Documents présentés à la Cour après la fin de la procédure écrite (Règlement 1946, Article 48)

PART III
-

DOCUMENTS SUBMITTED TO THE COURT
AFTER THE CLOS'URE

OF THE WRITTEN PROCEEDINGS
(RULES OF COURT, ARTICLE 48)

TROISIEMEPARTIE

DOCUMENTS PRESENTES A LA COUR

APRÈS LA FIN DE LA PROCÉDURE ÉCRITE
(RÈGLEMENT, ARTICLE 48) SECTION A.-DOCUMENTS SUBMITTED BY

THE AGENT OF THE GOVERNMENT

OF GUATEMALA

SECTION A. - DOCUMENTS PRÉSENTÉS PAR

, . L'AGENT DU GOUVERNEMENT
,.I ' ,,
" DU GUATEMALA

Pages
J. Docuinent relatifi l'extirovriatioide la plantation x Santa Cecilia bb
et o Las Animas i~figurait ;cius rir de l'annexe 20 à la réplique (tra-
duction française) .................. 441

2. Document relatif i 1'espropria.tion de la plantatioacoatunco nfigurant
sous le no IO de l'anricxe 20 jtla rk~ilique (traduction française) . 453

II. - EXEMPLE DE LX L~~GIÇLAT~OS BTRA~C;ÈRE RELATIVE A LA LIQU~DATION UES
RIGSS ENNEMIS

3. Décret argentin no irg<lrgdu ?5 avril 1946 (traduction française) . 468
3 bis. ~bi.doiombicnne ne 39 du 14 décembre rg4j (tràductih frknfaise) '. 477

.3 ttr. 'Loi rnexicaiisur les niesures préventives généralts sur la suspension' ,
des garanties indiiriduellesdu décret du ier juin 1942 (traduction
française) .................... : .:. .... 483

III. - ACTES oe sociB~E RELATIFS AUX AFFAIRES KOTTEBOH~I

4. Xcte constitutif du Ier niai rgod de la Société en nom cotlectif Sotte-
bohm Frères entre Juan et Arthur Sottebohm (traduction française) 493
Xcte notarié du 13avril rgIz prkvoyant l'entrée de Frédéric Nottebohni
5. dans laSociét6 en nom collectif NottebohrnFrères (traduction frariqaisc)
496
6. Acte notarié du 7 septembre prévoyant leretrait de Juan Notte-
bohm (traduction française) .............. 498

7. Acte de 1912 (texte anglais) niodifiant la Sociétéen commandite sitiiple
Juan Xottebohm & Cie, comportant l'entrée dans cette soci4ttf de
M. FrédtSric Eottebohm : et texte anglais du document portant le no O
ci-dessus ..................... 501

S. Acte sous seing priv6 passé entre Sottebohrn Frères et Juan Sotte-
bohm & Cie leg mars 1923 (en anglais)* ......... 505

y A. Acte notarie du 3 janvier rgrq (en anglais).B. Acte notnrit du 27 mars
1936 (en anglais) * ................. 510-513

* Erivoyés eri photocopia DOCUAlEXTS PRI~SESTÉS PAR L'~\CEST DU GUATEhlALA 443

Pages
IO. Acte riotarié du 14décembre 1936 par tequel Xottebohm dénoncepour
le31 décembre 1937 l'accord de 1923 avec Juan Sottcboliin (en anglais)* 51 7
II. Acte sous seing privé du 15 mars 1933 entre Bottebohni Frères.
liurt Sottebohm .% Cie er Sottebohni et Cie de Hambourg (en anfilais)* .
519
ri. Actc riotarié du 9 juin 1938 transformant la Sociétéen nom collectif
Sottebohm IirPres en commandite simple (traduction fraiiçaise) . . j22

13. Acte riotarié tlii 5 septembre 1939 entre liiirt Sottcbohni & Cie et
Nottebohm & Cie de Hambourg constatant le reml~oursemcnt dc 13
corniiianrlite k cette dernihre (traductiori fr;iriç.nise). . . . . . 527
Ocus lettres du Ie'janvier 1941 de Kottebottni 1:rbres h Iiort ct Cert
14. (en anglais) *. . . . . .. . . . . . . . . . . . . . 530

15. Acte de tlissolution dc la SociétéKurt Nottebohm A Cie du 26 fëvrier
rgJ2 (en anglais)* . . . . . . . . . . . . . . . . . . 532

IV. - AUTRES ACTES RELATIFS AUX RELATIONS ESTRE LES AFFAIRES I\'OTTEBOH>I.
D'ALLEMAGSE ET DU GUATEMALA

16. PiPcc no zp b à l'hmtsgericht de Hambourg . . . . . . . . . 535
17.
Lc rninistére des .Affaires économiques du Reich - I7 novernbrc 1941 536
18. La légation d'Allemagne pour l'Amérique centrale au ministére des
Affaires étrangéres i Berlin - 25 aoiit 1941 . . . . . . . . 536

19. Pi6ce 7. Kurt Xottebohm & Co. à la légation d'Allcmagnc pour I'Anié-
rique centrale - 14 janvier 194' . . . . . . .. . . . . 537
20. The Union Discount Company of London Ltd. à hlM. Kurt Kottebohm
& Co.. Guatemala . . . . . . . . . . . . . . . . . . 537

21. Xottcbolirn & Co., Hambourg, au ministSre dcs Affaircs Gconorniques ..
du Keicli - ro octobre 1941 . . . . . , , . , . , . . . 538

22. MBmorandum du ministkre des Fitianccs du Lteicti - .rj janvier 19+z 539
23. Pi&ce T. Enquête allema~ide - 23 avrii r940 . . . . . . . . . 540

24. . PiPcc L. Enquéte allemande - 20 niai 1939 . . . .. . . . 540
25. Pièce 1. Enquète allemande - IG janvier 1939. . . .. . . . 543

26: Piéce AI. Enquête allemande - 5 février 1942 . . . . . . . . 545

27. C. L. Xottebohm dans la firme Sottebohm &Cie, Hanibourg- 5 février
rgqj . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 549
28. Pièce id. Bureau dcs Finaiices. Hanibourg. G avril 1948 . . . - 550

29. Kote des auditeurs au Contrôle de l'inipôt sur Ic revenu (rapport du
22 septcllibre 1954 : (traduction française) . . . . .... 552

. ,
* Envoyes en photocopie. 1. - Procéduresd'expropriation

1. IIOCUMENT RELATIF A L'EXPROPRIATION DE LA
L"I,ANTATION <(SANTA CECILIA i>ET (T,AS AKIMAS 1)

(figzcrantsoztsle noI ritL'annexe 20 de la réplzqzle)

[Tradz~ction.]
Ministère,public,

Guatemala, A. C.

ABaire : EXPROPRI.4TION DES X'LAKTATIONS «SANTA CECILIA 1)ET
iLAS ANIMAS D, SITU~ISS A SAN FRANCISCO ZAPOTITLAN -
SUCHITEPEQUEZ.

Ministère public,

Monsieur le Ministre des Finances et Créditpublic,

Comme Ia Société Nottebohnl Frères rentre dans les cas d'expro-
1)riation auxquels a trait l'article7 du décret 630 du Congrès et
clutonne peut lui appliquer d'autre part I'exception prévue à l'ar-

ticIe 17,conformément à l'article18,tous deux du décret en ques-
tion, le MinistEre public sollicite ce qui sui:
Qu'il soitimparti à IsSociétti~ottebohm Frères un délaiiinpro-
rogeable de 3 jours dans lequel se trouve compris celui de la distance
afin de comparaître soit personnellement, soit par l'intermédiaire
d'un représentant légalpar-devant le notaire de la Chambre et du

Gouvernement afin de procéder à la passation de l'écriture trans-
férant la propriétéen faveur de la Xation siir les biens suivants :
Plaiitation no 5579,folici290 du livre 35 de Suchitepecluez,
situéedans la commune de San Francisco Zapotitla~i et nom-

mée ((Santa CeciIiü ».
Plantation (Las Animas )i,pas d'enregistrement, située à
San Francisco Zapotitlan.

Ces deux plantations se trouvent inscrites cians le matricule des
biens fonciers sous le 11"2487 de Suchitepequez art nom de Notte-
bohin Frères et sont déclaréespour les sommes de 2~0.000 Q. et
600 Q. respectiveme~lt.
La décisiondoit êtreprise soiis menace de procéder à la passation

de l'écriture d'officen cas dc défaut et l'expropriation pourra être
étendue, au moyen d'une écriture ultétieure si un autre bien venait
:Lapparaitre qui, pour une raison cluelconque, ne figurerait pas dans DOCUhlESTS PRÉSENTÉS PAR L'AGENT DU GUATERIA1,A . 445

le dossier présent et qui appartiendrait A ladite Société.Au préala-
ble, il conviendra de procéder aux publications légaleset de prendre
toutes les dispositions passibles pour faire une notification person-
neIle au sujet de l'expropriation, conformément à l'article 43 du
décret 630 du Congrks.
Guatemala, IO mai 1950.

(S.) José F. Lrco~ii M.,
Procureur général de la Nation et
chef du Ministère piiblic.

Sceau du Ministère public - Rép.du Guatemala.

~é~artemen t des Biens nationaux, Adjudications et Affaires alle-
mandes,
Ministère des Finances et Crédit public.
Remis par le Ministère par reçu le 15 mai 1950, à IO heures.

Enregistré sous no 163.
(En marge :13mai 1950)
Ministère des Finances et Crédit piiblic, bureau cl'informatioris
no3, lettre M.
Terminé 214-37.

Direction gSnérale des Rentes,

Guatemala, A. C.
Le soussigné, secrétaire à la Direction géiiéraledes Rentes,

ATTESTE :
Que pour les besoins du cas il a eu sous les yeux 'lerapport pré-
senté par la section du matricule des immeubles de ladite Direction

générale ; lateneur en est la suivante :
(No1096. - Guatemala, 25 avril 1950

Monsieur le Directeur général des Rentes, en son bureau.
En vue des effets de l'attestation soilicitée par l'avocat-conseil
particuIier des Affaires allemandes dans sa lettre 2004 du 28 octo-
bre 1949, je mc permets de vous informer de ce qui suit :
A la section du matricule des immeubles de la Direction générale

figure le rnatriczdeno 2487 du Département de Suchitepequez, au
nom de Nottebohm Frères. sous la forme suivante :
r) Santa Cecilia. - Sari Francisco 2. - Registre
no 5579/290/35.- :13.42 9 . superficie .
Valeur. . . . . . . . . , . . . . Q. 25.000.00

2) Las Animas. - San Francisco Z, pas d'enre-
gistrement. Superficie :6 hect. 29 ares 91 cent.
Valeur . . . . . . . . . . . . . . Q. 600.00446 DOCU31ENTS PRÉSEXTÉS l'.-IRL'AGEST DU GUATEMALA

i) Sn. Rafael Panan. - Sta Barbara. - Reg.
no 368127614du départ. de Solola. Superficie
1.035 hect. 41 ares 60 cent. Valeur . . . . Q. ~oo.ooo.oo
4) Guatalon. - Sta Barbara - Reg. no
392S/140/24 d, part. de Solola. Superficie
I,248hect. 30ares zr cent. Valeur . . . . Q. 15.ooo.00

j) llorazan. - Sta Barbara. - Reg. no
1204/108/9, départ. de Solola. - Superficie
351 hect. 77 ares 39 cent. Valeur. , . . , Q. 3.000.00
6) Carmen MetzabeI. - Sta-Barbara. - Reg.
no 64018816 départ. de Solola, Superficie
, 208 hect. 54 ares 74 cent. Valeur . . . . Q. 8.0oo.00

Le poste 6 est à déduire pour êtrepassé ailmatricule no 362 du
département de Sololaau nom du mêmepropriétaire, le 13 novembre
1936.
Ides postes 3 et j sont à déduire pour avoir étéattribués aux
associés Federico Nottebohm Weber ct Karl Heinz Nottebohm
Stoltz soiis une forme indivise, lej juin 1939.
. -
Ide poste 4 est à déduire pour avoir étéattribué aux associés
Federico Xottebohm \Veber et Karl Heinz Xottebohm Stoltz sous
unc forme indivise, 1e 14 juin 1939.
Avec ines respects,

(S.) F. BALCARC ))L.
Eii vue de sa remise à l'avocat-conseil particulier des *Affaires
allemandes, la présente attestationa étédélivréetitment confrontée

avi:c son originalà Guatemala te 26 avril Igjû.
Pour le soiis-secrétair: [signature illisible].

Vu et approuvi: : [signature illisihlc, di1 Directeur
général des Reiiteç].

3Ii1iistércdes Finarices et Créditpublic,

Guatemala, A. C. no383

Ministèredes Finances et Créditpublic, Guatemala, 24 juille1950.

Vu ET COSSIDERANT : Que la Maison Nottebohm Frères rentre
dans les catkgories pénalesque qualifient et répriment'les articles 7
et i8 du décret 630 du Congrésde la Républiclue. DOCU3IEXT.5 PRÉSEXYÉS PAR L'AGENT DU GGATEJIA1,X 447

PAR CES LIOTlFS :

la présente autorité DECIDE :
a) d'impartir à la Maison Nottebohm Frères un délaiimprorogeable
de 3 jours dans lequel se trouve compris celui de la distance afin
que l'intéressée comparaisseelle-même au moyen d'un représen-
tant légalpar-devant le notaire de la Chambre et du Gouverne-

ment aux fins de procéder à la passation d'une kcriture transfé-
rant la propriétéen faveur de I'Etat sur les plantations iSanta
' Cecilia11et (<Las Animas 1)situées à San Francisco Zapotitlan,
département de Suchitepequez ;
b) d'aviser la Maison Nottebohm Frères qu'en cas de défaut,
I'fitat procédera d'officeà la passation de l'écritureeii question ;

c) que cette décisionsera publiéeau Jaumnl O@cialtrois fois dans
, le délaide ~5jours ;
d) qu'elle soit notifiéeà la personne intéressée.

Art. 43 et 45 du décret 630 du Congrèsde Ia République.

Signatures :le sous-secrétaire chargédu service :
F. BARRILT. .~~
-4. ZELAYA f,onctionnaire supérieur.

Le 3 août 1950 à 17 heures, j'ai notifié la décisionqui précède
au Procureur généralde la Nation au moyen d'un alris remis à

>fileMaria Teresa Barrios. Dont acte.
[Signature illisible.]

Sceau du Ministère des Finances, service de notification des Affaires
allemandes.

Le 4 août 1950, à la 8""ev. Sud. no31, j'ai notifiéla décision
qui précède à la Naison Nottebohm au moyen d'un avis remis à
RleGuillermo Grote. Dont acte.

[Signature illisible.]

Sceau du notificateur.
Mention: Aujourd'hui les avis ont été envoyés à l'Imprimerie
Nationale pour qu'elle les fasse paraître.

Guatemala, reraoût 1950.République du Guatemala

Registre : 3727232

Monsieur le Ministre des Finances et Crédit public,

Nous soussignés : Erika Nottebohm de van der Goltz dont l'état-
civil est connu de votre Xinistère, agissant en son nom propre et
en qualité de mandataire de Carmen Nottebohm Stoltz ainsi que
Karl Heinz Nottebohm Stoltz, dont l'état-civil est également connu
de votre Ministère, agissant en son nom propre et en qualité de
mandataire de Mr. Federico Nottebohm Weber, nos mandats étant

dûment établis dans les dossiers d'expropriation qui se trouvent
auprès de votre Ministère, nous venons comme étant demeurés les
uniques associés de la ci-devant SociétéNottebohm Frères, actuelle-
ment dissoute, exposer ce qui suit :
Nous avons regu notificatioii de la mesure prise par votre hlinis-
tère sous no 383, datée du 24 juillet de l'année en cours et par
Iaquelle il a étédécidéd'impartir à la SociétéNqttebohm Frères un
délai de 3 jours pour procéder, en faveur de l'Etat, à la passation

d'une écriture transférant la propriété sur les plantations ((Santa
Cecilia >iet iLas Animas D, commune de San Francisco Zapotitlan,
département de Suchitepequez.
Bien que la mesure en question n'ait pas étépubliée selon la
forme et pendant le délai que prescrit la loi, il nous importe pour
la defense de nos droits de présenter dès maintenant la requête
tendant à obtenir pour ladite plantation l'exonération de toute pro-

cédure expropriatoire pour les motifs légaiixsuivants :
a) parce que la Sociétéen nom collectif Nottebohm Frères n'existe
plus comme persoilne juridique puisque se trouve dépasséle
délai pour lequel elle a {tri:constituée. Art. 348, chiffre I, du
Code de commerce et 29, chiffre 2,du Code civil ;

bj parce que les personnes privées qui ont étéassociées dans cette
sociétéactuellement dissoute sont de nationalité guatémaltèque
dans le cas des trois premières et de nationalité suisse dans le
cas du dernier, circonstanct: qui supprime toute base à la procé-
diire d'expropriation déjà entamée.

En conséquence, nous interjetons un recours en exonération en
ce qui concerne la mesure à laquelle nous nous référons; nous
demandons que ce recours soit déclaré admissible, quela procédure
probatoire soit ouverte pendant le délai légal et, que le moment
venu, ce recours soit déclaré fondP.

Guatemala, 22 août 19jo.

(S.) Karl Heinz No-n.~~o~sr pour lui-même et comme manda-
taire de Federico NOTTEBOH~I. Erika NOTTEBOH MON DER GOLTZ pour elle-même et comme

mandataire de Carrnen NOTTEBOH SMTOLTZ.

Département des Affaires allemaridcs,
Ministère des Finances et Crédit public
Remis par l'intéressé
Reçu le 23 août à IIh. (1950)

Enregistré sous no 163.

Ministère des Finances
et Crédit public

Ministère des Finances et Crédit public :

Guatemala, 26 août 1950.

Agaire : LA ~IAISON NOTTEBOHM FRÈRES INTER JETTE RECOURS

Eh. EXOSERATION CONTRE LA DÉCISION KO 383 PRISE
PAR 1.EPRÉSENT MIKISTÈRE LE 24 JUILLET 1950.

Entendre l'opinion du Ministère public.

Art. Icrdu décret 612 du Congrks de la République.

Sceau du Ministère des Finances et Crédit public, Guatemala.

Greffe du Ministère public, Guatemala.
Reçu le ~eroctobre 1950 à ro h. 30 pour connaissance.
No de contrôle 7281.

Ministère public,
Guatemala, A. Ç.

Rapport no 106
'. Guatemala, 26 septembre 1950.

Agaire : REQUETE EN EXONÉRATION DE NOTTEBOHM FRÈRES
PRI~SEKTÉE DANS LE DOSSIER D'EXPROPRIATION DES

PLANTATIONS ((SANTA CECILIA i) ET ((LAS ANIMAS il
SITUÉES A SAN FRANCISCO ZAPOTITLAK, DEPARTEMEKT
DE SUCHITEPEQUEZ.

Monsieur le Ministre,

Conformément aux dispositions des articles II, $ final, et 18 de
la loi de liquidation des affaires de guerre, il est inutile de prendre
en coilsidération la requête sus-mentionnée ; c'est la raison pour

30lacluelle le Ministère public estime qu'elIe doit ètre rejetée d'entrée
de cause.
Avec respects,
(s.) AIfonso HEKNANDE PZOLANCO,

Représentant spéciaIde la Nation aux Affaires allemandes.

Sceau dtr Ninistère public, République du Guatemala.

-Adresséà M. le Ministre der Finances et Crkdit public, Palais
'rational - Département des Affaires allemancles, Ministère des
Finances et Crédit public.

Remis pour connaissance.
Reçule 27 sept. 50 à 16 h. Ij.
Eliregistri: sous nQ~63. .+

Ministère des Finances et Crédit public, . .
Département des Affaires alleniandes,
Guatemala, A. C. (01023)

Ministérc cles Finances et Cr~Sditpublic :
Guatemala, 2 octobre 1950.

Agnive : LA SOCIÉT~ ES NU31 COLLECTIF u -1OTTEBOH,11FRÈRES
IIEblAh'DEQUE SOIT ADhlIS CE RECOURS EN EXOEÉRATIOS
P.4R ~I~?~IOIRE DATE DU 22 AOÛT DE L'ASSÉE ES COURS.

Vu qu'il corlvient de se prorioncer sur le recours encsonération
présentépar la Société en noln collectif Nottebohm Frères en date
du 22 août de l'année en cours au sujet de ses plantations (Santa
Ceciliaiiet((Las Animas isituéesà San Francisco Zapotitlan, dépar-
tementde Suchitepequez, et

CONSIDEXA Nue l'art.18 du décret 630 du Congrès de la Képu-
blique pose clairement que, en aucun cas, il ne sera accordéd'exoné-
ration concernant des biens immobiliers ou des droits réels, oubien
des droits, des actions ou des ])articipati,ons représentant sous une
forme ou une autre des immeubles ou droits réelsquand ces droits,
actions ou participations font partie du capital ou du portefeuille

de personnes morales de caractère agricole, financier ou bancaire
qui se trouvent frappées par l'expropriation en vertu de la dite
loi; que c'est le cas pour les plantations qui appartiennent à une
personne morale de caractère agricole.
PAK CES MOTIFS : Le présent Département, sur la base des consi-
dérants de la loi citéeet l'art. 36, letbe,du décret 630 du Congrès

de la République, IIGCIDE :de rejeter le recours en exonération pré-
senté par la Société ennom collectif ((Xottebohm Frères n,comme
étant irrecevable.
4 notifier.(3.) .A.PAUILLA - F. BAKILI,A C.Misistère des Finances et crédit public,
Département de Affaires allemandes,

Guatemala, A. C. 01227
Ministère des Finances et Crédit public,

Guatemala, le 2 novembre 1950.

.doaire : EXPROPRIATIOX DES I~LASTXTIONS (<LriS XSIBIAS)) ET

(<SAXTA CECILIA i),SITUÉES A SA?; FR~NCISCO ZAPOTIT-
LIN, DÉPARTEIIEST DE ÇUCHITEPEQUEZ, PROPRIET DE
((NO~~EBOW~I FRÈRES 1).

Comme la décision iiO383, prise en date du 25 juillet de l'année
en cours se trouve devenue définitive, il y a lieu de transmettre le
p-sent dossier au notaire de la Chambre et du Gouvernement afin
que, par dCfaut de 1s Sociétéen nom collectif Nottebohm Fréres, il
soit procédé à la passation de l'écriture transférant la propriété en
faveur de l'État sur tous les biens expropriables de la dite Société,

conformément au décret 630 du Congrès de la République.
Le Procureur généralde Ia Nation est autorisé à procéder, par
devant la société en nom collectif Xottebohrn Frères à la passation
d'une écriture transférant la propriétésur les biens faisant l'objet

du présent dossier ; de même le sous-secrétaire du Ministère est
autorisé à accepier. en lieu et place dudit Ministère les biens espro-
priés.Art. 37 lettre e), 8et I des décrets630, r14 et 129 respective-
ment. toiis di1Congrès de la Répiiblique.

Sceau du Ministère des Finances et Créditpublic, Guatemala, -4 ..

Le 20 novembre de I'ailnée 1950, à g h.ûj, au Illinistére public,
j'ai notifié la décision qui précèdeà hl. le Procureur généralde la
Nation au moyen d'un avis remis à la personne qui m'a dit être le
licencié Alfonso Hernandez Polano. Dont acte.

[Sigiiatiire illisible.]

Sceau du Ministkre des Finances et CrCdit public,
Service de notification des AffairesalIemandes.

X la meme date, à IO h. 45, A la Avenue Sud, no 31, j'ai
notifié la décision qui précèdeà Nottebohm Frères au moyen d'un
avis remis à la personne cliime dit êtreJorge Granados. Dont acte.

Mêmesigiinture.

Mêmesceau. UOCÜRIEKTS PRÉSEXTÉS PAR L'AGEST Uti GUATEMAL.4
452
En la ville de Guatemala, à II h. I j,le leroctobre 1954 je sous-
signé José Ernesto Vasqucz Avilez, notaire public, me suis rendu
aux archives du Département des Affaires allemandes auprès du

Mi~iistèredes Finances et Crédit public, ville de Guatemala, et à la
requête du licencié Adan Maririque Rios, Procureur généralde la
Nation et chef du Ministère public, je certifie :

a) que j'ai eu sous les yeux le dossier A (1-A) concernant l'expro-
priation des plantations tSanta Cecilia 1)et iLas Animas )i,
situées à San Francisco Zapotitlan, Suchitepequez et apparte-
nant à Nottebohm Frères ; ce dossier a étéinstruit conformé-
ment aux lois d'esception prises à l'occasion de la seconde guerre
mondiale ;

6) que les IS photocopies au verso de chacune desquelles j'appose
un numéro, mon sceau et ma signature, sont la reproduction
fidèle etesacte des passages que contient le dossier mentionné
à la lettre précédente ;

c) que les photocopies dolit je certifie l'authenticité au moyen du
présent acte ont kté réunies en ma présence au moyen d'un
ruban fixéavec le sceau du Ministère des Relations extérieures.

d) N'ayant plus rien d'autre ;ifaire constater, je clos lc présent
acte quc j'atteste, certifie et signe authentifiant tout son contenu.

Pouvoir judiciaire

Le soussignk, président du Pouvoir judiciaire, atteste : Que la
signature ((J. Ernesto Vaçquez A. i)est authentique parce qu'eue
est celle dont se sert le notaire licencié José Ernesto Vasquez
Aviles et qu'il l'a fait enregistrer dans le livryerelatif. II l'aapposée
sur une photocopie concernant le dossier noA (1-A) relatif à l'ex-
propriation des plantations « Santa Cecilia IIet (Las Animas », si-
tuées à San Francisco Zapotitlan, Suchitepequez ct appartenant à

(tNottehohm Frères 11Ledit dossier aétéinstruit conformément aux
lois d'exception prises à l'occasion de la seconde guerre mondiale.
Guatemala, 2 octobre 1954.

(S.) Federico CARBOKER LOLDAS.

Secrétariat de la Cour suprêmede Justice.

Il est pris note, no 483, fol. 173, livre 5

Guatemala, lc 5 octobre 1954.
(S.)Juan HI;KNANDEZ.
Le sous-secrétaire des Relations cstérieurcs certifie que la signa-

ture du liccriciéFederico Carbone11 Rodas cst authentique et qu'aumoment où il l'a apposée il assumait la charge de Président du
Pouvoir judiciaire.

Guatemala, lc j octobre 1954.

(S.) Domingo GOICOLEA VII.L.~CORT.\,
Sous-secrétaire des Relations extérieures.

Tampon du Ministére des Relations estérieures, Guatemala, A. C.

2, DOCUMEKT KELATIF A L'EXPROPRIATION DE LA
PLANTATIOX ICOATUNCO ))

(figztrant Sousle12"IO de 1'a)trtex20 de la ré+liqz.re)
[Ïi.cldz~ction.]

Département des Affaires allemandes,
Ministère clesFinances et Crédit public.

Ilossier noz
Fonctionnaires chargés ciucas : 123-24

A8aire : IL EST ORDONNÉ D'EXPROPRIER EN FAVEUR 'DE L'J~TAT
Id.\PI.ANTATIO icNOATUXCO », SITUÉE A S.4N IIARCOS

ET INSCRITE SOUS NUMÉRO 242, FOLIO 116 DU LIVRE 5
DE SAN MARCOS -1U NO31 DE LA SOCIÉTÉ (NOTTEBOHM
, ., FRERE S.

B. 2242
A-3

Ministère public,
Guatemala, A. C.

1flaire : EXPRO1)RIATION IIE LA PL.4KTrlTIOS iCOATUXCO JSITUEE
A SIN ?IARCOS.

Ministiire public:Guatemala, 24 mai 1950. Monsieur le Ministre,

Conformément aux articles 7 et 18 du décret 630 du Congrèsde
la République, il convient, comine je le sollicite, que l'on impartisse
à la SociétéNottebohm Frères un délai improrogeable de 3 jours
dans lequel se trouvera inclus celui de la distance, afin qu'ils com-
paraissent par-devant le notaire du Gouv,ernement pour procéder
à la passation d'une écriture transférant la propriétéen faveur de
la Nation sur l'immeuble suivarit :

<Coatunco ii,enregistrement no 242, folio 116 du livre5 de San
Marcos.

Cet immeuble se trouve inscrit au niatricule no 15 (N) de Xotte-
hohm Frères du département [le Quetzaltenango et il est déclaré
pour la somme de Q 35.000 C.ette mesure doitétre prise sous menace

de procéder d'office à la passation de l'écritureen cas de défaut de
l'intéressée.Les donnéesnécessairespour s-oninscription au registre
de la propriétéfoncièresont faites au présent dossier. Au préalable,
ily aura lieu de procéder aux publications légales et si possible
d'adresser une notification aux personnes viséespar l'expropriation.
Avec mes respects,

(S.) iiugusto CHARSAUD MACDONAI-U,
Représentant spécialde la Nation
aiix Affaires allemandes.

Tainpon du Ministère public - République de Guatemala

Département des Bieiis iiationaux, des Adjiidications et Affaires
allemandes,
Ministère des Finances et Crédit piiblic

Remis par le hlinistére public.
Reçu le 26 mai 1950 à IO heures, enregistré sous 11"159.
Monsieur le Ministre des Finances et CréditptihIic,Palais Natioiial.

385
Ministèredes Finances et Crédit public,
Guatemala, 24 juillet1950.

A8aire : EXPHOPRIATIOS DE LA PLASTATIOS (CO~~TUNCO iPROPRIÉTC
DE iSOTTEROHM FRÈI~EÇ i).SITUÉE A SAN JIARCOS.

Vu ET COKSIDÉRANT : Que la Maison Xottebohin Frères rentre

dans les catégories pénales que qualifient et répriment les articles 7
et 18 du décret 630 du Congrèsde la Répubtiqiie.

PAR ClSS I\IOTIFS:
la.présente Autorité décide : DOCUMENTS PRESENTÉS PAR L'AGENT DU GUATEMALA 455

a) d'impartir à la Maison Nottehohm Frères un délaiimprorogeable
de 3 jours dans lequel se trouve compris ceIui de la distance,
afin que l'intéressée comparaisse elle-mème su moyen d'un
représentant légal par-devant le notaire de la Chambre et du
Gouvernement aux fins de procéder à la passation d'une écriture
transférant la propriété en faveur de l'État sur Ia plantation

« Coatunco IIsituée dans le département de San Marcos ;
6) d'aviser la Naison Nottebohm Frères qu'en cas de défaut l'J?tat
procédera d'office à la passation de l'écriture en question ;
c) que cette décision sera publiée au Jourrial Officiel trois fois dans
le délai de 15 jours ;

dj qu'elle soit notifiée à la personne intéressée.
Art. 43 et45 du décret 630 du Congrès de la République.

[Signature illisible.]

Le 3 août 1950 à 17 heures, j'ai notifié la décision qui précède
au Procureur généralde la Nation au moyen d'un avis remis à
MiteMaria Ncrp Morena. Dont acte.

Le 4 août 1950 à 15 h. zj,j'ai notifié la décision qui précède à
Nottebohm Frères au moyen d'un avis remis à M. Grote.

Xcntion : En date du 12 août, il a étéordonné de publier les avis y
relatifs.
(S.)-4.PADILIA Y F. BARILLAC S.

Xo. B 8725481

République du Guatemala
Registre ii8727231

Monsieur le Ministre des Financcs et Crédit public,
Nous soussignés : Erika Nottebohm de von 'derGolz, dont l'état-
civil est connu de votre Ministère, agissant en son nom propre et en
qualité de mandataire de Carmen Nottebohm Stoltz, ainsi que Karl
Heinz Nottebohrn Stoltz, dont l'état-civil est également connu de
votre Ministère, agissant en son nom propre et en qualité de man-

dataire de hl. Federico .Nottebohm Weber, nos mandats étant
dûment établis au moyen des actes de procuration figurant aux
dossiers respectifs d'expropriation, noils venonscomme étant demeu-
rés les uniques associés de Ia ci-devant SociétéNottebohm Frères,
actueIlement dissoute, exposer ce qui suit :
Nous avons reçu notification de la mesure prise par votre Minis-
ttre sous no 385, datée du 24 juillet de l'année en'cours et par

laquelle il a étédécidéd'impartir à la SociétéNottebohm Frères
un délai de 3 jours pour procéder en faveur de l'État, à la pas-
sation d'une écriture transférant la propriété sur la.plantation
((Coatunco n, située dans le département de San Marcos. Bien que la mesure en question n'ait pas été publiée selon la
forme et pendant le délaique prescrit la loi, il nous importe pour
la défense de nos droits de présenterdks maintenant la requête
tendant à obtenir pour ladite plantation l'exonération de toute
procédure expropriatoire pourles motifs légaux suivant:
a) parce que la Sociétéen nom collectif Nottebohm Frères n'existe
plus comme personne juridique puisque se trouve dépasséle
délai pour lequel ellea éti:constituée. Art. 348, chiffI, du

Code de commerce et 29,chiffre2du Code civil;
b) parce que les personnes privées qui onétéassociéesdans cette
sociétéactuellement dissoute sont de nationalité guatémaltèque
dans le casdes trois premières et de nationalité suisse dans le
cas du dernier,circonstance qui supprime toute base à la procé-
dure d'expropriationdéjàentamée.

En conséquence, nous interjetons un recours en exonération en
ce qui concerne la mesure à laquelle nous nous référons; nous
demandons que ce recours soit déclaréadmissible, que la procédure
probatoire soit ouverte pendant Ie délai légalet, que le moment
venu, ce recours soit déclaréfondé.

Guatemala, le 22 août 1950.
(S.)Karl Heinz NOTTEBOHpX our lui-mêmeet comme
mandataire de Federico NOTTEBOHM.
Erika NOTTEBOH UON DER G01.z pour elle-même
et comme rriandataire de Carmen NOTTEBOHM
STOLTZ.

Département des Affaires allemandes,
Ministère des Finances et Crédit public,
Remis par l'intéressé.
Reçu le 23 aoûtrgso à II heures.
Enregistré sous no159.

Le Ministère des Financeset Crédit public,à la Maison Notte-
bohm Frères, fait savoir que la décisiondont la tcneur suit a été
prise dans leurs dossiers d'expropriati:n
no 385 - Ministère des Finances et Crédit public, Guatemala,
24 juillet1950.

Vu ET CONSIUÉRANT : Que laMaison NOTTEBOH FMÈRES rentre
dans les catégories pénalesque qualifient et répriment les art7cles
et 18 du décret630 du Congrèsde la RCpublique.PAR CES JlOTIFS :

La présente Autorité DÉCIDE :
a) d'impartir ri la Maison Nottebohm Frères un dClai impro-
rogeable de 3 jours dans lequel se trouve compris celui de la
distance, afin que l'intéresséecomparaisse elle-même au moyen

d'un représentant légalpar-devant le notaire de la Chambre et
du Gouvernement aux fins de procéder à la passation d'une écri-
ture transfkrant la propriétéen faveur de l'État sur la plantation
(iCoatunco itsituée dans le Département de San Marcos ;
b) d'aviser la Maison Nottebohm Frères qu'en cas de défaut, l'État

procédera d'office de la passation de l'écriture en questio;
c) que cette décisionsera publiée au Joztrnal OficieLtrois fois dans
le délai de15 jours ;
d) qu'elle soit notifiéà la personne intéressée.

Articles 43 ct 45 do décret 630 du Congrès de la République.

(S.)A. PAD~LL A F. BARILLA CS.
Suit le sceau di1 Ministère des Finances et Crédit public.

En exécution de l'article 43, la présente publication est faite en
la ville de Guatemala le 23 août 1950.

Le sous-secrétaire chargé du service :F. BARILLA CS.

-4.ZELAYA R., fonctionnaire supérieur.

Ministère des Finances et Crédit public,

Guatemala, le 26 août 1950,

A8aire: LA MAISON NOTTEBOBM FRÈRES INTERJETTE RECOURS
EN EXONÉRATION CONTRE ~.4 DÉCISION NO 385 PRISE
PAR LE ~IINISTÈRE SUS-INDIQU LE24 JUILLET 1950.

Requérir l'avis du Ministère public. Art.I,décret 512 du Congrès
de la République.
(S.)A. PAI>ILLeA t [illisible.]

Greffe du Ministère public.
Reçu le rerseptembre 1950 à IO h. 30.
Xumérode contrble 7280.

Ministère public,
Guatemala, A. C.
Rapport no 10.5
Guatemala, le 26 septembre 1950.

Agaire : REQUÊTE EN EXONI?R.~TION NOTTEBOH~~ FRÈRES PRÉ-
SENTÉE DANS LE DOSSIER D'EXPROPRIATION DE LA

PLANTATION (COATUXCO ta. Monsieur le Ministre,

Vu les dispositions desarticle11, $fiririet r8 de la loi deliqui-
dation des affaires de guerre, il est inutile de prendre en considéra-
tion la requêtesusmentioniiée ;pour cette raison, le Ministèrepublic
estime qu'il convient de la rejeter d'entrée de cause.
Avec respects,
(S.)Alfonso Hernandez POLANCO,
Représentant syCcialde la Nation

aux Affaires allemandes.

Sceau du 3Iiiiistérepublic.

Moiisieur le Ministre des Finances et Créditpublic,
Palais National,
Dkparternent des Affaires allemi~ndes,
Ministère des Finances et Crédit.public.
Remis pour connaissance.
Reçu le 27 septembre 1950 à 16 h. Ij.
Enregistré sous no Ijg.

Ministère des Finances etCrédit.public,

Département des Affaires allemandes
Guatemala, A. C.

Ministère des Finances et Crédit public :

Guatemala, 1ez octobre 1950.

-4fl~ire:LA SOC~ETE ES XO>I COLLECTIF XOTI'EBOHàI FRÈRES
DEMANDE QUE SOIT ADMIS CE RECOURS EX EXONERA-
TrOh' PRESENT~ DANS SOS BIÉMOIRE DU 22 AOÛT DE
L'ANNÉE ES COURS.

Vu qu'il convient dc se prononcer sur le recours en exonération
présenté par la Sociétéen nom collectif Nottebohm Frères en date

du 22 août de l'annéeen cours au sujetde sa plantation «Coatunco 1)
situéedans le Département de San Marcos et
CONSIDÉRANT que l'art. 18 du décret630 du Congrèsde la Répu-
blique pose clairement que, en aucun cas, il ne sera accordé d'exo-
nération concernant des biens immobiliers ou des droits réels, ou
bien des droits, des actions ou des participations représentant'sous
une forme ou une autre des immeubIes ou des droits réelsquand ces

droits, actionsu participationc,font partiedu capital ou du porte-
feuiIlede personnes morales de caractère agricole, financier ou ban-
caire qui se trouvent frappéespar l'expropriation cn vertude ladite loi;que c'est le cas pour la plantation en question qui appartient

à une personne morale de caractère agricole.

Le présent Département, sur la base des considérants de la loi,
cit6eetl'art. 36, lettre b,du décret 630 du Congrèsde la République
DECIDE : de rejeter le recours en exonération présenté par la Société

en nom collectif ((Nottebohm Frères », comme étant irrecevable.
A notifier.

(S.)A. YADILL -A F. BARILLAC S.

Le g octobre 1950 à 9 9. 30, j'ai notifiéla décision qui précèdeà
M. le Procureur généralde la Nation, au moyen d'un avis remis au
licencié Carlos GONZALE LS,
[Signature illisible.]

Sceau du Ministère des Finances et Crédit pubIic,
Service de notificationaux Affaires allemandes.

A la mêmedate, a II h. rj, à la8"111Avenue Sud 31, j'ai. notifié
la décision qui précède à la Maison Nottebohm Frères au moyeii
d'un avis remis à M. Guillermo Grote.

Dont acte.
Sceau du Ministère des Finances et Crédit public,

Service de notificationaux Affaires allemandes.
[Signature illisible.]

or 10.5
Ministère des Finances et Crédit public :

Guatemala, le zg août 1951.

Agaire: II, EST DECIDE DE TRANSMETTRE LE PRESEST DOSSIER

AU NOTAIRE DE LA CHAMBRE ET DU GOUVERNEMENT
POUR LA PASSATION DE L'ÉCRITURE TRANSFÉRANT L-4
PROPRIET EN FAVEUR DE L'ÉTAT SUR LA PLAIZTATIOK
«COATUNCO )i,PROPRIÉTÉ DE LA SOCIETE ((KOTTEBOHM
FRÈRES 1).

Vu qu'il convient de prendre une décision d'expropriation dans
le'dossier de la Sociét((Nottebohm Frères s et CONSIDER-% quNeTle
présent Ministère a pris la décision 385 en date du 24 juillet de
l'année dernière, décision au moyen de IaqueIle il était impartà la

Maison Nottebohm Frères un délai improrogeable de 3 jours pour
procéder à !a passation de l'écriture transférant la propriété en
faveur de 1'Etat sur la plantatioii ~Coatunco)), inscrite sous 242,
folio116 du livre 5du département dc San Marcos ;que ladite déci-sion a éténotifiée aux intéressésle 4 août de l'année dernièreet
qu'ils ont déposé à ce sujct une requéte y relative en esonération
qui a étérejetée colnnie irrecevable par la décision na or024 du
2 octobre de la même année.
Considérant que l'art. 18 du décret gouvernemental 1881 spécifie

que le délaipour interjeter le I-ecoursen contentieux administratif
sera pour tous les genres d'affaires de trois mois improrogeables
comptés à partir du jour suivant celui où a éténotifiée la décision
devenue définitive, selon la voie administrative et qui a déterminé
le recours.Comme le délaide 3mois prévupar la loi pour interjeter
les recours légauxse trouve largement dépassé,le présent Ministère
DÉCIDE :

de transmettre le présent dossier au notaire de la Chambre et du
Gouvernement puisque se trouve devenue définitive la décision 385
prise par ledit Blinistèrele24 juillet de l'année dernièr; en consé-
quence et vu le défaut de la SociétéXottebohm Frères, ilsera pro-
cédéà la passation de l'écrituretransférant la propriétéen faveur
de l'État sur la plantation ((Coatunco 1situéedans le département
de San Marcos et enregistréesous no242, folio116, chiffre5 ;

d'autoriser le Procureur généralde la Nation à procéder, vu le
défaut de la Sociét Néottebohm Frères 2 la passation de l'écriture
transférant la propriété desbiens auxquels a trait le présent dossier
et d'autoriser le sous-secrétaireu Ministère àaccepter, en représen-
ta tion de ce Ministère, les biens expropriés.

