant que le concept «d’affaires extérieures» ne s’appliquait pas à ce qu’elle
affirme être, en l’espèce, une «non-revendication» d’un titre territorial. Singapour ne cite aucun
texte autorisé ni aucun exemple à l’appui de l’affirmation très générale selon laquelle «l’expression
«affaires extérieures», dans le s constitutions du Commonwealth, a[urait] un sens imprécis et
a[urait] été interprétée différemment par différe ntes juridictions à différentes époques». En outre,
cette affirmation revient à nier l’éviden ce: la correspondance échangée avec un autre
gouvernement au sujet d’un titre sur un territoire relève du domaine des «affaires extérieures».
Singapour n’invoque pas non plus à l’appui de son argumentation la disposition de l’accord relatif
à la Fédération portant sur l’interprétation de cet instrument. Le fait que le Tribunal
d’interprétation prévu dans cet accord n’a jamais interprété l’expression «affaires extérieures» ne
signifie pas que celle-ci ne peut pas être comprise dans son sens ordinaire et naturel.
La pratique des Parties
10. Au paragraphe 12 de sa réponse, Singapour affirme que, «[p]endant [la période au cours
de laquelle l’accord relatif à la Fédération éta it en vigueur], les fonctionnaires du Johor ont
continué d’entretenir une correspondance réguliè re avec leurs homologues de Singapour sur les
questions de leur ressort». Cela est vrai. La correspondance de 1953, qui a trait à des questions de
droits de propriété privée qui relevaient de l’autor ité et de la capacité juridique du secrétaire d’Etat
par intérim du Johor, en fournit d’ailleurs un exem ple. Toutefois, Singapour n’a produit aucun
élément prouvant qu’au cours de la période considérée, les responsables du Johor ont correspondu
avec leurs homologues de Singapour au sujet de ques tions touchant aux «affaires extérieures» ou à
la souveraineté territoriale. De toute évidence, aucun des trois exemples cités par Singapour au
paragraphe12 de sa réponse ne vient étayer cette affirmation. Le premier exemple a trait à la
reconduction d’un contrat commercia l datant de1927 relatif à l’ approvisionnement de Singapour
en eau provenant du Johor. Le deuxième ex emple porte sur la correspondance relative à des
questions de défense entre le chef de la police du Johor et son homologue de Singapour.
Conformément à la réserve en matière de défense contenue dans l’accord relatif à la Fédération, le
10Réponse, par. 9-10.
11CR 2007/30, p. 15, par. 10-12.
12
Volume 5 du dossier de plaidoiries de la Malaisie, onglet 163.
13CR 2007/30, p. 16, par. 16. - 4 -
chef de la police du Johor était un fonctionnaire de la Fédération et non du Johor. Le troisième
exemple concerne les communications du capita ine de port du Johor et du responsable des
approvisionnements du Johor. Là encore, ces f onctionnaires étaient des fonctionnaires de la
Fédération en poste au Johor. Ils n’étaient pas des fonctionnaires de ce dernier.
11. Il convient en effet de relever qu’en tre 1947 et 1949, c’est l’union malaise puis la
Fédération de Malaya, et non le Johor, qui ont négocié, en vert u de l’accord de 1927 relatif aux
eaux territoriales des Etablissements des détroits et du Johor, les questions de frontières qui
demeuraient en suspens en tre ce dernier et Singapour 14. De même que pour la question de
souveraineté sur PBP, ces questions de frontières en suspens relevaient manifestement des «affaires
extérieures». En principe, les questions de souvera ineté sur le territoire d’un Etat protégé touchent
nécessairement à ce domaine.
Interprétation restrictive des actes unilatéraux
12. De plus, en ce qui concerne les paragraphes14 et 15, l’absence d’une observation
contraire de la part des hauts fonctionnaires britanniques constitue une indication tout aussi
«certaine» du fait qu’à leur avis, la lettre ne changeait rien au titre sur l’île, que de l’interprétation
opposée que Singapour tente d’échafauder à partir de leur silence.
