PART III
DOCUMENTS SUBMITTED TO THE COURT
AFTEIL THE CLOSURE
OF THE WF-ITTEN PROCEEDINGS
(RULES OF COURT, ARTICLE 48)
TROISIÈME PARTIE
--
DOCUMENTS :PRÉSENTÉS A LA COUR
APRES LA FIN PiE LA PROCÉDURE ECRITE
(RÈGLEMENT, ARTICLE 48) DOCUMENTS 'I'ILED BY THE PARTIES
DOCUMENTS D~~POSESPAR LES PARTIES
1. DOCUMENTS FILED BY THE BRITISH AGENT
1.-Mr. R. S. B. BEST, AGENT FOR THE GOVERNMENT
OF THE UNITEIi KINGDOM, TO PROFESSOR
T. F. T. PLUCKNETT, PROFESSOR OF LEGAL HISTORY
IN THE UNIVERSI'TY OF LONDON, 24th JULY 1953
REQUESTING AN OPINION +3THE EFFECT OFA GIFT INFRANKAL-
hlOIN,.4NDUPON THE NA,TURE OFAN ADVOWSON AND OF "QUO
WARRANTO" PROCEEDINGS,IN NEDIEVALL.~W
jSeeVoE;wze1,pages 608-61J.
2.-PROFESSOR T. F.r. PLUCKNETT TO Mr.R. S.B.BEST
(19thAUGUST 1953)
-
[See J'olzd1,page 611.1
3.-THE EFFECT UN:DER MEDIEVAL LAW OF A GIFT
IN FRANKALRlOIN, BY PROFESSO R. F.T.PLUCKNETT
[SeeVolume 1,Pages611-619.1
4 (i).-PHOTOSTATIC EXLARGEMENT OF PART OF A IlAl'
OF FRANCE, FROM STIELERJS "HAND-ATLAS"
(PUBLISHED BY JUSTUS PERTHES, GOTHA1932/34 ),EWING THE
C..NNEL ISLANDS AND ÉCRÉHOUS AND JIINQUIERSISLETS AS,
ENGLISH4I4 DOCUMENTS FILEDBY U. K.AGENT
4 (ii).-PHOTOSTATIC COPY OF A NAP OF NORTH-WEST
FRANCE, FROM STIELER'S "HAND-ATLAS"
(PUBLISHED BY JUSTUS PERTHES,GOTHA, 1go5),SHEWING THE
CHANNEL ISLAYDS,AND ECREHOUS AND MINQUIERSISLETS AS
EXCLISH
5.-ADDITIONAL ANNEXES SUBhllTTED BY THE
GOVERNRfENT OF THE UNITED KINGDORT OF GREAT
BRITAXX AND NORTHERN IRELAND
[See Voltdr1,filag620-685.1
6.-TWO VOLljhlES OF PHOTOSTATIC COPIES OF THE
PREPARATORY WORK OF THE 1839 CONVENTION
[ Not reprodz4ced.]
7 (IL-PHOTOGRA PH RIA~TRESSE ILE OF ~IINQUIERS
ISLETS, SHELVIKG BUILDINGS BELONGING TO JERSEY
AUTHORITIES ,4ND 1NHABITANTS
[Not reproduced.]
7 (2).-GENERAL VIEW OF ECREHOS ISLETS, SHEWING
BUILDINGS BELONGING TO JERSEY AUTHORITIES AND
INHAB~TANTS ON MA~TRE ILE, MARMOTIÈRE AND
BLANC LE (WATERCOLOUR) l
[Not reprodzlced.]
-
7 (3).-FOUR PHOTOGRAPHS (AERIAL VIEW) OF
(1) ECREHOS ISLETS IN RELATION TO THE COAST OF
FRANCE ;(2)ECREHOS ISLETS IN RELATION TO JERSEY;
(3GENERAL VIEW OF ISLAND OF JERSEY ;(4)ECREHOS
ISLETS IN RELATION TO JERSEY
[Not reprodz{ced.]