Art. 37, lettre e, dCcret630 8,décret 114 et I,décret rzg, tous
du Congrèsde la République.
a 1
(S.) A. ZEI-AYA K.,
Fonctionnaire supérieur.

Sceau du Département des Affaires allemandes
et Ministère des Finances et CI-éditpublic,

Guatemala, -4. C.

Ministère des Finances et Crédit public

En la ville de Guatemala, à g h. 45, le 17 septembre 1951 au
Ministère public situéà Ia 2"lt(rue Ouest 17,j'ai notifiéIa décision
qui précède-auProcureur géiiésalde la Nation au moyen d'un avis
remis au licencié Alfonso Her~iandez Polanco.
Dont acte.

[Signature illisible.]

Sceau du Ministère des Finances et Crédit public,
Service de notification des Affaires allemandes. A la mêmedate, à II h. IO, à la getneAvenue Sud, no 31, j'ai
notifié la décision qui précède à la Maison Nottebohm Frères au
moyen d'un avis remis à la personne qui m'a déclaré s'appeler

Jorge Granados.
Dont acte.

Sceau du Ministère des Finances et Crédit public,
Service de notification des Affaires allemandes.

Reçu à la section des terres à 8 h. 30 leII septembre 51.

Ministère des Finances et Crédit Public,
Guatemala, A. C.

00682
Guatemala, ro juillet 19j2.

Monsieur le Directeur Généraldes Rentes,

Guatemala.
Je me permets de m'adresser à vous pour vous prier de bien vouloir

donner vos ordres afin que l'on adresse à mon Département, dont
les bureaux se trouvent au no 17 C.O., no 27/B, une attestation
concernant la plantation (Coatunco >iappartenant a la Maison
Nottehohm Frères ;cet immeuble se trouve inscrit sous matricule
no13 (N) du département de QuezaItenango.
Je profite de l'occasion pour vous présenter mes salutations

distinguées.
(S.) Lic. Julio .intonio RAYES CARDOKA,
Directeur adjoint du Département.

"O 00947
Ministère des Finances et Crédit public,

Guatemala, 20 août 1952.

A#aire : 11, EST ORDOXNÉ D'EXPROPRIER LA PLANTATIOX DITE
(COATUKCO » PROPRIHTÉ DE LA SOCIÉTÉ NOTTEBOHM

PRÈRES SITUÉE A SAN RIARCOS.

Vu ET CONSIDÉRANT :
Que SC trouve terminée l'instruction du présent dossier d'expro-
priation ouvert contre la SociétéNottcbohm Frères et qu'aucun

recours constitutionnel n'est en suspens, il convient de faire appli-
cation des disliositions de l'art. 92 du décgoo du Congrèsnational
de la République, qui ordonne l'inscription immédiate de tous les
biens des re~~ortissants alleinands touchés par les lois d'expropria-
tion qui ont étéprises à l'occasion de la seconde guerre mondiale. Comme ladite SociétéNottebohm Frères se trouve dans cette
condition, il convient de procéder au transfert des biens qui Iiii
appartiennent en faveur de 1'Êtat.

PAR CES MOTIFS :Le présent Ministère se fondant sur les considé-
rations précédentes, D~CIDE :

a) de transmettre le présent dossier au préposé chargé du
registre de la Propriété foncière de Quetzaltenango afin
qu'il procédeà l'enregistrement en faveur de la Nation de la
plantation dite ((Coatunco », inscrite sous no 242, folio ~r6
du livre 5 de San Marco;, ail nom de la SociétéNottebohm
Frères ;

b) (lue, une fois accomplie l'opération faisant l'objet de la pré-
sente décision, le dossii:r soit renvoyé au Ministère sus-
indiqué avec les me~itions voulues afin d'êtreclassédans les
archives du Département des .Affairesallemandes ; et
cj de s'adresser le moment venu 3.la Direction généraledes
Rentes pour qu'elle procède à I'annulation du matricule

du présent immeuble 11"Ij N, pour le remplacer par celui
(lela Nation.
[Signature illisible.]

Tainpoii cliMinistère des Finarices et Crédit public,
Giiatemala.
En la ville de Guatemala, i II h, le18 septembre 19j2, au Minis-

tère public, j'ai notifié la décisio~iqui précède au Procureur
général de la Nation au mjcri d'un avis remis au licenciéAlfonço
Her~iandez Polanco.
Dont acte.
[Signature illisible.]

Tampon du Rlinistèredes Finailces ct Créditpublic,
Guatemala.

A la meme date, à 17 h. 55,iila 8k11Avenue Sud no Zr, j'ai notifié
la décisionqui précèdeà la SociétéXottebohm Frères ait moyen
d'un avis remis à 31. Granados Jorge.
Ilont acte.
[Signature illisible.]

Tampoii du Ministère des Finances et Créditpublic,
Guatemala. Pedro Gonzalez Pereira
Le 29 septembre 1952.
Ministère des Finances et Crédit Public,

OIOOO
Les soussignés, témoins instrumentaires auprès du Département

des Affaires allemandes,au Ministère des Finances et Crédit yuhIic;
ATTESTEST : que pour les besoins du cas ils ont eri soiis les yeux
le dossier ouvertail sujet de la plantation d(Coatunco n,apparte-
nant i la Socikté Xottebohm Frères et au coiirs de l'instruction
duquel il a étépris la décision dont la teneur est la suivante :
no 00947 . 3Iinistère des Finances et Crédit publi:

Guate~nala, zo août 1952.

.4#~ire :ÉTAST DONSE L'EYPROPHIATI~~~ DE 1-A PLASTATION

DITE « COATUXCO ii,PROPRII~T DE~LA SOCT~~ TOTTE-
BOHM I'RÈRES, SITUÉ A SAN IIARCOS.

Vu ET COXSIDÉRXST :L'instruction du présent cIosçicr d'expro-
priation ouvert contre la Société (Nottebohm Frères IIse troiive
terminée. 11n'existe en suspens aucun recoiirs constitutionne1 ;

il convient donc de donner exécution aux dispositions dc l'artic92
di1 décret goo du Congrès national de la République, qui prescrit
l'inscription immédiatede tous lesbiens des ressortissantsallemands
touchds par les lois 'qui ont étéprises à l'occasion cle la seconde
guerre mondiale ; or, la société en question, Nottehohm Frères,
se trouve dans ce cas. 11convient donc de rocéder au transfert
des biens qui lui appartiennent efaveur de 12 tt. PAR CES ~0~11;s :
le présent Ministère, sur la hase des cnnsiderations qui précédent',

DECID E
n) de transmettre Ie présent dossier au préposé du Registre
de la Propriété foncière de Quetzaltenango afin qu'il procède
A l'enregistrement en faveur de la Xation, de la plantation

dite ({Coatunco IIinscrite sous no 242, folio116 du livre 5
de San Marcos, au nom de la SociétéNottebohm Frères ;
bj qu'après exécution de l'opération faisa~it l'objet de cette
décision, le dossier soit renvoyé au présent Ministère, avec
les mentions voulues afin deleplacer aux archives di1Départe-
ment des Affaires allemandes ;

c) s'adresser, le moment venu, à la Direction générale des rentes
pour qu'elleprocède à l'annulation du matricule clu présent
immeuble, no Ij N pour le remplacer par celui de la Nation.

(Sigrté) A. CHARNAU ~IACDONAL~.
J. J. GARCIA MASZO.464 DOCUAlEsTS PRÉSESTÉS PAR L'AGENT DU GUATEhlALA

Sujt le Sceau du Ministère des Finances et Crédit public.

En vue de sa remise à M. le Directeur du Second Registre de la
Propriétéfoncièrede Quetzaltenango, nous avons établi la présente
attestation sur une feuille de papier simple avec en-tête duMinistère
intéressé,dûment confrontéeavec l'original, en la villede Guatemala,
le 25 septembre 1952. 11y a lieu de remettre au Département en
cause trois copies certifiées conformes d'où ressortent les mentions
en faveur de l'État sur l'immeiible faisant l'objet de la décisionci-
dessus reproduite.

[Signatures illisibles, témoins instrumentaires.]

Vu et approuvé : [signature illisible].
Collationné par : [signature illisible].

Aujourd'hui a 14 h. 15 a kt(: enregistré, en faveur de la Nation,
la sixième inscription de propriétésur l'immeuble rural no 242,
folio 116, livre 5de San Marcos dite ((Coatunco ri.

Qui:tzaltenango, 29 septembre 1952.
[Signature iflisible.]

Sceau du Ileuxième Registre de la Propriétéfoncifre,
Quetzaltenango,Guatemala, A. C.

Deuxième Registre de la Propriétéfoncière,
Quetzaltenango,
Giiatcmala, A. C.
Quetzaltenango, le 2 octobre 1952.

Monsieur lc Ilirectcur adjoint des Affaires allemandes
Licencic Julio-Antonio Reyes Cardona,

Guatemala.
A la demande de M. le Directeur du Registre sus-indiqué, j'ai

Ic plaisir de vous remettre l'attestationd'où ressort l'inscription en
faveiir dc la Nation de la plantation(iCoatunco iino 242, folio 116,
livre5 de San Marcos, à laquelle se réfèrevotre lettre no oxooo ;
de même,et comme indique, je joins à la présente les 3 copies
certifiées conformes pour tous effets ultérieurs.

Je vous présente mes salutations distinguées.
(S.) Pedro GOXZALEP ZEREIRA,
Secrétaire.

Sceau : Deuxième Registre di: Ia Propriété foncière,
Quetzaltenango, Guatemala. DOCUMENTS PRÉSENTÉS P4R L'XGEXT DU GUATEMALA 465

Ministère des Finances et Crédit pubIic,
Guatemala, A. C.

01131
GuatemaIa, le IO octobre 1952.
Monsieur le Directeur du Département des Immeubles nationaux,
Guatemala.

Pour votre orientation et lasuite à donner à l'affaire, je reproduis
à votre intention la décisionprise par le Ministère des Finances et
Crédit public, dont la teneur est la suivante :
No00947. - Ministère des Finances et Crédit public :

Guatemala, 20 aout 1952.

L'instruction du présent dossier d'expropriation ouvert contre

la Société « Nottebohm Frères >>se trouve terminée. Il n'existe en
suspens aucun recours constitutionnel ;il convient donc de donner
exécution aux dispositions de l'art.92 du décret goo du Congrès
national de la République, qui prescrit l'inscription immédiate
de tous les biens des ressortissants allemands touchés par les lois
qui ont été prises,à I'occasion de la seconde guerre mondiale; or,
la Sociétéen question, Nottebohm Frères, se trouve dans ce cas.
Il convient donc de procéder au transfert des biens qui lui appar-
tiennent en faveur del'État. PAR CES MOTIFS : le présent Ministère,
sur la base des considérations qui précèdent,DECIDE :

a) de transmettre le présent dossier au préposé du Registre de
la Propriété foncière de Quezaltenango afin qu'il procède à
l'enregistrement, en faveur de la Nation, de la plantation dite
((Coatunco »,inscrite sous no 242, folio 116, du livre 5 de San
Marcos, au nom de la SociétéNottebohm Frères ;

b) qu'après exécution de l'opération faisant l'objet de cette déci-
sion, le dossier soit renvoyé au présent Ministère, avec lesrnen-
tions voulues afin de le placer aux archives du Département des
Affaires allemandes ;
c) s'adresser, Ie moment venu, à Ia Direction générale desrentes
pour qu'elle procède à l'annulation du matricule du présent
immeuble, no 15N pour'le remplacer par celui de la Nation.

Suit le sceau du MinistèredesFinances et Crédit public.

31 Le Directeur du Second Registre de la Propriété foncière a
procédéaux opérations de traiisfort en faveur de la Nation sur la
plantation iCoatunco » en date du 29 écoulé ; pour cette raison,

je vous prie de prendre possession définitivement du bien-fond en
question au cas où il aurait déjà fait l'objet d'une interventioet,
dans le cas contraire, de procéderimmédiatement àson classement
sous le contrôle du Département qui vous est confié. Je vous
présente mes salutations distinguées.

(S.)Lic. Julio Antonio REYES CARDONA,
Directeur adjoint.

Ministère des Finances et Crédit public,

Guatemala, 2 octobre 1953.

Aflaire : DOSSIER D'EXOK~~RATION ET D'EXPROPRIATION OUVERT

CONTRE KOTîEBOHhI FRÈRES AU SUJET DE LA PLANTATION
(COATUNCO 1)SITUÉE A SbN MARCOS ET INSCRITE SOUS
N' 242, FOLIO 116 I)U LIVRE 5 DE S.4KMARCOS.

Vu ET CONSIDÉRANT :Qu'en date du 29 septembre de l'année

dernière la plantation dite cCoatunco 11située à San Marcos et
inscrite sous no 242, folioII(>,livre 5 dudit Département a été
inscrite en faveur de la Nation et qu'aucun recours constitutionnel
n'est en suspens au sujet du présent dossier, on peut considérer
comme terminée l'instruction dudit dossier et il convient donc,
conformément à la loi, de pl.océder A la passation de l'écriture
authentique par les soins de la Chambre et du Gouvernement afin

que soit établi le transfertdc la plantation en question en faveur
de la Nation.

PAR CES MOTIFS :Le présent Ministère, sur la basedes considéra-.
tions précédentes et des dispcisitions des articles r, décret 811, 7.
décret 114, 1, décret 129, 37, 139et 40, décret630, tous du Congrès
de la RépubIique, D~CIDE : de confirmer la décision prise par le
présent Ministère le 20 août de l'année dernière sous no 00947et.
sur la base de laquellea eu lieu l'inscription de ladite plantation en
faveur de la Nation ; de transmettre le présent dossier au notaire

de la Chambre et du Gouverriement afin de légaliser le transfert en.
faveur de la Nation, vu le défaut de la SociétéNottebohm Frères
contre qui, par application du décret630 du Congrès de IaRépubli-
que a été expropriée la plantiition dont les numéros d'inscription.
ont été ci-dessus mentionnés ;d'autoriser à cet effet le Procureur
généralde la Nation et le sous-secrétaire du présent Ministère afin
que, au nom de la Nation, ils acceptent le transfert de la susdite
plantation, Lois citées.A notifier,

[Signatures iIlisibIes.]Sceau du Ministère des Finances et Crédit public,
Guatemala, A. C.

En la ville de Guatemala à II h. 07, le 26 octobre1953 au Minis-
tère pilblic, j'ai notifiéla décisionqui précèdeau Procureur Général
de la Hation ail moyen d'un avis remis au licencié Raul MERIDA.
Dont acte.
(S.)O. GONZALAZ.

Sceau du Ministère des Finances,
Service de iiotification des Affairesallemandes.

A la méme date à 11 h. 55,à la 8""~Avcnuc Sud no 21, j'ai notifié
la décision no 01479 qui précèdeà Nottehohm Frères, au moyen
d'un avis remis à Carlos Nottebohm. Dont acte.

[Mêmesignature, m&metampon.]

Reçu à la section des terresà Ij h. 30 le 27 octobre1953.
Département des Affaires allemandes, Ministère des Finances et
Crédit public.
Remis pour information au notaire de la Chambre et du Gouver-
nement le 26 janvier 1gj4 à 17 heures.

. En la ville de Guatemala à 8 h. 30, lieroctobre 1954 je soussigné
José Ernesto Vasquez Avilez, notaire public, me suis rendu aux

archives du Département des Affaires allemandes auprèsdu Rlinis-
tère des Finances et Crédit public, ville de Guatemala et à la
requête du licencié Adan Manrique Rios, Procureur généralde la
Nation et chef du Ministère public, ATTEST qEe :

a) j'ai eu sous les yeux le dossier 123-24, concernant l'expropria-
tion de la plantation(iCoatunco »appartenant à la Société Not-
tebohm Frères ;ledit dossier a été instruit conformément aux
lois d'exception prises à l'occasion de la seconde guerre mon-
diale ;
b) que les 40 photocol-ries su vèrso de chacune desquelles j'appose
un numéro, mon sceau et ma signature, sont la reproduction
fidèleet exacte des passages que contient le dossier nientionné

a la page précédente ;
c) que les photocopies dont j'atteste l'authenticité au moyen du
présent acteont été réuniesenma présenceau moyen d'un ruban
fixépar le sceau du Jlinistère des Affairesextérieures.
rl) N'ayant rien d'autreà faire constater, je clos le présent acte que
j'accepte, ratifiet signe, authentifiantout son contenu.

(S.) José Ernesto VASQUEA %VILEZ.46s DOCUhlEXTS PRESENT~S PAR L'AGEET DU GUATEJIAL.4

Pouvoir judiciaire,
République du Guatemala

Le soussigné,président du Pouvoir judiciaire,

ATTESTE, :
Que la signature ((J.Ernesto Vasquez A. i)est authentique parce
qu'elle est celle dont se sert le notaire licenciéJoséErnesto Vasquez
Aviles et.qu'il l'a fait enregistrer dans le livre y relatif.
Il l'a apposéesur une photocopie relative au dossier 123-4oncer-
nant l'expropriation de la plantation(Coatunco »appartenant à la
SociétéNottebohm Frères ;ledit dossier a étéinstruit conformé-
ment aux lois d'exception prises à l'occasiode Ia seconde guerre

mondiale.
(S.)Federico CARBOXELR LODAS,
Secrktariat de la Cour suprêmede Justice.

11est pris note no481 - foi.173 - Liv. 5

Guatemala, le 5 octobre 1954.
(S.)Juan HERNANDEZ.

Le sous-secrétaire des Relations extérieures certifie laesigna-
ture du licenciéFederico Carbone11Rodas est authentique et qu'au
moment où il l'a apposéei1exerçait la charge de président du Pou-
voir judiciaire.
Guatemala, le 5 octobre 1954.

Sous-secrétaire des Relations extérieures.

II.- Exemple de ta législationétrangère relative à la liquidation
des biens ennemis

3. DÉCRET ARGENTIN No11599 DU 25 AVRIL 1946

[Traduction.]
DÉCRET Ko 11599/+6 SURLI3 RÉGIME AI'PLICAI3LE AUX BIENS
APPARTENANT AUX GOUVER.NEMENTS ALLEMAXD ET JAPONAIS
ET rZLISURS RESSORTISSANTS

République argentine,
Ministère des Relations extérieures et du Culte,
Comitéde contrôle et de dispositions finales de la propriétéennemie. Buenos-Aires, le 25 avril1946.

Le décret 6945/4 p5rocIamant l'état de guerre avec l'Empire du
japon et l'Allemagne ainsi que le rapport de la Commission juridique
consultative du Comitd de contrôle et des dispositions finales de la
propriété ennemieet

Que, à la suite dc la déclaration de guerre au Japon et à 1'Alle-
magne le Pouvoir exécutif a pris les décretsnos 7032145 77,60/45,
10935/4 e5autres dispositions similaires relatifs à la situation juri-
dique internationale des biens appartenant aux États ennemis et à
leurs nationaux ; que lors de la 3éme réunion consultative des
Ministres des Relations extérieures (Rio de Janeiro, 1942 recom-
mandation V)ainsi qu'Cila Conférenceinter-américaine sur les systè-
mes de contrôle économique et financier (IVaçhington 1942 recom-
mandation VII) et à la Conférenceinter-américaine sur lesproblèmes
de la guerre et de laaix (Mexico, 1945 ,ésolutionsXVIII et XIX),
la République a assumé lesobligations concernant le contrôle et la
liquidation de la propriété ennemie ;
- -
Que l'exécutionde ces obligationsinternationales exige la prompte
liquidation des biens enc~uestionafin que, au moment de la conclu-
sion des traités de paix s'yréférant,il soit possible de déterminer
avec exactitude le sortà faire aux soldesque présenterait éventuel-
lement la liquidation de cesavoirs et aussi d'établir responsabilité
de l'État pour les transferts de droits réalisésen vertu dcerégime
qui relève du droit international;
Qu'il convient de coordonner et de compléterla procédurelégale
et l'organisation administrative établiespar ces décrets,sur la base

de notre propre expériencenationale et de celle de l'étranger,confor-
mément au régimejuridique-.ui en est à la base ;
Que la cessation des hostilités entraîne des conséquences juridi-
ques quand - comme c'est le cas actuel - les États vainqueurs
sont subrogésdans les compétences des états vaincus, à l'égarddes
nationaux de ccs derniers, ce qui a pour conséquence que toute
liquidation de la propriétéprivée de ces nationaux, faite en vue de
réparer des dommages et des préjudices causéspar la guerre, inter-
vient comme si elle avait étéimposéepar l'État lui-mêmesans pré-
judice de la réparation dont son propre droit international peut les
rendre créanciers ;

Que les mesures tendant à l'exécution desdites obligations sont
la conséquencedel'État de guerre et se trouvent actuellement déter-
minéespar les règlesde droit international en vigueur pour la Répu-
blique, règles dont l'application est obligataire pour le Pouvoir
exécutif et pour les tribunaux, conformément aux dispositions des
articles31et roo de la Constitution nationale ainsi que de llarti21e
de la loi 48; PAR CES MOTIFS :

Le Président de la Nation argentine en Conseil généra les
Ministres :
DECRÈTE :

ChaPitre 1. - PERSONNE ET BIENS VIS~S

Art. I?'.- Sont déclaréssoumis au régimeétablipar le préseiit
décret les biens appartenant aux Gouvernements de l'Allemagne
et du Japon.
Art. z. - Se trouvent de mêmesoumis à ce régime :

x) Les personnes ou les sociétés commercialesdomiciliéesdans
la République qui exercent des activités cornmerciaies, indus-
trielles, financières de tout autre genre et qui sont ou qui
ont, à dater du 3 septembre 1949, des représentants, succur-
sales, filiales ou agendi: maisons ou de sociétésétablies au
Japon ou en Allemagne ciuencore dans des pays qui ont été
occupés par ces États.
2) Les personnes ou les entités domiciliéesdans la République
qui sont ou ont été,à dater du 3 septembre 1939 ,irectement
ou indirectement, clil fait: de leurs statuts, de leur fonction-
nement ou de leur financement, en rapport avecdes personnes

on des sociétés dcrmiciliéesau Japon, en Allemagne ou dans
les pays dominés par ces nations.
3) Les créances, titres, valeiirs et tous autres biens situés dans
la République et appartenant soit à des sociétés ou à des
ressortissants japonais ou allemands domiciliésau Japon ou
en Allemagne, soit à leurs représentants, succursales, filiales
ou agences dans'les autres pays.
4) Les créances,titres, valeiirs et tous autres biens appartenan:

a) Aux personnes domiciliéeshors de la République, de natio-
nalité allemande ou japonaise ou possédant simultané-
ment deux ou plusieurs nationalités quand l'une de celles-ci
est celle de l'Allemagne ou du Japon ;
b) aux personnes domiciliéeshors de la Républiquequi, ayant
eu ia nationalité alleniande ou japonaise, ont acquis celle
d'un pays iieutre après le 3 septembre 1939.

5) Les personnes de n'importe quelle nationalité qui, de I'avis
du Pouvoir exécutif exercent ou ont exercé, à dater du
3 septembre 1939, des activités contrairesà Ia pais ou à la
sécurité américaine.
6) Les biens qui à un titre ou à un autre auraient étéaliénés
après le 3 septembre 193~ par les personnes mentionnéesdans
le présent article quand le transferta eu pour objet de sous-
traire ces biens aus effets de la guerre. DOCUJlEXTS PRÉSESTÉS PAR L'AGEST Dü GUATEJIALA 471

.4rt.3. - Aux effets de l'application des mesures établiespar le
présent décret, on tiendra compte des circonstances suivantes :
l'origine du capital ; la véritable participation que les personnes
qui dirigent les entreprises possèdent dans ce capital ;la relation
où une entreprise se trouve par rapport à d'autres de propriété
ennemie dans sa direction, dans la participation en capital, dans
les affaires en commun, dans le financement ou dans le personnel
dirigeant ;la répartition des bénéficesou des rémunérationsà des
personnes ou à des sociétésdomiciliées en pays ennemi ; les
réserves anormales ou suspectes ;l'aide que s'accordent récipro-
quement les sociétésdomiciliées dans la République et d'autres
domiciliéesen pays ennemis ou susceptibles d'appartenir à l'ennemi ;
enfin tout autre indice particulier faisant ressortir ces rapports oti

permettant de les présumer.
Art. 4.- Cesmesures seront appliquéesaux personnes ou sociétés
domiciliées en pays neutres quand on pourra déduire ou suspecter
qu'elles ont commis des actes ou perpétré des manŒuvrestendant ?L
obtenir la protection de la nationalité en cause pour se soustraire

aux effets de la guerre.
Art. j. ,- Sous résen~cde la procédure de surveillance et de
contrôle, les autres mesures établies par le présent décretne sont
pas applicables aux biens appartenant aux ressortissants des pays
ennemis domiciliés dans la République sans interruption depuis

une date antérieure au 3 septembre à condition qu'ils aient eu un
comportement correct, qu'ils n'aient contrevenu aux lois en aucune
manière et qu'ils ne se trouvent placésdans aucune des situations
prévues aux articles précédents.
A cet égard, on examinera encore la possibilité que des biens
ennemis aient été transférés à des personnes domiciliées dans la
République quelle que soit leur nationalité, dans le dessein de
soustraire ces biens aux effets de la guerre,

Art. 6. - Le Comité de contrôle et de disposition .finale de la
propriété ennemie prendra les mesures nécessaires pour faire
valoir les droits des personnes exemptées en vertu de l'article
précédent,y compris la liquidation des biens communs et la remise,
sur le produit, aux personnes exemptéesde la part qui leur revient:

Art. 7. - Le régime créé par le présent décret ne sera pas appli,
cable aux biens des associations sans but lucratif. Le Comité de
contrôle prendra possession de ces biens et les administrera jusqu'à
ce que le Pouvoir exécutif ait pris des dispositions au sujet de leur
attribution dernière.
Art. 8.- Les personnes physiques ou morales dont le Comité

de contrôle a saisi les biens pourront présenter par écritet dansles
15 jours .utiles.à compter de la présente date les réclamations
qu'elles considèreront nécessaires à la défensede leurs droits.472 DOCU>lESTS PRÉSEST~~SPAR L'AGENT DU CUrZTE3IAL.4

Cha+itre II. - LIQUIDATION

-Art.g. - Quand Ie Comité de contrôle ordonnera la vente de
biens selon la procédure de liquidation, l'opération aura lieu au
moyen de ventes aux enchèreset aux conditions fixéespar le Comité
de contrôle. Dans les ventes aux enchères,l'adjudication sera faite
par les soins du Comitéde contrôle sous condition d'en référerau
Pouvoir exécutif. La vente sera.faite par des huissiers officiels.
Quand il procédera Aune aliénation de biens, le Comitétiendra
compte de la nature de ces biens,de la situation du marché, des
possibilités de meilleur ravitaillement économiquede ce dernier et
des autres particularités de chaque opdration.

Art. IO.- Les biens mis eii vente peuvent êtreacquis seulement :
a) par l'État, Ies provinces, les communes ou les organisations
autarchiques ;

2i) par les personnes ayant la nationalité argentine au titre
originaire ou l'ayant acquise par naturalisation avant le
3 septembre 1939 , condition qu'elles n'aientpas fait partie
de la directionou du haut personnel technique ou administratif
d'une entreprise touchéepar le présent décret ;
c) par des sociétésconstituées sur le territoire de la République
et où se trouvent en majorité des personnes répondant à la
définition donnée sous lettre 6).,4u cas où il s'agiraitde
sociétésanonymes, elles doivent avoir été constitutées en
Argentine, avoir la majorité de leur capital souscrit dans le
pays et avoir comme titulaire de cette partie majoritaire du
capital des personnes répondant aux conditions poséessous
lettreb).

Art. II.- Le Comitéde co~itrôledevra demander des informa-
tions bancaires ou commerciales sur les personnes physiques ou
morales qui ont procédéà l'acquisition ainsi qu'en ce qui concerne
leurs capacités techniques dans l'expioitation industrielle dont il
s'agit.
Ide Comitédevra aussi exiger que les acquisiteurs se conforment
aux exigences posées par lui et se soumettent au contrôle qu'il
aura institué afinque Ies objectifs du présent décret ne soient pas
éludésune fois l'aliénation intervenue.

Art. 12.- L'aliénation.ou la nationalisation d'entreprises indus-
trielles ou commerciales accompIies par le Comitéen vertu du
présent décret portera sur les marques de fabrique, les brevets
industriels, les concessions administratives ou tous autres droits
ou prérogatives analogues, appartenant à l'entreprise en question,
sauf dispositions contraires.
Le Comité pourra décider que les dro'its dont traitele présent
article fassent l'objet de transferts séparés ; en particulier, il DOCUMENTS PRÉSENTÉS PAR L'AGENT DU GUATEXISLA 473
procèdera de cette manière quand ces droits ne serontpas en rapport

étroit avec les activités de l'entreprise laquelle ils appartiennent.
Art. 13. - é état s'oblige à garantir aux acquéreurs toute
transmission de droits accomplie sur la base de la liquidation ou
au moyen d'une autre forme de transfert de propriété.

Art. 14. - Est déclad applicable le régime de la loi no 11867
concernant letransfert d'établissements commerciaux ou industriels,
dans la mesure où cette loi est compatible avec les dispositions du
présent dbcret.

Art.rg. - Les dispositions provenant des opérations accomplies
par le Comité en exécution du présent décret devront êtrecon-
signées à la disposition du Président du Comitéauprès du Banco
Central ou d'autres établissements bancaires officiels.
Art. 16. - Quand interviendront des mises à pied injustifiées,

le Comité appliquera le régime d'indemnité prévu par la loi
no 11729 ,auf quand il s'agira de personnes qui seraient touchées
par les dispositions de l'article 2, chiffre 5, du présent décret.
L'indemnité sera portée au crédit des entreprises intéressées.
Art. 17.- Les soldes en liquidité'provenant des transferts dont
traite le présent décret seront affectés, selon l'ordre de priorité
suivant :

1) à couvrir ou à rembourser les frais causés par l'application
du régimeauquel a trait Ie présent décret ;
2) à couvrir les frais, dommages et'préjudices que la Nation a
dû supporter du fait de la guerre;

3) à couvrir les frais et dommages subis par les fonctionnaires
de l'État, conformément aux réglementations en vigueur ;
4) à couvrir les préjudices dont traite le décret no 3959145dans
les casprévus à la dernière partie de son articl5 ;

. 5) physiques de nationalité-argentine, tant dans les biens quies

leur appartiennent ou leur ont appartenu individuellement,
que dans les intérêtsqu'ils ont ou qu'ils ont eu dans des
sociétésainsi qu'il est prévu au chiffre suivant :
6) à couvrirles préjudicesqu'auront subis, par suite de la guerre,
les personnes juridiques constituées et domiciliées.dans la
République ;

7) ou conventions que la République conclura avec d'autress traités

pays-
Il n'existera pas d'ordre de'préférencepour la répartition des
indemnités à l'intérieur d'une même République ; ces indemnités
feront toutefois l'objet d'un versement au prorata. C'est le Comité qui procèdera au paiement, après vérification

du bien-fondé des créances, conformément à la réglementation
qu'il aura prise à ce sujet.

Art. 18. - Le Comitéde contrôle demeure chargé de l'exécution
des dispositions prévues à l'article17 et il aura à cet effet toutes
les compétences nécessaires.
Art. 19. - Les personnes liliysiques et juridiques touchées par
les chiffresjet 6 de l'article17 respectivement, devront remettre au
Comitéde contrôle et de dispositions finales de la propriété ennemie,
dans un délaide r80 jours comptésà partir de la date de la publica-

tion du présent décret, une déclaration établie sous la forme du
serment et spécifiant de manière complète et prkcise les dommages
et prkjudices subis dans leurs biens ou dans leurs personnes à
la suite d'actes de guerre des gtats ennemis.
Art. zo. - Les citoyens argentins rhidant ou domiciliés à
l'étranger devront fournir ladite déclaration dans un délaide 210

jours à la représentation diplomatique ou consulaire de la Répu-
blique la plus proche du lieu de leur domicile ou de leur résidence.
Art. 21. - Le Comitéde coritrôle et de dispositions finales de la
propriétéennemie examinera les déclarations qui lui seront présen-
téesen mêmetemps que les preuves que soumettront les intéressés
et ilprésentera un rapport au Ministère des Relations extérieures et
du Culte sur les points suivants :

u) les antécédents concernant les faits mentionnés dans les .
déclarations présentées ;

b) subisn;aet approximatif des dommages et des préjudices

c) le bien-fondé de l'indeniiiité.
Art. 22. - Afin de pouvoir vérifierl'exactitude des indications
fournies, le Comitépourra deniander, par I'intermédiairedu Minis-
tère des Relations extérieures e.tdu Culte, les informations désira-

bles par l'intermédiaire des représentants diplomatiques et consu-
laires de la République à l'étranger.
Art. 23. - Le Ministère des Relations extérieures et du Culte se
prononcera en dernier ressort, conformément à la proposition du
Comité, sur le bien-fondé et le montant de l'indemnité et déter-
minera de mêmele moment et la forme du paiement.

Art. 24. - Si l'obligation prévue n'était pas exécutéedans les
délais fixés,ce fait entraînerait la perte du droit à prétendre aux
avantages accordéspar le présent décretou par d'autres, sans préju-
dice du droit de l'intéressé à recourir à justice. DOCUSIESTS PRÉSENTÉS PAR L'AGEXT DU Gù'ATEhIA1.A 475

Chapitre IV. - COMITÉ ET ORGANES AUXILIAIRES

drt. 25. - Le Comitéde contrôle a pour tâche l'application sur
tout le territoire de la République des mesures prévues par le
présent décret ; il agira en qualité d'organe relevant du Ministère

des Relations extérieures et du Culte.
-4rt. 26. - Ce Comitéest composé :
a) du président ;

b) du vice-président ;
c) de quatre adjoints.
Ses membres sont désignéset révoquéspar le Pouvoir exécutif.

Art. 27.- Le président exerce légalement le droit de représenter
le Comité ; en cas d'absence ou d'empêchementde sa part, c'est le
vice-président qui en est chargé.
ilrt. 28. - Le mandataire du Trésor représentera la Nation ou
ses organes dans toute procédure entamée à cause de I'application
du présent décret.

Art. 29. - Le Comitéest autorisé :
a) à établir son propre règlement et les règlesauxquelles devront
se conformer les actes de ses fonctionnaires ;

b) à adresser au Pouvoir exécutif lin projet où ses frais seront
inscrits au budget ;
c) à fixer les frais que devront supporter les sociétés,les associa-
tions, les fortunes ou les biens qui se trouvent confiésà son
administration ou qui doivent être liquidéspar sessoins ;
cl) à nommer et à révoquer son personnel conformément au
décret-loi no 7188/46, ainsi que le personnel des entreprises
dont il aura pris possession ;

e) à requérir du Pouvoir exécutif le retrait de la personnalité
juridique des sociétéstouchéespar le présent décret ;
j) à ordonner au Registre du commerce et au Registre de la
propriétéfoncière ou à d'autres bureaux analogues l'annula-
tion, Ia modification ou l'annotation à apporter aux inscrip-
tions concernant les sociétésou les biens qui en dépendent ;
g) à procéder aux recherches qu'il jugerait nécessaires pour
établir l'existence de biens vises par le présent décret. Le
Comité y procédera en tenant compte des activités ou des

relations qui existent ou qui ont existk à partir du 3 septembre
1939. à moins que pour des motifs particuliers à un cas donné
on ne considère utile de pousser les recherches au sujet des
activités ou des relations qui existaient ou qui avaient existé
à cette date ;
Izj à pratiquer des interventions dans les sociétés,Ies associa-
tions, les fortunes ou les biens qui sont présumésêtretouchés par le présent décret,en établissant le contrôle et en effectuant
le blocage de fonds qu'il jugera convenable ;
il prendre possession des sociétCs,entités et biens affectéspar
ce décret, moyennant autorisation préalable du Ministère ;

j) à proposer au Ministère la désignation des commissions ou
de déléguéisntervenant eii vue des prises de possession visées
sous lalettre précédente ;
k) à ordonner la liquidation des biens touchés ou toute autre
procédure estimée opportune pour une meilleure réalisation
des objectifs qui sont à l'origine du présent décret ;

1) conformément aux dispositions du chapitre II et faisant usage
des attributions énumérées aux lettres précédentesle Comité,
sans avoir besoin d'une autorisation ou d'une approbation,
sauf dans les cas de ventes aux enchères prévues à l'article 9,
prendra possession des sociétéset procédera à la désignation
des commissions et des délégués intervenant conformément
aux lettres i et j du présent article ;il aura le droit d'adminis-
trer, de vendre, de céder.de transférer, d'échailger, de louer
ou de grever les biens visés par le présent décret ; il pourra
aussi réaliser toutes opérations commerciales, financières ou
de crédit exigées par l'exécutiondudit décret ouqui se trou-
veraient en relation directe ou indirecte avec les fonctions
dont il est investi ;

.inà solliciter des Autorités nationales, provinciales et commu-
nales, ainsi que des organisations autarchiques, les renseigne-
ments et la collaboration qu'elles jugeront convenables ;
?t)à prendre les mesures appropriées pour la mise à exécution
des compétences qui lui sont conféréeset celles qui sont
nécessaires pour assurer la meilleures exécution aux fins du

présent décret.
Art. 30. - Le Comitépourra faire appel à la force publique pour
l'exécutiondes mesures qu'il prendra en faisant usage des compé-
tences qui lui sont accordéespar le présent décret.

.Art. 31. - Les commissions ou les délégués désigné posur inter-
venir dans les entreprises possèdent les compétences inhérentesà
leur caractère d'agents ou de clélégués du Comitépour administrer
et liquider les biens en question. Dans l'exercice de leurs fonctions,
ils se conformeront aux instriictions établies par le Comité. En
particulier, il leur appartient :

a) d'exercer la représentation légalede l'entreprise ;
6) d'accomplir sans avoir besoin 'd'autorisation du Comité
toutes les opérations rentrant dans Ie cadre normal et ordi-
naire des activitésde l'entreprise. Lesopérations d'importance
spéciale et celIes qui peuvent retarder ou rendre plus difficile la liquidation des biens doivent faire l'objet d'instructions
préalables du Comité.

Art. 32. - La. r'e~~onsabilitédu passif de chacune des sociétés
touchées par le présent décreta pour limite l'actif deladite société.

rlrt. 33.- Dans la mesure où ils s'opposent aux dispositions
du présent décret, il est dérogéaux décrets suivants nos122712/42,
30301/44, 7032145,7760145et 10935/45-
Art. '34.- A communiquer et publier.

A transmettre à l'enregistrement national et à mettre aux
archives.

(S.E. J.FARREL - Juan 1. COOKE - J. PISTARIN -A MAROTTA
- AMAROAVAL -OSA. PANTIN - J. M. ASTIGUETA - Felipe
URDAPILLET -A Humberto SOSA MOLINA -.

3 bis.LOI COLOMBIENNE No 39 DU 14 DECEMBRE 1945

[Traduction.]
. LOI 39 DU 14 DÉCENBRE 1945 PRÉVOPANT LE l'AIEI1IEKT DES
, ISDEMNITÉS ET DES R~PARATIONS POUR CAUSE DE GUERRE
AVEC L'ALLE~IAGPI'E ET COMPORTANT DIFFÉKESTES
DISPOSITIOKS RELATIVES AUX BIEXS DES RI.:SSORTISSIZXTS
DE CE PAYS

Art. rm. - Sans préjudice de la réclamation qu'ily a lieu de
présenter à l'État allemand ou aux gouvernements, aux personnes
physiques ou morales qui le représentent ou le remplacent, les
indemnités ou les réparations destinées à couvrir les dépenses que
la situation de guerre, pfovoquéepar le Reich allemand, a imposées
au Trésorpublic de la Nation ou encore les dommages causés par
l'Allemagne ou par ses ressortissants aux biens appartenant à la
Colombie ou aux ressortissants colombiens ou encoreà la personne
mêmede ces derniers, seront régléesen premier lieu, conformément
aux dispositions des articlesI du décret 2622 de 1943 et 7 du
décret 1723 de 1944 de la manière établie par la présente loi au
moyen des avoirs suivants :

a) ceux qui se trouvent placés sous l'administration fiduciaire
comme ayant appartenu au Reich allemand, à des banques, des compagnies, des syndicats ou des consortiums d'impor-
tation domiciliés en Allemagne, contrôlés, dirigés par le
Reich allemand ou ayant fait l'objet d'une intervention de
sa part ;
b) les fonds appartenant à ciespersonnes physiques ou morales
de nationalité allemande, domiciliées en Allemagne, et qui
proviennent de comptes-courants, de dépôts ou de créances
recouvrées par des banques commerciales, la banque de la
République ou le Fonds de stabilisation, confiés à lagestion
fiduciaire de cette dernière institution, conformément aux

dispositions régissant la matière;
cJ les autres avoirs placés soiis gestion fiduciaire appartenant
à des personnes physiques ou morales, de nationalité alle-
mande, domiciliées en territoire allemand ;
d) les avoirs appartenant à des personnes physiques ou morales
de n'importe quelle nationalité, placéssous gestion fiduciaire
du fait de leur rapport avec les intérêtsallemands ;

c) les avoirs placés sous gestion fiduciaire appartenaiit à des
personnes physiques ou morales de nationalité allemande,
domiciliées en Colombie ou dans un pays autre que l'Aue-
magne au moment de l'approbation de la présente loi, ainsi
que, en général,les avoirs qui ne sont pas mentionnés dans
les paragraphes précédents ;
f) les avoirs placés sous gestion fiduciaire conformément aus
articles I et z du décret.1668 du 25 août 1943.