13. Enfin, en ce qui concerne les paragraphes 16 et suivants, la Malaisie rappelle comment la
15
Cour a traité l’effet des actes unilatéraux de l’Etat dans l’affaire des Essais nucléaires :
«[T]out acte unilatéral n’entraîne pas d es obligations mais un Etat peut choisir
d’adopter une certaine position sur un sujet donné, dans l’intention de se lier — ce qui
devra être déterminé en interprétant l’acte. Lorsque des Etats font des déclarations qui
limitent leur liberté d’action future, une interprétation restrictive s’impose.» 16
Tel est le cas à fortiori lorsque la correspondance se rapporte aux relations existant entre un Etat
protégé et un organe de l’Etat protecteur.
14. Il convient de rappeler que la lettre de 1953 ne pourra revêtir la moindre pertinence dès
lors que la Cour aura conclu que le Johor détenait le titre sur Pula u Batu Puteh en 1847, que l’île
n’était pas terra nullius à cette époque et qu’aucun acte accomp li par la Grande-Bretagne dans les
années 1847 à 1851 n’a privé le Johor de son titre. Tous les événements postérieurs à 1851
confirment la situation, d’autant plus que ni la Grande-Breta gne ni Singapour n’ont jamais
revendiqué le titre sur PBP dans la pé riode antérieure à la date critique ⎯un fait auquel la lettre
de 1953 ne change absolument rien.
15. Même à supposer que la lettre visait la souveraineté et non la «propriété» (ce qui n’est
pas le cas), même si l’on faisait abstraction (par impossible) du fait qu’elle répondait à une
demande entachée d’une erreur essentielle de nature à entraîner une réponse erronée, et même si
l’on ne tenait pas compte (toujours par impossible) du fait que la conduite ultérieure des Parties ne
14
Voir les lettres ayant trait à la frontière entre le Johor et Singapour en date du 25novembre1947, du
3 décembre 1947, du 31 décembre 1947, du 27 mai 1948 et du 8 décembre 1949 annexées au présent document.
15Essais nucléaires (Australie c. France), arrêt, C.I.J. Recueil 1974, p. 267, par. 44.
16Voir, dans le même sens, le texte de la Commissi on du droit international intitulé «Principes directeurs
applicables aux déclarations uni latérales des Etats susceptibles de créobligations juridiques», septième principe
(Nations Unies, doc. A/61/10 (2006)) ; les italiques sont de nous. - 5 -
concorde pas avec la prétention actuelle de Singa pour quant à l’effet de l’échange de lettres
de 1953, le résultat demeurerait le même, ainsi que la Chambre de la Cour l’a conclu dans l’affaire
du Différend frontalier (Bénin/Niger) au sujet de la lettre du 24août1954 de M.Raynier, le
17
gouverneur par intérim du Niger , à savoir que la correspondance n’aurait aucune incidence du
point de vue juridique.
Veuillez agréer, etc.
___________
17Voir Différend frontalier (Bénin/Niger), arrêt, C.I.J. Recueil 2005, p. 122-125, par. 57-66.A NNEXE DES OBSERVATIONS DE LA M ALAISIE SUR LA RÉPONSE DE SINGAPOUR À LA QUESTION
POSÉE PAR LE JUGE K EITH LE 23 NOVEMBRE 2007
Lettres relatives à la question de la frontière entre le Johor et Singapour, datées du
25 novembre 1947, du 3 et du 31 décembre 1947, du 27 mai 1948 et
du 8 décembre 1949
[Traduction]
Lettre en date du 25novembre1947 adressée au secrétaire colonial de Singapour et au
secrétaire du commissaire résident au Johor par le secrétaire principal adjoint du
gouvernement de l’Union malaise
Je suis chargé de m’enquérir des vues du gouvernement de Singapour/commissaire résident à
propos de la modification que le directeur des services cartographiques a proposé d’apporter à
l’article premier de l’accord de 1927 relatif aux eaux territoriales des Etablissements des détroits et
du Johor dans l’extrait de sa lettre n 5, dans le dossier S.G.575/47, dont une copie figure ci-joint.
Veuillez agréer, etc.