lThese documewerdeposited bythe British Agent during the oral hearing
of Septemb~3rd. 1953. DOCUMEXTS FILED BY U. K.AGENT 4I.5
8 (I).-ARTICLE IN "L4 GAZETTE GÉOGRAPHIQIJE ET
L'EXPLORATICN" OF FEBRUARY 4, 1886
[See Volume1,pages 659-661.1
8 (2).-ARTICLES IN "],A JUSTICE" OF JANUARY 24, 26
AND 27, 1886
[See Volzrme1,pages 661-674.1
8 (3).-ARTICLE IN "1.A CHRONIQUE DE JERSEY" OF
JAS'UARY 30, 1886
[See Volume1, pages 675-681.1
9.-ADDITIONAL CORRIGENDA TO THE MEMORIAL AND
:'HE REPLY
A XD CORRIGEXDA 1'0 THE ADI)ITlOh'ilI, AKNEXSUBhlI'ITERY
THE GOVERNIVIENTOFTHE IlNITlSD KINGDOOF GREAT RKITAIPAND
NOICTHERN IRELAKD
[Not reprodz~ced;these ctlrrige~ldauiere i.lzcorporatedin the fext
oj the doczlmentsthenzse;vsee Volztm1, pages11-352 for the
Memorinl, pnges4.15-619/or the Re+&, and Pages 620-jar the
AdniLionaEri.ra?texes.j 10.-Mr. DENYS P. RICHARDSON, JERSEY,
TO Mr. C. S. HARRISON, ATTORNEY-GENERAL
FOR JERSEY (SEPTEMBER 28, 1953)
OCIER & LE CORNU Royal Court Chambers,
.4dvocates IO, HillStreet,Jersey.
J. F. Le Cornu
D. P. Richardson
28th September, 1953.
Telephone No. 734.
DPR/IP
C. S. Harrison, Esq.,O.B.E.,
Dear Harrison,
I read with great interest the repofyour speech tothe Hague
Court on Saterday night.
Of course, it is far too late unless you are given another hearin.,
but onIy this rnorning 1 received a littitem which might have
helped you a great deal aiid was the sortofthing that Lambert
was asking me for.
1 saw Fred Tocque, the sail maker and former captain of the
Duke of Nonnandy tug and he showed me a little book kept by
his father, F. D. Tocque, in which details of family history and
records have always been kept. The family appear to have been
privateers with sorne success in the 18th century !! You wiü
recollect that FB. Tocque was a very great persona1 fnend of the
late Sir William Vernon and was, 1think, a sailing cornpanion of
Sir Williain in his boat the Watenvitch. Arnongst his ancestors the
foiiowing note is made :
"A. D. 1690-Nicholas Tocque."
"Died and burycd by the side of his house the
south side ofthe Maître Ile Minquiers."
1 was down at the Ecrehos yesterday and took two fellow
Advocates with me. Had 1 known of this we might have looked
for the old boy's bones.
My best wishes,
Yourç sincerely,
(Signed) DENYS P. RICHARDSON. II. DOCUMENTS:DÉPOSÉS PAR L'AGENTDU
GOUVERNEMENT FRANÇAIS
1. - DEMANDE DE CClNCESSIONDES MINQUIERS (1784),
P.4R RI.Il. LEBEL- JÉHENNE,
DAM (LE PAYS DE GRI.NVILLE i)AVRII. 1931, PAGES 3 A 9
La question de la possec.siondes Minquiers ne date pas d'hier ;
périodiquement elle revient sur Ie tapis et n'est jamais tranchée.
Dans les notes et papiers laisséspar Monsieur P. Blaizot, origi-
naire de Blainville-sur-Mer, qui fut juge au tribunal de Cher-
bourg et consacra ses loisis à de patientes recherches d'histoire
locale, nous avons trouvé la copie faite par lui sur l(originaux J)
de quatre lettres échang;es en .août 1784 par le maréchal de
Castries, ministre de la Marine, M. Feydeau de Brou, intendant
à Caen et M. Couraye du Yürc, subdélégiié a Granville, au sujet
d'une demande de concess:on du plateau des Minquiers présentée
par Je chevalier Quinette je Cloisel.
Les arguments opposés en haut lieu pour repousser la cequéte
de M. Quinette sont toujo~lrs valableaprès 170ans.
Nous avons respecté l'oithographe un peu hésitante de ces Iet-
tres, mais on sait qu'au xvi111risiècle, on attachait peu d'impor-
tance à cette question.