Art. 2. - Les yersonnes physiques ou morales, propriétaires
des avoirs énumérés àl'article précédent, seronttenues au paiement
des indemnités et des réparations dontiltraite, dans la proportion
suivante :

I) les propriétaires des avoirs indiqués sous lettrea) à raison
de 100 % de la valeur rie ces avoirs;
2) les propriétaires des avoirs indiqués sous lettre bà raison
de IOO % de la valeur de ceux-ci ;toutefois les personnes
physiques qui sont doniiciliées en Allemagne et dont les
parents, les.enfantsou le conjoint habitent la Colombie ne
sont tenus qu'à raison de 50 % de la valeur de ces avoir s

3) les propriétaires des avoirs indiqués sous lettrec). àraison
de xoo % de la valeur de ceux-ci ; toutefois, les personnes
physiques qui sont donliciliées en Allemagne et dont les
parent, les enfants ou k: conjoint habitent la Colombie ne
sont tenus qu'à raison de 50 % de la valeur de ces avoirs ;
4) les propriétaires des avoirs inhqués sous lettred) à raison
de ~oo % de la valeur de ceux-ci ;
5) les propriétaires des avoirs indiqués sous lettre e) confor-
mément au pourcentage suivant : DOCU>IENTS PRÉSENTÉS PAR L'.~GENT DU GUSTEJIALA 479

les capitaux jusqu'à 5.000 dollars aucune charge
n n de 5.001 dollars à 15.000 dollars à raison de 5 9:,
I) D a rg.001 n » 30.000 n >I )I Ü IO ii
n Ü 30.001 11 » 50.000 >i >) M II 15 N
n 1) >l jO.001 s 80.000 o n n 11 20 a

11 u i~ 80.001 u u 1oo.000 IJ JI I) ii 30 ii
D 11 il 100.001 1) u 150.000 ii I) » i> 35 8
n u s 150.001 II 11200.000 i) u r ii 40 >)
JI Il 1) 200.001 D et au delà JI s 11 50))

6) Les propriétaires des avoirs indiqués sous lettre f) à raison
de 30 % de la valeur de ceux-ci. Voir en annexe la consul-

tation du contrôle des banques et l'article I du décret 2801
de 1946.

Art. 9. - Les dommages et préjudices causésaux Colombiens
dans leurs personnes ou dans leurs avoirs du fait de la guerre
provoquée par le Reich allemand seront payéspar 1'Etat colombien

au moyen des fonds qui se trouvent confiés au Fonds de stabili-
sation au moment de l'approbation de la présente loi et après
déduction du montant des préjudices et dommages subis par

l'État colombien lui-même,
A cet effet, les intéressésprésenteront dans le courant de l'année;

suivant l'approbation de la présente loi, leur requête accompagnée
des documents probatoires concernant le cas ; le Fonds de stabili-
sation les étudiera en s'entourant des conseils des experts et des

techniciens qu'il jugera bon de consulter ; ilcommuniquera ensuite
son opinion au Ministère des Finances et Crédit public pour que

ce dernier prenne la décision d'admission totale ou partielle OU
de refus de la rétention formulée.
Contre cette décision,l'intéressépeut recouri; en réexamen ou

formuler contre eue, par devant le Conseil d'Etat les demandes
correspondant aux actions que prévoit le Code de contentieux
administratif à l'égard desdécisionsqui terminent une procédure

administrative. Voir loi 49 de 1946, loi 118 de 1948 et décret 740
de 1947-

Art. IO. - Les décisions et actes officiels auxquels donne lieu
l'application de la présente loi seront susceptibles des recours que
prévoit la loi 167 de 1941 par devant la juridiction de contentieux

administratif.

Fait à Bogota le IO décembre 1945.

Le Président du Sénat: Eduardo Fernandez BOTERO.

Le Président de la Chambre des Représentants:
Luis BUENAHORA.

Le secrétaire du Sénat : Arturo SALAZAR GRILLO.480 DOCUliENTS PRESENTE PAR L'AGENT DU GVATEMALA
Le secrétairede la Chambre des reprksentants :CHAUS~RB E.

République de Colombie, Gouvemernent national.
Bogota, 14 décembre 1945,
A publier et à exécuter
Alberto LLERAS.

Le Ministre des Relations extérieures : Fernando LONDON O
LONDONO.
Le Ministre des Finances et Créditpublic :Francisco de P. PEREZ.
(Journal Oflcielno26011du 15décembre1945.)

DÉCISIOS EXÉCUTIVE Ku 37 DE 1946
(23 février)

déclara?zetfectifs les droitsla Nation sur certains biensétrangers
qui se trouvent sozisgestion fidztciaire , . ,

CONSIDÉRANT

que, en vertu des dispositions de laloi 39 de 1945, les personnes
physiques ou morales, propriétairesdes avoirs indiquéssous lettres
a), b) et d) de l'articlerde ladite loi doivent servir au paiement
des indemnitéset des réparations auxquelles cet article a traità
raison de IOO % de la valeur tlt:ces avoi;s
que, par conséquent,la totalitb de ces biens est devenue, du fait
de la loi, propriétéde laNaticin;

DECIDE :
Art. zff.- Conformément à la loi39 de 1945,la Nation acquiert
la propriétéexclusive des avoirs, droits et actions des personnes
physiques ou morales indiquées.
De ce faitse trouve terminéela gestion fiduciaire qui a incombé
à la Banque de la République(Fonds de stabilisation) àleur égard.
Art. 2. - Tandis que l'État colombien peut assumer la gestion
directe de ces avoirs,ilest conféréà Ia Banque de la République
(Fonds de stabilisation) un pouvoir suffisant pour continuer la-
dite gestion, pour vendre les biens-fonds et toutes autres espèces
d'avoirs, conformémentaux dispositions de la loi susmentionnée
39 de 1945,pour seprononcer sur lesrequêtesde paiement de dispo-
nibilités que présenteraient les employés et les ouvriers de ces
personnes physiques ou morales,de même que sur toutesréclama-
tions en rapport avec les loide sécuritésociale qui pourraient se
présenter et enfin pour satisfaireà ces réclamations quand eues

seraient conformesaux dispositionsdesloissocialeset aux coutumes
commerciales et industrielles régnant dans le pays, dans un esprit
de justice sociale. De même,la Banque de la République pourra, en faisant usage
du pouvoir qui lui est conférépar la présente décision,accomplir
tous les actes et exercer toutes les attributions qului confèrent la
loi susmentionnée 39 de 1945 et le décretno2x6 de 1946qui a porté
réglementation.

Art. 3. - IIsera présentéun rapport au Ministère des Finances
à propos des reconnaiçsances des paiements auxquelles procédera
le mandataire, de même qu'à propos des refus qu'il opposera aux
réclamations qu'il n'estime pas conformes aux normes indiquées
dans l'article précédent.
Art. 4. - La présente décisionportera effet à partir de sa date.

A publier et à exécuter.
Faità Bogota le 23 février 1946.
Alberto LLERAS.

Le Ministre des Finances et Crédit public :Francisco de P. PEREZ.
Le secrétaire généraldu Ministère : Carlos PELAEZ.

DECRET No 2801DU 25 SEPTEMBRE 1946
cowtfllétantle Décretno 216 de 1946

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE f,aisant usage
de ses compétences légales : .

DÉCRÈTE :
Art. I@. - Les pourcentages d'indemnisation dont traite
l'article z de la lo39 de 1945 seront rendus effectifs sur les effets
à l'encaissement et leurs intéréts,de mêmeque sur les effets tirés

par des personnes physiques ou morales viséespar la loi39 de 1945,
quelle que soit la nationalité du cédant et sur les effets cédéspar
des personnes viséespar ladite loi, mêmesi le tireur ou les cession-
naires précédents nesont pas touchés par elle.
Les tireurs et les cédants non viséspar la loi 39 1945 pourront
faire valoir par-devant le Ministère des Finances et Crédit public,
dans les quatre annéessuivant la datg de la notification de la liqui-
dation, les droitsqui peuvent leur revenir sur leseffets ou lesintérêts
qui, conformément au présent article, ont fait I'objet de la liqui-
dation, afin que ledit Ministère ordonne les restitutions corres-
pondantes.

Art. z. - La r4duction prévue àl'articler8 de la loi 39 dx945
pour les cas des époux de nationalité allemande sera applicable aux
liquidations concernant chaque conjoint.

Art. 3. - Pour les effets de l'articl6 de la loi 39 de 1945 o,n
prendra, comme dernière cotation en bourse, celle de la 'dernière
opération dont ont fait l'objet les valeurs en question, conformé-
ment au bulletin de la corbeille, qui sert de baseà la liquidation.
32 Art. 4. - Les notifications qui auront lieu au moyen d'une
publication au Journal Oficiel, conformément aux dispositions
de l'article4 du décret 216 de 1946, se borneront à indiquer la
date de la liquidation, le nom de la personne physique ou morale
objet de la liquidation, l'article ou les articles (avec indication des
lettresou des chiffres) applicables de la loi 3de 1945, invoqub
pour la liquidation et, sauf au cas où le pourcentage liquidé atteint
IOO % des biens, le montant de ce pourcentage à payer et le solde
en exercice disponible pourimgiutationà dite concurrence.

,4rt.5. - Quand une liquidation a eu lieu à titre définitif, sur
la base de la présomption de l'article 12 du décret 216 de 1946,
la preuve contraire mentionnée par ledit article pourra êtrefournie
par l'intéressé,lorsqu'il formulera lréclamation correspondante,
par-devant le Ministère des Finances et Crédit public, dans les
quatre années suivant la publication de la liquidation auJozk~naE
Oficiel, si l'intéresséest domicilié à l'extérieur au moment de la
date de la publication, ou dans six mois suivants, s'ilest domicilié
dans le pays.

Quand la réclamation se révélera justifiée, le Ministère des
Finances ordonnera la restitutioncorrespondante en espèces, ou
au moyen des biens qui auraient appartenu au demandeur, s'ils
n'ont pas encore étéréalisés.
En cas de restitution des biens, la restitution interviendraau
prix pour lequel ils ont étéremis.
Art. 6. - Le Fonds de stabilisation établira et réglementera le
roulement nécessaire pour la liquidation efficace et rapide des
comptes en suspens, en raison de leur gestion fiduciaire.

Ad. 7, - Le présent décret entrera en vigueur à dater de sa
promulgation.

A publier et à notifier.
Fait B Bogota, le 25 septembre 1946.
('S.)MARIAN OOSPINA PEREZ.

Le Ministre des Finances et Crédit public :(S.) FRANCISCO DE P.
PEREZ.

COSSULTATIOX QU MIXISTÈRE DES FIPI'ANCESET CRÉDIT I'UBLIC
SUR LE PAIEMENT DES POURCENTAGES

Bogota, le 12 décembre 1946.

A Monsieur le Directeur de la Banque de la République,
Fonds de stabilisation.
E. S. D.

Je me réfèreà la consultation verbale formulée par vous pour
savoir si le fonds de stabilisation peut, en exécution des dispositions DOCUMENTS PRÉSENTFS PAR L'AGENT DU GUtlTEhlALA 483

de la loi 39 r945 et du décret216 de1946,recevoir le paiement des
pourcentages d'indemnisation versés en raison de. la liquidation
des gestions fiduciaires, ou une partie de ce montant 'en espèces,
ou pour savoir encore si ce paiement doit obligatoirement avoir
lieu en espèces.
Dans le cas où le pourcentage d'indemnisation à liquider est de
roo %, tous les biens reviennent nécessairement à la Nation à
titre de fidéicommis.D'autre part, les recevoir en espècesprésente
l'avantage de ne pas provoquer des perturbations dans les prix par
une réalisation trop rapide des biens ou des valeurs, ainsi que de
faciliter la liquidation immédiate des gestions fiduciaires sans que,
d'autre part, surgisse le risque d'une déprkciation du pourcentage
qui, dans l'état des choses, devrait se produire par suitede la baisse
dans le prix des biens reçus.
Pour les motifs indiqués,e Ministère est d'avis qu'il naypas
d'inconvénient de nature à empêcherla réception des biens en
espèces à titre de paiement des pourcentages d'indemnisation,

quand il s'agit de liquidatioIOO %.
En outre, cette opinion est fondéesur les dispositions du décret
216 de 1946 et sur celles des résolutions nos3759tdes 23 février
et 13mars de l'annéeen cours, respectivement.
Sous la forme qui précède, j'exprimel'opinion du Ministère des
,Finances au sujete la matièreobjet de la consultation.
Avec mes salutations distinguées.

(S.)CARLO PSELAEZS ,ecrétaire général.

3 ter.LOI MEXICAINE SUR LES MESURES PRÉVENTIVES
GENÉRALES CONCERNANT LA SUSPENSION DES
GARANTIES INDIVIDUELLES, PRISES PAR

DÉCRET DU lerJUIN 1942

[Traduction.]
Art. Pr.- La suspension des garanties faisant I'objet du décret
du xcrjuin 1942 sera soumise aux dispositions de la présente loi
et de celles que l'Exécutif del'Union pourra prendre par la suite

par application des pouvoirsà lui conférés.
Art. 2.- L'exécution immédiate desdispositions des lois visées
à l'articleprécédentincombe exclusivement a? point de vue adminis-
tratif, auSecrétariat, au Département d'Etat et au Procureurgénéralde la République, conformé~nentà la répartition des compé-
tentes faites dans la législatioii ordinaire, dans la mesure où cette
répartition ne se trouve pas modifiéepar la législation d'exception.

Art. Ir. - Les garanties contenues dans l'article 14 de la
Constitution sont restreintes de la manière suivante :

1. - Le Président de la République, àl'exclusion de toute autre
autorité, quelle qu'en soit Ia catégorie, pourra ordonner
par écrit, au moyeii d'uii décret, pendant la durée de la
suspension des garanties, l'internement pour un temps
indéterminé d'étrangers, voire de nationaus, dans des
endroits spécifiés.
II. - A Ia suite dJunc décisio~iadministrative prise dans les
termes prescrits à ce sujet par 1:~loi d'exception, il pourra
êtreprocédé à la saisie des biens et des droits réels ou
personnels despays ennemis ou de leurs ressortissants.

III. - Dc rnéme pourront être saisis, en se conformant aux
rnémesexigences, Ies biens des personnes qui, sais avoir
le caractère d'ennemis, auraient perdu en tout ou partie
la possibilitée poursuivre les opérations normales à cause
des dispositions prises par un pays avec lequel le Mexique
entretient des relations et qui sont la conséquence de la
situation actuelle d'exception.
IV. - Les biens ou les affaires de nationaux, de mêmeque leurs
droits réels ou persoiinels pourront faire l'objet d'une
saisie, d'une intervention ou d'une mesure de sûreté par

décret du Président cle la République, sous réserve des
formalités prévues aiix chiffres 1 et II du présent article,
sià son avis il existe clesindices que ces nationaux jouent
le rôle de personnes interposées en faveur d'étrangers
ennemis du pays ; ou bien si les propriétés, affaires ou
droits en question sont susceptibles d'êtremis à contribu-
tion pour un retrait dcs matières premières ou des articles
manufacturés utilisables dans Ics industries de guerre ou
dans toute autre industrie vitale pour la défensenationale.

Fait au Palais national le1 rjuin 1942.
Le Président constitu tio~ineldes États-unis du Mexique : Manuel

AVILACAMACHO.
Le secrétaire A l'Intérieur : Miguel ALEMAS.

LOI RELATIVE AUX l3IIIRS ET AFFAIRES DE LSESSE&III
Art. I~~. - Sont interdits, sauf autorisation expresse de lJÉxé-
cutif fédéral,les relations commerciales entre tout Mexicain et toute personne domiciliéeou résidant sur le territoire national d'une part
et, d'autre part, les pays ennemis des Etats-Unis du Mexique, leurs
ressortissants ou les personnes soumises par la loi aux mêmes

dispositions que les précédents. Les autorisations mentionnées
au début du présent paragraphe pourront êtregénéralesou limitées
à des cas concrets. Les ressortissants d'Allemagne, d'Italie, du
Japon, d'Autriche, de Roumanie, de Finlande, de Hongrie et de
Bulgarie,,ainsi que les personnes qui y sont nées,leurs enfants,leurs
conjoints et les conjoints de leurs enfants, quelle que soit leur natio-
nalité actuelle, pourront procéder à 1s conclusion de contrats
devant revêtir la forme écrite, à l'accomplissement d'actes ou à
l'expédition de documents relatifs à des avoirs ou à des propriétés,
quand ces opérations doivent êtreautorisées, approuvées, visées
ou enregistrées par des autorités, des fonctionnaires, des bureaux
officielsou des notaires, seulement quand ils auront obtenu l'autori-
sation préalable du Comité interdépartemental pour les propriétés
et affaires de l'ennemi.
, Sans préjudice des peines prévues par la présente loi, les actes

accomplis en violation du présent article ainsi que les actes accom-
plis à l'étranger par un pays *ennemi, ses ressortissants ou des
personnes soumises aux mêmes dispositions qu'eux, ne pourront
sortir aucun effet sans qu'une décision judiciaire soit intervenue au
préalable. Le Pouvoir exécutifpourra étendrecette cause de nullité
aux actes ou aux opérations antérieures au 13juin 1942 quand il
résulte, des circonstances du cas, qu'ils ont étéaccomplis ou prérné-
ditésen considération de la situation internationale en vue diéluder
les dispositions que pourrait prendre l'État mexicain ou quand il
existe une présomption suffisante qu'on se trouve en présence
d'actes simulés.

Art. 2. - Est considéré commepays ennemi des États-Unis
du Mexique,celui qui se trouve en étatde guerre avec la République
mexicaine.
Art. 3. - Sont réputésaux fins de la présente loi ressortissants
de pays ennemis :

1. Les personnes physiques ou morales et toute autre association
domiciliées sur le territoire d'une nation ennemie ou un terri-
toire occupé par une nation ennemie si, dans ce dernier cas,'
YExCcutif fédéralprend une dCcision dans ce sens ;
II. Lespersonnes morales de droit public créées par un pays ennemi
ou qui fonctionnent comme agents directs ou indirects dudit

Pays ;
III.Les citoyens sujets du pays ennemi ou les personnes qui y
sont nées,que'le que soit leur nationalité, et qui résident sur le
territoire des Etats-Unis di1Mexique, à condition que le Prési-
dent de la République ait décidéque cette mesure était exigée
. par l'intérêt oula sécuritéde la République mexicaine.486 DOCUMENTS PRÉSEST%S PAR L'AGEKT DU GUATEMALA

Art. 4. - Sont soumises aux mêmesrèglesque les ressortissants
d'un pays ennemi :
1.Les personnes physiques pu morales et toutes autres associa-
tions domiciliéeshors desEtats-Unis du Mexique et qui agissent
dans la zone de compétence d'un pays ennemi sans y être
domiciliées ;

II.Les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur natio-
nalité et leur lieu de résidence, qui agissent ou pour Iesquelles
on est fondé de croire qu'ellesagissent au nom, dans l'intérêt
ou sur instructions d'un pays ennemi ou de ses ressortissants.
Il appartient à l'Exécutif fédéralde décIarer quelles sont les
personnes qui se trouvent viséespar les dispositions du présent
chiffre.
Le décret pris par l'Exécutif, par application des compétences
à lui conféréespar le chiffre précédentde meme que par le
chiffre III de l'art. 3 devra êtrepublié au Joarnal Ogciel de
la Confédération.

Art. 5.- Aux effets de la présenteloi,estréputéacte de commerce
toute disposition ou tout transfert de biens, quelle qu'en soit
la nature, de mêmeque la co~iclusiond'accords ou de contrats, la
création ou la reconnaissance d'obligations d'une manifestation
unilatérale de volonté, la reinise au renouvellement de titres,
l'octroi de garanties, ainsi que l'accomplissement, la novation, la
déchargeou la remise d'obligations.
P
Art. 6.- Les opérations portant sur des devises et du change
étranger, de mêmeque celles qiii ont trait au commerce, à la garde,
ii l'importation et à l'exportation d'or, de billets et de monnaie
nationale ou étrangèreet de titres valeurs, seront soumises pendant
la durée de la guerre aux règles que prendra l'Exécutif fédéral
par le truchement du Secrétariat aux Finances et Crédit public,
lequel aura pour mission de prendre des dkcisions dans toutes
sortes d'affaires après avoirentendu le Comité interdépartemental
pour les biens et affaires de l'ennemi, quand il interviendra dans ces
opérations des personnes touchées par le second paragraphe de

l'article premier ou visées d'une manière ou d'une autre par les
dispositions de laprésente loi.
Toute personne sera obligéede fournir, sous promesse de dire. la
vérité,les informations qui lui seront demandées par l'Exécutif
ausujet des opérationsci-devant indiquées, quelleque soit la qualité
sous laquelle elle est interveliut: dans l'opération.

Art. 7. - Le Président de la République est autorisé :
1) A procéder à la saisie des biens de tous genres qui appartien-
nent ou que l'on est fondéà croire appartenir à un pays ennemi ou
à ses ressortissants, ainsiqur: Lesbiens dans lesqueIs les pays ou
ressortissants sus-désignésauraient un intérêt, quand bien même DOCUMENTS PRESENT ESR L'AGEYT DU GUATESIALG 487
ces biens séraient la propriétéde personnes non ennemies à condi-
tion que, dans ce dernier cas, cela soit exigé par la sécuritédes
Etats-Unis du Mexique. La saisie pourra porter sur le bien dans sa
totalité ou sur la partie ou l'intérêtrelevant de l'ennemi.

L'existence juridique des personnes morales dont les biens ont
étésaisis conformément au présent chiffre demeurera en suspens
à partir de la date où a étédécrété la saisi; elle continuera seule-
ment dans les conditions où elle se trouvait au moment où a été
pris le décret en question, pour les effets des articleset18 de la
présente loi.
Pour permettre de subsister aux personnes physiques considérées
comme ennemies et qui dépendent économiquement des biens
touchés par l'intervention, les fonds indispensables leur seront
attribués parapplication des règlesgénérales.
Les détenteurs de toutes sortes d'actions; émises par des entre-
prises dont les biens ont étéou sont saisis, devront remettre les
titres y relatifs au Comité d'administration et de contrôle de la
propriété étrangère, qui leur remettra en contre-partie des récé-
pissésde dépôtqui seuls pourraient êtrenégociés moyennantl'auto-

risation préalable du Comité interdépartemental pour les biens
et affaires de l'ennemi.
II) A soumettre au contrôle de l'auditeur les entreprises qui
travaillent sur le territoire national quelle que soit la nationalité
de leurs titulaires, quant à son avis l'intérêtou la sécuritédes
Etats-Unis du Mexique l'exigent. Les auditeurs auront le pouvoir
. que comporteront les règles indiquéespar le Président de Is Répu-
blique.
III) A ordonner l'éloignementdes fonctionnaires, des employés,
des représentants oudesagents des entreprises viséespar les chiffres
précédents.Le renvoi ne constituera pas une cause de responsa-
bilité, mais l'Exécutif pourra permettre le paiement volontaire

d'une indemnité.
IV) A ordonner le blocage d'argent et de valeurs auprès des
établissements de crédit de la République quant à son avis l'intérêt
et.la sécuritédes États-unis du Mexique l'exigent.
Art. 8. - Le Président de la République pourra exercer les
compétences que la loi lui confère, directement ou par Ie truche-
ment du Comitéinterdépartemental pour les biens et les affaires
de l'ennemi et du Comité d'administration et de contrôle de la

propriété étrangère, conformément aux termes du règlement
d'application de la présente loi, ou bien par l'intermédiaire de tous
autres organismes qu'il pourrait prévoirou créer.
Tous les fonctionnaires, employés, ainsi que toutes les personnes
qui travaillent dans ces deux Comitésauront la qualité d'employés
de confiance du Pouvoir exgcutif fédéral.
Toutes les autorités locales ou fédérales, judiciaires ouadminis-
tratives, de mêmeque les personnes privCes seront obligées de488 DOCUMESTS PRÉSESTES PAR L';IGEST DU GUrZTEJI.9L:\
respecter, et le cas échéant, d'exécuter les dispositions que 1'Exé-
cutif, l'organe d'exécution ou les institutions agissantpar déléga-
tion pourraient prescrire par application de la présenteloi.

Art. 9. - Les biens saisis conformément au chiffre 1,de l'art. 7,
seront maintenus sous administration, à moins que leurs ventes ou
liquidations par voie administrative ne semblent indiquées et que
cette mesure ne fasse l'objet d'une décisiondu Présidentde la Répu-
blique. La vente devra avoir lieu aux enchères publiques et le
transfert de propriété nepourra êtreopérédans chaque cas qu'en
faveur d'une citoyen mexicain par naissance ou d'une entreprise
intégralement composée de citoyens mexicains par naissance.

S'ilne se présente pas d'acqukreur à la première vente aux
enchères, on en organisera ilne seconde, après avoir procédéà la
diminution de prix que l'on estimera raisonnable en tenant compte
des circonstances ou après avoir modifiéles termes ou lesconditions
de l'avis de convocation. S'ilne seprésente pas non plus d'acquéreur
à la seconde vente aux enchères, le Comitéd'administration pourra
procéder à la vente de l'affaire sans recourir aux enchères publiques
et dans les termes qu'il estimera convenable. Le Comitéd'adminis-
tration portera à la connaissance du Comité interdépartemen-
tal Ies résultats obtenus lors des ventes aux enchères, aux effets
du dernier paragraphe du prtSrent article. Les contrats intervenus
en dehors des ventes aux enchères seront soumis au meme Coinité
interdépartemental pour qu'il prennc une décision.
Le Pouvoir exécutif Isotirra aussi décider, en dehors des ventes
aux enchères, d'affecter l'un ou l'autre des biens saisàsdes utilisa-
tions d'intérêtpublic dont l'État a la charge directeou bien encore

a l'organisation d'entreprises commerciales ou industrielles en rela-
tions étroites avec des fins d'intérêt national. Dans ces cas, on
procèdera à l'évaluation de la mêmemanière que pour les ventes
aux enchères. Le montant retiré de la liquidation des biens sera
déposéauprès du Banco de Mexico aux fins prévues par l'article 18
de la présente loi sous la forrne et dans les termes établis par le
décret présidentiel y relatif.
Si à un moment quelconclue l'Exécutif décidait d'aliéner l'uii
de ces biensà des particuliers, il ne pourrait le fairequ'en recourant
aux ventes aux enchères, conformémentau présent article.
Quand ils'agit de plantaticins ruralequi, du fait des conditions
où elles se trouvent, ne peuvent êtrealiénéesintégralement, 1'Exé-
cutif pourra en autoriser le morcellement et la vente par parcelles.
L'Exécutif pourra, à sa discrétion, autoriser de ne pas procéder
à ilne vente quand il considère que l'intérêtdu pays l'exige, quand
bien même l'offre la plus avantageuse émanerait d'un citoyen

mexicain par naissance ou d'une entreprise comprenant unique-
ment des Rlexicains.
Art. IO. - Sont tenus de déclarerles fonds, valeurs, créancesou
autres biens, ainsi queles droitsappartenant à des personnes qui - 3
doivent êtreconsidéréescomme ennemies conformément aux artii
cles 3 et 4 de la présente loi :
1. - Les propriétaires ou possesseurs à quelque titre que ce

soit, même si la possession n'existe qu'à titre précaire ou
dérivé ;
II. - Les entreprises qui ont émisdes actions et des obligations
en ce qui concerne les porteurs de ces titres ;
III. - Les instituts de crédit, les compagnies d'assurances et les
établissements de dépôt ;

IV. - Les débiteurs, les CO-débiteurs,les cautions ou les avalistes ;
V. - Les juges, les liquidateurs, les syndics de faillite,les
exécuteurs testamentaires et les autres personnes à qui,
en vertu d'une disposition de la loi ou de rapports contrac-.
tuels, il été confiédesbiens appartenant à des tiers.

Les personnes énuméréesdans les paragraphes précédentsseront'
obligéeségalement de présenter des documents, de fournir des infor-
mations et d'exécuter les ordres que l'Exécutif leur donnera le cas
échéant.
Après avoir procédé à la déclaration et tant que l'Exécutif n'en
aura pas décidéautrement, l'exigibilité des droits faisant l'objet
des droits en cause demeurera en suspens.

La fourniture d'informations, la présentation de documents, le
paiement ou la remise de biens par les personnes énumérées dans le
présent article ne pourront:jamais êtrepour elles un motif de respon-
sabilité civileou pénale, à moins qu'elles ne se soient rendues coupa-
bles de faux ou de recels.
Aucune autorité, aucun fonctionnaire, aucun bureau public et
aucun notaire ne pourra passer, approuver, viser ou enregistrer des
documents publics ou privés conférant la forme authentique à des
actes ou à des conventions où interviendrait l'une des personnes
mentionnées au deuxième paragraphe de l'article I~~ et qui porte-
raient sur des biens ou desavoirs, sansqu'ait été donnéau préalable
l'approbation du Comité interdépartemental pour les biens et'
affaires de l'ennemi ; c'està ce dernier qu'il incombe de déterminer

les exigences auxquelles seront soumis, le cas échéant, la passation
ou l'enregistrement du contrat. Demeurent réservésles droits du
Secrétariat aux Relations extérieures en matière de nationalité
et'de régime des étrangers. Font exception à la présente disposition
les actes ou contrats;conclus au sujet des biens saisis et dont
l'exécution s'opère sous le contrôle du Comité d'administration
et de surveillance de la propriété étrangère.

Ayf. II. - Quand est ordonnée la saisie de titres de créance,
s'il n'est pas possible de se les assurer matériellement, celui qui les
a établis ou l'un ou l'autre des obligésdevra les remplacer. L'ordre
de saisie entraînera de plein droit l'annulation des titres primitifs.490 DOCU31ENTS PR~SESTÉS PAR L'AGEST DU GUATE3IALA
Cette ordonnance sera publiée au Joztrnal Oficiel, mais la date
de la publication n'affectera en rien la validité du titre remplacé.

Art. rz. - Les fonds que l'État recevra des débiteurs et des
administrateurs, déduction faite des frais courants de l'affaire,
ainsi que le produit des ventes effectuéesconformément à l'articl9
seront déposésauprès du Banco de Mexico et pourront êtreinvestis

de la manière dont déterminera l'Exécutif. Ne seront pas compris
dans les frais courant, des entreprises saisies, les bénéficesdistri-
buer ou les dividendes, pas plus que les salaires du personnel
compris dans l'énumération du paragraphe 2 de l'article~er dans
la mesure où ils dépassent les sommes nécessairesà sa subsistance.
En revanche, le surplus de ces salaires demeurera bloqué auprès
du Banco de Mexico à moins que n'intervienne un autre arran-
gement.
Les frais causés par l'internement des étrangers ennemis seront
couverts au moyen des fonds appartenant aux personnes ayant
fait l'objet d'un intervention de 1'Etat.

Art. 13. - Quand des personnes qui ne sont pas mentionnées
aux articles 3 et 4 auraient des droits à faire valoir à l'égard de
biens viséssous chiffre1)de l'articl7, ces droits viendront en déduc-
tion des biens en question par les soins de celui qui les administre
au nom du Gouvernement fédéral, Amoins que ces derniers aient
déjà étévendus, auquel cas la réclamation est présentée à I'ache-
teur quand celui-ci doit répondre de ses obligations conformément

aux règles du droit commun ou encore au Comité d'administra-
tion de surveillance dans tous les autres cas. La personne chargée
de l'administration des biens pourra à son tour exercer tous les
droits appartenant aux anciens propriétaires à l'égardde ces biens.
Art. y.- L'Exécutif pourra à son gré permettre le paiement

de dettes sans garantie particulière, contractées de bonne foi anté-
rieurement à la présente loi par les propriktaires ou les possesseurs
de biens saisis ou par ceux qui, effectivement, auraient sur eux des
dioits.
Arf. I5.- Les exemptions jiscales dont bénéficiela Confédéra-
tion sont sans effet l'égarddes biens saisis.

Art. x6.- Les décisionsrelatives à descas concrets que I'Exécu-
tif prendrait sur la base des articles xer, $III, art. 3, chiffre III,
art. 4, chiffreII, art.7, chiffres 1, II etIV, pourront faire l'objet
d'une réclamation par-devant l'Exécutif lui-mêmede la part de
quiconque y aurait à ce moment un intérêtdirect.
La réclamation devra tenir compte des élémentssuivants :

a) Par son origine, ses antkcédents, ses conditions d'établisse-
ment ou autres circonstances semblables manifestés par des
actes positifs, le recourant doit donner lieu à admettre qu'il DOCUMENTS PRESENTE PAR L'AGEKT DU GUATEMALA 491 .
n'est pas liéà un pays ennemi et que le cas échéantil n'agirait
pas contre l'intérêt duMexique ;

b) Aucune des person~ies indiquées aux articles 3 et 4 ne doit
avoir un intérêtquelconque dans les biens saisis ;ou
c) L'acte ou le contrat dont il s'agit n'est pas fictif et a été
conclu de bonne foi.

Le recours devra êtreinterjeté au plus tard le quinzième jour
utiIe après la publication du décret au Joztrnal OflcieE ou si le
décret n'appartient pas à la catégorie de ceux qui doivent être
publiésquand l'exécution enaura commencé.La réclamation n'aura
pas d'effet suspensif;cependant, tant qu'ellen'aura pas étéliquidée,
ilne sera pas procédéà la vente autorisée par l'article 9à moins
qu'il ne s'agisse de choses périssables ou que de notoriétépublique
l'objet soit en train de perdre de sa valeur. Seront admis, tous les
moyens de preuve qui seront présentésdurant le délaique, tenant
compte des circonstances, fixera l'autorité qui connaît du cas. Il

sera ensuite attribué cinq jours pour la présentation, l'exposéet
la décisionsera prise pendant le quinzième jour suivant la clôture
de la procédure. L'appréciation des preuves sera liéeà la libéralité
de l'autorité et elle ne pourra pas êtremodifiéelors d'une procédure
contentieuse ultérieure.
Sila décision est défavorabIe, le mêmeintéressé nepourra pas
présenter une nouvelle demande, mais le Président de la République
est toujours autorisé d'office à révoquer le décret attaqué s'il
existe un motif suffisant pour cela. Dans les mêmesconditions, il
pourra révoquerles décretsqui n'ont pas fait l'objet d'un recours.

Art. 17. - Seront punis de la prison de 3 à IO ans, selon les
circonstances, la résistanceà I'exkcution des ordres concrets donnés
sur la base de la présenteloi pour la remise de fonds, d'autresbien5
ou de documents de mêmeque Terefus de permettre aux auditeurs
désignésconformément au chiffre II de l'artic7el'accomplissement
de leurs fonctions. Si la résistance est faitd'une personne morale,
la peine en frappera les administrateurs. On infligera la mêmepeine
pour l'acquisition d'un bien dans les cas prévus à l'articleg, au
moyen de fonds fournis par un étranger, ennemi ou non, ou le

fait d'avoir ultérieurement cédé le bien, avec préméditation,
à un étranger. La préméditation sera présuméesi la propriété
subit une ou plusieurs transmissions et échoit à un étranger au
cours de la guerre ou pendant les deux années après la conclusion
de la guerre.
Toute autre infraction à la présente loi sera punie d'une amende
de IOO à ~o.ooopesos.
Les biens ou droits faisant l'objet d'une opération contraire à
la présente loi passeront de plein droit au patrimoine national.
L'autorité judiciaire interviendra pour appliqiier les peines prévues
aux deux premiers paragraphes du présent article et l'autoritéadministrative pour fixer et faire exécuter les sanctions ainsque,
le cas échéant, pour procéder à l'acte déclaratoire visé au para-
graphe précédent.Sans préjudice des mesures préventives qu'elle
jugera opportun de prendre, elle entendra les intéressésavant de
prendre les décisionsrespectives.

Art. 18. - Toutes lesréclamations autres que celles que prévoient
les articles13 et 16 et qui seraient formuléescontre la Confédéra-
tion ou contre ses autorités en vertu de l'application de la présente
loi seront instruites, régléet liquidéesdansla forme que le Congrès
de l'Union déterminera, une fois que l'état de guerre aura pris
fin. Le Congrès fisera également la destination définitive que
recevront les biens saisis et les fonds encaissés dans les cas ou
aucune réclamation ne serait formulée.

A vticlastransitoires

I.La préseilte loi entrera en vigueur dans toute la République
trois jours après sa publication au Jozlrnal oflciel.
2. A partir de la m&medate est abrogéela loi relative aux biens
et affaires de l'eiineini dTI juin 1942de ses compléments et ses
modifications.

3. Les déclarations prévues àl'articleIO devront être faites dans
Ies quinze jours suivants celui oii Ia situation prévuea commencé
à esister ou suivant le jour où l'intéressédécouvre qu'il est obligé
de donner un avis. La déclaration tardive ne sera pas punie si elle
intervient avant que le Cornité interdépartemental n'ait eu
connaissance du cas.

.En exécutiondes dispositions contenues au chiffre 1de l'article Sg
de la Constitution politique des États-unis du Mexique et en vue .
de sa publication, de son observation, je promulgue la présente loi
à la résidencedu Pouvoir esécutif fédéralen la ville de Mexico le
24 février 1944.

Manuel AVILA c~hr.4~~0. Le secrétaire d'État à l'Intérieur:
MiguelALEMAXL .e secrétaire d'État aux Finances etCréditpublic :
Eduardo SU~~REL Ze, secrétaireaux Relations extérieures: Ezequiel
PADILLA L.e secrktaire d'État à 1'Economie nationale : Francisco
J. VIERGAXIOLA Jr. Le Prot:ureur général de la République :
José AGUILAR Y MAYA.

Par décretdu 3 mars 1943 ,ubliéau Jotrrisalogicielde la Confédé-
ration du 6 du méme moiset de la mêmeannée, le Comité inter-
départemental pour les biens et affaires de l'ennemi a décrétéla
saisie des biens appartenant aux personnes suivantes :

Plantation de café dite « Selva Negra n située dans l'État
de Chiapas, propriétéde Rlr. Hermann Schimpf. IIOCO?rlEh'TS PRÉSEXTÉSPAR L'AGEST DU GUATE>I.4LA 493

Voigtlander & Sons B' Schwiz, en ce qui concerne la
créance qu'il a contre laQuimica Schering hfexicana S. A. au
montant de pesos 60.774~24.

La Sociétéde Banque Suisse à Bâle en ce qui concerne la
créance qu'elle a contre la Quirnica Shering Mexicana S. A.
pour un montant de pesos 238.262,42.
La Quimica Schering S. A. de Buenos Aires en ce qui concerne
la créance qu'elle a contre la Quimica Schering Mexicana
S. A. pour un montant de pesos 88.787,70.

Par décret du 31 mars 1943, publié au Jozirnnl ODciel de la
Confédérationdu 14 avril de la mêmeannée, la Junte Interdéparte-
mentale relative aux biens et affaires de l'ennemiécrété la saisie
des biens appartenant aux personnes suivantes :

Deutz Otto Motoren ~esellschaft Otto Legitimo de Alernania
et la Handelsmaatschappij <Montan 11de Rotterdam, Pays-
Bas, en ce qui concerne la créancequ'ils ont contre la compa-
gnie mexicaine de Motores Deutz Otto Legitimo S. A. pour un
montant de pesos 1.832.310,oo.

La Compagnie argentine de Motores Deutz Otto Legitimo
de Buenos Aires, Argentine, en ce qui concerne la créance
qu'elle a contrela compagnie mexicaine Motores Deutz Otto
Legitimo S. A., de la présente ville pour la somme de pesos
63.386,40.
So i'osuhara, en ce qui concerne Ies biens qu'ils possèdent
dans la RépubIique.

III.- Actes de sociétérelatifs aux affaires Nottebohm

4. ACTE CONSTITUTIF DU I CMAI 1906DE LA SOCII~TÉ
EX NOM COLLECTIF NOTTEBOHM FRÈRES ENTRE JUAN

ET ARTHUR NOTTEBOHRl
[Tradziction.]
N?tméro 26.

A Guatemala le lermai 1906, par-devant moi, notaire soussigné sceau du
et les témoins suivants :le licenciéEduardo Goez et Juan Luna, pouvoir judi-
ayant capacité à cet effet; ont comparu en personne, d'une part 'laNe
M. Juan Nottebohm, 31 ans, marié, et d'autre part M. Arthur (Signé)
Nottebohm, 27 ans, célibataire, tous deux cornmerpnts origi- o.
naires d'Allemagne et domiciliésen notre vill; j'atteste que je lesconnais, de mêmeque les témoins, et j'atteste qu'ils ont déclaré
ce qui suit :
11s ont convenu de constituer une Société ennom collectif
commerciale et agricole, dans les conditions suivantes :

1.- La raison sociale qu'elle portera et par laquelle elle sera
désignéeest i(Nottebohm Frères 1).
11.- La Sociétka pour objet toutes sortes d'affaires commer-
ciales et agricoles aussi bien clans la République qu'à l'étranger.

III. - La Sociétéaura son domicile et siège principal de ses
opérations commerciales dans notre capitale ; toutefois, quand les
associés l'estimeront opportun pour les intérêtssociaux et qu'ils
désireront développer et étendre leurs affaires, ils pourront établir
des succursales dans d'autres départements ou localitésde la Répu-
blique, ainsi qu'à l'étranger.
IV. - La Sociétéest constituée pour une durée indéterminée.