___________
Extrait de la copie d’une lettre du directeur des services cartographiques (n o34 dans le
o
dossier M.U. 11324/47 ⎯ n 5 dans le dossier S.G.575/47)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3. Il y a toutefois lieu d’évoquer l’accord relatif aux eoux territoriales des Etablissements des
détroits et du Johor en date du 19octobre1927 (voir l’avis n 1580 paru dans la S.S. Gazette
n 56du 17août1928). L’article premier de cet accord situe la frontière entre le Johor et
Singapour au centre du chenal d’eau profonde du détroit de Johor.
4. Ce chenal d’eau profonde risque de changer de position et, s’ils modifient certes
nécessairement l’emplacement physique de la fron tière, pareils changements ne revêtent toutefois
pas une importance fondamentale. Il existe cependa nt un lien terrestre entre le Johor et Singapour
au niveau de la chaussée. Pour autant qu’on pui sse le vérifier, la frontière entre le Johor et
Singapour n’a jamais été définie à cet endroit, en core qu’elle soit généralement reconnue comme
étant marquée par une borne de béton sur le parapet occidental, à équidistance des deux côtes.
5. Je suis donc chargé de vous faire tenir c-joint, pour examen, une modification qu’il est
proposé d’apporter à l’article premier de l’accord afin de définir avec précision le tracé de la
frontière dans le voisinage de la chaussée. Si elle est acceptée, cette modification aura pour effet
de déterminer la frontière sur une distance d’une centaine de mètres des deux côtés de la chaussée,
à partir de la borne frontière actuelle, et donc d’ indiquer les domaines relevant de la responsabilité
de chacune des deux administrations aux fins de l’en tretien des infrastructures, etc. La frontière en
ce lieu ne sera pas touchée par les modifications du chenal d’eau profonde. - 2 -
6. Je dois en outre préciser que le présent service propose cette modification dans un souci
purement technique et qu’il n’en a pas été discuté avec les administrations du Johor et de Singapour
ni avec les services techniques chargés des communications et de l’infrastructure de la chaussée.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
Lettre en date du 3 décembre 1947 adressée au secrétaire principal adjoint de l’Union
malaise par le secrétaire du commissaire résident au Johor au sujet de la frontière entre le
Johor et Singapour
Je suis chargé d’accuser réception de votre lettre n o2 datée du 25novembre1947, dans le
dossier M.U. 12043/47, et de vous informer que le commissaire résident approuve la modification
proposée.
Veuillez agréer, etc.
___________
Lettre en date du 31décembre1947 adressée au secrétaire principal adjoint de l’Union
malaise par le secrétaire colonial de Singapour
Me référant à votre lettre n° 2 datée du 25 novembre 1947, dans le dossier M.U. 12043/47, je
suis chargé de vous faire savoir que le point si gnalé par le directeur des services cartographiques
n’est pas considéré comme suffisamment important pour justifier la modification d’une loi
impériale. Celle-ci porte sur les eaux territoriales et, si la nécessité s’en fait un jour sentir, les
arrangements relatifs au partage des responsabilités concernant l’entretien de la chaussée pourront
être modifiés pour être mis en conformité avec les dispositions de la loi. En fait, comme il ressort
de votre lettre n°5 du dossierM.U.9152/47, ces arrangements ont été pris par le passé pour la
commodité mutuelle des parties intéressées. Rien ne permet de supposer que les futurs
arrangements n’obéiront pas au même principe.
Veuillez agréer, etc.
___________
Lettre en date du 27mai1948 adressée au secrétaire principal adjoint par le directeur des
services cartographiques au sujet de la frontière d’Etat entre le Johor et Singapour
(traités et accords)
o
Me référant à ma lettre n 5 datée du 15novembre1947, dans le dossierS.G.575/47, j’ai
l’honneur de m’enquérir de la situation actuelle.
Veuillez agréer, etc.
___________ - 3 -
Lettre en date du 8décembre1949 adressée au secrétaire principal adjoint par le directeur
des services cartographiques au sujet de la frontière entre le Johor et Singapour
Me référant à votre dossier M. U. 12043/47, je suis chargé de vous demander si la situation a
évolué depuis que votre compte rendu du 3 juin 1948 a été établi.
Veuillez agréer, etc.
___________
Observations de la Malaisie sur la réponse écrite de Singapour à la question que M. le juge Keith a posée à celle-ci à l'audience tenue le 23 novembre 2007 (traduction)