L. L.-J.
-
A Versailles, le S Août 1784 l.
A Monsieur Feydeau de Brou,
Intendant de Caen.
Je vous envoye, hfonsie.lr, une requêtedu Chevalier de Cloisel
qui demande la concessiori de plusieurs islots et rochers, dits les
Minquiers, situés à huit lieues de Granville et à cinq de Jersey.
Je vous prie de me donne:: le plus tôt qui1 vous sera possible vos
observations et votre avis sur les avantages et les inconvénients
qui pourraient résulter dJiine pareille concession.
J'ai l'honneur d'être ti-ésparfaitement, Monsieur, votre très
humble ettrès obéissant serviteur.
Signé: LE MARÉCHAL DE CASTRIES.
1Les lettres sont toucxtr.rites des Archdu Calvados: C. izoG. Caen, le 16 Août 1784.
A Ilonsieur Couraye du Parc,
Subdélépéà Granville.
Alonsieiir leMaréchal de Castries, Monsieur, vient de me faire
le renvoy d'un mémoireprésentépar le sieur de Cloisel par lequel
il expose que les islots et rochers dits les Minquiers situez à huit
lieues de Granville et à cinq de Jersey, couvrant dans les grandes
marées forment des ecueils dangereux pour les navires, qui1 serait
très iitil aux navigateurs que le peu de terreins praticluables que
ces rochers peuvent offrir fussent habités par quelques familles
qui donassent au moins quelques secours aux, navires qui font
naufrage sur ces ecueils. Qu'en temps de guerre on y établirait
avantageusement un poste cl'observation, qu'en tems de paix on
y trouverait la facilitéd'y établir une pêcheabondante et une
fabriquation de soude au moyen de la récolte du varech qui s'y
trouve en grande quantité. Il demande en conséquence que le
domaine lui fasse concessiori A toujours de ces rochers et islots
sous une modique redevance annuelle.
Il parait quil y a quelque contradiction dans cet exposé ; en
effet, si ces rochers étaient couverts par la mer dans les grandes
marées elle détruirait tous Ics établissements qui auraient pu y
être faits et ces rochers devraient êtreregardés comme réellement
inhabitables, il ya lieu de croire que le requérant cherche à dépré-
cier l'objet dont il demande la concession afin de l'obtenir plus
facilement et à titre presque gratuit. Je vous prie de me faire
part des connaissances que vous avez la doute 1") sur la position,
la consistance et I'étendue de ces ides et islots ; zO)sur le genre
d'habitation, d'exploitation et de produits dont elles peuvent Etre
susceptibles ; 3") sur Ies droits que peut avoir le Domairie d'en
disposer ; 4") sur Iacapacité et les facilitez du requérant, je pré-
sume qu'elles sont peu étendues ;je crois me rappeler quil a déjà
sollicité cies concessions domaniales dans le canton dc Granville ;
le pIus soiivent les gens qui sont à I'affut de ces sortes de conces-
sions ont moins de fortune acquise que d'empressement d'cn
acquhrir.
Je vous prie surtout de vérifier si personne n'a droit sur ces
isles et dans le cas oh il y aurait lieu d'en faire la concession si
elle ne pourrait pas'être accordée à quelqu'un qui le méritât par
des services ou sa capacité ou qui par sa fortune fut pIus en btat.
d'y faire un établissement util.
J'ai lJhonncur d'être,Monsieur, etc. Granville, le 24 Août 1784.
A Monsieur Feydeau de Brou,
'Intendant de Carn.
Monsieur I'Intendmt,
JJai l'honneur de vous remettre le memoire du sieur Quinette
de Cloizcl. Le rocher les Minquiers dont il sollicite la concession
est situé comme il le décrit à huit lieues N-O de Granville et &
quatre a cinq lieues S. S. O.de Jersey. A la maréebasse les Blin-
quiers présentent un archipel d'environ deux lieux de long dans
la direction de l'Ouest à l'Est et de près de trois lieux de l'Est
au Nord-Est. Au retour de la mer l'archipel disparait, il ne reste
au dessus de l'eau que tniis islots, le plus considérable se nomme
la Maitresse-isle; ceux qui ont étédessus m'ont dit' quil avait à
peu cinquante toises dc long sur dix de large,que les deux autres
têtes de ces rochers étaient beaucoup moins considérables que leur
élévationau dessus de la liaute mer estde dix pieds tout auplus ;
enfin, que la surface des trois rochers est aride, quil n'y croit
que quelques herbes niarjnnes par la raison toute simple que la
mer furieuse y jaillit ses (:aux, y vole en éclats écumeux; je suis
persuadé que dans les tenpêtes cette écumes'élève à plus de cent
pieds du sol et y efitretient un nuage humide.