V. La Sociétésera administrée par les deux associésindistincte-
ment. Par conséquent, chacun d'entre eux peut validement faire
tous les actes et conclure tous les contrats rentrant dans le.cercle
ordinaire de ses affaires ou qui seraient appropriés aux fins que la
sociétése propose. En particulier, il pourra agir judiciairement ou
extra-judiciairement pour tous actes nécessairesau développement
et à l'extension des opérations et biens sociaux, la représenter dans
toutes sortes de procès, à l'égard des particuliers, des associationç
et des sociétéset procéder à toutes sortes de démarches pour le
bien et les intérêtsde la sociiSté.Chacun des associés peut aussi

désignerdesmandataires de la société jouissant detoutes les facultés
qu'il jugera opportun de leur conférer.
VI. - Le capital sera celui qui se révèleranécessaire pour les
affaires qui se présenteront et il sera fourni par les deux associés
à parts égales.
VII. - Les affaires de la Sociétédevront ressortir avec toute la
clarté et l'exactitude désirables des livres que la loi prévoit pour

cette sorte d'association ;ils seront tenus par l'un ou l'autre des
associés oupar la personnc qu'ils désigneront d'un commun accord.
VIII. - Le 30 juin de chaque année, les associésont I'obIiga-
tion de faire dresser un inventaire et un bilan généralpour se
rendre compte de l'état de la sociétéet de la marche de ses affaires
IX. - Les bénéficeset les pertes qui ressortiront après inven-
taire et bilan serontrépartis àparts égalesentre les associés.
Seul le salaire qu'ils percevront de Nottebohm Sr Cieà Hambourg,

pour la représentation de leurs intérêts dans la République, sera
réparti ainsi: Juan Nottebohm recevra 60 % et Arthur Nottebohm
recevra 40 %.
X. - Tous les désaccords ou difficultés pouvant surgir entre
les associésà propos des clauses et conditions de la présenteécriture DOCU?4ESTS PRÉSE'ETÉS PAR L',~GENT DU GUATEMALA 495
ou à propos des actes d'administration ou de direction des affaires
de la sociétéseront tranchés par Nottebohm & Cie,Hambourg, et
la décision que prononcera Nottebohm & Cie sera définitive et
sans appel.

XI. - Si pendant la duréedu présentcontrat l'un des associés
vientà déceder,il demeure entendu que la Société continuera avec
ses héritiers jusqu'a30 juin suivant le décèset l'associésurvivant
la représentera jusque Ià.
XII. - Avec les clauses et conditions ci-dessus consignées,les
contractants déclarant accepter le présent contrat dans toutes ses
parties et demeurer constituésen sociétédepuis la présentedate ;
de méme,ils ont étéinformésque l'obligationqu'ilsont deprésenter
une expédition du présent acte au Tribunal de commerce pour
inscription au registre.
Après avoir lu intégralement le présent acte et après avoir été
bien informks de son contenu ainsi que des clauses généralequi en
assurent la validité,ils l'ont acceptéet ratifid et ont signéavec les
témoinsqui étaientprésentset lenotaire soussigné ;cequejJatteste,
de même qu'ilsont ajouté que chacundes associéspeut faire usage
des facultésspécialesde vendre,hypothéquer et transiger contenues
à l'articl262 du Codede commerce.
Dont acte.

(Signé) J. NOTTEBOH -MArturo NOTTEBOH -MEduardo GOEZ -
Juan LUNA - par-devant moi, Manuel ZUNIGA.
La présente pièce est une simple copie qui est dûment colla-
tionnéeavec l'originalet que j'ai délivréeour qu'elle soit remisà
la Commissionconsultative spécialedes affaires allemandes auprès

du Ministère public. J'y ai apposé mon sceau et je l'ai signéesur
deux feuilles utiles de papier espagnol en la ville de Guatemalale
13 janvier 1954,
(Signé Rosendo ARRIAGA O.
Sceau du Pouvoir judiciaire,
Direction des archives généralesdes protocoles,
Guatemala.

Le soussigné, prCsident du Pouvoir judiciaire atteste que la
signature précédente, soitcellede Rosendo Arriaga 0. est authen-
tique car elleest celle dont use ou a coutume le licenciéRosendo
Arriaga O., qui exerce actuellement la fonction de directeur des
Archives générale.sdesprotocoles.
(Signé) Martial MEXDEZ 31.

Sceau de la Présidencedu Pouvoir judiciaire
de laRépubliquedu Guatemala.

Sceau du Secrétariatde la Cour supr&mede Justice.496 DOCUAIESTS PRI~SESTE PSR L'AGEXT DU Gu'ATE3IAL.4
Il a étépris note IO fol. 85,livr50.

Guatemala, 23 janvier1954.
Sceau du Département des migrations.

Sceau du Pouvoir judiciaire.
Le sous-secrétaire des Relations extérieures certifie que la signa-
ture du licencié Martial Menclez Montenegro est authentique et
qu'au moment oiiil l'a apposéeil exerçait les fonctions de Président
du Pouvoir judiciaire.
25 janvier 1954-
Guatemala, le
Le Sous-secrétaireaux lielations extérieures.
[Signature illisible.]

5. ACTE NOTARIÉ DU 13 AVRIL 1912 PRÉVOYANT

L'ENTRÉE DE FRÉDÉRIC NOTTEBOHRIDANS LA SOCIGTÉ
EN NOM COLLECTIF NOTTEBOHM FRÈRES

A Guatemala, le 13 avril 1912, par-devant moi, notaire, et les
témoins ayant capacité de droit et de moi connus:Leonardo Lara
G. et Ramon-Vincente 3,lolina. ont comparu MM. Juan, Arthur et
Frédéric,ayant tous Nottebohm pour nom de familie, de 37 ans,
33 ans et 29 ans respectivement, mariés pour les deux premiers et
le dernier célibataire, négociants et domiciliés ici.J'atteste que
les connais et que, agissant d'eux-mêmeetassurant avoir l'exercice
de leursdroitscivils, les comparants ont déclce qui suit:

Les deux premiers se sont constitués en Société commercialeet
agricole selon actedu rcrmai 1906, établi dans la présente ville
par le notaire Manuel Zuniga, en acceptant les clauses et conditions
contenues dans ledit acte, et sous la raison socideeiNottebohm
Frères n.Comme il correspond à leurs intérétsde modifier cet actc
.en partie, ils viennent le faire par l'adjonction des clauses :uivantes
I.M. Frédéric Nottebohrn entre dans la Société en qualité
,d'associen nom collectif, avec les mêmesobligations et les mêmes
pouvoirs que l'actesusmentioriné,constitutif de la Sociét, onfère
aux autres associés.

2.L'associé FrédéricNottebohm consacrera à la Société son
travail et son activitk et abandonnera pour son apport en capital
.au fonds commun, la part des bénéficesannuels dont il n'a pas
;besoin pour ses dépensespersonnelles.
3. La clause ng VI de l'acte constitutif aura la teneur suiv:nte DOCUMEXTS PRÉSESTÉS PAR L'AGEXT DU GUATEMALA 497

trLes associés Juan et Arthur Nottebohm conviennent
aussi de laisser au fonds social la part de bénéficesrevenant
à chacun d'eux et dont ils n'ont uaI besoin uoIr leurs déilenses
~~ersoni~ellesA. u cas où les affaires exigeraient une augmenta-
tion de capital, les trois associésse mettront d'accord sur la
part qu'il convient à chacun de fournir. La duréede la Société
est limitéeau 31 décembre 1913 ;mais elle sera prorogéed'une

année et ainsi de suite si aucun des associésne donne communi-
cation aux autres avec préavisd'un an, de son désirde mettre
fin à la Société.a
4. La clause noVI11 de l'acte constitutif est ainsi modifiée :

(iLe 31 décembrede chaque année, les associésont I'obliga-
tion de dresser un inventaire et un bilan général pour se
rendre compte de l'état de la Sociétéet de la marche de ses
affaires.
4
5. La clause noIX est ainsi modifiée :

((Les bénéficeset pertes qui apparaîtront après établisse-
ment des inventaires et du bilan général serontrépartis comme
il suit :
à l'associéArthur Nottebohm . . . . reviendra jO %
à FrédéricNottebohm . . , , . , , . . .30 % et à
Juan Nottebohm . . . . . . . . . . . . 20 %

6. La clause noXI est ainsi modifiée

aSi pendant la duréede ce contrat l'un des associ&svient à
décéder,il demeure entendu que la sociétécontinuera avec les
héritiers jusqu'au 31 décembre suivant le décès. ))
7. Les présentes dispositions sont incorporées à l'acte constitutif
du I*?mai 1906et en forment partie intégrante ;la personne morale

<(Xottebohm Frères iisubsiste avec tous ses droits et obligations et
. M. FrédéricNottebohm accepte expressément ces obligations et
droits afin que la compagnie n'interrompe pas l'essor clu'elle a
connu jusqu'à aujourd'hui.

Je soussigné,notaire, atteste avoir eu sous les yeux l'acte consti-
tutif de la sociétédu ~er mai 1906 par-devant le notaire Manuel
Zuniga et qui se trouve modifiédans le sens indiquéci-dessus.
J'ai lu le texte intégral aux parties contractantes en présence
des témoinset en les ayant averti de l'obligation qu'ils ont de présen-
ter copie du présent acte au Tribunal de commerce aux fins d'in-
script ion.
Informés de son contenu et de ses effets, ils l'ont ratifié,accepté

et signé, ce que j'atteste :
(S.) Arturo XOTTEBOH -~~J. NOTTEBOH - LIFed. Norr~~o~af
- Leonardo LARA G - R. V. MOLINAP . ar-devant moi, CarIos
SALAZ HA. La présente pièce est ilne simple copie, qui est dûment colla-
tionnée avec l'original et queai délivrée pour qu'ellesoit remise
A la Commission consultative spéciale des Affaires allemandes
aul~rèsda Ministère public.J'y ai apposé mon sceau et je l'ai .
signée sur deux feuilles utiles de papier espagnolen la ville de
Guatemala le 13 janvier 1954.

(S.Rosendo ARRIAGA O.

Sceau du Pouvoir judiciaire, Direction 'des archives générales
des protocoles, Guatemala.
Le soussigné, président du Pouvoir judiciaire, atteste que la
signature précédente, soitcelle de Rosendo Arriaga 0. est authen-
tique car elle est celle dont use ou a coutume le licenciéRosendo
Arriaga O., qui exerce actue1lt:ment la fonction de Directeur des
Archives généralesdes protoco1.e~.

Guatemala, 23 janvier1954.
(S.)Marcial MENUE hl.

Sceau de la Présidence du Pouvoir judiciaire de la République di1
Guatemala.
Sceau du Secrétariat de la Cour suprêmede Justice.

II a étépris note, nog,f85, livre jo.

(S.Juan FrRNANDEZ.
Guatemala, le 23 janvie1954.

Sceau du Ilépartement des Migrations.
Sceau du Pouvoir judiciaire.

Lc sous-secrétaire des Relations extérieures certifie que la signa-
ture du Licencié Martial R5endez hfontenegro est authentique
et qu'au moment où il l'a apposée,il exerçait les fonctions de prési-
dent du Pouvoir judiciaire. Guatemala, 25 janvier1954 .e Sous-
secrétaire aux Relations extéricures [signature illisible].

6. ACTE NOTARIÉ DU 7 SEPTEMBRE 1917PRGVOYANT

LE RETRAlT DE JUAN NOTTEBOHM
[Tvadzbction.]

[Le sceau du
Pouvoir judiciaire
(S.) Rosendo ARRIEGA O.] Guatemala, le 7septembre 1917.

Par-devant moi, notaire, et les témoins ayant capacité de droit
et de moi connus, MM. Leonardo Lara et Claudio Mendez, ont
comparu MM. Arthur Nottebohm 38 ans, FrédéricNottebohm,
34 ans, et Juan Goetsche, 32 ans, tous négociants, habitant la
ville de Guatemala, mariés en ce qui concerne MM. Goetsche et
Arthur Nottebohm et célibataire pour M. Federico. J'atteste que
je les connais, demêmeque j'atteste que MM. Nottebohm agissent
pour eux-mêmes et M. Goetsche comme mandataire de M. Juan
Nottebohm selon pouvoir valable, que j'ai eu sous les yeux, établi

par le notaire Leonardo Lara G. à la mêmedate. Les comparants
ont déclaré :
Par acte du ler mai 1900 par-devant le notaire Manuel Zuiïiga,
MM. Juan et Arthur Nottebohm se sont constitués en société
commerciale et agricole, régiepar'les dispositions contenues dans
ledit acte ; par un acte authentique du 13 avril 1912, par-devant
le notaire soussigné, FrédéricNottebohm a étéadmis en qualité
d'associé ; les clauses et conditions constitutives de la Société,
ainsi que la raison saciale de Nottebohm Frères sont restées en
vigueur avec les modifications exprimées dans l'acte additionnel.
Entre autres dispositions, il a étéconvenu que l'un ou l'autre des

associéspouvaient se retirer de la Sociétéavec préavis, à ses co-
associés,d'un an d'avance.
L'associéJuan a notifié à ses CO-associésd , ans le délai voulu,
sa résolution desortir de la Société;en conséquenceJuan Goetsche,
muni des pouvoirs suffisants et d'instructions expresses, sur la
base du pouvoir qu'il exerce de la part de Juan Nottebohm, est
venu passer le présent acte. En conséquence, les parties contrac-
tantes déclarent :

r. hl. Juan Nottebohm quitte la Sociétéde sa propre volonté.
. z Le capital apporté par ledit associé,ainsi que les droits et
les bénéficeslui revenant dans les affaires sociales ont été distraits
de la masse commune à l'entièresatisfaction de Monsieur Juan, qui,
depuis le I~~janvier 1917, a cesséde participer aux affaires.

3.MM. Arturo et Frédéric Nottebohm continuent la Société
dans les termes poséspar l'acte constitutif et l'acte complémentaire
déjà cités et sous la même raisonsociale, car la Sociétécontinue
sans interruption son existence légale.
4. L'actif et le passif demeurentà la charge de la Sociétécomme

jusqu'à présent.
5. Ni M. Juan Nottebohrn, ni ses CO-associéA s rthur et Fédéric
Nottebohm n'ont aucune réclamation à s'adresser ;ils se donnent
quittance mutuelle.

* II doit s'agd'une erreurla piècc cquestion portantd'aprés les autres
pièccs, le pillésde1906.500 DOCU3IE'rTS PRÉÇENTJ~ P.4R L'ACICXT DU GUATEMALA

6. Le présent acte est considéré commeune modification des
actes antérieurs constitutifs de la Sociktéet doit êtreenregistré
auprès du Tribunal de commerce.

J'ailu intégralement l'acte aux parties contractantes en présence
des témoins ; informés de son contenu et de ses effets, ils l'ont
ratifié,acceptéet signé,ce que j'atteste.
(S.) Arthur NOTTEBOHM - Federico NOTTEBOHM - J, SOLIS

GOETSCH E Claudio R~ENDE Z Leonardo IARAG.
Par-devant moi : Carlos SALAZAR.

La présente pièce est une simple copie, qui est dûment colla-
tionnée avec l'original et que j'ai délivrée pourqu'elle soit remise
à la Commission consultative spCciale des Affaires allemandes
auprès du Ministère public. .'('yai apposé mon sceau et je l'ai
signée sur deux feuilles utilt:~ide papier espagnol, en la ville de
Guatemala le 13 janvier 1954, .

(S.)Rosendo ARRIAGAO.
Sceau du Pouvoir judiciaire, Direction des archives générales

des protocoles, Guatemala.
Le soussigné, Président du Pouvoir judiciaire, atteste que la
signature précbdente, soit cell~:de Roseiido Arriaga 0. est authen-

tique, car elle est celle dont use ou a coutume d'user le licencié
aRosendoArriaga 0, qui, exerce actuellement la fonction de direc-
teur des Archives généralesdes protocoles.
Guatemala, 23 janvier 1954.

(S.) Marcial NENDEZM.
Sceau de la Présidencedu Pouvoir judiciaire de la
République du Guatemala.

Sceau du Secrétariat de la Cour suprêmede Justice.
Ila étépris note no 8, fol.85,livre 50.

Guatemala, le 23 janvier 1954.
(S.)Juan FERNANDEZ M.

Sceau du Département des ~nigrations.
Sceau du Pouvoir judiciaire.

Le sous-secrétaire des Relations extérieures certifie que la signa-
ture du licencié Marcial Mendez Montenegro est authentique et
que, au moment où il l'a apposi:e, ilexerçait lesfonctions de président
du Pouvoir judiciaire.

Guatemala, le 25 janvier 1954.
Le Sous-secrétaireaux Relations extérieures
[signature illisible]. UOCUJIESTS FKÉSESTÉS PAR I,'AGEST DU GUATE31.4L.4 jOI:

7. ACTE 1lE 1912 (TEXTE AKGLAIS) MODIFIANT LA

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE JUAN NOTTEBOHM
& Ci.,COMPORTANT L'ENTRÉE DANS CETTE SOCIÉTÉ
DE 3f. FIICDÉRIC NOTTEBOHM ET TEXTE ANGLAIS DU

DOCUMENT PORTANT LE No 6 CI-DESSUS

ESHIRIT 2

Traduccitjii Juratln de las Escdetmodificacidde las Clausclas Consti-
tucionalde la Sociedad Colectiva';\leacXottebohm Hermanosafundada
cl Io dc Jlayo 1906- Guatemala, C.A.-
[Stanzp]: MYNo: 4097147

hlfredo A. Godoy,
Contador Pi~blicoy Traductor Jurado,
Guatemala, C. A.]
Repzlblic of G.uatemala,
Cz~atenzalnCity, -_ 5s:
. Central America.

1,AI.FHEDO A. GODOY a sworîr translateoflangtrages,duly corn-
missioned and qualified, with professional Seal, impression of which
is undcr custody in the Department of Public Education of thiç
Reyublic, DO HEKEBY CERTlFY THAT : t0-day Tuesday, the twenty-
fifth day (25)of March in the year of Our Lord one thousand nine
hundred and forty-seven (19471,came before me two public instrii-.
ments, originally written in thc Spanish language; that, such

instruments, to the best ofmy knowledge, translated into English
should bc read and interpreted as follows:
"At Guatemala City, on this thirteenth dajr {13th), of April in:
the year one thousand nine hundred and t~rrelve (1912), beforeme:
the notary and the witnesses, known to me Leonardo Lara G.,.
and Ramtin Vicente &folina, yersorially appeared Messrs : Juan,
Arturo and Federico Nottebohm ;agecl respectively 37, 33 and29
years ;married the first two and single the last one, al1they are
merchant's and neighbors. 1 give faith to know them, as well as
that thcy proceed in their ow~inarne aiici assuring me that they
are in full right of their civil exercise, manifes:eThat the first
two namcd forrned and constituted a commercial and agricultural

partnership, as per public agreement datecl on the first day May
1906, and which \vas auihorized in the Cityby the Notary Public
Jlanucl Lùïiiga, on the conditions and stipulations written in the
sarne instrument and under the name firmof'Nottebohm Hermanos';
That convening to their own intereçts to modify such Agreement,
in part, they corne before me to do such modifications and as per
following provisions or clauses, to wi:Fivst: hlr.Federico Notte-
bohm entcrs in the mentioned firm riame as a new partner with502 DOCUMEXTS PRÉSESTÉS PAR L'AGENT DU GUATEMALA

the same obligations and faculties granted to the other two partners
in such Constitutional Instrument of the mentioned Company.
Second :Tlie partner Federico Nottbohm will devote in favor of
the social services his persona1 work and activities and will leave
in the Company as his own capital, and in the common stock, the
amount of his profits or benefits which might not need to cover
his persona1expenses, each year. Third : The Section VI written on
the mentioned Agreement will be read thus :The partners Juan and
Arturo Nottebohm also agree to leave inthe social stock the part
of the benefits corresponding to each one, which they might not

need to cover their own persona1expenses. In case that the business
or transactions in which they are engaged shoiild require an increasc
of the capital stock, the three psrtncrs wiIl be in contact and will
agree in what amount should each one contribute to rneet such
event. The duration of the Company is until the thirty-first day
of December, 1913 ; but such date will be extended for onc year
more, in case that no one of the partners give any advice to the
other partncrs, one year before, of his desire to discontinue such
partnership. Fourth : The Section VI11 of the mentioned Constitu-
tional 'Agreement is modified thus : 'On the thirty-first day of
December of each year the p:irtnerS are under the obligation to
perform an invcntory and a financial statement of General Exhibit
in order to know the financial situation of the Company with regard

to its busiriess.' Fzjlh:The Section IX of the fundamental instru-
ment is modified thus : 'The profits and losses resulting after having
made the inventories and general balance wiii be divided as follows :
to the partner Mr. Arturo Nottebohm will correspond fifty per cent
(50 %), to Rfr. Federico Nottebohm thirty per cent (30 %j and to
Mr. Juan Nottebohm will correspond twenty per cent (20 %)'.
Sixth : The Section XI is modified thus :''In the event that during
the course of this contract any of the partners should die, it is
agreed on herein that the Company will continue with the heirs
until the thirtp-first day of the next December after such death.
Seventh :The new stipulations made in the premises arc by these
presents incorporated to the Social Agreement dated on May the
first in the year one thousand nine huiidred and six (1906 consider-
ing such stipulations as inttgrant parts of such fundamental
instrument, and subsisting çame in al1its rights and obligations and

also the juridical personality of 'Xottebohm Hermanos', and
Federico Nottebohm accepts in an express manner, such obliga-
tions and rights, with the intention that the Company should
continue its prospcrous development without any interruption
as it has bccn up to date." 1. the Notary, give faith to have at
sight the Social Agreement dated on May the first, 1906, passcd
before the Notary Public hlr. ManuelZùniga, which has been modified
in the sense and manner herein mentioned. 1 read this instrument
to the granters in the presence of the witnesses, and having instruct-
ed them about the obligations the? have to present the testimonial DOCUMEKTS PRESENTÉS PAR L'.~GEST DU GUATEMALA 503

of this written deed to the Judof Commerce for the corresponding
inscription, and well imposed of its contents and effects, they
accepted it, ratified and signed, al1 of which 1 give faith. Arturo
NOTTEBOHM J.-NOTTEBOHI\.I-F~~ N or~~~o~nr-Leonardo LARA
G.-R. V. Mo~~s~.-Before me :Carlos SALAZAR.-(~~~~ ")Carlos
Salazar-Abogado y No tano".
Xotice :The foregoing Instrument was recorded in the correspond-
ing offices thus : In the Court of First Instance was registered
under item No. 33, folios220 to zz3, Book 3rd. ;and in the Civil
Registry under item No. 1x4, folios957 to 960 (957-960),Book 1st
of JuridicalPersans.-(ad) Enrique PAZ Y PAZ, Civil Registrar
(Seal of the Office).
AND NEXT: "At Guatemala City on the seventh (7th) day of
September in the year one thousand nine hundred and seventeen
(1g17) before me the Notary Public and the witnesses in full
capacity for this act, and known to meRh. Leonardo Lara G. and

Mr. Claudio Méndez,personally appeared Mr. Arturo Nottebohm,
aged 38 years, Mr. Federico Nottebohm, aged 34 years and Mr.
Juan Goetsche, aged 32 years, al1 merchants and neighbors of
this citp, Guatemala ; Messrs. Goetçche and Arturo Nottebohm
are married and Mr. Federico Nottebohm is single. 1give faith to
know them 'and also that Messrs. Nottebohm appear in their own
name and stead and that Mr. Goetsche, as Power of Attorney-
in-fact in the name and stead of.Mr. Juan Nottebohm, aç per full
power is wnting 1 have at sight for this act authorized by the
Notary Public, Leonardo Lara G., dated on this same dateand day.
The appearers do declare that : according to the Agreement dated
on the first day of May in the year1906 ,efore the Notary Public
Manuel Zùiiiga, Messrs. Juan and Arturo Nottebohm constituted
themselves in a Commercial and Agncultural Pai-tnership, and
regulated such Company bythe stipulations in such written contract
established ;and by another public instrument dated on the thir-
teenth (13)day of April in the year 1912, authorized before the
undersigned Notary Public, hlr. Federico Nottebohm was admitted
as a new partner of said association, and leaving in full force the

provisions and conditions established in the mentioned agreement,
Say, the Constitution of the Company, as weii as the firm name of
the Company as "hiottebohm Herrnanos", and with the modifica-
tions expressed in the said additional agreement or contract.
Among some other stipulations it was agreed and convened that
in case that one of the partners wouId desire to be retired from
the Company, he was obliged to give notice to the other partners,
at least one year before and that the partner Juan Nottebohm
has notified his co-partners'such resolution in cornpliance of such
stipulation and with the corresponding anticipation, and by these
presents and with the sufficient faculties and instructionsherein
expressed; Mr. Juan Goetsche, exercising said Power granted by
Mr. Juan Nottebohm personally appears in this act to execute the504 DOCUJIESTS PR~SENTÉS PAR L'XGEST DU GUATEMALA

corresponding instrument. In such a virtuc, the grantors, herein
grant : First: Mr. juan Nottebohm, by his own wish and desire,
is hereinafter apart of the mentioned Compa~ly.Second :That the
amount of the capital of sait1 partner, his rights and benefits
obtained in the social business by said partner. are drawn at his
entire satisfaction by said Juari Nottebohm, who accounting from
the first day of Januaryon the year one thousand nine hundred and
seventeen (1g17), has had no participation in the business of the
Company. Third :That Rfessrs. Arturo and Fcderico Nottebohm
will continue the mentioned partnership with thc same stipula-

tions and conditions established in the Constitutional Agreement
and (the) with the modifications and amplifications already men-
tioned and running such Company with the sarne firm name, as
such association will have no interruption in its lcgal lifFoztrth :
That the social assets and liabilities wil continue in charge of the
Company, as it has been up to date. Fiftlz:That either Juan
Nottebohm or his CO-partnerr Arturo and Federico Nottebohm
have no claim pending among them, and that they, by these presents
give and grant a final and formal settlement for their own security.
Sixth : That this Agreement should be considered as a modifica-
tion of the prior instruments, Say the constitutional or basic
Contract of the Company and for this reason itshould be recorded
in the Court of Commerce. 1, the Notary rcad in full the contents
of this instrument to the grantors in the prescnce of the mentioned
witnesses and well imposed of its contents and cffects, tl-iey ap-

proved, ratified and signed it. 1 givc fait: Arturo NOTTEBOH~I-
Federico NOTTE~OH~ Iohn GOETSCHE-~~~U~~O MÉSDEZ-
Leonardo LARAG.
Refore me : Carlos SALAZAR.

Seal-Carlos SALAZAR-A~O~~~y O Notario Publico.
Xotice :thisinstrument was recorded in the Registry of Commerce
under item No. Zj,folios 149 to rjz. Recordcd in the Civil Registry
under item No. 115, folios960 to 962, Book 1st ofJuridical Persons.
(Sd.) Enrique PAZ Y PAZ, Civil Registrar."

ASD 1, thc trsnslator, withoiit assuming any responsibility either
for the contents of the trançlated instruments, or for the standing of
firms or perçons mentioned therein, have hereunto set my hand and
affixed my Seal, at Guatemala City, Republic of Guatemala,Central
Anierica, on this twenty-fifth day of March 1947 A.o. {Made on
four sheets with seven pages) -In testi~~tonizveritat.is.

(Signed} Alfr. A. GODOY.
[Seal :

Alfredo A. GODOY,
Contador Pfiblico y Traductor Jurado,
Guatemala, C. A.]8. ,4CTE SOUS SEIXG PRIV~ PASSI?ENTRE XOTTEBOHM
FRÈRES ET JUAN XOTTEBOHM & CieLE gMARS 1923

EXHI131'T 3
COPY

[Stamp : U.
Alfred0 A. Godoy, 3IpNo, :4113/47
Contador Publico y Traductor Jurado,
Guatemala, C. A.]
Re#ziblic of Gz~atewzala,
Gtialeniala City, 1- ÇÇ:
Central dwzerica \

1, ALFKEDO A. GODOY , sworn translatorof languages,duly com-
missioned and qualified, with professional Seal, impression of which
is under custody in the Department of Public Education of Guate-
mala, Republic of Guatemala, and residing at No. 24 in the 10th
East Street of this City,DO HEREBY CERTIFI' THAT :To-day, the
first day of .Ipril in the year of Our Lord one thousand nine hundred
and forty-seven (1947 ).ve before me,a public instrument written
in the Spanish language, and which to the best of my knotvledge
is to be read and interpreted in the English language as follows:
"Between the business house Nottebohm Hermanos and the
business housc Juan Nottebohm &- Co., Guatemala, the following
Agreement has been entered, towit : First:In place of llr. Juan
Nottebohm, wlio leaves his associate and responsible position for
the businesshouse Nottebohm Hermanos, domiciled at Guatemala,
enters the business house Juan Nottcbohm & Co., domiciled also
at Guatemala, associates of which are Messrs. C.. Juan and Guil-
lermo Nottebohm. The house Juan Nottebohm Br Co. takes by
these presents a participation, as a silent partner in the house
Xottebohm Herrnanos, but the former has the faculty to change
such silent participation into a social participation at any time.
Actually the only responsible associates, personally for the house
Nottebohm Hermanos are Messrs. Arturo and Federrco Nottebohm.
Second : The capital stock belonging to the associates A. fiF:.
Nottebohm is thc same amount now exhibited in the balance

sheet of Nottebohm Hnos., as at December 31, 1920.The participa-
tion of thc capital of the house Juan Nottebohm & Co. are the
balances that Mr. juan Nottebohm with respect to the house
Nottebohm & Co., Harnburg, had in his favor in the house Notte-
bohm Hnos., as at December 31, 1920. Thi~6. iThat the house Juan
Nottebohm PrCo. supports in addition as capital, their parts in
the following Fincas (Farms), respectively as partners, Say:
A half (3) of the Finca Las Sabanetas ; a third part(g)of the
Finca La Florida; 'II, parts of the partnership Mediodia ;
71-8 parts of the partnership Tumbador. The former associates506 DOCU~~ENTS.PRI~SENTÉS I'XR L'AGEXT DU GUATEMALA

of Nottebohm Hnos. support as capital their parts in the following
Fincas, respectively partnerships : Il/, parts of the partnership
hlediodia ;IO (Ten) parts of tlie partnership Tumbador ;Again :
12-4 % of the AIolino Welvetia. Fourth :That the resulting com-
mission from the sales of the Finca Naranjo, before January ~st,
1921, as per agreement of 191.1between the Commerz & Disconto
Bank and Nottebohm & Co., as party of the first part, and Notte-
bohm Hnos., as party of the st:cond part, and which corresponds
to the latter House, that isto Say : Nottebohm Hnos., should be
distributed among the former associates of said house ;and as per
contrathe commission resulting froni the sales for lands that should
have been made after January the first (1st) day, 1921, should be
counted for the new contract. Fifth : That with respect to the
shares of stock the following was agreed, to w:tThe shares bought
bcfore the first dayof January 1921 should be distributed among

the former associates of Nottebcihm Hnos., according to the partici-
pation that each one of the associates has had. And fier contra
is in charge of the respective accounts in similar relation in the
debtor balance in the stiares account carried in dollars and Marks
No. z which appears iii the balance sheet of Nottebohm Hnos.
The entry or charge should be made as at January the first day,
1921. The Rlarks should he converted as dollars at the time of
paying çuch balances to Nottebohm & Co. and \vil1be charged to
the account carried in dollars of the former associates of Notte-
bohm Hnos. The shares bought after the first day of January,1921,
will be for the account of the ni:w Company. Sixth:That from the
profits of Nottebohm Hnos., A. & F. Nottebohm, as responsible
asçociatcs, and while they keep the business in Guatemala, wiII
receive the following proportions : (a) Arturo Nottebohm IO O/,;
Federico Nottebohm, as single,j %, if married, also roO/?. (b)
The balance of the profits will be distributed thus :Juan hotte-
bohm & Co., 20 %; A. hiottet~ohm 30 % ; F. Nottebohm 20 % ;
and the balance 30 % will bc lutt as a reserve fund. Sn~enéh:hat

Nottebohm Hnos. will credit to the capital accounts of the several
associates an interest of 4% annually. The same credit will he
made to the reserve sccount, Say 4 % of intercst annually.Ezghth :
That, in thc same rclationas it has been stipulated in clause (b)
of paragraph 6, the contractors will share in the losses, but it is
here understood that the loss of Juan Xottebohm & CO.will be
limited to his introduced capital, but not more than liarks one
million and six hundred thousand (Marks : 1,600,000). Ninth :
That the Association Nottebohm Hnos. is obligated to present to
its members each year the balance sheet or exhibit not past the
thirtieth (30) day of the month of June of the following year.
It is not allowed to the firm Juan Nottebohrn ELCo. to take out
a copy of t.he balancc shcet, but they are per~nitted and have the
right to inspect and examine such balance sheet in the headquarters
of Nottebohm Hermaiios. lenth: Xottebohm & Co. wdl takc charge of the business in Germany of Nottebohm Hnos., and as
far as it would be possible in the other European countries, in case
that Xottebohm Hnos. would not prefer to work directly in those
countries.N. & Co. will do the banking transactions and exchange
in Europe for account of N. Hnos., without.charging any commis-
sion. In the sales of products as well for the account of X. Hnos.,
as for the account of customers in Guatemala and Tapachula,
N. Ei CO. will charge one per cent (x%) as commission ;in the
purchases of merchandise forK. Hnos,, respect to clients in Guate-
mala and Tapachula, will chargea commission of one and three per
cent (Ito 3 %) Say according to the amount of the orders and the
work expended in such attendances, The rest of the commission that
N. h Co. will charge to the clients for the sales of the products
and merchandise will be credited to N. Hnos. The commission
above mentioned and stipulated should be applied to cover the
expenses of Y. & Co., and the payment of salaries of the ernployees
and so forth. It is also here understood that this arrangement will
be applied in similar cases, if the business herein contemplated
could be extended later on in the othcr Central American countries.
Elaienth: That in the event the silent partner should not be
conform with the balance-sheet made out by the responsible
partners, the disputed points will be resolved by arbiters, being
one of them appointed by the responsible partners and one by the

silent partner. The srbiters should (appoint) appoint, before resolv-
jng in the action,a third person in case of discordance, and should
there arise any trouble in this appointment with respect to the
arbiters, such third persan dibe appointcd by the German Consul.
It is herein expressly convened that the contractors will approve
and be conform if such appointment to be arbiter would rely upon
any relative and for such purposes. In the cvent that also the
responsible partners should encounter anjr trouble or misunder-
standing with respect to the balance sheet, it is Mr. Juan Xotte-
bohm who has to resolve in siich dispute. Should Mr. Juan Notte-
bohm not share with an' of the disputants' opinion, saythe respons-
ible partners' opinion, the case will be resolved or decidby Dr.
Hermann Nottebohm. Also, should there be any discordance
between Arturo and Federico Xottebohm, such discordance should
be solved by Rlr. Juan Nottebohm ; up to the arriving of such
decision to Guatemala, Mr. Federico Nottcbohm should be sub-
mitted to Mr. Arturo h'ottebohm's decision. Twelfth ; That Juan
Kottebohm & Co. have al1 the rights of a responsible partner
with respect to therevision or examinationofthe accounting books
and to be informed bp the responsible partners;but they are not
allowed to rnake out any copy of the books of accounts belonging to
Nottebohm Hnos., or accounts from such books in no circumstance
or manner. Should a membcr of thc house Juan Nottebohm & Co.
be in Guatemala, such a member is herein allowed and obligated to
take part in the management of the business, and should he bedesirous he could be appointed attorney in the case he should not be
entered or registered as a responsible partner of Xottebohm Wnos.
Thirteentlz: That in any express desire of a partner, opposed or
against the perfor~nance of a business or certain business, such
business or businesses rniist not be performed. Fourteenth :The
domicile of the association is Guatemala, but such domicile could
be moved to some other countries, as well as to establish branches
in other countries. Fijieelzfh: 'That the duration of this contract
is for three (3) years, to count from the first day of January, 1921,
to the thirty-first (31) day of December, 1923 ; but it is herein
understood that, this Contract of Agreement will be prorogated or
estended one year more, each year and successively if one of the
contractors does not consider it as rendered or expired one year
prior to the ncxt date of expiration. Should any one of the contrac-
tors consider this Agreement rendered or exyircd, theotherpartners

or contractors have the faculty to pay to the resigner the balance
shown in his favor and take charge of the assets and liabilities
resulting at that time in the business and the right of using the
firm name. In case that Messrs. Arturo and Federico Nottebohm
by their mutual consent would wish the dissolution of the contract
or agreement with Juari Nottebohm 15Co., and consider the
contract as expired as per provisions set forth in the foregoing,
they have the faculty of paying to Juan Nottebohm & Co. the
halance shown iii their favor at the tirne. Also they have the
faculty of paying to Juan Xottebohm & Co. their capital in current
Marks, in which case the Contract or Agreement would become
dissolved. Should again Guatemala intervene the German proper-
ties, or if such disposition \vould corne from the German Govern-
ment, or such disposition would cornefrorn the (Guatemalan Govern-
ment) Guatemalan Government, or either the Allied countries or
of enemics of Germany, or also from part of the creditors of Notte-

bohm 8rCo., and of Juan Nottebohm & Co., respectively against
the associates or their successors of said hoiise, they would take
such measiires as convenient in the opinion of the responsible
associates of Nottcbohni Herrnanos and whicii could have an un-
favorable influence on the business of Nottebohm Hnos. Sixteenth :
That, should any onc of the contractors die, lie would participate
and share either in the profitsorlosses incurrcd through the commer-
cial year as if thc departed associate worild be alive up to the end
of the commercial curre~it year. In such eve~it, the survivor asso-
ciates have the right to take over and in their charge the assets
and liabilities of the running business, carrying the same with the
registered firm name, which should be declared and sccordingly
three (3) months after the death of the partner, and they should
pay to the hcirs of the departed associate his capital just at the
end of the commercial year ; or otherwise, would the survivor
associatcs not take over the assets and liahilitics or in other words
the business, the house will corne into liquidation, this, of course, DOCU3IESTS PRESIISTÉS PAR L'.~CEST 1>U GUhTE3I.4LA 509
in absence of a nekvcontract or agreement entered among the heirs

of the departed associate and the survivor asçociatcs of the concern.
In case of liquidation, the responsible associates would be the
liquidators.Seveateenth : That, al1 and any one of the contracts
or agreements celcbrated or entered up to date among Nottebohm
Hermanos, and Juan Nottebohm & Co., and Nottebohm & Co.,
are to be considcred as void as per mcans of these presents. Guate-
mala, hlarch g, 1923.-(Sgd] : NOITEBOHM H~OS.-JUAI;~OTTE-
BOHM & CO."

"As Notary Public, 1 DO CERTIFY :that the signatures setin the
foregoing and which Sap : Nottebohm Hnos., Juan Nottebom 8r
Co., of the Firrns "Nottebohm Herrnanos" & "Juan Nottebohm
& Compania" are genuine as they have been set by Jlr. Arturo
Nottebohm, a partner of the association "Nottebohm Hermanos"
and bp Jlr. Carlos Nottebohm, a partner of the association "Juan
Nottebohm & Compafiia", before me and the witnesses able to
this effect to whom aswell asthe signers I give faith to know to be
hlessrs. Guillermo Grotte and Martin Knoetszch. In testimony
whereof, they sign with me Nottebohm Hermanos. Juan Kotte-

bohm & Compafiia and the rnentioned witnesses, given at Guate-
mala, on this ninth day of March in the year one thousand nine
hundred and twenty-threc (1923)-(Signed) :NOTTEBOH ~N~OS.-
Juas XOTTEBOHM & CO.-&1. KXOETZSC HGUILLO . ROTTE.- .
Before me : (sgd) : FED. SALAZAR-Seal ; "Federico Salazar-
Abogado y Notario. "

ASD 1, the translator, without assuming any responsibility
either for the contents of the instrument translatin the foregoing,
or for the standing of firms or persons therein mentioned, have
hereunto set my hand and impressed my Scal, at Guatemala City,
Republic of Guatemala, Central America, on this Tucsday the First
(1st) day of April in the year1947 A. D.And I give faith that this
translation was made on five (5)officia1 sheetç of ten cents each
local currency with nine pages.
In tesfimoniurn veritatis:

(Signed) .41fr. A. GODOYAlfredo A. Godoy,
Contador Publico y Traductor Jurado,
Guatemala, C. A.] gA. ACTE NOTARIJ? DU S JANVIER 1924
EXKIBIT 12

COPY
[Translater's staî?:p N.
Alfredo A. Godoy, My No. :4130/47
Contador Puhlico y Traductor J'urado,
Guatemala, C.A.]
RepubEicof Gz~atei~tala,
Guatemala City,
Central Awzerica.

1, ALFREDO A. GODOY,a sworn franslator of Eangzragesd, uly
cornmissioned and qualified, with professional Seal, impression
of which is under custody in the Department of Public Education
of this Republic,DO HEREBY CERTIFY THAT : Today, Tuesday, the
fifteenth day of April in the year of Our Lord, one thousand nine
hundrcd and forty-seven (1947)) upon the recommendation of
interested party, the annexed public instrument is to be translated
from the Spanish language into the English one, and which to

the best ofrny knowlcdgc, is to be read as follo:s
"No. 2.At Guatemala on thi; eighth day of January in the year
1924 ,efore me the Notary and the witnesses apt by law toperform
this act, and well known to ine, Mr. Filadelfo Salazar and Mr.
Daniel hleida, appeared Jlessrs, Fedcrico Xottebohm, aged 42
years, single, Mr. Arturo Xottebohm, aged 45 years, married,
and Martin Knotzsch, aged 32 years, a widower ;al1are merchants
and neighbors of thiscity. 1give faith to know them and that they
assured me to be in full exercise.of their civil rights, and proceeding
Rfr. Federico Nottebohm in his own name; Mr. Arturo Nottebohm
as attorney of blessrs. Carlos I.udovico, Juan and Carlos Federico
Guillermo Nottebohm and Mr. Martin Knotzsch as attorney-in-
fact of Nottebohm & Compaiiia of Hamburg, did manifest the
following ;to wit :1st: That on the sevcnth day of h'iarch in the
year 1922, it \vas conçtituted the association Juan Nottebohm Pi
Cornpaiïia', as per public instrument of that date authorized by
the Notary Federico Salazar, being Carlos Ludovico and Carlos

Federico Guillermo Kottebohni the silent partners and Juan Notte-
bohm the promotor and responsible partner. Having left this
Republic the member blr. Juan Nottebohm for an indefinite tirne,
it has been convened to modiiy the Coiitract of such partnership
in the following manner. and : In place of Jlr. Juan Xottebohrn
who does not continue as a meinber of the association 'Juan Xotte-
bohm 61 Lompafiia' any more in his promoting activities, the
member promotor and responsible will be iîlr. Federico Xottebohrn,
who will continue with the business of the Company under the
firrn name 'F. Nottebohm S: Compaiiia'. 3rd : That, in place of
Carlos Ludovico and Carlos Federico Guillermo, who will not be Hamburg enters as silent partner of the association 'F. Nottebohm

& Compafiia'. 4th :That the capital stock will continue in the same
amount as shown in the balance sheet as at the 31st day of Decem-
ber, 1922, of the firm 'Juan Nottebohm & Compafiia', in view that
the silent partner 'Nottebohm & Compafiia' has contributed with
such capital and totally paid the capitals corresponding to the
partners who have been separated from the association. The
representative of Carlos Ludovico, Juan, y Carlos Federico Guil-
lerrno, exposes that this commandees have received to their entire
satisfaction their corresponding capitals, interests, dividends and
that they have no clairn pending to make against 'Juan Nottebohm
& Compafiia,' or against 'F. Nottebohm & Compafiia'. The
promotor partner Blr. Federico Nottebohm does not contribute
with any capital. 5th : That the silent partner 'Nottebohm & Com-
pafiia' will be responsible only in the amount of capital with which
he contributes, and the promotor partner will be responsible indefi-
nitely by all the obligations and losses of the Company, according
to what Article 347 of the Commercial Code establishes. 6th :

That the object of this association is to perform any kind of business
whatsoever in the activities of commercial, industrial andagricultur-
al as well in this Republic as in the exterior.7th :That the domicile
of the Company is Guatemala City, but that branches or agencies
of same may be established in other Departments of this Republic
or in the exterior should so convene to the running business. 8th :
That this Contract of Association is constituted for such a period
that any one of the partners may give any term as due on the 30th
day of June or 31st day of December of any year, giving to his
CO-partner advice at least with six months in anticipation before
to any of such dates. That this Contract, and of course, the modifi-
cations of the Social Deed of 'Juan Nottebohm & Compaiiia' are
considered in force as from the first day of January in the year
Ig23.gth :That the association willbe administered by the promotor
partner, but the silent partners are allowed to açsist to the holding
meetings, with consultative vote. That the partners of 'Nottebohm
of Hamburg who would become residents of Guate-
& Compaiiia'
mala have the right to enter into the association 'F. Nottebohm
& Compaiiia' as promotor partners. 10th : That a set of books wiIl
be kept according to the law and a balance sheet will be framed at
least once a year. 11th : That the profits wiIl be distributed as
follou~s: ten per cent will be credited to the proniotor partner and
minety per cent will perceive the silent partner. The losses are in
charge of the silent partner up to his contributed capital. The
exceeding losses of the capital of the silent partner are in charge
of the promotor partner. The corresponding ten per cent of gains
for the promotor partner will be credited to an account named
'Federico Nottebohm-Cuenta Ganancias'. Thé promotor partner
is not allowed to dispose of the balance of this account at any time bcforc the 31st da?- of December 1927 ;but b~7mutual accord,
the partners may convene that such gains are liquidatcd before that
date. At the stipulated time to pay to the prornotor partner the
balance of profits accountshoiild be deducted from this any amount

or amounts due by Federico Nottebohm personally, or the house
'Xottebohm Hermanos' to 'F. Nottebohm R: Compaiiia'. 12th :
That in case of doubts, discordances or miçuridcrstandings in the
interpretation of tthis Contract, it is herein convened that of such
misunderstandings will know ;inamed tribunal of the discordant
members. The appointment will be macle designing an arbiter by
each discordant part. The arbiters will appoint before any deliber-
ation, a third pcrson in case of disaccord. The resolution of the
tribunal will be firm, without 1-~avinüny other recourse as al1they
arc herein renounced. That, as the partners arc al1 relatives of
-each other, is herein convened that the arbiters may also be relatives
with tIie partners or among tht:m. 13tlz: That, should the promotor
die, the association rnay continue with another promotor partner,
named by the silent partner 'Nottebohm & Compaiiia'. The heirs
of the promoter partner will riot continue in the Company. 14th :
That the silent partner is ailoli-edto draw annually his correspoiiding
profits if any. 15th : That, should the event of any liquidation

come of the association, the partners will determine previously
the manner of realizing the assets and the payment of the liabilities.
16th : That this instrument totally substitutes the primitive
Public Instrument of Constitution of the association 'juan Notte-
bohm & Compaiiia', as the clauses thereon mentioned have been
repeated and will continue iii force hereinafter. 17th : That the
appearers accept this Contract in the mentioned terms, and 1,
thc Notary, give faith to have had at sight the Constitutional
Instrument of the Compaiiy 'Juan Nottebohm Sr Compaiiia',
authorized by the Notary Federico Salazar on the seventh day
of March in the year 1922 ;the sufficient powers with which Mr.
Arturo Nottebohm aypears, granted iri his favor by Mr. Carlos
Liidovico y Carlos Federico Guillermo Nottebohm, in Hamburg, on
the 23rd day of Dccember, 1920, before the Notary Christian Gott-
fried Wall \lTanting, such power of attorncy is duly legalized ;
and thc power of attorney grantcd hy Mr. Juan Nottebohm, full
and sufficient for this act, passed before the Xotary Manuel Zùfiiga
on the 13th day of April in the year 1909 ;the sufficient power of

attorney with which hlr. Ilartin Knotzsch appears, authonzed
to-day by the Notary Federico Salazar. 1 did read the foregoing
to the appearers in the presence of the witnesses and well imposed
of its contents and effects, they approved, ratified and sign. 1
give faith, and also that after this, the appearers did manifest that
the Assqciatiun 'F. Noftebohrn R. Compaiijra' (Cornpafiia), will
take charge of the assets and the'liabilities of thc late Company
'Juan Nottebohm 61Cornpafiia'. I did read again this addition,
which was ratified and sign. I give faith. (Signed) : Arturo NOTTE- DOCU~IE~TS PW~SENTÉS PAR L'AGEKT DU GUATEMALA
513
BOHI!. Federico NOTTEBOH I~IKSOTZSCH F..SALAZAR Daniel
MEIDAB . efore me:C. SALAZAh R."
[The end.]

AXD1,The translator, without assuming any responsibility either
for the contents of the translated public instrument, or for the
standing of firms or persons rnentioned therein, have hcreunto
set my hand and affixed my Seal, at Guatemala City, on the same
day and date as first above written. In testitnonium veritatis:

(Signed) Alfredo A. GODOY
Coiitador Public0 y Traductor Jurado,
Guatemala, C. A.

93. ACTE NOTARIÉ DU 27 MARS 1936
IIXHIRTT 13

COPY
[Stamp : O.
Alfredo, A. Godoy Rly No. 4131147
Contador Publico y Traductor Jurado,
Guatemala, C. A.]
Repr~bEi cf Gttategnala,
Guatemala City, - 5s:
Central America.

1, ALFREDO A. GODOY, a sworn translator of langztages, duly
commissioned and qualified, with professional Seal, impression
of which is under custody in the Department of Public Education
of this Republic, resident atNo. 24 in the 10th E. Street ofthis
Capital City, DO HEREBY CERTIFY THAT : To-day, Tuesday, the
fifteenth day of April in the year of Our Lord one thousand nine
hundred and forty-seven (1947) upon the recommendation of
interested party, the annexed public instrument should be trans-
lated from the Spanish language into the English one, and tvhich

to the best of my knowledge, is to be read as follows, to :it
"No. 41.-At Guatemala, on this 27th day of Blarch in the year
1936, before me the Kotarp and the witnesses law-fullyapt for this
act, known to me and neighbors, Miss Fanny Kottmann and hlr.
Ramon Alvarez, appeared Messrs. Martin Knotzsch. Malkeim,
aged 43 yearç, married ; Kurt Nottebohm von Hosstrup, aged
29 yearç, single; and Mr. Gert Nottebohm von Hosstrup, aged
27 years, singl;the three are merchants and of German nationality,
34514 DOCUhIEXTS PRÉSENTÉS PAR L'AGEXT DU GUATEJIALA
and neighbors of this City, and are inscribed as domiciled aliens
in this country, as per their respective certifications of the Civil
Registry of this City vihich 1 give faith to have at sight. 1 give

faith to know them and also that proceeding the tmo men Notte-
bohm in their own name and Mr, Knotzsch as attorney-in-fact
for this act, of the Partnership 'Nottebohm 8iCompaïiia', of Ham-
burg, as per the written conirnand, full and ample for this act,
which 1 give faith to have at sight, authorized by me yesterday,
manifested that they have entered intothe follow?ingContract.
Also, personally appesrs to this act Mr. Federico Nottebohm
Weber, aged 52 years, single, rnerchant and neighbor, of German
nationality, inscribed as residcnt alien in this country,as pcr the
certification issued by the Civil Registry of this City, which 1
give faith to have at çight, aiid mho proceeds in his own name.
They did manifest : 1st :That, by public instrument authorized
by the undersigned Notary, tlated on the 8th day of January
in the year 1924, it mas constituted the single dent partnerçhip,
being the frrm narne of sarne 'F. Nottebohm & Compania', and
being as a silent partner of same, the social entity 'Xottebohm
Br Compaiiia' of Hamburg ancl as prornoter partner Mr. Federico

Nottebohm. The said Company 'F. Nottebohm S; Compania' did
substitute to its ancestor 'Juan Nottebohm 8r Compafiia', whose
finality and object was to dedicate its activities to mercantile,
industrial and agricultural biisincss, with a silent stock of initial
contribution of one hundred thousand German Marks, even
(M.~oo,ooo).The mentioned association lias developed its activities
up to date, under the administrationof itspromoter agent or partner
hlr.Federico Nottebohin. zitd :To düy, the appearers have disposed
to modify the Association 'F. Nottebohm & Cornpafiia', in the
following terms or conditions. 3rd : That, in place of Rlr. Federico
Nottebohm, retires himself from the Company, enter into
same Messrs.Kurt and Gert Nottebohm as responsible and promoter
partners, continuing as silent partner the entity 'Xottebohm &
Compaiïia' of Hamburg. qlh : That Mr. Kurt and hIr. Gert Notte-
bohm do not contribute mith cash stock, but with their persona1
activities, as administrators and respbnsible promoters of the new
firm-which firm name will be 'Kurt Nottebohm & Compaiiia',
instead of 'F. Xottebohm & Compafiia'. 5th: That the firm 'Kurt
Nottebohm 8rCompaiïia' takts in its charge the assets and the

liabilities of the predecessor Coinpany. 6:hThat the silent partiier,
'Nottebohm & Compaliia' of Hamburg, will not be responsible
but to the amount of its contributcd capital ;and the prornoter
partners will be responsible andliableindefinitely for al1the obliga-
tions and losses of the associationinaccord with Article 347 of the
Commercial Code. 7th : That Cheobjcct of the firm will be to make
al1 kind of mercantile, industrial and agricultural business, either
in this liepublic or in the exterior of same. 8th: That the silcnt
stock contributed by 'Nottebcihrn & Compaiiia' of Hamburg wilicontinue being the one resulting from the balance sheet of 'F.

Nottebohm 8iCompafiia', as at the 31st day of December in the
year 1932. 9th :That the domicile of the Company is in this City
of Guatemala, but they may establish some branches or agencies
either in sorne other Uepartments of this Republic or outside
of the Republic, should it so convene for its business. 10th : That
this Contract of Association is constituted by such a term that each
one of the partners rnay consider as due any social term on the 30th
day of June or the 31st day of December of cach year, giving
notice tothe other partners (within)with six months of anticipation.
11th :That this Contract, and consequently the modifications of the
social instrument of 'F. Nottebohm & Compafiia', will be valid
and in force from this date. 12th : That, though the partnership
will be administrated as per the mercantile law by the promoter
partners, the silent partner 'Nottebohm & Compaiïia' of Hamburg

is herein allowed, by means of an Attorney or legal Representative,
to be present in the holding meetings with consultive vote, in
conformity with the Article No. 345 of the Commercial Code.
13th : That the promoter partners will have the use of the firm
name indistinctly, being they Mr. Kurt and Mr. Gert Nottebohm.
14th : That the accounts will be kept entirely in conformity with
the laws of the country, and a balance sheet will be scheduled at
least once in the year. 15th : That the total gains will be perceived,
exclusively, by the silent partner Nottebohm & Compafiia' of
Hamburg ; but from such gains the promoter partners Mr. Kurt
and Mr. Gert Nottebohm will be remunerated in a proportion as
it shall be convened each ycar, just at the time which will be deter-
mined for the liquidation of such gains. The losses-if any-will
I
be supported by the silent partner up to the amount of the silent
stock ;but any exceeding amount compared with the silent stock
will be in charge of the promoter partners. 16th: That in case of
doubts, discordance or lack of uniforrnity in the interpretation
of this Contract, it is herein convened that such questions should
be resolved by a tribunal of arbitres being appointed one for each
part, who, before entering to know the misunderstanding motive
of such arbitrage, will design a third person in case of discordance.
The resolution of such tribunal will be firm and unappealable, and
against to such decision there will be no recourse or otherwise. As
the natural persons hercin contracting are relatives, the appointed
arbiters may also be familiars or relatives of the contractors.
17th : That, in the event that one of the promoter partners should
die the Company may continue with the survivor promoter partner,

but the heirs of the deceased prornoter partners cannot succeed him
as promoters. 18th : That the silent partner is allowed to draw
annually his corresponding profits. 19th :That, in the case of liquida-
tion of the Company, the partners will determine previously the
manner of realizing the assets and the pay of the liabilities. 20th :
That this instrument substitutes totally the primitive of constitu-gr6 DOCU!!lENTSPRESENT E:,L'AGENT DU GUATEMALA

tion of 'Juan Nottebohm & Compaiiia' and 'F. Nottebohm &
Compaiiia' as the clauses thereon have been repeated, confirming
those which tvill continue in force and modified those which were
changed by virtue of this Contract.21st :That, in view that the
Ieaving partner Mr. Federico Nottebohm has re~ideredhis accounts,
and that were such accounts Iound satisfactorily kept, they are
herein approved, and an ample and forma1 settlement of accounts
is by thcse presents issued, and thanks are given to him for his
activities in the development of his commission. 2znd : -411the
appearers manifest that they accept this contract in the terms
herein related, and 1 the Notary give faith to have at sight the
coristitutiveinstrument of the association 'Juan Nottebohm &
Compaiiia' and 'F. Nottebohm & CompaRia' which have been
herein referred. did read the faregoing in futo the appearers in
the presence of the witnesses iiamed, and imposed of its contents
and effects,and about the corresponding inscription inthe Court
of Commerce, they approved, ratified and sign. 1 give faith :
Federico NOTTEBOHM.-31. K?;OTZSCH.-K. NOTTEEOH~~.-G.

NOTTEBO -Nann y ROTTXAX HX.-Ramon !l~v~~~z.-Before
me :C. SALAZAR h,-
[Tu'otary'sSeal Carlos Salazar hijo. Abogado y Notario.-]
[The end]

ASD 1, the translator, \vithout assuming any responsibility
either for the contents of the translated public instrument, or for
the standing of firms or persons mentioned therein, have hereunto
set my hand and afiixedmy Scal, at Guatemala City, on this same
day and date as first above written.-ln ies6imonizrni.veritafis.
(On three officialsheetç with six useful pages.)

(Szgned) Alfr. A. GODOY.
[,$ea:
Alfredo A. Godoy,
Contador Bublico y Traductor Jurado.
Giiate~nala, CA.] . 10. ACTE NOTARIE DU 14 DÉCEMBRE 1936 PAR LEQUEL

NOTTEBOHM D~~NONCEPOUR LE 31 D~~CEMBRE1937
L'ACCORDDE 1923AVECJUAN NOTTEBOHM

ESHIBIT .$
CQPY
[Translater's stamp: E
Alfredo -4. Godoy, 3TyNo. :4115147
Contador Piiblico y Traductor Jurado,
,GuatemaIa. C. A.]
Repz~blicof Gziatemala

.GztutentalaCity SS: '
Cent~alAmerica
I, ALFREDOA, GODOY, Q sworn translater of langztages,duly

commissioncd and qualified, with professional Seal, impression
of which isunder custody in the Department of Public Education
of Guatemala, Repuhlic of Guatemala, and residing at No. 24 in
the xoth. East Street of this CityDO HEREBY CERTIPY THAT : To-
day, on Tuesday the first day of April in the year of Our Lord
one thouçand nine hundred and forty-seven (1g47),have before me
a public instrument which is written in the Spanish language, and
which, to the best of my knowledge, is to he read and interpreted.
in the English language as follows:
"Number one hundred and twenty-nine (~zg).-In Guatemala
City,on this fourteenth day of December in the year one thousand
nine hundred and thirty-six, before me, the Notary and the wit-
nesses ableto this effect and lawfully apt, well known to me and.
neighbours of this city, Miss Fanny Rottman, and Mr. Ramon.
Alvarez, appeared Messrs. Federico Nottebohm Weber, aged 55
years, single, and Mr. Kurt Nottebohm von Hosstrup, aged 29,
years, rnarried;both are merchants and of German nationality,
they do speak and write the Spanish language, are neighbors of

this City and are duly inscribeci in the Civilstry of thiscapital
City as dorniciled aliens, as per certification of said office, rvhich 1
givc faith to have had at sight. 1 give fatohknow thern, to have
at sight also their bill of tax paying on public roads for the second
scrnester of the current year, and assuring me that they are in
full exercisc of their civil rights. Federico Nottebohm acts.
in the name and representation of the association 'Nottebohm
Hermanos' of this country, as per the constitutionalinstrument
ofsaid association, authorized by the Notary Ibfr. Carlos Salazar
on the thirteenth day of April in the year one thousand nine
hundred and twelve (1912),and his appointment as administrator
partner, writtenon sheet of ten quetzales, of this quinquennium,
,and marked with the nurnber eleven thousand threc hundred aiid
thirty-fourregister one thousand four hundred and forty-three,518 DocuaiExTS PR~~SESTES PAR L'AGEST DU GUATE>lt\LA

documents which I give faith to have had at sight, and which arc
sufficient for this act. Mr. Kurt Nottebohm acts in the name and
representation of the Association "Kurt Nottebohm EsCornpafiia"
as per constitutional instrument of said association authorizedby
the Notary Rlr. Carlos Salazar, hijo, on the twenty-seventh day
of March in the year one thousand nine hundred and thirty-six,
and his appointment as agent partner written on the sheet of tcn
quetzales, of this quinquenniun-i, marked with the number turclve
thousand threc hundred and fifty-three, documents which 1 givc
faith to have at sight, and which are sufficient for this act. MTith
the mentioned reprcsentations, the appearers exposed to havc
entered into the following contract:First :Dated on the ninth da!?
of March in the year one thousand nine hundred and turenty-thrce,
the associations 'Nottebohm Hermanos' and 'Juan Nottebohm &
Compafiia', entered into aprivate Agreement, by which the second

of the mentioned companies subscribed a participation in the
operations of the Company 'Nottebohm Herrnanos', having set
in such agreement the conditions and relations between both
Companies, and also it was determined that the duration of such
Contract was from the first day of January in the year one thousand
nine hundred and twenty-one (1921 o the thirty-first day of
December in the year one thousand nine hundred and twenty-
three (1923) but it was understood in such Contract that it should
be considered automaticaIIy prorogated from one year to snother
year, in case one of the contsactors would not give any notice
to the other contractor about his decision of ending such agreement
but one year prior to the date of any expiration. Secoitd: That,
as per public instrument authori2ed.b~ the Xotary Carlos Salazar
hijo,on the eighth day of Janiiary in the year one thousand nine
hundred and twenty four (19241 t,e partnership 'Juan Nottebohm
& Compahia' n7asmoclified,clianging its firm name into 'F. Kotte-
bohm & Compafiia', and as per public instrument authorized
also by the same Notary Carlos Salazar hijo, on the twenty-seventh
day of March in the year current, the partnership 'F. Xottebohm

& Compaiiia' was modified also, and took the name of 'Kurt Notte-
bohm & Compaliia', substituting consequently the latter, those
named 'Juan Nottebohm cC:Compaiiia' and 'F. Nottcbohm Sr
Compafiia' in al1 their rights and obligations. Third : That, by
this act, the Company 'Nottc:bolim Hermanos' gives notice to
the Company 'Kurt Notteboh~n & Compaiïia", about its decision
to end and conclude their contract or agreement mentioned in
the first clauseof this instrument, and the Company 'Kurt Notte-
bohrn 8: Compafiia' by means of its attorney or agent is herein
notified of such decision, which has been duly notedby such repre-
sentative. Consequently, the Contract referred to in thc first clause
of this instrument \vil1be ended and concluded on thc thirty-first
day of December in the year one thousand nine hundred and
thirty-seven (1937)) in accordance with the stipulations containcd DOCU31EXTS PRÉSEN'TÉS PAR L'AGENT DU GUATEIIALA 519

in such Contract. Both parties accept this Contract in the conditions
herein mentioned, and 1, the Notary, give faith to have had at
sight aii the public instruments herein related to this effect. 1
did read the writing to the grantors in the presence of the mentioned
witnesses and, well imposed of its contents and legal effects, they
approved and ratifiedit and sign.I give fait:Federico NoTTEBoH~~.
Kurt NOTTEBOHM B.efore me:Fed. SALAZAR [. otary's seal reading:

'Fedenco Salazar Gatica-Abogado y Notario'.]
[The end.]
AND1, the translator, without assuming any responsibility either

for the contents of the instruments translated in the foregoing,
or for the standing of firms or persons therein mentioned, have
hereunto set my hand and impressed my Seal, at Guatemala City,
Republic of Guatemala, in 'Central Amcrica, on this Tuesday, the
first day of April in the ycar one thousand nine hundred and forty-
seven (1947) A.D. And I give faith also that this translation has
been made on three official sheets of ten cents each, local currency,
and with five useful pages to be read. Itestimonzum veritatis.

(Signed) Alfredo A. GODOY,
Contador Publico y Traductor Jurado,
Guatemala, C. A.

11. ACTE SOUS SEING PRIVÉ DU 15 MARS 1938 ENTRE
NOTTEBOHM FRÈRES, KURT NOTTEBOHM 8; ~ie. ET
NOTTEBOHMET Cie A HAMBOURG

Traduccion Jurada del Convcnio de Scparacion de Sottebohm Hnos.,
Guatemala; Kurt Nottcbohm& Co. Guatemala;Nottebohm & Co, Ha~nburgo,
Celebradocl 15 de hlartle1938.
No. 1571.-1, the undersigned surorn translator for English,
French, Spanish and German hcreby do certify that 1 have had

before me a document written in German on two sheets of paper,
contents of which, trançlated into English, reaas follows:
"Agreement between Nottebohm Hnos., Kurt Nottebohm Br
Co. in Guatemala and Nottebohm & Co., Hamburg.

Nottebohrn Hnos, and Kurt Nottebohm & Co. have separated,
to be effective from January ~st,1938 on. The accounts have beenadjusted already.X. Hnos. have taken over the business in Guate-
mala with the reçerves therefort: provided. According to the clauses
of the agreement of 1922, X. Hnos,, still keeping their share, must
return the foIIowingestates K.N. & Co. :
(a) Plantaciones Turnbador (Perii,Bola de Oro, participation
of RM. r5o.000 on the partnership of Mediodia; (b)Sabanetas ;
(c) Florida;(d) propertiesand business of Cecilia. The participa-
tion on the plantations is asllows:
K.N. & Co. N. Hnos.

Perii, Bola de Or............ 81O/, 19 %
Sabanetas ................ 70% 30 %
Florida ................. 60% 40 %
Partnership Cecilia....... nom. $185.600 nom. $25.000
IVith respect to these plantations, the following has been agreed

upon :
The inscription of the plantations and propertics of Ceciliain the
register of landed properties shall contiin the name of Notte-
bohm Hnos. until further agreement. Kurt and Gert Nottebohin,
in accordance with N. Hnos., shall take over the interior manage-
ment of the plantations a-c.ecilia, as until now, shall be managed
under the supervision of N. IInos. and Griesing but Kurt and
Gert Nottebohm shall keep thcrnselves informed about the business
of Cecilia and shall substitutc Griesing in case of impedimcnt, the
same as Griesing must do 011the plantationof K. N. & Co. With
respectto the partnership of MediodiaK. N. BrCo., as successors
of N. & Co. Hamburg, claim the cession of the management of
the partnership exercised by N. & Co. before1922. As N. Hnos.
are of another opinion, this businessç pending and N.Hnos. for
the duration of this -4greernerlt shall continue the management as
before.N. Hnos. take over tlic sale of the cofofthe plantations
(a)-(c)and of Cecilia in accordance with Iiurt and Gert Notte-
bohm and &Ir.Griesing respectiyely. The coffee is accounted for at
the original prices and charging a commission of2 %. N. Hnos.
charge $600 yearly as exlienses for book-keeping for these planla-
tions. The yearly balance of the plantations is to he made by
K. N. & Co. before October 15th. The purchases for thc plantations
are to be effected by N. Hnos., who are entitled to chara corn:
mission of 5 % and who must fil1out the papers for the custom
house and pay the custom duties at the original cost. For rent,
includingtclephone, light,ater, cleaning and garbage KN. & Co.
are to pay S45.and Cecilia $35 monthly. In the event thrit this

agreement has not been renewcd before Deccmber 31st. 1938,
K. 3. & Co. are to take over the management including the sale
of the coffeeof the plantatio(a)-(d lhe question ofthemanage-
ment of the partnership Jlediodia must then be dccided upon.
K. N. & Co, have takeii aver the shares and the business manage-ment of Nottebohm Trading Co. in San Salvador and of Central
American Trading Co. in Managua, including the reserves provided

therefor. The accounting has already been done. Kurt and Gert
Nottebohm, for the duration of this Agreement, get. a share of
IO % each on the profits by N. Hnos. and must participate in the
losses up to the amount of their interests on their credit. The
interests on the capital of the partnership are noto be taken as
losses. They are entitled to leave on December 31st, 1937, their
credit including their share in the profits of1937 at N. Hnos.,
who are going to credit them with 4 interest. Both parties may
give notice of withdrawing their capital within three months.
N. Hnos, wish to pay out any further profits, in case nothing else
is agreed upon to this respect. Kurt and Gert Nottebohm are not
entitled to past or future reserves and acknowledge the balance
made by N. Hnos. Kurt and Gert Nottebohm, as faras they are
not occupied with interior management of the plantations or
by the business management of K. N. & Co. must work with N.
Hnos. and must see to their interestsK. N. & Co. are to employ
for their business theecessary assistants. N. & Co. Hamburg are
putting at the disposa1 of N. Hnos their coffee contingent for
Guatemala, hoping that it may be used. In case N. Hnos. are not
going to use ashare of this contingent, they must give the corres-
ponding advice to N. & Co. and K. N. & Co., cvhothereupon are
entitled to dispose otherwise of the contingent. The contingents
by preference must be used for the coffee of the own plantations

of bothfirms. K.N. & CO.are not going to make any coffeebusiness
in Guatemala, but N. Hnos are going to effect their coffee business
in Guatemala through N. &Co,Hamburg. Sales on transit to Europe
are to be made as follow:Italy, excluding Trieste, is to be worked
by N. Hnos. themselves. Other European markets shall be worked
by N. & Co., who in addition to their provision as agents are
to charge a commisçion of x %. N. & Co. are to credit one-quarter
of the commission earned on consignments made by Guatemala
clients through N. Hnos. Whenever consignments belonging to
clients are sold in Aski Mk., N. Hnos. are to receive the provision
for agentspermitted bjrthe Officeof Supervision and alloweby the
client.The sales commission for business in transit on honey,
citronella and similar products i2-24 %. Business on merchandise
between N. & Co.Hamburgand N. Hnos. Guatemala is to be effect-
ed as proposed by Wilhclm Nottebohm. With respect to Rauscher
we refer to the exylanation of F. Nottebohm. N. & Co. are to
decide under what conditions they are disposed to execute the
orders transmitted to them through Rauscher. The account
"Repistermark" is to be continued as until noa. N. & Co. are to
charge the same commission as other banks. N. & Co. are to
continue the busineçs of collections of money as untilw. In case
that N. 8rCo. so want it, N. Hnos. are to induce clients and agents
here to make factories remit theircollections directly to N. Hnos.N. R-Co. are'not to charge any commissions on the account Aski
of N. Hnos. referring to busiiit:ssN.f Hnos. If other parties are
to use that account of N. Hnos., N. Si Co. are entitled to charge
the same commission as other banks. This Agreement is valid for
the year of 1938, which is to be considered a year of transition.
Before Novembar xst, 1938, aily prolongation or change must be
agreed upon. In case of any discordance, the clauseof arbitration
of the Agreement of 1922 is valid.
Guatemala, March 15th, 1938.

(Signed) NOTTEBOHM & Co.
(Signed) K. NOTTEBOHM & CO."

At the request of the interested party 1 draw up the foregoing
translation on three sheetof official stamp paper Nos. A4841123,
A 4841124 and A 4841125 in Guatemala on March twenty-seventh
one thousand nine hundred farty-seven.

[Stamp :
Elsa Olbrecht,

Traductor Jurado
Inglés,Francés
Alleman, Espaiiol.]

12. ACTE NOTARIZ DU g .JUIN 1938 TRANSFORMANT LA
SOCIÉTÉ EN NOR1 COLLECTIF NOTTEROHM FRÈRES EN

COMMANDITE SIMPLE

En la ville de Guatemala le g juin1938,par-devant moi, notaire
soussignéet en présence destiirnoins ayant capacité juridique, de
moi connus et domiciliés dans la capitale, ce qic j'attcste, Mlle
Fanny Kottmann ethl. Ramon Alvarez, ont comparu les personnes
suivantes :

M. Federico Nottebohrn-Weber, âgé de 57 ans, célibatair;
RI. Karl Heinz Nottebohm-Stoltz, Agéde 27 ans, marié ;
RI.Kurt Nottebohm von Hoççtr-up, âgéde 31 ans, marié;
M. Guillermo Grote Nockemann, âgéde j4ans, mariéet
M. Kurt Griesing-Barth, âgéde 40 ans, célibatai;e
tous négociants, dc nationalité allemande et
domiciliésdans la présente ville. BOCU31ESTS PKÉSESTÉS PAR L'AGEST DU GUATE>IAI.:I 523

J'atteste que je les connais, qu'ils m'assurent avoir la jouissance
de leurs droits civils;que les cinq comparants sont dûment inscrits
comme étrangers résidant dans le pays selon attestation du registre
civil, que j'atteste avoir vu;que les cinq comparants sont porteurs
de leurs respectives quittances d'impôts communaux pour le scmeç-
tre en cours; qu'ils comparaissent : hl. Federico Nottcbohm et

hl. Karl Heinz Nottehohm en leur nom propre ; M. Guillermo
Grotc en qualité de mandataire spécial pour le présent acte de
Bl~llMaria Stoltz, veuve de Nottebohm, ainsi que cela résulte dc
documents notariés donnant mandat généralet suffisant pour le
préscnt acte, établi par le notaire Gottfried Wantig, de Hambourg,
Allemagne, le 17 février de l'année en cours, et dûment légalisé
et timbré, ayant obtenu la reconnaissance légale par décision de
la présidence du Pouvoir judiciaire du 4 mars dernier ; M. Kurt

Nottcbohm en qualité de mandataire de Mt11E 0rika Nottcbohm von
der Golz ; et M. Kurt Griesing comme mandataire de Mlle Carmen
Nottebohm Stoltz, ainsi que cela ressort des actes notariés dc
mandat géiiéralct suffisant pour lc présentacte établi par le notaire
Federico Salazar le 2 juin courant et que j'atteste avoir vu. Dans
les qualités exposées,le comparant a déclaré :

r. Par écriture authentique établie en la présente ville par le
notaire Manuel Zuiiiga le I~~ mai 1906, a étéconstituée et
organisée la SociétéNottebohm Frères qui a fait l'objet de
modifications ultérieures au moyen d'écritures établies par le
notaire Carlos Salazar Argumedo les 13 avril 19x2 et7 septembre
1917, de sorte que MM. Arturo et Frederico Nottehohm sont
demeurés les deux seuls associésde l'affaire.

2. Après le décèsde l'associéArturo Nottebohrn, la Sociétéa
continué son existence légale,les héritiers de M. Arturo Notte-
bohm l'ayant rcmplacé dans la Société :ce sont son épouse,
bllllMaria StoItz, veuve de Nottebohm, et ses enfants Ksrl
Heinz Nottcbohm Stoltz, alme Erica Nottebohm Stoltz van der
Golz et Mlle Carmen Nottebohm Stoltz.

3. Après exécution du testament de M. Arturo Nottebohrn et
paiement de l'impôt successoral correspondant, les héritiers
sus-mentionnés de Arturo Nottebohm, ainsi que l'associé
survivant M. Fcderico Nottebohm, conviennent et déclarent
que la Société Nottebohm Frères continuera son existence
légale avec les modifications exprimées dans les clauses qui
suivent.

4. La Société adopte dorénavant la forme en commandite
simple, les associ6s gérants et responsables étant AIM. Federico
Nottebohm Weber et Karl Heinz Nottebohm Stolz ;les associés
commanditaires JfllicMaria Stoltz veuve de Nottebohm, &Ilne
Erika Nottebohm von der Golz et fiTlCarmcn Nottebohm
Stoltz. 5.Comme le veut la loi, les associés-gérantsont une responsabilité
illimitée pour toutes les obligations de la Sociététandis que
les commanditaires ne sel-ont responsables qu'à concurrence
du montant de leurs apports respectifs en capitaux.

6. La raison sociale contiriuera à êtreNottebohm Frères dont
feront usage chacun des associés-gérantsen tant qu'adminis-
trateur de la Société,pouvant du reste exercer ce droit d'admi-
nistration indépendamment l'un de l'autre.
En conséquence, chacun des associés peut conclure des
contrats rentrantdans le cercle normal des affaires, représenter
la Sociétépar-devant toutes sortes d'autorités et conférerpou-
voirs généraux ou spéciaux avec les droits. qu'il seraugé
convenable d'accorder au mandataire.

7.Le capital social demcure1.a fau mêmechiffre, c'est-à-dire
à celui qui figure dans la c:omptabiàceéjour,g juin 1938;
il appartient aux associés dansles proportions sui:antes
45 %'à Federico Nottebohm Weber,
30 % àhlineMaria Stoltz, veuve de Nottebohm,
j % àMme Erika Ncit:tebohmvon der Golz,
IO% àM. Kari Heinz Nottebohm Stoltz,
IO% à 811C~armen Xottebohm StoItz.

8.Les capitaux des associésgérants et des commanditaires porte-
ront intérêàs4 % par an.
g.Les bénéficeet lespertes si:ront répartis de la manière suivante:

44%% àFederico Nottebohm Weber,
zo$% à Karl Heinz Nottebohm,
22$% àMI[~cMarinStcltz, veuve de Bottebohm,
4 %.à Mme Erika Nottebohm von der Golz,
7$% à MllCarrnen Xottebohm.

IO. Lebut social derneiirera le merne, c'est-à-dire la vente et l'achat
des biens meubles, immeubles, droits réels, l'exploitation
d'immeubles, rustiques oit urbains, Ife-portatetl'impor-
tation de marchandises, produits et articles de toutes classes,
la réalisation d'affaires ba.ncaireréglementéespar la loi
sur les institutions dekdit et en généraltous les actes et
contrats connexes ciesdites activités ou découlant d'elles.
II. La Sociétest prorogéeIioiir une périodequi viendra h échéance
le31 décembre 1939. Toutefois elle sera automatiquement
prorogéed'annéeen année si la majorité des associés ne noti-

fiait paà la Sociétéson désird'y mettre fin avec un préavis
d'au moins six mois avntit la clôture de l'exercice respectif.
12. Si l'un des associésvià.décéderou désirequitter la Société,
celle-ci pourra continuer existence légaàecharge de payer
la part due aux héritiers i:lcl'associé éucàdl'associéqui
désiree retirer dans le drSlaiqui, lc cas échéant seraconvenu d'un commun accord et en prenant comme base de liquidation

le dernier inventaire etc dernier bilan pratiqué.
13.Le domicile de la Sociétédemeurera dans la capitale du Guate-
mala.

14. Les associés-gérants,NM. Federico et Karl Heinz Nottebohm
recevront comme traitement pour leur travail personnel 2+ %
chacun du bénéfice liquide annuel de la Société.
15. Chaque associépourra préleverannuellement pour ses dépenses
personnelles ses bénéfices, saufconvention spéciale.

16. Chaque année, en janvier, se tiendra 1'assembli.edes associés
pour êtremise au courant de la marche de la Société ;en tout
cas les commanditaires auront voix consultative, conformé-
ment àl'article345 du Code de commerce.

17. Si les pertes viennent à dépasser 50 % du capital social, Ia
Sociétédoit entrer en liquidation.
18. En cas de dissolution de la Sociétéen raison de l'expiration
de la durée prévue par son acte de fondation et sans que Ies
associésse soient mis d'accord pour une prorogation ou mème
auparavant si l'unanimité des associés décideIa dissolution,
ladite dissolution sera effectuée par les associés eux-mèmes

conformément au Code de commerce et sur la base du dernier
inventaire pratiqué.
19. Le 31 décembre de chaque année en procédera à l'inventaire
et au bilan généralafin d'établir les bénéficeset les pertes s'il
y a lieu.

20. La comptabilité sera tenue de la manière prévue par la loi
et il appartiendra auxassoci6s gérants de désigner la personne
qui devra en être chargée.
21. Tout doute, toute controverse ou toute dificulté qui pourrait

surgir entre les associés,à raison des affaires sociales ou au
sujet de l'interprétation du présent contrat ou sur n'importe
quel point en relation directe au indirecte avec la Société,
devra êtretranchée par un tribunal composéd'amiables com-
positeurs nommés à raison d'un par le ou les associés qui
soutiennent un point de vue déterminéet l'autre par l'associé
ou les associésqui soutiennent le point de vue contraire. En
cas de désaccord entre les amiables compcsiteurs, l'affaire
sera tranchée par un tiers nommé par eux, et dont la nomina-
tion interviendra avant que les amiables compositeurs aient
eu à connaître de l'affaire pour laquelle ils sont désignés.

Les parties présentes déclarent : qu'elles acceptent le présent
contrat dans les termes indiqués. et moi, le notaire, certifie avoir
eu en mains les écritures à modifier concernant la SociétéNotte-
bohm Frères susmentionnée. J'ai lu le présent acte aux intéressésen présence des témoins

cités,lesquels, informésde son contenu, de ses effets légaux et des
formalités exigées par le registredu commerce, l'ont approuvé,
ratifié et signé,ce que j'atteste.
Suivent les signatures de Federico NOTTEBOHM-Karl Heinz
~o~~~~o~h~-~uiiicrrno G~o'r1;-Kurt NOTTEBOHM-G. GRIESING
-Fanny ROTTSIANP H;.-Ramon ALVAREZ.Par-devant moi,
C. SALAZAR W.

En vue de ça remise à la Cour supr$mc de Justice, je scelleet
signe la présente expédition à Guatemala le 13 juin 1938 sur 4
feuilles utiles no1' 2030251, Y z03ozj2, Y zo3oz68, Reg. nos
2030352, 2030353, 2030269 respectivement.
(S.)C. SALAZA HR.
[Le sceau du notaire.]

Le présent acte est une copie simple dûnicnt con~rontéeavec
I'originact destinéeà la remise au Bureau consultatir spécialdes
Affaires allemandes auyrés du Ministhe public.
A cet effet, je l'ai étahlie,scellécet signée4ufcuilles utiles de
papier espagnol, en la ville de Guatemala 25 janvier 1954.

(S.) liosendo ARRIAGA.

[Le sccau du Pouvoir judiciaire.]
Le soussigné, président du Pouvoir judiciaire, certifie que la
signature qui précèdeRosendo Arriaga O. estauthentique parce
qr~'e;lest celle dont a coutume d'user le licenciéRosendo Arriaga
Ovalle, qui exerce actuellement la charge de directeur des archives
généralesdu Protocole.

Guatemala, le 28 janvier1954.

Secrétariat de la Cour suprême de Justice. 11est pris note
no17, fol.87,livre 50
Guatemala, 28 janvier rg54.
(S.)Juan HERNANDEZ.

[Sceau du Ministèredes Relations extérieures.]
Le sous-secrétaire dcs Relations extéricures certifie que la signa-
ture qui précède du licencié Blarcial alendez hlontenegro est
authentique et qu'au moment où il l'a apposéeilexerçait la charge
de président du Pouvoir judiciaire.
Guatemala, le IOfévrier1954.
(S.) Ramon CADEKA.

[Le sccau du Ministère des Relations extérieures.]13. ACTE NOTARIÉ DU 5 SEPTEMBRE 1939ENTRE KURT

NOITEBOHM & Cie ET NO'ITEBOHM & CieDE HAMBOURG
CONSTATANT LE REMBOURSEMENT DE LA COMMANDITE
A CETTE DERNIERE

fTraducfion.]
Les témoins i+zstrumenfairessoussignés du deaxième tribunal de
Première irtslnncedzt défiuréemdte Gztaternala

que, pour les besoins du cas, ils ont eu sous les yeux le livre du
Registre du Commerce, légalisé le9 août 1938, portant le numéro
tome 21, et dans lequel se trouve aux folio122 à 125 l'écriture
qui a modifié la Société iKARLHEINZ NOTTEBOHM STOLTZ&
COITPAGN n,Elaquelle a la teneur suivante :

((No450. - No 138.= A Guatemala, le 5 septembre 1939,par-
devant mon notaire et les témoins ayant capacité civile, de moi
connus et domiciliésdans la présente ville,. Luis Coronado Lira
et M. Ramon Alvarez ont comparu MM. Karl Heinz Nottebohm
Stoltz, âgé de 28 ans, marié, négociant, Kurt Nottebohm von
Hosstrupp, âgé de 32 ans, marié, négociant, et Martin Knotzsch-
Thalheim, âgé de 45 ans, marié,négociant.Tous trois sont de natio-
nalité allemande, le dernier étant Gucitémaltèquedu fait. qu'il a
adopté cette nationalité, et tous demeurent dans la capitale.

J'atteste les connaître et j'atteste qu'ils m'ont assuré avoira
jouissance de leurs droits civils. J'atteste aussi que j'ai eu sous les
yeux les acquits d'impôts municipaux des trois comparants pour
le semestre en cours et.que les deuMM. Nottebohm sont inscrits
en qualité d'étrangers demeurant dans le pays, ainsi que cela résulte
d'un extrait du Registre civil de la présente ville, que j'atteste
avoir eu sous les yeux. J'atteste également qu'ils agissent :
M. Kurt Nottebohm en son-nom propre ;M. Martin Knotzsch en
qualité de mandataire spécial pour le présent acte de hl. Gert .
Nottebohrn von Hosstrup, ainsi que cela résulte d'un acte de la
mêmedate établi par le notaire Ramiro Hernandez, que j'atteste
avoir eu sous les yeux et qui est suffisant pour permettre le présent
acte. M. Karl Hcinz Nottebohm comparaît en qualité de mandataire
de la (SociétéNottebohm & C'eide Hambourg, agissant en vertu

de la représentation qu'il exerce pour le compte de la Société
Nottebohm Frères dans la présente ville, qui est elle-mêmemanda-
taire générale dela susdite société.Le droitreprésentation légale
non limitée et suffisante que Karl Heinz Nottebohm Stoltz exerce
pour Nottebohrn Frères, ressort de l'écritureconstitutive de ladite
Société,écriture établiepar le notaire Carlos Salazar fils, len
1938, et de sa nomination en qualité d'associégérant, établie sur
une feuillede papier timbré de IO quetzales, de l'actuelle périodede 5 ans, no93, Registre 203, document que j'atteste avoir eu en
mains.
Le pouvoir généralde Nottebohm & Clc de Hambourg qu'exerce
la Maison Nottebohm Frères ressort d'une écriture établie par le
notaire Carlos Salazar fils l22 mars de l'annéecourante, et dans
laquelle le mandetaire deladite compagnie, fil. Federico Nottebohm
Weber, fitsubstitution de ce mandat en faveur de la Maison Notte-
bohm Frères, document que j 'a.ttesteavoir eii en mains.
Dans les qualités sus-indiquées, les comparants ont indiqué ce

qui suit :
I.Par une écriture établie par le notaire Carlos Salazar fils,
le 27 mars 1936, fut organisée et constituée la Société «Kurt
h'ottebohm & Ci*r, sous forme de sociétéen commandite simple,
ayant pour associés gérants et responsables MM. Kurt et Gert
Nottebohm von Hosstrup et comme associée commanditaire la
SociétéNottebohm 8; C'cde 'Hambourg. Les autres conditions ct

modalités de ce contrat de société figurent dans ladite écriture
constitutive.
2. En vertu d'un arrangement intervenu entre les associés le
31août dernier, la SociétéKiirt Nottebohm & Ciea verséà Notte-
bohm & Cie le montant de sa commandite, à l'entière satisfaction
de ladite maison qui, à partir dc ce moment, a choisi comme son

représentant légal et mandataire JI. Karl Heinz Nottebohm Stoltz.
3. Aprèsversement de la commandite et, par conséquent, retrait
de la SociétéNottebohm Sr Cie en sa qualité d'associée, cette
Sociétéa cesséde faire partie de l'entreprise et cette circonstance
est expressément relevée dans le présent instrument, aux effets
de régulariser la situation de droit et de laisser,en dehors de la

maison en question, la Sociétémentionnée.
4. A cet effet, M. Karl Heinz Nottcbohm, agissant en sa qualité
de représentant, déclarequ'il y a lieu de considérer comme retirée
et séparéede la Société c<ICurt Nottebohm & Compagnie r, la
maison ((Nottebohm & Cie», à partir du xcrseptembre de l'année
en cours ; que la commandite de cette entreprise, telle qu'elle
figure dans les livres de comptabilité, lui a été intégralementversée

et que, n'ayant plus aucune prétention à faire valoir envers la
Société <iKurt Xottebohm & C'es il lui donne un quitus total
de la part de Nottebohm SiCi"de Hambourg.
5. Les associésgérants Kurt et Gert Nottebohm continueront
la Société «Kurt Nottebohm & Ciciien qualité d'unique associé.
Toutefois, il revêtira aussi la qualité d'associébailleur de fonds,

apportant à la Sociétéun capital de Q. 200,000 par moitié, c'est-à-
dire par parts égales,de sorte que la SociétéKurt Xottebohm 8; C~C
devra êtremodifiéeuniquement et exclusivement dans la partie
où les dispositions précédentes l'exigent, et sera dés lors inscrite
en quaIitéde Sociétéen nom collectif. 6. Les associés,MM. Nottebohm, déclarent que le contrat social
sera régi par les dispositions contenues dans l'écritureconstitutive,
dont il est fait mention,àl'exception de celles qui ne sont pas appli-
cables aux modifications que comporte le présent instrument.
7. Comme par le passé, les deux associésauront l'usage de la
signature sociale, indistinctement et séparément.Les bénéficeset
les pertes seront répartis par parts égalesentre les deux associés.
. -
8. Les comparants déclarent que, dans les termes exprimés ils
modifient, en ce qui concerne le cas, la Sociét(Kurt Nottebohm &
Cie1); se trouvent dès lors modifiéesles clauses nos4, 6, 8,12,15 et
IF, les autres demeurant en vigueur pour le surplus.

Je soussigné, notaire, atteste avoir eu sous les yeux l'écriture
constitutive de « Kurt Nottebohm & Cie)),objet de la présente
modification, et dont il aétéfait mention, ainsi que l'acquit d'impôt
dû par la Société « Kurt Nottebohm & Ci0 Ipour le dernier exercice
commercial échu le 31 décembre 1938, conformément au décret
gouvernemental no2099 ;ledit acquit porte le noA-274463.
J'ai lu intégralement le présente écriture aux comparants, en
présence des témoins susnommés et informésde son contenu, de

ses effets et de ce qui concerne son inscription au Tribunal de com-
.merce, ils l'ont approuvé, ratifiéet signé.Dont acte.
(S.)Karl Heinz NOTTEBOH~I-KurtNOTTEBOHM-I\f.KKOTZSCH
-L. CORONADL OIRA-R~~o~ ALVAREZ

Par-devant moi : (S.)Fed. SALAZAR.-

Une première expédition, dûment confrontée avec son original
.en vue de sa remise à M. Kurt Nottebohm, a étéscelléeet signée à
Guatemala, le 14 septembre 1939, sur 3 feuilles utiles, la première
.des dites portant le sceau de 200 quetzales et les autres de 5 cen-
tavos, portant les nos K-oooag, V-26x5461 et V-2615460 ;Registre
.0033g, 2615562 et 2615561 respectivement.

(S.)F. SALAZAR.
LSuitle sceau du notaire qui a dressé l'acte.]

Enregistré le 16 septembre 1939. - (S.)H. MORALES DARDON.
En exécution des instructions, la présente attestation a été

.délivrée,dûment confrontée avec son original et sur 3 feuilles de
papier espagnol, en mentionnant qu'il ne se trouve en suspens ni
recours, ni notification et que, dans ladite écriture, il a porté en
marge la mention légaled'usage, en la capitale de la République
du Guatemala, le 9 février 1954.

(S.)Mko Tulio RUIZMATAMOROS,
Témoininstrumentaire.
(S.) Gmo. A. PAZ FERKAKDEZ,
Témoininstrumentaire.

35Vu ET APPROUVÉ : .
(S.) J. Antonio VILLACORTA H.
2meJuge du Tribunal départemental.

[Le sceau du SecrétariatduzLn l)ge du
Tribunal départemental de Première Instance].
Le soussigné, président du Pouvoir judiciaireATTESTE :que la
signature qui précède ((Villacorta H. ii est authentique, parce

qu'elle est celleont se sert le licenciJ. Antonio Villacorta W.
actuellement second Juge du 'Tribunal départemental de Première
Instance.
Guatemala, le18 février1954.
(S.) Martial &TENDE MZOSTENECRO.

[Le sceau de la Présidencedu Pouvoir judiciaire.]

Secrétariat de la Cour supr61ne de justice.
11est pris not:
X0 126 fol.96,liv.50
Guatemala, le 18février1954.
(S.)Juan FERNANDEZ.

[Le sceau du Département des Relations extérieures.]
Le sous-secrétaire aux Relations extérieures certifie que la signa-
ture de M. le licenciéMarcial Mendez Montenegro est authentique
et qu'aumoment où il l'a apposée,il exerçait la charge de président
du Pouvoir judiciaire.

Guatemala, le 18 février1954.
{S.)R. CADENH A.u

14. DEUX LETTRES DU rer JANVIER DE KOTTEBOHM
FR~RES A :l<URTET GERT

Re$ublic of G~abe7naEa
Guatenzala City, - ss:
Central America. \

1, ALFREDO A. GODOY,a sworn lranslalor of langz~ages,duly
commissioned and qualified, with professional Seal, impression gf
which is under custody in the Department of Public Education DOCUJIESTS PKÉSISNTÉS PAK L'AGEXT DU GU:\TEJIAI.t\ j31
of this Kepublic, residing at No. 24 in the 10th E. Street of this

City, DO HEREBS CERT1I:k' THAT :to day, ..ipr1j, 1947,A. Il.Llllon
the recommendation of interested party, have before me two
letters"A" and "B" ïvhich are annexed and written in the Spanish
Language. That such letters translated into the English language
rcad,-to the hest omy knowledge, as follows :
Lelter A. "Guatemala, Jsnuary 1, 1941. MY. Gert Nottebolzw~,

Guatemala. Dcar Sir : By thesc presents you are notified thattyc
are considering due hereinafter Our mutual Agreement or Contract
dated 03 the fifteenth day of Rlarch, in the yea1938, in which it
was recognized to you a participation in the profits of Nottehohm
Hermanos. Yours very truly (sd.) :NOTTEBOHJI HXOS."
Letier B. "Guatemala, January r, 1941. iMr. Kirri! Nolfebolzna,

Guatemala. Dear Sir : By these prescrits you are notified that we
are considering due hcreinafter Our mutual Agreement or Contract
dated on the fifteenth day of Jdiarchin the year 1938, in which it
was recognized to you a participation in the profits of Xottcbohm
Hermanos.-l'ours very truly (sd.): KOTTEBOHR HINOS."
[The end.] 1 givefaith,in testit~aonizveritati:

Alfreclo A. Godoy

Guatemala, I.de enero de 1941.
"R"

Guatemala.
Sefior Don Kurt Nottebohm.
Muy Seiior nuestro,

La presente carta servira paraavisar a Vd que dsinos por veiicido
nuestro convenio del 15 de marzo de 193s reconociendo a Vd una
participacion enla gananciü de Nottehohm Hermanos.

de Vd atto y S.S.
NOTTEBOH MERMANOS

Guatemala I. de enero de 1~~1.

'(A"
Seiior Don Gert Nottebohm.
Nuy Sefior nuestro,

La presente carta servira para avisar a Vd que damos por vencido
nuestro convenio del 15 de marzo de 1938 reconociendo a Vd una
participation en la gansncia de hiottebohm Hermanos.

de Vd atto y S.S.
NOTTEBOHR HIEI~MANOS. Guatemala, January I, 1941.
[Second Ira?islatiori.] ,,A-
Mr. Gert Nottebohm *.

Dear Sir,
The prescnt lettcr wil serve to inform you that Everegard as
expired our Agreement of hlarch ~5, 1938, which recognizes in
your favor participation in the profits of Nottebohm Hermanos.

Very truly yours,
(S.)NOTTEBOHH >ERMANOS.

15. ACTE DE DISSOLUTION DE LA SOCIÉTE KURT
NOTTEBOHM & Ci*DU 26 FÉVRIER 1942

ESHIBIT 15
COPY Q.
[Stamp : fify No- 4132/47

Alfredo A. Godoy,
Contador Piiblico y Traductor jurado,
Guatemala, C. A.]
Republic of G?taletriala,
GztatenzalaCity, - SS:
Central Anierica.

1, ALVREDO A. GODOY, a sworn translater of langz~ages,duly
cornrnissioned and qualified, with professional Seal, impression of
which is under custody in the Department of Public Education
of this Repuhlic, resident at No. 24 in the 10thE. Street of this
Capital City, 110 HI:KEBY CERTIFY THnT: To-day, Tuesday, the
fifteenth clay of April in thyear of Our Lord, one thousand nine
hundred and forty-seven (1947 ;)upon the recommendation of
interested party, the annexcd public instrument came before
me to be translated from the Spanish language into the English
one ; that to the best of my kno~vledge,such instrument reads as
follows, to \vi:

"No. 14 : At Guatemala City, on the 26th day of February in
the year 1942, before me, the Notary and the witnesses lawfully
apt for this act, kno~vn to me and neighbors of this city, Miss
(Fanny) Maria Christina Kottmann Hurtado, and R'lr.Luis Coronado
Lira, appeared Mr. Kurt Nottebohm von Hoçstrup, aged 35 years,
-
* Lcleiitical lct&Ir.Kurt Xrittebohniarkctl "Bunurigitial.married, Guatemalan ; Mr. Curt Griesing Barth aged 44 years,
single, of German nationalitÿ, he does speak and write Spanish,
and iç inscribed in the Civil Registry of this Capital as a rcsident
alien, as per certification of saiù officeof which I givc faith to have
had at sight ; both are merchants and neighbors of this City. 1
give fait11to know them and that I have had at sight their corres-
ponding bills for tax paying on public roads, for the current semester
that they assure me to be in their full civil rights, and that Mr.
Kurt Nottebohm pïoceedç in his own name and Jlr. Curt Gnesing
as attorney-in-fact of hlr. Gert Nottebohm. von Hosstruy, as per
the power of attorney dated oii this same day before the Notary
Federico Salazar, which 1 give faith to have had at sight and also
that it isample and sufficient for thisact. That thegrantorsmanifest-
ed : 1st:That,by public instruments authorized by the undersigned
Notary and bl the Notary Federico Salazar, on dates, March 27,
1936, and September 5, 1939 ,espectively, it was constituted the

cominercial partnership 'Kurt Nottebohm & Compafiia', in the
terms and conditions exliressed in the same instrument, being the
only partners of said partnership Alr.Kiirt and Rlr. Gert Nottebohm.
2nd : That, having convened both partners to end the socialbusiness,
by these presents they do liquidate and dissolve the partnership
'Kurt Nottebohm & Compafiia', adjudicating to the partner
Mr. Gert Notteboh11-iin payment of his social property, thc follow-
ing :(A) A cash deporit now heing in the 'Central American Trading
Company', in the City of Lin-ia. in the Rcpublic of Peru, which
amount to fiftcen thousand nine hundred and sixty-nine quetzales
with seventy-four cents. (B) Balance due in charge of Walter
Olivier of Guatemala for seven hundred twenty-six quetzales and
thirty-seven cents. (C) Balance due by 3Iax Drawert of bfarcala,
Republic of Honduras, for two thousand seventy-scven quetzales
and sixty-six cents. (D) Balance in charge of the Amsterdamsche
Bank, of Amsterdam, for six hundred and twenty-six florins and
fifty hunclredths, equivalent to Jhree hundred and thirty-three

quctzales and twenty-eight ccnts. (E) Balance in charge of 'Notte-
bohni Hcrmanos' of Guatemala for four hundred sixty-fivc florins
and thirty-four hundredths, equivalent to two hundred and forty-
seven quetzales and fifty-six ccnts. (F) A balance in charge of
'Union Discount Company' of London for one thousand one
hundred thirty-seven pounds sterling, four shillings and fivepence ;
eqiiivaleiit to four thousand four hundred and ninety-two quetzales
and two cents. (G) A balance in charge of 'Nottebolirn Wermanos'
of Guatemala for one hundred and twenty-one younds sterling,
equivalent to four hundred and seventy-seven quetzalcs and ninety-
fivc cents. (H) Balance in charge of "Nottebohm 23 Compaiiia"
of Hamburg for four hundrcd and sixty-five Askimarks and forty-
threc hiindredths, equivalent to one hundred and thirty quetzales
and thirty-five cents. (1) Balance in charge of 'Nottcbolim y Corn-
pafiia' of Hamburg, for five thousand two hundred and cighty-oneReichsmarks and tu7enty-eight (cents) hundredths, cquivalent to
two thousand one hundred and thirteen quetzales and ninety-six
cents. And further, the pcrsonal debt in charge of Mr. Gert Notte-
hohrn, and in favor of the dissokvcclCompany, and which amounts
to thirteen thousand cluetznles, is herein cancelledTo the partner
Kurt Nottebohm is herein adjudicated the balancc of the assets
and al1 the liabilities of the association. In a special'manner it is
herein adjudicated to Mr. Kurt Nottebohm, the following : (A)
The pending balances in charge of 'Nottebohm Trading Company'
of San Salvador, Republic of 131Salvador. (B) Balance in charge
of 'Gerhard 8c Hooper y Cotnpaîiia' of San Francisco, for ninety
dollars or quetzales and fourteen cents. (C) Balance in charge of
the 'Chase National Bank', of New York, for two tho~isnnd (nine-)
nine hundred and seventy-two dollars orquctzales, and seventy-four
cents. (D) Balance in charge of,the 'Bank of California', of San
Francisco, California, for threehuiidred and fifty dollars or quet-
zaies and twenty cents. 3rd : As indicated in the foregoing, it is
hcrein dcfinitely liquidated and dissolved the partncrship 'Kurt
Nottebohm & Compaiïia', granting both partners reciprocally
the most ample and cornplete settlement of accounts, aiid declaring
that they have no pending clairn to do each other aiid alsonat a
single arnount, to collect frorri one to the other by reason of the
social business.1, the Notary, give faith to havc had at sight the
constitutional instruments of the dissolved association, already

meiitioned. J did read the foregoing to the grantors in the presence
of the mentioned witnesses, and well imposed of its contents and
legal effects, and the obligation of inscribing the testimonial of
this instrument ta the Coiirt of Commerce, they approved, ratified
and signed. 1 give faith : Kurt NOTTEBOHFII.-GG . RIEÇING,-
Maria Christina ROTTSIANP;.-L C.oronado LIRA. Refore mc :
C. SALAZA R.-
Notary's seal: 'Carlos Salazar Gatica-Abogado y Notario'.-"
[The end.]

AND 1, the translntor, without assuming any rcsponsibility
either for the contents of the ti-anslated public instrument written
on prior pages, officia1sheets Bos. A-4934292 and A-4934293, of
tcn cents each local ctirrency, corresponding to this quinqiienriium
1943 to 1947, or for the standing of firms or yerso~~smentioned
therein, havc hereunto set my liand and affixedmy Scal, at Guate-
mala City, on this samc day and date as first abovc written. (Made
on threesheets with fivc useful pages.)
In tesinzoniztlnveriiutis.
(Sig~led) .Alfr. A. GODOY.
[Stantp:
Alfredo A. Godoy,
Contadar Piiblico y Traductor jurado,
Guatemala, C. -4.1
- IV. - Autres actes relatifs aux relations entre les affaires
Nottebohm, d'Allemagne et de Guatemala

16. PIÈCE No zgb A Id'A3fTSGERICHT DE HAMBOURG

EXHIBIT zgb

To the Amtsgericht
(Lower Court), Hamburg,
Section IIfor Estate Affairs.

1 herewith declare that my husband, the merchant Carl Friedrich
Wilhelm Nottebohm, of Hamburg, died on Ayril 4, 1915. The
death certificatc is in the files. Our first residence subsequent to Our
marriage, which took place prior to 1900, kvasin Hamburg. The
continuation of the community of goods waç ~recluded neither by
marriage.contract nor by last will and testament. 1 have Iived with
our common descendants, namely :

I. Carl Ludwig Xottebohm, address: 88, Adolphstrasse, Ham-
burg.
2. Dr. Hermann Nottebohm, attorney-at-lai\?,address : 57,
Adolphstrasse, Hamburg.
3. Johannes Nottebohm, address : 34, BIumenstrasse, Hamburg.
4. Eduard Xottebohm, address : Gummiwerke "Elbe" A.G.,
Kleinwittenberg (Elbe).
5. Arthur iu'ottebohm, address: 7, Neue Groeningerstrasse.
Hamburg.

6. Friedrich Nottebohm, ditto.
7.Wilhelm Nottebohm, address :17, Scheffelstraçse, Hamburg.
8. Rlrs.Henriette Brandt, néeNottebohm, wife of Hugo Brandt,
attorney-at-law, address : 3 Am Langenzug,
in continued community of goods. Al1descendants are of age.

1 herewith terminate the continued community of good~. The
value of the comrnon property is twenty million Marks.

Hamburg, November 24, 1916.
(Signed) Mrs. Elise NOTTEBOHJIn,ée Weber

[Translater's note : There are numerous annotations by the court
at the footof thc letter, most of which are illegibie.]536 DOCUJIENTS PKÉSI.:NTES PAL'AGENT DU GUATEMALA

17. LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DU
REICH AU MINISTRE DES FINANCES DU REICH -

17NOVEMBRE 1941
[fia rzslatio?t] [Field]

The Reich,Minister of Economics. 43 Behrenstr.,
Berlin,W 8,
V Ld. 46369141 Novernber 17, rgqr.

To the Reich MinisterofFinance,
Berlin.
Attn. :Mr. Koenig.
Re Kztrt ATottetio& Co., Guatenzala

1 am sending you enclosed a copy of a cable from the German
Legation of Guatemala, which was sent to me from the Foreign
Office, together with the original enclosuaswell as a copy of
a letter from Nottebohm & Co., Harnburg, of October ro, 1941,
with the request that they be sent on to thc proper departments.
The Foreign Officehanot been informed that this correspondence
was forwarded.
Referenceis made herewith to the telephone conversation with
Governmen tCouncillor Küller.
By order :

(S.)PHEIFFEH

18. LA LÉGATION DPALI,EMAGNE POUR L'AMÉRIQUE
CENTRALE AU RIINISTERI~ DES AFFAIRES GTRANGÈRES
DU REICH -- 14 JANVIER 1941

[l'ranslation] [Field]
German Legation for Central ilmerica and Panama.
Guatemala, August 25,1941,

To the Foreign Office,
Berlin.
PoslalStavizps(Decodification)
Enclosed original letter from the Guatemalan firm of Kurt
Nottebohm 2k Co. The firm belongs to the Nottebohm Hermanos
combine, Guatemala. The owners are citizens of Guatemala.
Nevertheless, their credit balatcthe Union Discount Company
of LondonLtd.,London, in an amount of£1,1374s.gd.wasblocked.
The%rm now asks that note betaken of the credit blocked in Eng-
land. Since the o\vners Kurt Nottebohm & Co. are of Germanorigin and it is assumed that similar cases will be presented in the
future, please be so kind as to instruct us how requests of this
kind are to be handlcd on principle.

*

19. PIECE 7- KURT NOTTEBOHM & Co. A LA LÉGATION
D'ALLEMAGNE POUR L'ARIÉRIQUE CENTRALE -
14 JANVIER 1941
[TransEation] [Field]

Kurt Nottebohm & Co.,
Guatemala. Guatemala, January 14, 1941.
German Legation for Central America and Panama,
Guatemala.

Please note thate have a credit balance of
£1,13 7s.5d.as of x11/31/3g

at the Union Discount Company of London Ltd., London, which
has been blocked in consequence of hostilities.
By request of the Chief of Finance, Berlin, we have been asked
to declare this claim to the proper German Consulate.
Very truly yours,
(S.)KURT XOTTEBOHSM :CO.

Enclosed copy from the Union
Discount Company of London 1-td.
of the confirmation of account
rcferring hereto.

20. THE U-JION DISCOUNT COMPANY OF LONDON LTI?.
h MM. KURT NOTTEBOHhl 8- Co., GUATEX4LA

C~PY
The Union Discount Company of London Ltd.
Capital and Reserve:f3.750,ooo.
39 Cornhill, LondonE.C.S.

Messrs. Kurt Nottebohm 5iCo.,
Guatemala, C. A.
Dear Sirs,
We have the pleasiire to enclose abstract of your acctothe
31 December 1939 showing a balance of 1.134s. 5d.in your favour. 536 DOCU3IESTS PRÉSESIÉS PAR L'AGEST DU GUATEIIALA

Pleasc sign and return the attached certificate at your earliest
convenience, and oblige,
Yours faithfully,

For The Union Iliscou~it Company of Londoii, Ltd.
(S.) Pro Manager.

21. NOTTEBOHI? & Co.,HANBOURG, AU IIINISTERE DES
AFFAIRES ECONOMIQUESIIU REICH - ro OCTOBRE 1941

' [Translatiotr] [Field!
Copy to .V Ld 46369/41

Nottebohm & Co.
Hamburg II, October IO,1g41.
To the Reich Ninistry of Economics,

43 Bchrenstr.,
Berlin, W 8.
Attn. : Government Councillor l'hciffer,

Re declaration to the German Consulate by Kurt Nottebohni & CO.,
Guatemala, of $1,13 7s. 5d. .
IV, refer herewith to the telephone conversation of yesterday
with Mr. Pheiffer.

The communication of the German Consulate presumably
refers to a declaration by the firm of Kurt Nottebohm & CO.,
Guatemala, to the German Conçulate or the German Lcgation
in Guatemala, of a claim against the Union DiscountCo. of London
Ltd., London, in an amount of s1,137 4s. 5d.We participate with a
large amount as limited partners in the firm of Kurt Nottebohm
Zi Co., Guatemala. .On xr/~q/qo, thcrefore, we declared the claim
of Kurt Nottebohm & Co. in :in enemy country to the Chief of
Finance, 193Kurfürstendamm, Berlin. The Chief of Finânce request-
ed us to have Kurt Nottebohin & Co., Guatemala, declare the
claim to the German Consul in Guatemala and to inform him that
the declaration had been made. Ive have not yet informeci him

of thiç because we have had no word froni Kurt Nottebohm RrCo.,
Guatemala, that the claim had heen reported to the German Consu-
late. Responsible partners of Kurt Nottebohm BrCo., Guatemala,
are Kurt Nottebohm and Gert Nottebohm, Guatemala, both born
in Guatemala. With regard to Kurt Nottebohm we know, according
to information of the Gcrrnan Rfinister, that he became a citizen
of Guatemala on the basis ofbisbirth inGuatemala, but presumably
witkozlt having giren up his Gerrnan'citizenship. We do not know
whether Gert Nottebohm also took such a step. Kurt Kottebohm's
intention waç to protectagainstseizure the açsets of the firm, tvhichwere transferred to his name, for even during the \var of 1914-18
we had already had to experience a great deal. Since mail to foreign
countries is ceiisored in Guatemala, statements in letters should
be avoided from which it might be evident that Ourfirrn participates
in Kurt Nottebohm & Co., Guatemala. We therefore request that
the authorities handlin'g the declaration of the claim of Kurt
Nottebohm & Co., Guatemala, do not mention, so far as is possible,
in any letters that might be sent to Guatemala, that Our firm is
connected with the declaration of the claim.
Please inform us briefiy whether the inqiiiry you received has
been satiçfactorily clarifiedy this report.
Heil Hitler !

(Signatttve.

22. MÉMORANDUM DU MINISTERE DES FINANCES I)U

REICH - 23 JANVIER 1942
[TransEationj [Field]

Officeof the Reich Minister of Finance,
4517 B - 301
I. iIlemora?zdztm:

The daim of Kurt Nottebohm SrCo., ~arnbur~, against the
Union Discount Co. ofLondon Ltd., London, has already been
declarcd to the Chief of Finance, Berlin, by Kurt Nottebohm
& Co., Harnburg. The declaration by the firm in Guatemala
to the German Legation or Central America and Panama con-
cerns the same matter.
It has not becn possible reccntly to do anything more
as conccrns the lastsentence of the cable from this Legation
ofv111/25/41to the Foreign Office, because Guatemala declared
war against Germany on x11113/41.According to information
received from Assessor Freitag of the Foreign Office, the
German Legation has ceased to function.
Nothing furthcr, therefore,can be done.
2. Files [llegible ~vordsin handwriting.]

By order :
[IELegiblsignatzire.]23. PIBCE T. ENQUÊTE ALLEMANDE - 23 AVRIL 1940

ESHIBIT T
[Trn~zslatio~t HL : fjp]
GerfrtanInvestigation II

The Oberfinanspraesident, Berlin,W 15, April 23,1940,
Berlin. 1931194 Kurfürstendamm.
Ref. S 1915 - V.d. Goltz - StjFD

Mr. Jochen Klaus Schaefer, Junior Attorney-at-Law,
53 Sybelstrasse,
Berlin - Charlottenburg.

Subject .APPLICATIOX OF FREIHERR RÜDIGER VOS DER GOLTZ
(GUATE~IALA) FOR EXEhlPTIOS FR031THE REICH EJlIGRATIOII
TAX PURSUANT TO SECTIOX 2, PARAGRAPH 3 OF THE REICH
E3IlGRATIOS TAS L.4\V

Lhcrewith certify that your client is exempt from the payment
of the Iieich emigrationtax in accordance with Section z, paragraph
3. of thc Reich Emigration Tau Law.
By order :

(Signed) HAIIPF.

[Official stamp of Authenticated :
The Oberfinanzpraesiden t , (Signed) H~nlnl,
Berlin.] a Tax Secretary .

EXHIBIT L
[ï'ranslation: HL : fjp]

Gertnan Investigation II
Jochen Klaus Schaefer,
Junior Attorney-at-Law,
53 Sybel Street,
Berlin - Charlottenburg 4
Berlin, May zo, 1939.
(Phone :97 39 41).
To the Finance OfficeCharlottenburg - West
48-52, Bismarck St.
I3erli- Charlottcnhurg 4

Re : Reich Emigration Tax, Rüdiger Freiherr von
der Goltz, Tax No. ZO~/IOIO IlOCUllESTS PRESENTI~ I\K L'ACEST DU GUATEMALA 541

In the above Reich emigration tax matter 1 wish to make ref-
erence to my conversation with you on May 19 during which 1
learncd that the Reich cmigration tax would not apply to Erika
Freiherr von der Goltz, néeNottcbohm.
1 wish to keep alive the application for exemption from the
Reich emigration tax of Rüdiger Freiherr von der Goltz, and as
authorizcd agent 1 agree to having the tax files submitted to the
Chamber of Commerce and Industry to obtain their opinion.
1 request again that you exempt Rüdiger Frh. v. d. Goltz from
the Reich cmigration tax already assessed or that you quash it,
and in support thereof 1 refer to the statements made by myself
and my client, which are already on file. 1wish to add the follour:ng
Rüdigcr Freiherr von der Goltz is active in fhe Gerrnan firm

Nottebohvz Hnos. [underscoring prcsumably by addresscej, Guate-
mala, as German export merchant [undersconng by writer of letter].
In the enclosure you will find a letter of this firrn which explains the
necessitp for this activity. If it is already in the intcrest of the
German economy that proven and capable German personalities
should aççist through their activity Gertnawfirt?tsabroad [under-
scoring by addressee] \\.hich are now fighting in exposed positions
for German economic interests, this will hold true to a particularly
large degree for Rüdiger Freiherr von der Goltz. Freiherr v. d.'
Goltz is not limiting his activity in Guatemala to Nottebohm
Hnos., but is in addition occupied with studying thc question of
new export possibilities for Germany in Central America and also
in the United States, pointing these out to the German author-
ities and to clearing the way for new connections. For information 1

suggest that you consult
The Syrrdicate for the Creation of Additional Exporl,Ltd.7 Pariser
Plalz, Uerliri, NW. 7,

of which Frhr. v.d. Goltz was manager for many years and which
still rcceivcs the benefit of his connections, knowledge and observa-
tions. Beyond that, Freiherr von der Goltz is engaged in promoting
a c--~orstion in the interest of German merchants in Central
m mer aboaut n~hich1 am not permitted to give further detail due
to the confidential nature of this matter. Freiherr von der Goltz
is in contact regarding this matter with Ministerialdirektor Dr.
Schlotterer of the Reich Ecoiiomic Jlinistry. If necessary, you
might consult also thisgentleman.
After enumerating al1this, it should be obvious that the activity
of Freiherr von der Goltz is in the interest of the Gerrnan economy,
.
so that the assessrnent of a Reich emigration tax would constitute
an unjust hardship. It is also possible that Freiherr von der Goltz
may return to Germany after one or two years, since his overseas
residence permit is not unlimited. Freiherr von der Goltz wishes
to leave his own and his wife's entire property in Germa~iy. The
payrnent of a Reich emigration tax of approx. M. 3000 woulddecrease his property considerablj after itwas already heavily
burdened with the expenses connected with the ernigration. It
could not be in the interest of Reich that persons who are serving
the German economy abroad under heavy sacrifices should have to
suffer unduly with respect to their propertp at home which may
sometime inthe future have to assure their existence in Germany.

(Signed) Jochen Klaus SCHAEI:ISK,
Junior Attorney-at-Law.

25. PIECE, 1. ENQUETE ALLEMANDE - 16 JANVIER 1939

Geman Investigalion No. II

Ruediger Frhr. v. d. Goltz,
59 Westendallee,
Berlin - Charlottenburg. Guatemala, January 16,1939.

To the District Finance Office (Landesfinanzamt),
Berlin.
1 take the liberty of submitting to you the followiiig matter :
End of 1937 my fathcr-in-law, Mr. Arthur Nottebohm, died after
being active abroad as a partner ofNottebohm Hnos., Guatemala,
for an uninterrupted period ifinore than 30 years. This loss of my
father-in-law resulted in the necessity of reorganiziiig the firm,
since only his unmarried brotlier Friedrich Nottebohm, of Guate-
mala, was available as owner of the firm of Nottebohm Hnos.
In the course of the last year my brother-in-Iawwas admitted into

the firm as a junior partner. In the meantime the owners of Notte-
bohm Hnos, have asked me tio corne here in connection with a
business trip, in order to work in their firm for some time to
familiarize myself with it.
As part of their activities, Messrs. Kottebohm Hnos., which has
been in existence here since1906 and which is to be considcred the
most important German export and import house in Guatemala
or Central America, represerit far-reaching German interests.
In view of the fact that my uncle, Mr. Friedrich Nottebohm, can
be expected to resign from the firm in the not-too-distant future
due to his approaching the age of sixty, the two owners of the
firm are anxious to have me join them permanently. This seems
particularly urgent as increasing difficulties may be expectcd in
continuing this type of enterprise.
In spite of hesitations-especially for health reasons-1 am
unable to ignore the circumstarices and 1feel compelled to meemy
responsibilities. I am therefore forced to reiinquish my residence
at 59 Westendalle, Berlin-Charlotteburg 9, and to settle here
with my-farnily. * DOCUfiiEXTS PRÉSEXTÉS PAR L'AGEST DG GUATEMALA 543
Since leaving school 1 have been active exclusively in the export
trade and cxport industry which necessitated long stays in England
and China for business reasons. In view of my long experience
ahroad it was ohvious that I should declare myself ready to work
in the firm of my deceased father-in-law.

Since the question of the application of the Reich Ernigration
Tax Law (Keichsflt4chtstez1e~a)rises because of the change of resid-
ence, 1 request that you refrain from levying thitax in view of the
circumstances descnbed. In addition to this, 1 wish to substantiate
my request with the foilowing considerations :
Np own property would not fall under this law because of its
insignificant size and thus it would merely be a question or the
property of my wife Erika Frfr. v. d. Goltz, néeNottebohm. hly
wife was born in Guatemala and she spent the largest part of her
life here with the exception of temyorary stays in Germany for .
educational purposes. The reason for this was the fact that her
father resided exclusively in Guatemala for a period of 30 vears
until his death. My wife last lived with her parents in Guatemala
in 1936. She took up residence in Germany only after Ourmarriage
in May 1936.
The Obehnanzprasident in Harnburg already determined with
Decision S 2107-98-St II 6 ofNov. 8, 1938, which makes refer-
ence to the Decree of the Reich Economic hlinistry, S 2107 B-
6363 III b of Nov. I,1938. that my mother-in-law, Mrs. Mary
Nottebohm, née Stoltz, established her second residence at 37
Harvestehuderweg, Hamburg, after Dec. 31, 1927. And it was
confirmed in this Decree that the provisions of the Reich Ernigra-
tion Tax Law would not apply to thc applicants, my mother-in-
law Mary Nottebohm and my sister-in-law MissCarmen Nottebohm
in the event that they should relinquish their German residence.

The fol1o~ving'isn abstract from the Decree :
"The applicant and her daughter shall be exempt frorn the
Reich emigration tax in the event that they should relinquish
their residence in this country, since they established residence
in this country only subsequent to December 31, 1927."

The same circurnstances, of course, apply likewise to my wife,
since she resided with her parents when she was a minor and lived
here with them until 1936.
This is confirmed by the fact that, in accordance with the local
laurs, rny wife was considered a resident of this country until her
marriage in 1936.
The death of my father-in-law has caused my wife here extra-
ordinary difficulties and disadvantages, since she lost her residence
here upon her marriage and since her marriage had taken place
14 years. prior to her father's death. However, since al1 persons
who have not resided here within the last year prior to becoming
heirs are subject to a special tax of 6%, long negotiations ensuedhere in order to ohtain a bearable decision limiting the special
tax temporarily to 30 %. The condition was made that al1 funds
not yet invested here in Guatemala be so invested. Merely the
German assets were excluded :ifter it \vas pointed out that they
could be -considered as being already invested in Germany. In
response to their obliging attitude the local aiithorities expect my
wife-who, by the way, automatically acquired Guatemalan citizen-
shiy by birth-to resumc her residcnce here. For this reason and out

of considerations regarding fili.ur-ecases, it is desirahlc thamy
wife re-establish and maintain lier residence here.
The financial situation of mjr wife is such that approx. one half
of her property is investcd in Germany, essentially in the not yet
distributed estate offier grandfather C. F. W. Nottcbohm, Ham-
burg. This property will remairi in Germany and be subject to the
German taxla\tvsAs 1see it, theReich emigration tas as enacted
in order to put a single suitable levy on German property which
could be lost to German taxation due to transfer abroad. This
does not apply to my wife either, since she does of course not
intend to withdraw part of her praperty from Gcrmany.
In conclusion 1 hereby apply for exemption for mysclf and my
wife from the application of the Reich Emigration Tax Law in
view of the fact that 1 must change my residence to this city for
compelling profcssional reasona and also because my wifc is not
subject to the provisions ofthe Reich Emigration Tax Law.
Since 1am, unfortu~iately, not in a position to confer withyou
in person because of the greal. distances involved, 1 suggest that
you clarify this matter kceping in contact with Asscssor (Junior
Attorney-at-Law) Klaus Schaefer, of 53 Sybel Street, Berlin -
Charlottenburg 4.
For the sake of good order I lisked rny wife to signify her approval
by initialing this application.

Heil Hitler !
(S,ig~zedRüdiger Frhr. v. d. GOLTZ.

(InitiaEedE. G. DOCUhlENTS PRÉSESTÉS P.4R L'AGBXT DU GUATEMALA 543

26. PIÈCE M. ENQUÊTE ALLEMANDE - 5 FÉVRIER 1942

EXHIBIT M
[Translation : HL : fjpj
Gernzan InvestigationII
Nottebohm & Co.,

7 Neue Groninger St., Hamburg.
Hamburg, February 5, 1942.
Erika Freifrau von der Goltz,
Guatemala-Capital.

Through : Kriegsgerichtsrat (Judge of Military Tribunal),
Jochen Claus Schafer,
44 Patrizierweg,
Potsdam - Babelsberg 2.

Enclosed we are sending you a copy of the balance sheet as of
December JI, 1941, and ofthe
Profit and loss account 1941 of

C. F. W. Nottebohm Estate,
as well as an extract of your profit share account tvhich shows
on December 31, 1941
n balanceof M. 21, 816.12 inyozw favour.
We have requested permission from the Foreign Exchange Control

Office in Hamburg to credit this amount to your special account.
As we wrote you already last year, the Estate must submit to the
Finance Office in Hamburg a separate income tax declaration for
the basic assessment of the income ;the tax number assigned to
their declaration is 80jgg. Please make reference to this numberin
your tax return. The other datanecessary for your income tax
return may be found on the enclosed listwhich we are sending you
in duplicate.
With German Salute !

(Signed) NOMEBOHII.

.!Vote.-Enclosuresnot translated. Bilanz am gr Dezembe~ ~g&.
AKTIVA
Zinshausgcsellschaft m.b.H., Hamburg Anteil-Konto RhI. 20,000.-
.. II m.b.H., Hamburg ,, 21,000.-

,, III rn.b.H., Hamburg ,, 21,000.-
,, VI Mannheim m.b.H., Hamburg , 2 1,000.-
Nietshausgcsellschaft rn.b.H., Hamburg ,, 40,000.-
Zinshausgcsellschaft m.b.W ., Hamburg Hypothck-Konto ,, 442,815.75
.. II m.b.H., Hamburg ,, 201,546.25
, III m.b.H., Hamburg ,, 66iP7jj.42
,, VI Mannheim m.b.H.. Hamburg .. 141.397-48
Xietshausgcsellschaft m.b.H., Hamburg .. 187.014.75
ZinshausgeseHschaft III rn.b.H., Harntjurg General-Konto ,, 12.371.04
Grundstück Seue Groningerstrasse 7 Kapital-Konto ., i51,800.-
Schone Aussicht 13 ,, I40,OOO.-
Mittelweg 50 , 30,000.-
Xpcnradc, Grosse Strasse G ,, 29,960.-
Haderçleben, Jungfernstieg g/ I I , 89.880.-
,,
Dillstrasse 6 9, 29.153.-
Grindelhof 41-45 ,, 68,907.52
0. 47-49 ? 453155.63
,, 51-55 9 , 733657.70
Fuhlsbüttel (112 Anteil) 1,000.-
Hausposten-Konto . 736,596.95
Renten-Konto (RAI. 443.36 jahrlichc Rente) 885.58
Wertpapier-Konto ,, 8318,77.83
Commerz Bank A.G.. Hamburg - Giro Korito 957.50
Sottebohm & Co.. Harnburg ,, 154399.30
Dr. Ed. Sottebohm. Hamburg - Darlehns-Konto , 100,000.-

RhI. 4,254,631.70

PASSIVA

Zinshausgcscllscliaft m.b.H.. Hamburg General-Konto RAI.
, III rn.b.H., Hamburg
, VI Aiannheim m.b.H., Hamburg
Wertberichtigungskonto, Hyp. d. Zinshausgesellschaften
Kapiial- h-onlo : Frau E. Sottebohm Wac.
die übrigen 8 Erben je RM. 344,715.61
Dr. Hermann Sottebohm, - Geivinnanteil-1Conto
Friedrich Sottebohm. - Gewinnanteil-Konto
Erika Freifrau v. d. Goltz, - Gewinnanteil-Konto
Frau H. Brandt, HarnburgC. F. IV. lVottebohm Nachiass.

Grundstück Neue Groningerstr. 7 - Verwalt. Kto. RM.
, Schone Aussicht 13 - ,,

,, Mittelweg 50 -
, Apenrade, Grosse Str. 6 - ,,
,, Hadersleben, Jungfernstieg 911 I
,, Dillstrasse 6 - Verwalt. Kto.

, Grindelhof 41-45 -
> 47-49 -
51-55 -

, in Fuhlsbüttel
Hypothelrenzinsen- und Zinsen Konto
Coupons- und Dividendea Konto
Unkosten-Konto

Gewinn im Jahre I94I :
für Frau E. Nottebohrn \me. RM. 87,308.43

,, die übrigen 8 Erben
je RM. 21.827.1z

RM. ~72,425.92RM. 2.72.425.92C. F. W. Notieboh~n Nachlass.

DEBET Erika Freifrau von der Goltz, Guatemala. Gewinnantcil-Cto, CREDlT ti
O
194' 194 1 O
Jan. 1 Pcr Saldo RAI. 19,449.19 g
Feb.13 An Nottebohm LQ Co. zur Gutschrift m
alSonder-cto. 1lXI. 39,449.19 Dez. 31 ,, Gewinnanteil 1941 ,. 21.827.12
, IO Nottcbohm Hnos.fr. RAI.Cto. fr. RM. 1.79 .. 5.80 ;f
Sep. 29 ., ,. ,, 1.49 S e 5.20

Dez. 31 Saldo ,, 21,816.12
]<M. 41,276.31

1342
Jan. I Pcr Snldo

I.v.

Hamburg, 31 Dezember 1941 . DOCülIEKTS PRÉSESTÉS I';iRL'AGENT DG GUATEMALA 549

27. C. L. NOTTEBOHhI DE LA FIKhIE NOTTEBOHM E;-Cic,
H..\kIBOUKG. .4U CHEF DES FINAXCES, HA3iBOURG -
j FÉVKIER 1943

C~PY 27 *
[Translfftiotzj [Schmidtler] (IVMN)

' C. L. Nottcbohm 7 Neue Groninger Street,
in firm Nottebohm & Co. Hamburg II,
CLM/M. February 5, 1943.

Chief of Finance at Hamhurg,
Devisenstelle (Foreign Eschange Control Office).
Att. Mr. Stohr,
Hamburg.

1 refer to thc discussion 1had with you this morning concerning
C. F. W. Nottebohm estate. The cstatc has been divided up already
among the nine individual heirs, but 1 jointly administrate the
entire property and pay out each heir's share of its proceeds at the
end of the year. Thcrc are three of the heirs residing in foreign
countries : '

(1)Dr. Hermann Nottehohm, iri Vaduz,
(2)Mr. Friedrich Nottebohm, iri Guatemala,
(3) Erika Frfrau v. d. Goltz, a daughter of the late Arthur
Nottebohm, Guatemala. Thc Americans removed herhusband
from Guatemala and kccp him interned at Stringtown,
U.S.A.

Ive transferred thc aililual income-shares of these three persons
to a special account. The creditbalance on special account was used
partly for paying taxcs, partly for relief payrnents, bvt mainly
for trips to Germany. Thc war prcvented Mr. Friedrich Nottebohm
and Mrs. v. d. Goltz to visit Germarip and to use up their special

account. Thcrefore, 1 left their income-sharc with the administra-
tion of thc estate for thc prescrit. You informed me to-day, this
did not quite correspond with the foreign exchange regulations
but that you would the amoiint being transferred to the
individual special accouiits although it cannot be used up during
the \var through travelling,ctc.
1 therefore file herewith the applicatiqn to allow the surpluses
of 1941 and 1942to he transferred to the special accounts which my
firm, Nottebohm li:Co., kecps for each of them. The amounts
are :
KM. t~z,GSo;.Gfor RIr. Friedrich Nottebohm
" 42,967.67for Mrs. v. d. Goltz.

Furthermore, 1 beg to apply for Four permission to pay to the
other heirs living in Germany thcir accumulated surpluses, i.e ,from the year 1941, the same ;is we have done every year for the
last 18 years.
A copy of the balance sheet of the C. F. W. Nottebohm per
December 31, 1942, is encIosed.
Heil Hitler!
(Sgd.)C. L. NOTTEBOH?+I.

28. PIÈCE 24. BUREAU DES FINANCES, HAMBOURG -
6 AVRIL 1948

CoPr
EXI-IIBIT24
[Translation :HL : fjpf
Finance Office, Harnburg Altstadt. Hamburg, April 6, 1948

Certificate
On the balance sheets of the firm
Nolfebohm G Co,,prese9ztaddress:52 Leinpfad, Hambz~rg 39,
which were submitted to the Finance Office in conjunction with

.thetax declarations, the participations in the firm Curt Nottebohm
& Co., Guatemala,
appear with following balance-sheet values :
On Dec. 31,1939, ïvith ........................RI.3,450,000
On Dec. 31,1940, with ........................M..3,450,000
On Dec. QI, 1941, with ........................RI. 3,450,000

The balance sheet oDec. 31, 1942 is not available, but the same
value applied.
(There waç, ho~vever, a value correction inthe liabilitiuf
M. 650,000 (= 20 %))
On Dec. 31, 1943, with N. 3,450,ooo
Value correction M. 650,000
On Dec. 31,1944 ,ith M. ~,45o,ooo
Value correction M. 1,380,ooo (= 40%)
OnDec. 31, 1945, with M. 3,450,000
Value correction 31. 1,380,000 (= 40 %)

On Dec. 31, 1946, wiValue correction M. r,3So,ooo (= 40 %)

The balance sheetof Dec. 31, 1947 hasnot yet been sumitted to
the Finance Office.

The following profits, respedively losses, of Nottebohm & Co.
were determined by the Finance Office and were used as a basis
for taxation of the participating partners : DOCUMENTS PRESENTE PASR L'AGENT DU GUATEMALA ' 551

1939 (the business year is identified with the calendar
year) ..............................................M...3731768...
which amount was apportioned as follows :

C. L. Nottebohm (partner) M. 165,809
Johs. Nottebohm ,, 116,050
Wilh. Nottebohm ,, 91,909
1940 ................................................M...144,203.
apportioned to : C. L, Nottebohm M. 67,643
Johs. Nottebohm ,, 45,219
Wilh. Nottebohm ,, 31,341

1941 ................................................M....12,776.
apportioned to : C. L. Nottebohm M. 6,200
Johs. Nottebohm ,, 3,989
Wilh. Nottebohm ,, 2,587
1942 ..........................................Loss..M...639,804
apportioned to : C. L, Nottebohm M. 217,793
Johs. Nottebohm ,, 191,937
Wilh. Nottebohm ,, 176,074

1943 ........................................Profil..M. 81,326
apportioned to : C. L. Nottebohm M. 38,546
Johs. Nottebohm ,, 25,135
Wilh. Nottebohm ,, 17,645
1944 .........................................Loss...M...503,619
apportioned to : C. L. Nottebohm M. 213,967
Johs. Nottebohm ,, 151,111
Wilh. Nottebohm ,, 138,541

1945 .........................................LoSS...M...119,909
apportioned to : C. N. Nottebohm Estaie M. 50,859
Johs. Nottebohm ,, 36,021
Wilh. Nottebohm ,, 33,029
For 1946the profit has not yet been determined :

Declared profit........................................M. 4,814
apportioned to : C. L, Nottebohm Estafe M. 2,343
Johs. Nottebohm ,, 1,401
Wilh. Nottebohm ,, 1,070
Officia1Stamp of the Finance Office.
Hamburg-Altstadt. Bp Order.
EHLERS,
Chief Tax Inspecter29. NOTE DES AUDITEURS AU CONTROLE DE L'ZMPOT
SUR LE REVENU (RAPPORT DU 22 SEPTEMBRE 1954)

[Traduction]

Contrôle de l'impôt sur les benéficesdu
Ministèredes Finances et Créditpublic,
République du Guatemala, A. C..

Monsieur le Secrétaire de la Conlmission intérieure
pour le cas Nottebohm,
Monsieur Antonio Navas Rrarrocluin,
Département juridique,
Ministère des Relations extérieures.

Le secrélairede la Commissio~ consulati.Jepotw le cas Nottebohm
demande que E'onveuille bien étnlili:

1) Si les maisons allemandes avaient simplement leurs valeurs
en dépôt auprès de la Socii:té((Nottebohm Frères 1).
2) Si ces maisons avaient, au contraire, des participations dans
les biens de la société No1.tebohm Frères et pour quel pour-
centage.

3) La date à laquelle ont été retirées ou transféréesces valeurs
ou ces biens. Au cas où No ttebohm Frères les auraient acquis,
établirà quel titres'estopéréel'acquisition.
Pour pouvoir répondre aux questions ci-dessus retraduites,
nous nous sommes rendus àpartir du II du mois courant au domicile
légal de la iCompahia Agro-Cornercial S. A. 11,située à la 8me
Avenue, no10-43 de la présente ville, lieu où se trouvent mis aux

archives, les livres et pièces jiiçtificatives de la comptabilité de
la Maison Nottebohm Frères, documents confiés aux soins de
M. Karl Heinz Nottebohrn en sa qualit de dépositaireofficiellement
désignéainsi que cela résultede l'acte authentique no4 du 23 février
de la présente année. Après avciir déclaré à M. Nottebohm l'objet
de notre visite, il nous a donne accès aux archives en question et
nous avons travaillé dans la mesure du possible à recueillir les
renseignements sollicités ; cette tâche se révéladifficile à cause du
désordredans lequel se trouvaierit les documents ; c'étaitle caspour
les livres, les pièces justificatives et la correspondance; en outre,
il n'a pas été possible de trouver certains livres qui, du fait du

caractère confidentiel qu'ils ont dans chaque maison, sont toujours
conservés dans des «safes il,c'est-à-dire en l'espèce le livre des
procès-verbaux et celui des valeiirs en dépôt no C-I.
Du résultat obtenu nous sommes en mesure d'indiquer ce qui
suit :

I~~point : Les maisons allemandes avaient elles simplement des
valeurs en dépôtauprèsde la société <(NottebohmFrères 1? DOCUMESTS PRÉSESTES PAR L'ACEST IIU GUATEMALA 553

Ainsi que le prouvent les livres de comptes provisoires faisant
partie de la comptabilité .nos I, 2 et 3 que nous avons eu sous
les yeux et qui comprennent les opérations de l'année 1922 à 1941

et comme le prouve aussi la traduction d'un procès-verbal d'une
assemblée tenuc le 20 décembre 1921 dans les bureaux de Notte-
bohm S; Cie à Hambourg et que nous reproduisons ci-joint, la
personne morale dite Nottebohm Frères a exercé la fonction du
gérant d'affaires dans les participations suivantes : Consortium

(Cecilia »(biens en consortage) {sic), Consortium iRlediodia (biens en
consortage) (sic); en mêmetemps il était tenu un compte séparé
pour chacun des participants sous la rubrique de ((Comptesen
participation i).
De ce qui précède,on peut considérer que les maisons allemandes
auxcluellcs le point x fait allusion n'avaient pas simplement des
valeurs en dépôt auprès de laSociétéNottehohm Frères.

Point 2. Ces maisons avaient-elles au contraire des participa-
tions dans les biens de la SociétéNottebohm Frères et quel en
était le pourcentage ?
Nous avons déjàexpliqué au point précédent que la maisoii

Nottebohm Frères agissait enqualité de gérant d'affaires des consor-
tiums mentionnés. Nous n'avons malheureusement pas pu avoir
en mains les écritures respectives, air. Karl Heinz Nottebohm
nous ayant déclaréqu'il ne les avait pas trouvées. Nous avons
tenu compte de cc que rapporte A ce sujet les livres de comptes
courants provisoires nos I,2 et3 et IO ct des prescriptions du Code

dc commerce du Guatemala, titre V, chapitre 11,où il est traité des
affaires en participation et où il est déclaréque le gérant d'affaires
doit agir en son propre nom, qu'il doit faire établir les conditionsdu
contrat au moyen d'une écriture authentiqueet quela participation
ne constituait pas une personne juridique et n'a pas de raison sociale
de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'inscrireaii Registre des personnes

juridiques; que, enfin, le gérant d'affaires est seul à se considérër
comme maître dc l'affaire dans les relations extérieures qui naissent
de la participation. Par conséquant, il faut considérer que les sociétés
en question avaient une participation dans les biens de la maison
Nottebohm Frères mais que toutefois les biens dont il s'agit étaient

inscrits en cxécution des dispositions légalesau nom cle Nottcbohrn
Frères. Les participations qu'avaient les sociétésallemandes s'éta-
blissaient dans la proportion suivantc :

CONSOIiTIU3I CECILIA - BIENS EN CONSORTAGE (sic)

1922 Livre no 1, folio 117 des comptes courants provisoires

Valeur des biens en consortage (sic) en Marks 1.750.000jjq DOCUhfESTS PRÉÇEKTÉS PAR L'AGENT DU GUATEhIAL.4

Participants :
Nottebohm Frères .......................M.... 206.000

Kommerz und Privat Bank A.G.
Hambourg ...............................,,...104.ooo
Schroeder Geber & Co, Hamtiourg .......,, 138.000
MaximoBregartner ........................,,.. 43.000
Cie Industrielle Federico Nottebohm ....,, 832.000
L. Behrens et Fils, Hambourg ...........,, 89.000
Schlupbach Sapper & Cie ,................,, 338.000

Selon les livres en question, les participations demeurèrent les
mêmesjusqu'au zg septembre 1923.
Le 30septembre 1923, c'est-à-dire un jour après, elles apparais-
sent transférées à la((C14YC0 II(Livre des comptes courants provi-

soires, folios 117,1x8 et 119) :
Kommerz und Privat Bank A.G. ...................... 33.000
Schroeder Geber & Co. ................................,, 138.000
L. Behrens ct Fils ...........................................89.000
Schlubach Sapper et Co. .............................,,...338.000

Dans le compte consortium « Cecilia11,biens en consortage (sic),
a étéretranché du capital de : ........................1.7jo.000
le montant des transferts à la CAPCO ................,, 598.000

ramenant ledit capital à ..............................31.1.152.000
Le 30 juin 1925 figure dans les livres une convertion concernant
le compte consortium ((Ceciliai)biens en consortage (sic), et passant
des marks à iine monnaie désignée par le signe ig $ »qui ne permet

pas de déterminer exactement si l'on entend indiquer la monnaie
nationale ou l'or américain ;toutefois il est clair que le compte fut
créditéau moyen des 598.000 marks ci-dessus indiqués. Il n'a pas
étéétabli quelle était la parité du mark alleinand par rapport au
dollar à la date en question.
Les participations ont été converties à raison de 5,12 marks pour
I $, de sorte quc les participations à cette date se présentent de la
façon suivante :

Nottcbohm Hnos .....................M.. z06.000 g $ 40.230
Kommerz und Privat Bank .........,, 71.000 ,, 13.870
Maximo Bregartner ...................,, 43,000 ,, 8.400
Cie Industriel Federico Nottebohm ,, 832.000 ,, 162.500 DOCUJIESTS PRESENTÉS PAR L'.~GEST DU CUATEJIALA 555

3rnE$oi~t.A quelle date ont étéretirées ces valeurs ou ces biens.
Dans le cas où Nottebohm Frères les auraient acquis, vérifier à
quel titre l'acquisition a eu l?eu

Ci-après nous donnons en détail le mouvement des comptes des
participants, en indiquant les dates auxquelles ontétéretirés ou
transférés ces valeurs ou ces biens;ces indications ont étéprises
dans les livres de comptes courants provisoires seulement car le
livreC Ides valeurs en dépôt, auquel ont ététransférésles soldes
des participants du livre no 3 des comptes courants provisoires,
ne nous a pas étéremis par 3.I. Karl H. Nottebohm, qui nous
a déclaréne pas l'avoir trouvé.

Le soussigné, chef du Contrôle de l'impôt sur les benéficesau
Ministcre des Finances et Crédit public, certifie que les signatures
qui précèdent et qui sont celles des auditeursGuillermo Rosales
A. et Frrincisco HidalgoA. sont authentiques.
Guatemala, le22 septembre 1954.

{Signé) Arturo Lopez MALDOSADO.
[Tampon du Contrôle de l'impôt sur
les bénéfices,Direction, Guatemala,

A. C.]
Le soussigné, ministre des Finances et Crédit public, certifie
que la signature qui précède et qui est celle ~'ARTUKO LOPEZ
MALDOKAD est authentique puisqu'elle est celle donse sert la
personne du mêmenom qui exerce actuellement la charge de Direc-

teur du contrôle de l'impôt sur les bénéfices.
Guatemala, 23 septembre 1954.
(Signé) Raul Reina ROSAI,,
Ministre des Finances et Crédit public.

[Tampon du Ministère des Finances et Crédit public.] Notleliolzjrk~es Actif jiisqu'en 1931 ...................... 1$ 40.230
Cette mêmeannée il a reçu de Mavirno 13regartner.. .............................. $ 1.570
Transfert à ICurt Notteboh~n en .................... 1938 .... $ 1G.Soo .
Traiisfertails enfants de A. Notteliolim .............. 1939 .... $ 25.000

Ce compte semble soldé en ............................ 1939 par. $ 41.800 .... $ 41.800

Etr/nnts d'rlrl~iroNottebohm en ...................... 1939 ...................... $ z5.000
Traiisfcrt 5 Fcderico Nottebolirn cri.................. 1940 .... $ 12.500
A encore une participation en ...................... 1940 .... S 12.500 ................ S
Fcderico Noltebohmpar transfert
des c~ifaiitsd'Arturo Nottebohrn en .................. 1940 ................................... s
........... ......................
Cotnrncrz G Pvivat Raizk A. G., Hantboziug. 1934 S 13.870
Par transfert deMax Uregartnec .................... 1934 ...................... $ 530
Sa p;irticipation jusqu'en .......................... 1934 .................................. $

'I'raiiçfcàtNottebohm Frères ...................... 1931 .... S 1.570
,.aiisfcrtà Commerz & Privat Ua~ik, H;lrnl)ourg ..... 1934 .... $ 530
Iransfcrt à Kurt Xotteboh~n ......................... 1934 .... $ 6.300
Compte soldé ............................................... $ 8.400 $ 8.400

ComPa~n-e ItadzrstrielFederico Notlebolt~n........... 1934 ...................... S 162.000
Transfert <LKurt Nottebohm ........................ 1934 .... $ 162.000

Compte soldé ........................................................................
..........SchroederGeber& Co., Hambozsr~ .................... 1923 ....................... M. 138.000

Transfert ?tCAPCO ................................. 1923 .... M. 138.000
L. Behrens G fiEs ................................. 1923 ...................... 1. 8g.000
Transfert à CAPCO ................................ 1923 .... 1. 89.000

ScldubaclaSapper 6. Cie ............................ 1923 ...................... M. 338.000
Transfert A CAPCO ................................ 1923 .... 31. 338.000

Kart Nottebohm & Cie: Transfert F. Nottebohm & Co 1934 $ 162.500 LLl\
Par transfertdc Max Bregartner .................... 1934 ...................... $ 6.300 mJ
Par transfert de Nottebohm Frércs .................. 1938 ...................... $ 16.800 x
Transfert à Kurt Nottebohm (A ii................... 1938 .... 5 185.600 - Ln
Kurt Nottebohm((A I:Transfert deKurt NottehohmG Cie 1940 .................................. 6 185.600
3.
Total des participationsjusqu'cn 1941............................................................ g 522 j.OOO W
F En résumé : Les soldes des participants transférésau livre C-I des
valeurs en dépôtque nous avons eu en mains étaient les suivants:

Consortiztm (Cecilia ))
Enfants d'Arturo Xottebohm ......... : g $ 12.500
Federico Nottebolim ............. 12.500
Kommerz und Privat Bank A. (;,Hambourg .... 14.400
Kurt Nottebohm (A 11 .......... 185.600

Total ........ g $225.000

Co~isortium (Mediodia 1)
Enfants d'Arturo Nottebohm .......... M. 65,750
Federico Nottebohm ............. M. 65.750
Kommerz und Privat Bank A. (;. ........ hl. 8o.000
Hardy 8rHeinrichson en substitution de nom pour le
Dr. Rudolf Hardy Gesantgut ......... M. 60.000
Kurt Sottebohm cA r . . ......... 31.268.500
Sordeutçche Kredit Bank A. G., succ. de Hambourg . M. 60.000

[Tampons des auditeurs 3 et 12 du Contrôle de l'impôt sur les
bénéfices,du Ministère des Finances et Crédit public.]

Enfin, nous devons insister srrr le fait que malgré lanote urgente
no03418 du 13septembre dernier adressée à Mr. Karl Heinz Notte-
bohm et dont la copie se trouve ci-jointe, nous n'avons pas eu
en mains le livre des procès-verbaux ni celui des valeurs en dépôt

C-I de la SociétéNottebohni Frères. Ces livres sont de grande
importance si l'on tient compte de ce que les soldes des participants
ont été transférés audit livre C-r ciValeurs en dépôts » et que le
livre des «procès-verbaux iiest celui dans lequel figurent les déci-
sions prises par les associésgérants. Les livres en question ne font
pas partie de l'inventaire.

Nous relevons que la copie de la traduction du procès-verbal
d'une séance tenue à Hambourg le 20 décembre 1921, dont la
reproduction est jointe au présent rapport, nous a étéfournie
spontanément par Mr. Karl H. Nottebohm, mais cc n'a pas été
le cas pour les expéditions des actes authentiques des consortiums
iiCecilia )et (iblediodia t).

Bien que le Maison Xottebohm Frères n'apparaisse pas à la
date indiquée en dernier lieu comme participant aux affaires en
participation, les consortiums (Cecilia i)et (Mediodia iielle conti-
nue à gérerces derniers et comme telle, elle est l'unique personne à
être considéréecomme maître de l'affaire, responsable dans ses
relations avec l'ctat et obligéede répondre par-devant ses commct-
tants des risques résultants de sa gestion. Art. 455/6 du Code de
commerce. Nous demeurons, Monsieur le Secrétaire,vos biens dévouks.
Guatemala, 21 septembre 1954.

[Tampon des auditeurs 3 et 12 du Contrôle de l'impôt sur les béné-
fices du Ministère des Finances et Crédit public, Guatemala, A. C.]

Le chef du Contrôle de l'impôt sur les bénéficeau Ministère des
Finances et Crédit public atteste que les signatures qui précèdent,
celles des auditeurs Guillermo Rosales et Franciso Hidalgo, sont
authentiques.

Guatemala, 22 septembre 1954.
Arturo Lopez MALDONADO D,irecteur

[Tampon du Contrôle de l'impôt sur les bénéfices, Direction.]

Le soussigné, ministre des Finances et Crédit public, Certifie
quela signaturequi précède (Arturo Lopez Maldonado »est authen-
tique parce qu'elle est celle dont se sert personne de ce nom qui
exerce actuellement la charge de directeur du Contrôle de l'impôt
sur les Bénéfices.

Guatemala, 23 septembre 1954.
(SignéP )aul Reina ROSAL,ministre des Finances et Créditpublic.

Le sous-secrétaire des Relations extérieures atteste qu'est authen-
tique la signature du Lt.-Colonel Raul Reina Rosa1 qui, à la date
où il l'a apposée, exerçait la charge de Ministre des Finances et
Crédit public.

Guatemala, 24 septembre 1954.
Domingo Goicolea VILLACORTA,

Sous-secrétaire aux Relations extérieures.
[Tampon du Ministère des Relations extérieures, Département

d'émigration et actes authentiques.]

BASES QUI ONT SERVI A LA COMR.IISSIO PONUR SES ULTIMES
CONCLUSIONS

Codede Commerce - Titre V- Chapitre g
Agaires en $artici+ation

Art. 452. - Au moyen du contrat de participation deux ou
plusieurs personnes acquibrent un intérêtdans une ou plusieurs
affaires déterminéesque doit réaliserune seule d'entre elles en son
propre nom avec l'obligation d'en rendre compte aux participants
et de partager avec eux les4bénéficesu les pertes dans la proportion
convenue.

Art. 453. - Le contrat de participation n'est pas soumis aux
exigences posées pour Ia constitution des sociétés ; toutefois, il doit êtreétabli par actes authentiques afin de déterminer l'objet,
l'intérêtet les autres conditions de l'accord.
Art. 454, - La participation n'a pas la personnalité juridique

et n'a pas non plus de raison sociale, de patrimoine collectif et de
domicile particulier ;pour cette raison, elle n'est pas inscrite au
Registre des personnes juridiques.
Ard. 455. - Le gérant d'@aires est Ea sede peïsottpte d être
considéréecomme maitre de l'affaire en ce qui concerne les rela-

tions extérieures néesde la participation.
Les tiers ont action seulement contre l'administrateur de même
que les participants inactifs n'en ont pas contre les tiers.
Toutefois, les uns et les autres pourront faire usage des actions
appartenant au gérant d'affaires sur la base d'une cession en bonne
et due forme.

Art. 456. - Le contrat de participation fait naître entre les
participants les mêmesdroits et obligations que ceux que les sociétés
en nom collectif confèrent et iinposent aux associésentrc eux sous
réservedes modifications néesde la nature juridique dudit contrat.

[Tampon des auditeurs 3 et 12.1

Ministère des Finances
et Créditpublic,
Guatemala, A. C. Guatemala, le 13 septembre 1954.
. 03418

Urgent
Monsieur Karl Heinz Nottebohm,
dépositaire de Ia comptabilité de Ia

((SociétéNottebohm Frères II,
Compagnie agricole commerciale,
8e Avenue, nu 10-43,
Guatemala.

Monsieur,
Meréférant à la revision de la comptabilité de la((SociétéNotte-
bohm Frères irà laquelle travaillent Messieurs les auditeurs du
Contrôle de l'impôt sur les bénéfices,Guillermo Rosales A. et
Francisco-Hidalgo A., je vous prie de bien vouloir mettre aujour-
d'hui même à la disposition dt: ces personnes le livredes procès-ver-
baux et celui des valeurs ,en dé.pôtnoC-I de la Maison sus-indiquée.

Veuillez m'accuser réception dela présente.
Salutations distinguées.
Par ordre du Ministre Flavio Guillen
Castanon, sous-secrétaire des

Finailces et du Crédit public. Copie de la traduction d'une dernière assemblée tenue le zo
décembre dans les bureaux de MM.Nottebohm & Cie,à Hambourg,
à 15 h.

Le soussigné, traducteur assermenté pour les langues alle-
mande et espagnole, atteste avoir eu sous les yeux un document
rédigéen allemand et qui, traduit en espagnol, a la teneur
suivante :
Consortizimfiiediodia

Protocole de l'assemblée du zo décembte rgzr, dans les bureaux
de la SociétéNottebohm PLCie,Hambourg, à 15 h. Sont présents :
hlr. le Directeur Korn, pour Commerz und Privat Bank
C. Hamberg, pour L, Behrens & Fils
Wenheim, pour Hardy X-Heinrichson
Félix Schoenfeld, pour Benedict Schoenfeld & Co. O
Arturo Nottebohm, pour Nottebahm Frères

M. Arturo Nottebohm présente un bref rapport sur la restitution
des plantations appartenant au consortium au Guatemala. Il
explique que les comptes pour les derniers exercices seront présentés
directement par MM. Nottebohrn Frères, Guatemala, désqu'aura
étévendu le café de la dernière récolte. M. Nottebohm propose,
pour diverses raisons, que le domicile du consortium soit transféré
Guatemala et que les plantations soient transférées au nom de
Nottebohm Frères. La proposition est acceptée par les personnes

présentes. Dans cet ordre d'idéeson procédera à l'établissement du
nouveau contrat de consortium au Guatemala, actes pour lesquels
chaque consortium donnera séparément pouvoir général à MM.
Nottebohm Frères pour la signature de l'acte authentique.
Mr. Nottebohm lit un projet du nouveau contrat de consortium
et ce texte est approuvé par les personnes présentes avec quelques
légères modifications. Mr. Schoenfeld propose que l'on ajoute les
mots suivants au futur contrat de consortium : ile siègedu consor-
tium est à Guatemala P.Le directeur Korn est d'avis de demander au
conseiller juridique de la banque si cette addition a sa raison d'être.
Mr. Schoenfeld propose aussi de modifier le paragraphe 8 concer-
nant le tribunal arbitral ence sens que les arbitres et le tiers arbitre
doivent êtrenommés à Hambourg. Cette proposition est acceptée.
L'assemblée a étélevée à 3 h. 30.

En attestant l'authenticité du présent document, je l'ai établi
et scelléà Guatemala, le 12mai 1942 ,n mentionnant que dans le
document original j'ai notéle numéro de la présente feuille de papier
timbré.
[Suitun sceau de la teneur suivante :
Carlos Dubois,
Comptable assermenté no 163,
Traducteur assermenté allemand, espagnol, français et anglais.]

37 562 DOCUMENTS PRESENT ESR L'AGENT DU GUATEMrZLA

Ci-après, sur des feuilles séparées,figure le projet en question.
Sur les pages où ne figure cependant pas de numérotation, nous
avons indiqué 2 et 3 et elles portent dans la copie présente les
nos3, 4, 5,et 6.
Projet pour un contrat de consortium. Les personnes suivantes

se sont groupéespour former lin consortium :
Nottebohm Frères, Guatemala
Commerz und Privat Bank A, G., Hambourg
L. Behrens & Fils, Hambourg
Hardy & Heinrichson, Hainbourg
Benedict Schoenfeld & Co., Hambourg

L'objet du consortium consiste dans la réalisation et la vente
u des plantations Mediodia, Montecristo etAsturias qui, avec tous
leurs actifs et passifsexistant ail30 juin 1921, ont été acquises
pour M. 6oo.000 pour un consortium existant à Hambourg.

Le capitaldu consortium est fixépour le moment à M. 600.000.
Les maisons indiquées ci-dessiis participent au consortium dans
les proportions suivantes
Nottebohm Frères .......... M. ~70,ooo
Commerz und Pivat Rank ..... ,, 80.000

L. Behrens & Fils .......... ,, 60.000
Hardy & Heinrichsan ........ ,, 30.000

Le consortium, dont le siègeest au Guatemala, sera administré
par MM. Nottebohm Frères, qui sont autorisés à prendre toutes
les mesures qu'ils jugeront êtreutiles pour la réalisation de l'affaire.
Entre autres facultés, Nottebohrn Frères a celle de vendre les planta-
tions au cas où il l'estimerait opportTous les frais de l'affaire en
commun seront à la charge du i:onsortium.MM. Nottebohm Frères
tiendront gratuitement les comptes du consortium.
Des comptes annuels seront présentés pour les affairdu consor-
tium.

-- 4 -
L'administration des plantations esconfiéeà Nottebohm Frères,
Guatemala, qui recevront à ce titre une rétribution de Q.750 par
an et en outre IO % de Ia répartition des bénéficesMM. Notte-
bohm Frères débiteront le compte di1 consortium des paiements
effectués pour le compte des plantations. Pour leur travail de
comptabilité, MM. Nottebohm Frères débiteront $ 600 par an.MM. Nottebohm Frères ne recevront pas de gratification spéciale
lors de la vente d'une ou de toutes les plantations. En revanche,

ils recevront IO % du bénéficeressortant après la vente de toutes
les plantations à la valeur figurant aux livres.

LeS fonds nécessaires A l'administration, au rassemblement et
à l'embarquement de la récolte seront provisoirement avancés par
MMuZ N.ottebohm Frères. Pour ces avances, ils calculeront les
intérêtsau taux courant au Guatemala. Pour la vente du café,
MM. Nottebohm Frères toucheront z % de commission.

Tant que cela sera nécessaire, il sera constitué au moyen des
bénéfices.un fond d'exploitation. Cela réalisé,on procédera à la
répartition des bénéficeséventuels une fois la récolteécoulée.

Les plantations qui constituent le consortium seront inscrites
au nom de Nottebohm Frères en qualit6 de trustees. Aucun des
consorts ne peut demander le partage ou son inscription comme
propriétaire. Une cession du droit du consort ne peut intervenir
que sur le vote d'une majorité de 51O/, pour lesquels chaque
tranche de Rf.rooo de participation donne droit à une voix. Le
consortium est constitué provisoirement pour un délai de 5 Cam-
pagnes de récolte, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 1926. Toutefois,
si aucun des membres du consortium ne dénonce ce contrat, celui-
ci demeurera en vigueur de par lui-même d'année en année. En
outre, le consortium prendra fin quand toutes les plantations qui
le composent auront étéamorties et que leur prix d'achat sera
rentré. Il n'est pas dissous par la mort de l'un des consorts.

Au cas où surgiraient des divergences'd'opinion ou des désac-

cords entre les consorts, il sera constitué un tribunal arbitral dans
lequel chacune des parties désignera un arbitre.Si ces arbitres ne
peuvent se mettre d'accord ils en désigneront UII3l1l?Si le2 arbi-
tres ne parviennent pas à s'entendre pour la désignation du tiers
arbitre, on demandera à la Commerz und Privat Bank A. G. ou a
MM. Nottebohm K.Co., au cas où ilsseraient la partie intéressée,
de désigner le tiers arbitreLes parties doivent considérer comme
légalement obligatoire la sentencedu tiers arbitre et s'y soumettre.
Les arbitres et les tiers arbitres doivent êtredésignàsHambourg
et le tribunalse tiendraà Hambourg.564 DOCUMENTS I)RÉÇENTÉS PAR L'AGEST DU GUATEhIAL:\

En attestant l'authenticité du présent document, je l'ai établi,
signé et scelléà Guatemala le 13 mai 1942 en mentionnant que
j'ainoté sur le document original les numéros des présentes feuilles
de papier timbré, dont la première porte le A374565,reg. 374543.

[Suit un sceau :

Carlos Dubois,
Comptableassermenté no163,
Traducteur assermenté d'alleniand, espagnol, français et anglais.]
Guatemala A. C. SECTION B.-DOCUMENTS SUBMITTED BY
THE AGENT OF THE GOVERNMENT

OF LIECHTENSTEIN

SECTION B. - DOCUMENTS PRÉSENTÉS PAR
L'AGENT DU GOUVERNEMENT

DU LIECHTENSTEIN

CONTENTS
Page
1. Xffidavit by Harold BayntonAssistant ilttorney-Gand Director
ofthe Offlce of Alien Property CusDecember,1950 ..... 565

2. The Official Court Recoofthe United States District for the.
Distriof ColumbiaCiviAction 1509j50 refctoin thesaid letofr
&Ir.HaroldBaynton ................... 569
3. Agreementsigned by Mr. H. Bayntoand thepartnersofNottehohrri
Wermanos, dat~1stDecember,1950. ............ 580
4.Affidavifileby Mr. SG.Corcoran ............. j8G

1. AFFIDAVIT BY HAROLD BAYNTON, THE ASSISTANT
ATTOKNEY-GENERAL AND DIRECTOR OF THE OFFICE

OF ALIEN PROPERTY CUSTODIAN IN DECEMBER, 1950

COPY
AFPIDAVIT
Washington, 1- ss

District of Columbia.
1, Harold 1.Baynton, an attorney practicing in the District of
Columbia, being first duly sworn, depose and say:

1was Deputy Director, Officcof Alien Property, U.S. Department
of Justice, from September 24, 1947, to July17,1950 1.was Acting
Director from November I, 1949,to July 17, 1950. 1 was Assistant
Attorney-General and Director of the Office of Alien Property,
U.S. Department of Justice, from July 18, 1950 ,o June 27,1952.
The investigation of the enemy or non-enemy character of the
so-called "Nottebohm accou~its" \vas being carried on in the Depart-
ment ofJustice and the Office of Alien Property during ali of this

period up and until December 21' 1950.566 DOCUMENTS SUBMITTED BY THE AGENT OF LIECHTEKSTEIS

This is with reference to thi: response of the State Department
dated September 30, 1954, to a request of His Excellency the
Ambassador of Guatemala dated September 89,1954 , ith partic-
ular reference to a letter dattld December 21, 1950, addressed to
Mr. Karl Heinz Nottebohm from myself as Assistant Attorney-
General and Director, Officeof Alien Property. The response of the
State Department of the A~nbasçador of Guatemala includes,
among other things, the following : "The letter of the Department
of Justice of December 21, 1950 ...should not be interpreted to be
a declaration by the United States that Frederick Nottebohm or
other members of the family or Nottebohrn Hermanos were found
to be non-enemy."

1 have been informed that the State Department upon inquiry
confirms that the State Depüi-tment's response did not intend to
offer the State Department's own interpretation of the factual
and legal situation concerning the Nottebohms: and that the
State Department's letter was intended merely to be a transmittal
to the Government of Guatemala, with the State Department
acting in the capacity of a messenger only, of the response of the
Department of Justice to a request for information made by the
new Government of Guatemala and as such transmitted' by the
State Department to and from the Department of Justice and the
Office of the Director of Alieli Property.
There would be an unintencled mistake in such transmission of
such information from the Department of Justice if the State
Department's transmittal is construed to indicate that the Depart-

ment of Justice and the Director of Alien Property officiallyrepre-
sent that my letter of December 21, 1950 to KarlHeinzNottebohm
"should not be interpreted to be a declaration by the United States
that Frederick Nottebohm or. other members of the family or
Nottebohm Hermanos were foiind to be non-enemy".
Such a construction would be contrary to the plain English text
of rny officiai letter of Decembe21,1950, and also the factual and
legal situation at such time upon which, 1, through such letter,
acted as the responsible officia1of tU.S.Government at that time.
Iwas Director of the Office of Alien Property Custodian at the
time 1 wrote this letter. My finding of the non-enemy character of
Frederick Nottebohm and the other perçons refcrred to in such
letter was a deliberate repetitionof such finding in the forma1
agreement (likewise dated December 21, 1950) terminating the
negotiations between Karl Hcinz Nottebohm and the attorneys

representing interestç of sevecil Nottebohrns on the one side and
mpself and my assistants repïesenting the United States on the
other side. Such forma1 agreernent and finding is filed in the officia1
court records of the United States District Court for the District
of Columbia, Civil Action 1509-5 0,py attached.

SeeSo. Y helow. Such Court record reads as foilows :

"....(7)That upon the representation of the undersigned
individuals and partnerçhips that the accounts designated
above as vested and intended to be vested by the United
States are to the best knowledge of the undersigned the only
accounts beneficially owned by Nottebohm and Company of
Hambourg or individual nationals of Germany, the United
States agrees, upon the performance of this agreement, to
unblock as non-enemy al1 the other accounts of Nottebohm
Herrnarios and of the undersigned individuals listcd onpage
one of this agreement."

Frederick Nottebohm, Karl Heinz Nottebohm, Carmen Nottebohm,
Erika Nottebohm von der Goltz, and Nottebohm Herrnanos
(Guatemala) are the "undersigned" therein referred to.
Afuchproperty uras blocked inthe United States at the beginning
of World \Var II. As rapidly as individual situations could be investi-
gated this blocked property was either vested or released by the
Office of Alien Property Custodian. It was vested if the evidence
showed its owner was enemy and it was released if the evidence
showed its owner was non-enemy. In this instance, as is obvious
from the record, after extensive post-war investigation over three
years the property of Frederick Nottebohm (and the other Notte-

bohms listed in such agreement) was released from al1 charges of
enemy character during World War II, after the separation out
of funds of certainother perçons which separated fundshad hitherto
been mingled with the funds of the persons found to be non-enemy.
My letter and the agreement filed in Court can only be interpreted
in their plain English rneaning, as expressly understood by rriyself
andthe parties personally negotiating for the Nottebohms, including
Karl Heinz Nottebohm, to whom my letter was addressed (and
who was resident in Washington at the time) and Thomas G.
Corcoran, Esq., "care of" whom the same letter waç addressed
and who \vas acting as attorney for both Karl Heinz Nottebohm
and Frederick Nottebohm. That plain English and true meaning
of the letter and agreement is that after exhaustive investigation
the state of the evidence showed the parties named in the letter
and in the agreement filed in Court as non-enemy, and that the
Office of Alien Property and the Department of Justice were,
through me, making a finding to that effect on al1 the available
evidence. If the evidence had shown otherwise the United States
would have confiscated and retained, instead of releasing, the
property which was released.

Since there is no other possible interpretation of my letter under
the law and the practices of the Office of Alien Property; at least
at the time the letter was written, it must be that the information
requested of the Departmknt of Justice was not completely clearly
conveyed to the Department of State or the structure of the letterof transmittal of the Departnient of State does not completely
convey from the Department of State tothe Government of Guate-
mala the meaning of the information furnished by the Departrnent
of Justice.

(Signed H)arold 1.BAYNTON.

Washington, 1- ss
District of Columbia.

Subscribed and sworn to before me, a Notary Public in and for the
District of Columbia, this pst day of January, 1955.
[Stanzp: ' (Signed) Helen DZUGAN,

Notary Public.
Helen Dzugan,
Notary Public, Ily Ccirilrnissionexpires Nov. 141957,
District of Columbia.]

Certifiéconforme par l'United States of America Department of
State,
et portant les signature:John Foster DULLES,Secretary of State,
Barbary HARTMAN ,uthentication
Officer, Department of State
et la date du 8 février1955.

Certifiéconforme par le District of Columbia
et portant la signature : G. M. TKORKETT Secretary, Board of
Commissioners,
et la date du 8 févri1955,

Attesté par la Légationde Suisseà Washington, D. C.
et portant la signature:Fr. WALTHARD,

et la date du 8 févrie1955.

Vu à la Légation de Suisseà La Haye.

Copie certifiéeconforme et faite à La Haye l14février1955
La Haye, le14 février195j.

Le &Iinistrede Suisse
Pro
BARLOCHER,
Chef de chancellerie.2. THE OFFICIAL COURT RECORDS OF THE UNITED
STATES DISTRICT COURT FOR THE DISTRICT OF
COLUMBIA CIVIL ACTION 1509/50 l

In the United States Distri Cctzirt fothe District of.Columbia

NOTTEBOHY HERMANOS , partnership,
Guatemala City,Guatemala, C. ,4., Civil Action
Plaintiff NO. 1509-50
US.
J. HOWARD RICGRATH A,ttorney-General of
the United States as successor to the Alien
Property Custodian, Filed
Apr. 4, 1950
Department of Justice, Harry M. Hull,
Washington 25, D. C. Clerk
and
GEORGIA NEESE CLARK,as Treasurer of the
United States, Treasury Department,
Washington 25,D. C.,
Defendants

I. This action arises under the Trading with the Enemy Act,
approved October 6, 1917, Chapter 106, 40 Stat. 41r, as amended

(U.S.C.A. Title 50,War Appendix, Sections I,etseg.)and is author-
ized by virtue of the provisions of Sections 9 (a) etseq.,thereof,
the Fifth Amendment to the Constitution, and Rule 17 (b), Federal
Rules of Civil Procedure.
2. The plaintiff is a partnership organized under the laws of
Guatemala and having its principal place of business in Guatemala
and having no place of business in the United States. Plaintiff
brings this suit in its own behalf as the sole owner of the herein-
aftcr dcscribed property and interest. The entire capital participa-

tion in plaintiff is, and has beenince March 22,1939, owned by :
(a) Friedrich Nottebohm, citizen of and presently resident in
Liechtenstein, an active partner ;
(6) Karl Heinz Nottebohm, citizen of Guatemala, presently
resident in Washington, District of Columbia, an active

partner ;
(c) Erika Nottebohm Stoltz de von cïer Goltz, citizen of and
resident in Guatemala, a silent partner;and
(d) Carmen Nottebohm, citizen of and resident in Guatemala,
a silent partner.

1Referredtoby AI.Harold Baynton iNo.i above.570 DOCUMERTS SUBMITTED BY THE AGENT OF LIECHTENSTEIN
3. The defendant j. How;ird McGrath is the duly appointed
and qualified Attorney-General of the United States of America

and, as such, by virtne of Executive Order No. 9788, effective
October 14, 1946, II Fed. Reg. 11981, is the Alien Property Custo-
dian of the United States of America within the meaning of the
aforesaid .Act.
4. The defendant Georgia Neese Clark is the duly appointed
and qualified Treasurer of the United States and, as such, is the
custodian of al1monies transferred to the Alien Property Custodian
by virtue of the provisions of the Trading with the Enemy Act.

5. On April 5, 1948, the Attorney-General, purporting to act
under the said Trading with tlie Enemy Act and Executive Order
No. 9095, dated March II, 1942, 7 Fed. Reg. 1971, as amended
(U.S.C.A. Title 50, War Apperidix, Section 6,Note), and the said
Executive Order No. 9788, did thereupon, through his Assistant
Attorney-General and the Director of the Officeof Alien Property,'
David L. Bazelon, issue his Vesting Order No. 11040 which was
filed onApnl 16, 1948, and published in Volume 13 of the Federal
Register, at page 2082 ;the sa.id Vesting Order purported to vest
in the Alien P~*opertyCustodian the following described property of
the plaintiff, to be heid, used, administered, liquidated, sold or
otherwise dealt with in the interest, and for the benefit of, the
United States :

The amount of $32.233.73, representinga portion of that
certain debt or other obligation of the Chase National Bank
of the City of New York, 18 Pine Street, New York, New York,
arising out of an account maintained with said bank entitled
Nottebohm Hermanos, aiid any and al1 rights to demand,
enforce and collect the sarne.

6. The aforesaid Vesting Order No. 11040 purported to vest
said property of the plaintiff pursuant to findings that the property
was owned or controlled by. payable or deliverable to, held on
behalf of or on account of, or owing to, or evidence of ownership
or controlby, one Gert Nottebohm, a national of a designated enemy
country, namely, Germany, as more particularly appears in said
Vesting Order No. rroqo.
7. Thereafter, and pursuant to said Vesting Order No. 11040,
the above described property was delivered by the said Chase

National Bank to the Office of Alien Property for the Attorney-
General as Alien Property Custodian, delivery being made in the
form of check for 932,233.73 payable to the order of "Attorney-
General of the United States, Account No. 28-29497".
8. At the time of issuance of the said Vesting Order No. 11040,
and at the time of delivery of said property to the defendants or
their representatives, plaintifwas the owner of said property and
of al1 right, title and interest therein, said amount of $32,233.73 being. part of an account maintained by plaintiff with the Chase
National Bank, which account was part of the general assets of
plaintiff.
9. At the time of issuance of the said Vesting Order, and at
the time of delivery of said property to the defendants or 'their
representativcs, plaintiff uTasindebted to the aforesaid Gert Notte-
bohm in the amount of $32,233.73, said debt having originated
in Guatemala and being payable in Guatemala, and conferring
upon Gert Nottebohm no right, title or interest. in the aforesaid

bank account of plaintiff.
IO. The plaintiff is not, and has never been, within the meaning
of said Act,a national of Germany, or an enemy or ally of an enemy,
or the national 01 an enemy country ;plaintiff at no time cngaged
in any activities inimical to the United States, and in no way suffers
from enemy taint ;said property and any interest therein belonging
to the plaintiff is not owned or controlled by, payable or deliverable
. to, held on behalf of or on account 01, owing to, or evidence of
control or ownership by an enemy or an ally of an enemy or the
national of' any enemy country and plaintiff cannot be treated as

an enemy, ally of an enemy or enemy national under the said
Act, or by virtue of any order or ruling issued pursuant thereto.
II. The individual partners, and each of thern, in plaintiff are
not, and have never been, within the meaning of the said Act,
a national of Germany, or an enemy or ally of enemy, or a national
of anydenern! country ; the individual partners, and each of them,
in plaintiff at no time engaged in activities inimical to the United
States, and in no wau suffer from enemy taint ; said property and
any interest therein belonging to the individual partners, and each
of thein, in plaintiff is not controlled by, payable or deliverable to,
helf on behalI of or on account of, owing to. or evidence of control or

ownership by an enemy or an ally of enemy or the national of
any enemy countrv ;and none of the individual partners in plaintiff
can be treated as an enemy, ally of an enemy, or enemy national
under said Act, or by virtue of any order or ruling issued pursuant
thcreto.
12. After the issuance oi said Vesting Order Eo, 11040, the plain-
tiff, on April 3, 1950, dulv filed with the Officeof Alien Property as
the representative ofthe Attorney-General, a notice of claim under
oath, agreeable to requirements of the said Officeof Alien Property
(Form No. APC-IA), demanding a return of the said property to
the plaintiff, but no application therefor was made to the President

of the United States ;as yet, neither the property nor the proceeds
thereof has been returned to the plaintiff.
WHEREFORE plaintiff dcmands judgment as follow~ :
(1) that plaintiffis entitled to al1the property seized by the ,4lien
Property Custodian, by Vesting Order No. 11040, dated April 5,
1948, and to the immediate possession thereof ;572 DOCUMENTS SUBMITTEU BY THE AGENT OF 1,IECHTENSTEIN

(2)that an order and decree be made herein requiring the defend-
antsto restore to the plaintiff al1of said pro;eand
(3) such other relief as may be just andequitable in the premises,
and the costs of this action.

(sig.D)onald HISS,
701 Union Trust Bldg.,
Washington 5, D. C.

Clifton J. STRATTONJ,r.,
701 Union Trust Bldg.,
Washington 5, Il.C.

Attorneys for Plaintiff.

Covington, Burling, Rublec, O'Brian & Shorb,
701 Union Trust Bldg,,
Washington 5,1). C.
Of Counsel.

Filed
Dec, 21 1950
Harry RI. Hull, Clerk
Praecipe

In the DistrictCazlrof the UwitedStates for the DistO/cColztrnbiu
the 21st day of December1950

NOTTEBOHX HIERMANOS,Plaintiff,
us.
J. HOWARDMCGRATH,Attorney-General of Civil Action
the US., as successor to the Alien Property No. 1509-50

Custodian, and GEORGIANEESE CLARK,
Treasurer of the U.S., Defcndants.
The Clerk ofsaid Court will enter the appearance of ThomasG.

Corcoran, as attorney for Friedrich Nottebohm, a partner in the
plaintiff partnership ofttebclhm Herrnanos.
(sig.) ThomasG. CORCORAN,

Address 1511 K St.,N.W., Wash. D.C.
Attorney for Friedrich Nottebohm. DOCUMENTS SUBMITTED BY THE AGENT OF LIECHTENSTEIN 573

In the United StatesDistrict Coz~t for the District of Columbia

Filed
Dec. 21 1950
Harry M. Hull,
Clerk

NOTTEBOHH MERBIANO S,partnership,
Guatemala City, Guatemala, C. A.,
Plaintiff
v.
J, HOWARD MCGRATH A,ttorney-General of
the United States as successor to the Alien
Property Custodian,
Department of Justice, Civil Action
Washington 25, D.C.. NO. 1509-50

and
GEORGIA NEESE CLARK,as Treasurer of the
United States,
TreasuryUepartment, .
Washington 25,D. C.
Defendants

Defendant for his answer to the complaint :
I. Admits that this action arises under the Trading with the
Enemy Act, and denies the other allegations of paragraphI of the
complaint.

2. Denies knowledge or information sufficient to form a belief
as to the allegations of paragraph z of the cornplaint.
3. Admits the allegations of paragraph 3 of the cornplaint.
4. Admits the allegations of paragraph 4 of the complaint. .
5. Admits that on April 5, 1948, the defendant executed in
accordance with law Vesting Order No. 1x040, and that said
Order was duly published in the Federal Register and refers to

said Vesting Order for the terms thereof, and except as herein
admitted, denies the allegations of paragraphs 5 and 6 of the
cornplaint.
6. Admits the allegations of paragraph 7of the complaint.
7. Denies the aliegations of paragraph 8 of the complaint.
8. Denies knowledge or information sufficient to form a belief

as to the allegations of paragraph 9ofthe complaint.
g. Denies the allegations of paragraph IOof the complaint.
IO. Denies the allegations of paragraphII of the complaint.574 DOCUMENTS SUBMITTED BY THE AGENT OF LIECHTENSTEIN

II. Admits that on April 3, 1950, the plaintiff filed with the
Office of AIien Property a Notice of Claim made out in the form
and appearing to contain the particulars required by the regulations
of said Office, and that the defendant has retained the property
claimed by the plaintiff, and denies the other allegations of para-
graph 12 of the complaint.

The defendant saÿs in counterclaim :

I.That the defendant preseilts this counterclaim on behalf of
the United States of America by virtue of and pursuant to the
Trading with the Enemy Act, as amended, Act of October 6,
1917, c. 106, 40 Stat. 411, 50 1J.S.C. Appendix ; Executive Order
No. 6694, dated Nay I, 1943 ; Executive Order No, 7163, dated
August 29, 1935 ; Executive Order No. 9095, as amended,dated
March II, 1942, and publishetl March 13, 1942, in the Federal
Register (7F.R. 1971) ;Executive Order No. 9142, dated April 21,

1942, and published Aprilz3, 1942, in the Federal Register (7F.R.
2985) ; and Executive Order No. 9788, dated October 14,1946,
and published October 15, rgqEi,in the Federal Register (II F.R.
11981).
2. That plaintiff, Nottebohm Hermanos, is the successor in three
stages to a partnership of the same name, Nottebohm Herrnanos,
a partnership organized under the laws of Guatemala, which
received a fullreturn from the United States of America of property

which had been seized undcr the Trading with the Enemy Act
during World War 1,as hereinaiter more fullydescribed.
3. That Friedrich Nottebohm, who has appeared individually
in this action and who is identified in paragraph z of the complaint
as one of the active partners of plaintiff, Nottebohm Herrnanos,
was a partner in the earlier constitutefirm, Nottebohm Hermanos,
in World War I and his activities in securing the return of property
of said Nottebohm Hermanos vested by the United States of Ameri-

ca in World War I are hereinafter more fully described.
4. That in the year 19x8 the then Alien Property Custodian,
acting pursuant to the authority granted in said Trading with the
Enemy Act, seized property standing in the name of the earlier
constituted firm, Nottebohm Herrnanos, a partnership with the
address Guatemala City, Guatemala, having duly determined
said Nottebohm Hermanos to be an enemÿ within said Act. The
property consisted of cash, bonds, securities and merchandise,
and was seized on the dates and in the amounts as follows: ' DOCUMENTS SUBZvlITTEDBY THE AGENT OP LIECHTENSTEIN 575

Date of seizztre Seized f70~'

-4pril 18, 1918 Muller, Schall & Company
April 16, 1918 National Park Bank
April 16, 1918 Leon Israel & Brothérs
April 16,1918 Leon Israel & Brothers
May zo, 1918 J. Andersen & Company
May 20, 19x8 J. Andersen & Company
June 13, 1918 Otis, McAllister &-Co.
July 18, 1918 G. Amsinck & Co.
October 25, 1918 Leon Içraei PEBrothers
- October 25, 1918 A. Held

Upon seizure of .said property itbecame property of the United
States.
5.That the earlier cons-tuted firm of Nottebohm Hermanos
filed with the Alien Property Custodian notices of claim which
purported to be filed under and in accordance with the applicable

provisions of the Trading with the Enemy Act and the adminis-
trative rules and regulations promulgated thereunder by the
Alien Property Custodian ad follows :

Date offiling
January 14, 1920 $62,359.03
April 21, 1923 $179,048.42 plus value of1,000 cotton bags
August 15, 1924 Income accrued frorn March 4,1923
September 18, 1926 Interest accrued prior to March 4, 1923
june 14, 1930 (claim for return of administrative expen-
ses deducted) $I,IOO.OZ

Said earlier constituted firm, Nottebohm Hermanos, likewise
filed with the Alien Property Custodian applications that the said
claims filed by them should be allowed by the President under
the Trading with the Enemy Act.

6,That in said notices of claim and said applications and in
affidavits filed in support of said notices and applications and
signed and sworn to by Friedrich Nottebohm, the earlier constituted
firm, Nottebohm Hermanos, made to the President and the Alien
Property Custodian and other officers and agents of the United
States the following representations and statements of facts :
that Nottebohm Hermanos uras not an enemy or ally of enemy
within the meaning of the Trading with the Enemy Act ; that no
perçons except Arturo Nottebohm and Friedrich Nottebohm had
any interest in or lien upon the proceeds of said clair;sthat only
long-term residents of Guatemala had any interest in Nottebohm
Hermanos ; that since January I, 1917, Arturo Nottebohm and576 DOCUMENTS SUBMITTED BY THE SGENT OF LIECHTEKSTEIN

Friedrich Nottebohm had been and were the only partners in Notte-
bohm Hermanos ;that said notices of claim were not filed in collu-
sion with any enemy or ally of enemy or any other person for the
purpose of avoiding the terms and provisions of the Trading with
the Enemy Act ;and that since the United States entered the war
Nottebohm Hermanos and the partners therein had no communica-
tions or other dealings with enemies d the United States.

7.That said representations and statements of facts were filed
and made by said earlier constituted firm,Nottebohm Hermanos,
and Friedrich Nottebohm for the purpose 'ofinducing favorable
consideration of and favorable action on said claims by the President
the Aiien Property Custodian and the other officers and agents of
the United States charged with consideration of said claims and
with taking officia1action thereon.
8.That said representations and statements of facts were of
facts material to the action to be taken on said cIaims by the officers

and agents of the United States, and the President, in that it was
necessary for the partners of the earlier constituted firm, Notte-
bohm Hermanos, to prove to the satisfaction of the President, or
of his delegate, in order to seciire the return of the property seized
by the Alien Property Custodian as aforesaid, and in accordance
with the requirements of the Trading with the Enemy Act and the
administrative rules and regulations promulgated by the Alien
Property Custodian thereunder, that said earlier constituted firm,
Nottebohm Hermanos, uras not an enemy or aIIy of enemy within
said Act, that it did not represent the interests of enemies and the
the seizures made by the Alien Property Custodian had been based
on mistake.

g.That said representations and statements of facts were
erroneous respects unknown to the President, the Alien Property
Custodian, and the other officers and agents of the United States
who considered and acted on said claims, which were as follows :
the said earlier constituted firm, Nottebohm Hermanos, was in
fact an enemy within the Trading with the Enemy Act.; Arturo
Nottebohm and Friedrich Nottebohm were not the sole partners
in Nottehohm Hermanos, for Johannes Nottebohm, of Hamhiirg,
Germany, and the partnership Nottebohm & Co., likewise of
Haniburg, were also partners in the earlier constituted firrn,
Nottebohm Hejmanos, as of the dates mhen said representations
and staternents were made and filed and as of the dates when said

claims were acted on by the officers and agents of the United States
charged with the consideratio11 and allowance thereof and also of
the dates when the payments and returns to said earlier constituted
firm, Eottebohni Hermanos, hereinafter aileged were made ;
Friedrich and Johannes Nottebohm were, as of those same dates,
citizens and residents of Gerniany ; Nottebohrn & Co. and Johannes
Nottebohm were entitled to the major share of the interests in said DOCUMESTS SUBJlZTTED BY THE AGENT OF LIECHTENSTEIN 577
earlier constitutedfirm, Nottebohm Hermanos, and in the assets
thereof, and were entitled to the major share of the seized property
claimed in the notices of claim and applications filed and signed
by Friedrich Nottebohm and did, in fact, receive such major share

.when said seized property was returned to said earlier constituted
firm , ottebohrn Hermanos, as hereinafter stated.
IO. That in reliance on said representations and statements of
facts the President and the officersand agents of the United States
charged ~ith the consideration ofsaid claims ofthe earlier constituted
firm, Nottebohm Hermanos, and as a result or mistakes of ract
and latv induced hy said erroneous representations and statements,
allowed said claims and returned the seizcd property to the earlier
constitut~d firm, Nottebohtii Hermanos, as follows :

Date Description il.mount
s
April 28, 1923 Draft 10976 62,184.03
May 19, 1923 Bonds-par value 65,ooo.oo
May rg, 1923 Draft 11365 62,497-55

And that in further reliance on saidrepresentations and statc-
mcnts and also on the allouranceof said claims, induced as aforesaid,
the officers and agents of the United States charged with the han-
dling of said claims and ayplica.tionç erroneously and miçtakenly
made payrnents and returns of interest, and of administrative
expenses previously deducted, to said earlier constituted firm,
Sottehohm Hermanos, as follows :

Dnte Description

Feb. j, 19zj Interest,March 4, 1923-March 4,1924
Feb. 12, 1925 Correction of prior interest
Oct. 8, 1926 Interest, March 4, 1925-Jlarch rg1926
May 18,1927 Interest, March15,1926-JIarch 15,1927
May 21,1927 Interest, March 4, 1923-Sept.15,1926
July 17, 1927 Interest, Sept. 15, 1926-?Jarc15,1927
Nov. XI,1928 Interest, March 15, 1927-Sept.15,1927
Jan. 13, 1930 Prior to April 4, 1923
Aug. 1, 1932 Refund of administrative expenses

XI,That the earlier constituted firm, Nottebohm Hermanos,
and its partners and their successors in interest, including plaintiff,
and Friedrich Nottebohm, without authority 01 law and by reason
of mistakcs of fact and law as hereinbefore alleged and in violation
of the Trading with the Enemy Act, as amended, received from
the United States the sum of S222,513.28 as aforctsaid and the
3sAttorney-General having taken aIIsteps required by law to revoke
and reclaim the aforesaid paynients, and having made due demand
therefor, and said surns of money not having been returned by
plaintiff's predecessor, plaintiff, or an!? of its partners or successors
in interest, including Friedrich Nottebohm, the United States is
entitled to recover the sum of $222,513.28 in this action, plus
interest amounting to $352,392.f0 or a total of S574,905.z8.
Dated December 21, 1950.
James D. HII.L,

Chief, Litigation Branch.
Robert J. \ \ T ~ ~ ~ ~ ~ i ~ ~ ,
Attorney.

Office of Alien Property,
United States Department
of Justice,
lJrashington25,D. C.
Attorneys for defendants.
1herebj acknowledge service of
this Answer and Counterclaim ihis
zrst day of December, 1950.

(sig. D)onald Hlss,
Attorney for plaintiff.

In ihe Urtited StatesDistrict Cotkrt for fhcDistrictof Columbia

Filed
Dec. 22,1950
Harrq M. Hull,
Clerk
NOTTEBOH MERIIAXOS,
Plaiiitifi,

V.
3. HOWARDMCGRATK,Attorney-General of Civil Action
the United States, as successor to the Alien NO. 1509-50
Property Custodiac,
and GEORGIA XEESECLARK T,reasuter of the
United States,
Defendants.

Upon consideration of the motion of the parties, and the release
attached thereto, that the corriplaintand counterclaim herein be DOCUJIEXTS SUBJlITTED BY THE AGENT 01:LIECHTESSTEIS 579

dismissed with prejudice, it is by this Court this zznd day of
December, 1950,
ORDEREDT , hat said complaint and counterclaim herein be
dismissed with prejiidicc, and the aforementioned rclease of the
parties bc attachcd hereto and made a part of this order, al1 at
plaintiff's cost.
(szg.)Alexander HOI-LUOFF.
Judge.

ilpproved as to form and substance :
(szg.)Donald HISS,
Covington, Burling, Kublec, O'Brian SrShorb,
Attorney for Plaintiff.

(sig.) Robcrt J.WIEFERICH,
Attorney for Defendants.

(N) (sig. T)homas G. CORCORAN,
Attorney for Friedrich Nottebohm,
, a partner in the plaintiff partnership of
Nottebohm Hermanos.

REI,EASE
Filed
Ilec. 22,Igjû
Harry M. Hull,
Clerk.

WHEREAS ,il actioii has been comrnericed and is now pending
in the United States District Court for the Ilistrict of Columbia
entitled Notlebolzrn Hermanos, plaintiff v. J. Howar~lMcGrath,.
elal., defendants, Civil Action No. 1509-50; and

WHEREAS ,he defendants have, in said action, filed a counter-
daim praying for judgment against the plaintiff in the sum of
S574,905.28 ;
Now, THEREFORE, in consideration of the payment this erst day
of Dec. 1950 by or on behalf of Friedrich Nottebohm, a partner
of Nottebohm Hermanos, Guatemala, to the United States of' .
A~nerica in full satisfaction of the claim asserted by the defendants.
in said actioii, aiicl in consideration of the dismissal, by the plain-
tiff, of the complaint in said action No. 1509-50, with prejudice,

the United States of America through the undersigncd hereby
acknowledges rcceipt of the sum of $~+go,ooo.oo in full payment and
satisfaction of said claim asserted by defendants in Civil Action
No. 1509-50, and herehy releases al1 claims of the United States.
of America against the said Friedrich Nottcbohm and said Notte-
bohm Herrnanos and the other partners thereof, and against the
firm of the same namc and the partners of said firm, arising from
the return of Szzz,g13.zS by the United States of America to the580 DOCUhIESTS SUB3fITTED B\- THE AGEST OF LIECHTESSTEIS
earlierfirm of Nottebohm Hermanos and Friedrich Nottebohm
and the running of interest in the amount of $3j2,392.0 0,1as
more fully described in paragraphs IOand II of the counterclaim
of the United States insaid Civil ActionNo. 1509-50,

Dated :Dec. 21, 1950.
(sig. Harold J. BAYNTON

Vu àla 1-egationdeSuisse àLa Haye
Copie certifiéeconforme et faiteA La Haye, le 14 février19.55.
La Haye, le 14 février19j5.
I
No. 5.
Le ministrede Suisse.
P"
BARLOCHER,
Chef de chancellerie.

[Tampon.]

3. AGREEMENT SIGNED BY Mr. H. BAYNTON AND
THE PARTNERS OF NOTSEBOHM HERIIANOS,
DATEU ZIST DECEMBER, 1950

WHEREASt,he United States of America has under Executive
Order 8389,as amended, and General Ruling No. IIA, blocked the
followingdescribed property:
hTotteboltntHerntaîr:s $
Cash-Bk. of CaliforiiiaNat. Assn.
Whitney Natl. (New Orleans) 60,094.51
Bk. ofManhattan 150,281.19
Chase Nat'l. Bk.-Regular 517,998.65
-Special 23J994.97

Guaranty Trust Co. 259,776.82
Nat'l.City Bk. ofN.1'. 137374.25
Cerit..Hanover Bk. 18,333-93
To ta1 I,2zs,o86.08

Certifiedchecks: S
Kurt Nottebohm 50,000.00
Friedrich Nottebohm ~oo,ooo.oo
Karl-Heinz Nottebohm roo,ooo.oo

Total zj0,~~~.~~
Sub-total (A) 1,472,086.08 DOCUJIENTS SUBMITTED BY THE AGENT OF IJECHTESSTEIN 581

Ilzdividz~alcash:Chase
Nat'l.Bk.
Friedrich Nottebohm 164,634.00
Total 164,634.00

Sub-total (B) 1,636,720.08
Kurt Nottebohm G Co.:

Chase Bk. 2,972.74
Bk. of Calif. 350.20
Nottebohwz Trading Co. : 1ro.07
Cent. Am. Tr. Co. II,ooo.oo
Total 14,433-01

Sub-total (C) 1,651,153.09

NottebohnzHermanos :
Commercial accounts 34,637.88

Total 34,637-88
. Sub-total (D) r,685,790.97

Secz~ritiein thename of Nottebohm Hermanos :
Chase Nat']. Bk. g1,8oo.oo

Bank of Manhattan 73,689.11
Total 165,489.11

Grand Total 1,851,280.08

WHEREIS he United States of America has asserted a claim
arising out of World War 1 for approximately $574,905.28 in the
pending action entitled Nottebokm Hermanos v. McGrath etal., Civil
Action No. 1509-5 0District Court, District of Columbia) ; and
WHEREAS ,ottebohm Hermanos, Karl-Heinz Nottebohm, Car-
men Nottebohm, Erika Nottebohm von der Goltz, and Friedrich
Nottebohm, partnerç of Nottebohm Hermanos, a partnership of
Guatemala, individually, and for the partnership, Nottebohm
Hermanos, have requested that the United States unblock al1
of the assets of Nottebohm Hermanos and the individuals named
above, excluding, however, that portion of the assets held in their

names which the United States has found are held for Nottebohm
Rr Companv, Hamburg, and other nationals of ,enerny countries ;
and further- having requested a compromise in full of the claim of
the United States asserted in the action entitled Nottebohm Her-
manos v. McGrath, et al., Civil Action No. 1509-50 (U.S. District
Court, District of Columbia) ;and
LVHEREA tS, partiesthis day contemplate the exchange of
mutual releases,582 DOCUMENTS SUB~~ITTED BY THE AGEXT OF LIECHTENSTEIX

Now, THEREFORE, it is agreedby al1of the undersigned :
(1)That Friedrich Nottebolim will pay by certified check to
the United States a total of $qgo,ooo.oo in full scttlement and
satisfaction of the claim sssert.ed in defendants' counterclairn
in the action entitled ~Ziottebohm He~~nanos v, McGrafh, et al.,
Civil Action No. 1509-50 (U.S. District Court,Districtof Columbia) ;

(2)That siich paynient will he made by Friedrich Nottebohm in
his individual capacity, being the surviving member of Nottebohm
Herrnanos, a ~artnership, as coristituted at the time said claim
arose ;
(3) That upon such paymeiit b:ÿ Friedrich Nottebohm the action
entitled Nottebohm Herntanos x..McGrnth, et al., Civil Action
No. 1509-50 (U.S. District Court, District of Columbia), is to bc-
dismissed with prejudice with a release by the United States in
full and complete satisfaction cda.11claims arising out of the return

of $222,513.28 in proyerty aftt:7NorldWar'I, against Kottebohrn
Hcrmanos and earlicr firms of the same name, and against al1
present and past partners of iuch firms and the undersigned
individuals ;
(4)That in accordance with the exchange of correspondence
attached hereto and macle a part hereof, the following describcd
yrc.)perty ilo be liaid into blocked accounts in the Chase National
Rank of the City of New York by Nottebohm Hermanos pursuant
to special licerise of the United States, and the United States then
intends to vest under the Trading cviththe Enerny Act, as arnendcd,
.the amounts so paid into the said hlocked accounts :

Accozbnt .4mount
$
Gert Nottebohm for Nottebohni 8i Co., Hamburg 6,510.44
Kurt Nottebohm for Nottebohrn RrCo., Hamburg I~S,~,I~.II
Eugen Wahl 562.38
Hugo Droege 2,430.28
E. Fickert-Forst 728.99
Alfonso Herring 823.92
Commerzbank A. G., Harnburg 8,157.13

Allgerneine Elektrisitaets-Gesellschaft A.Cr.,Berlin 394.00
Norddeiitsche Kredietbank A. G.;Harnburg 5,357.40
Dr. Rudolf Hardy, Hamburg 5.357.40
Legacion Alemana, Guatemala 20,644.89
Nottebohm & Co., Hamburg 1,713.01
Albert Waegoner 455.00
211,648.39

(3) That, in addition, the United States of America has already
vested $32,233.73 by Vesting Order No. 11040, dated April3, 1948,
and intends to vest in addition tothe amountçset forth in paragraph
4 hcreof, the following : DOCUMEXTS SUBJIITTED BY THE AGEST OF LIECATESSTEIN 583

Kurt Nottebohm & Co. (Chase National Bank) $ 2,972.74
Kurt Nottebohm & Co. (Bank of California) 350.20
Central American Trading Co. II,OOO.OO
(6) That cach of the parties whose signatures appear hereunder
warrants and represents that the sums listed in paragraph (4)

above are sums which are due and owing to the named parties,
and that the undersigned, their heirs, assigns, or successors in
interest, ~villmake no claim against the United States,or any officer
or agency thcreof, for any return of the said vested or to-be-vested
property or for the return of $4go,ooo.oo as set as set forth in the
first paragraph herein in accordancc with the releases signed this
date ; and furtlier, that as required by the United States, Notte-
bohm Hcrmanos will continue to carry a minimum running balance
of $z~,ooo.ooin the Chase National Bank of the City of New York
as a guaranty that the United States w7illbe saved harniless from
clairns of crcclitors or otherwise as to the above property untiI the
time for filing al1 claims has cxpired under the Trading with the
Enemy Act ;and to the extent that the United States pays out
any claim to any property referred to in this agreement Notte-
bohm Hermanos tvill repay the United States that amount from

the said $25,000.00 account and the bank is to he so notified on
this date ;
(7) That upon the representation of the undersigned individuals
and partncrships that the accounts designated above as vestcd and
intended to bc vcsted by the United States are tothe heçt knowledge
of the undersigned the only accounts beneficiaily owned by Notte-
bohm aiid Company ofHamburg or individualnationals ofGcrmany,
the United States agrees, upon the performance of this agreement,
to unblock as non-enemy al1 the other accounts of Nottebohm
Hermanos and of the undersigned individuals listed on page one
of this agreement ;

(8)This agreement, and ali documcntç executed in performance
hereof, are for the sole purpose of comyromising claims to property
referred to herein and are without prejudice to the rights of the
parties hcrcto in any property not specifically listed or referred to
in this agreement.
Dated December 21, 1950. Harold 1. BAYSTON.
Karl-Heinz NOTTEBOHI~~,

pp. Friedrich NOTTEBOHXI,
by Karl-Heinz hr'ottebohm.
p.p. ERIKANOTTEBOH R..,ER GOI-TZ.
by Karl-Heinz Nottehohm.
p,p. Carmen NOTTEBOH~I.
by Karl-Heinz Kottebohm.
NOTTEBOH~ HIERM.,
by Kar1-Heinz Nottebohm,

a partner.584 DOCUliESTS SUB31ITTED BY THE AGENT OF LIECHTESSTEIS

United States of America,
Department ofJustice,
Officeof Alien Property,

Pursuant to 28 U.S.C.Sec.1733, hIereby certify that the annexed
paper is a true copy of the origirial record which is in the oficial
custody of the Office of Alien Property, Department of Justice,
to wit :
ACREEMEKrT e: Nottebohnz Hermanos v. McCrath, et al.,
CiviA ction No.1509-5 0Di.itrict Coz~rt,DistofcCoEztmbia)
-Executed December ~1,195 0y Harold 1.Baynton, andothers.

In witness lvhereof, 1 have hereiinto caused the seal of the Office
of Alien Property, Department of Justice, to be affixed and rny
name subscribed by the Assistant to the Records Officer of the
Officeof Alien Property, Department of Justice, on this fourteenth
day of February 1955.

For the Attorney-General :
DallasS. TOWNSEND,
Assistant Attorney-General
Ilirector Office of Alien Property.

By Loyola hl.BLAXTOS,
Assistant to the Records Officer.

United States of America,
Department of Justice
IVashington,D.C., February 15, Ig5j.

To al1 to whom these presents shall corne, Greeting,
I certify that Dallas j. Touvnsend,whose name is signed to the
accornpanying paper, is now, and was at the time of signing the
same, Assistant Attorney-General, Office of Alien Propertyduly
commissioned and qualified.
In witness whereof, 1, Herbert ISrownell, Jr.

Attorney-Gener;il of the United States,have
hereunto causeil the SeaI of the Department
of Justice to be affixed and rny name to be
attested by the Chief, Personnel Branch, of the
said Department on the day and year first
ahove written.
Herbert BROWPIEL Jr.,,

Attorney-General.
By John W. ADLER,
Chief, Personnel Branch. .No. 1121
United States of America
Department of State

To al1 to whom these yresents shall corne, Greeting :

1 certify that the document hereunto annexed to under the seal
of the Department of Justice of the United States 'of America,
and that such seal isentitledto full,faith and credit*
In testimony whereof, 1, John Foster Dulles,
.Secretary of State, have hereunto caused the
seal of the Department of State to be affixed

and my name subscribed by the Authentication
Officer of the said Department, at the city of
Washington, in the District of Columbia, this
sixteenth day of February, 1955.

John Foster DULLES,
Secretary of State.
By Barbara H-~RTMAN,

Authentication Officer, Department of State.

Légation de Suisse,

Washington 8,D. C.
Beglaztbigung

Gesehen auf der Schweizerischen Gesandtschaft in Washington,
D.C., in Vertretung liechtensteinischer Interessen, zur Beglaubi-
gung der Unterschrift von Barbara Hartman, ,,Authentication
Officer" des Staatsdepartements der Vereinigten Staaten von
Amerika in Washington, D.C., sowie des Siegels des genannten
Departements. ,

Washington, D.C., den 16. Februar 1955.
Schweizerische Gesandtschaft

in Vertretung Liechtensteinischer
Interessen :
Der Kanzleichef :
No- 3511955 A. SPARGNAPANI,
Gebuhr $2.76 Vizekonsul.
(Fr. 12.-) La LtSgation de Suissà Washington
POS. ja ilC. n'assume aucune responsabilité en
cequi concerne le contenu du document
annexe.

* Far the contentsof the anncxed document, the Dcpartment assumes no
responsibility.556 DOCUMENTS SUBMITTED 13y THE AGENT OF LIECHTENSTEIN

4. AFFIDAVIT FILED BY Mr. T. G. CORCORAK

Washington,
District of Columbia I - ss

1, Thomas G. Corcoran, an attorney practicing law in the District
of Columbia, being first duly sworil, depose and sa:
(1) I was Attorney of record ior Frederick Nottebohm at the
time of the agreement and settlemcnt between Frederick Nottebohm
and the Attorney-General of the United States on December 21,
1950. Attached hereto is a copy iimy notice of appearance as his
attorney in such rnatter-Civil Action 1509-5 i0the U.S. District

Court for the District of Columbia-together with a copy of the
court record in such matter.
(2)1 have seen Annexe 3 bis, Annexe 4, Annexe 4 bis, Annexe 4
ter, al1 entitled "B. Documents relatifs à l'attitude des autorités
américainesJ',pages 67 through 72;in the Duplique présentéepar le
Gouvernement du Guatemala pi.esentec1 November 1954 in the
Cour internationale de Justice, in Affaire Nottebohm (Liechten-
stein c. Guatemala).

(3) The following is in reference to such Annex4 :
In the description of Nottehohrn (Weber) Federico therein given
on such pages 70 and 71 there is quoted an excerpt from a letter
alleged ta have been written b;i Federico Nottebohm to Kurt
Nottebohm & Company, Guatemala City, from Hamburg, Germany
as follows :

"On account of the situation in Europe, it is better that we
adopt the Guatemalan citizi:nship. It is for us a rnatter of
security, both financiallv and persona1 because nobody can
oblige us to adopt the feelings of the people there and' in
reality we are Germans and always fight for the greatness of
Gerrnany and its cause."

To my knowledge, and in later stages with my participation, the
authenticity of this alleged Ietter was challenged before the U.S.
Department of Justice starting in1:947by the law firm ofCovington,
Burling, Rublee, Acheson and Shorb, of II~ashington, D.C., which
firm also represented Fredeiicl: Nottebohm and Nottebohm
Hermanos of Guatemala. This firni charged before the Department
of Justice that the alleged letter tvas a malicious forgery foisted
upon the Legation of the United States in Guatemala by someone
seeking to procurepersona1adviintage by the seizure of the property
in Guatemala of Frederick Nottebohm and the Guatemalan Notte-
bohms during World War 11.This firm proffered to the Departmentof Justice interna1 evidence from the structure and contents of the
alleged letter and external evidence of Frederick Nottebohm's
physical movements both inconsistent with the authenticity of
the alleged letter and challenged the Department of .Justice to
yroduce the original of the letter for examination.
Four investigations by authorities of the United States ensued
on this point together with other aspects of an iiiquiry into the

Nottebohm üffairs. One investigation Ras made in Hamburg in
1947 ;011ein 1948 in Guatemala by an investigator of the Depart-
ment of Justice ;onc in Guatemala in 1949by a special reprcsent-
ativc of the Del~artment of Justice, Mr. 3Iichael Horan ; and one
involving Switzerland ancl in Germany in 1950 by .reprcsentativcs
of the Office of Alien Property Custodian.
At thc close of thesc investigations it ivas concedcd by the
re~rcsentativcs of thc U.S. Department of Justice for the purpose of
the suhsecluent iiegotia,tions, that the alleged letter of Fredcrick
Kottebohm would not bc considercd as a part of thc cvidcnce. It
has been further informally ackno\trledged to mc that the U.S.
Department of Justice had not been able to establish the existence
of the alleged letter, and the Department of Justice and presumpt-
ively the U.S. Legation in Guatemala which had written Annexe
4 had actuallq: seen only an alleged photostat of an alleged original
written in German and the quotation in Annese 4 was a translation
of such alleged photostat only. To the best of my information and
belief the original of the alleged letter had Iievcr been seen by
anyone. In recent conversations with the Litigation Division of the
Office of Alien Property Custodian which closed the Nottehohm
case in respect of World War II, these coriclusions have again been
confirmed to me personally.

(Signed) Thomas G.CORCORAN.

Washington,
Uistrict of Colurnliia j- SC;

Subscril~ed and sworn to before me, Annetta M. Behan, a Notary
Public iii and for the District of Columbia, this 31st day of January,
1955.
(Signed) Annetta RI.BEH.~~'.

My Commission expires 3Iarch 14,1955-

Légalisépar :
District of Columbia,
Serial No. 5751,
Washington, D.C., February 7th, 19jj,
et portant la signature G. XI. THORNETTS , ecretary, Board of
Commissioners.Légalisépar
United Statesof America,
No. 876,
Department of State,
Washington, D.C., severith dayofFebruary, 1955,
et portant les signatures John FosteDULLES Secretary of State,
Barbara HARTMA Nu,thentication
OfFicer'Department of State.

Attestation
de la Légation de Suisse
à Washington 8,D. C.,
en date du 7février1955,
et portantla signatureA. SPARGNAPA N ce-consul.

Vu à la Légation de Suissà La H'aye,
ccfiie conforme
Légalisépar la Légation deSuisseà La Haye,
le zgfévrier1955.

La Haye, le 25 février1955.
No 25 Le Ministre de Suiss:
(Signé pro BARLOCHE Che,:de chancellerie.