La nature n'a point crayé dans cet endroit d'ance qui puisse
servir de port aux barque; qui y abordent, les pêcheursdes côtes
de Granville ou de Jersey qui se hazardent sur cette isle, s'ils sont
surpris par un vent frais, n'ont d'autre ressource que de couler
leurs bateaux ; il est d'espérience que la mer est pacifique à une
certaine profondeur et que l'agitation n'est terrible qu'àla surface.
Ainsi ils retrouvent leiirs bâteaux entiersà la marée basse et en
replaçant le [mot illisible], ils se mettent en état de profiter d'un
vent favorable pour leur retour. Le rocher des Minquiers est un
écueil fertile en naufrages, les pêcheursn'y abordent que dans la
belle saison, 'et n'y séjournent qu'en tremblant. Les Français et
les Jersyais s'y rencontrelit sans se troubler, ceux-ci plus voisjns
y récoltent du varech pour fumer leurs terres.
Les droits du domaine du Roy sur ces affreux rochers souffri-
raient peut être quelque difficulté de la part des Anglais s'ils y
voyaient tenter un établissement, ils auraient la protection de leurs
pêcheursà alléguer, mais wcun français ne pourrait y prétendre ;
il est de principe que les isles appartiennent au Roy et qu'on ne
peut Ies posséder sans un titre de concession de Sa Majesté. Or le
Sieur Quinette de CIoizelsi:présentepour obtenir ce titre de conces-
sion, il est assurément le premier quiy ait jamais songé ;mais sur
quel espoir peut-il seondc-r? Est-ce à dessein d'y porter une petite
colonie pour y fabriquer de la soude. La raison que dessus s'y
oppose et il est moralerrent impossible d'habiter la cime d'un
rocher qui est inaccessible pendant onze mois de l'annde, quin'offre aucun abri aux bateaux qui voudraient s'y rendre et aucun
moyen d'en sortir pour aUer chercher du pain et de l'eau potable ;
des criminels dévoués à la mort préféreraient le supplice à un
pareil exil. Est-ce pour établir un phare et adense faire un revenu
sur le commerce, ce secours publique doit êtreadministré par le
Gouvernement dans les lieux-où il est praticable ou par la chambre
de commerce sous l'autorité du Roy, d'ailleurs on ne connaît
aucuns moyens au sieur Quinette.
Est-ce le titre de Seigneur d'une isle qua convoite, mais une
concession de cette espèce suppose un mélitte quelconque ;dans
l'origine, les fiefs étaient des bénéficesmilitaires, le Sieur Quinette
n'a jamais servi.S'ila de l'espritilne l'a jamais employéà I'avan-
tage de la Société. On peut lui reprocher, au contraire, d'avoir
fondé sa dépense et son luxe siir la crédulité des personnes
confiantes et loyalles quil a surprises.
En quittant ce pays cy il y a quinze ou dix huit mois, il a enlevé
une somme de plus de douze mille livres à un bon gentilhomme de
cette ville,un pèrede famille peu riche en lui faisant endosser des
lettres de change tirées sur des débiteurs imaginaires. Une isle
escarp6e conviendrait fort à de pareils sujets, l'hôtel de Ia force en
a fait raisonà l'honnêtehomme qui avait ététrompé mais le trom-
peur a trouvé le moyen d'en sortir sans payer entièrement. Et le
sieur Quinette népaysan, fils d'un Secrétaireau Roy sans Œuvres,
s'intitule chevalier et demande qu'on lui confèrele titre d'un haut
baron, l'opinion qui résulterait d'une pareille grâce tournerait
sans doute au préjudicede la Sociétbpar l'abus que le sieur Quinette
en pourrait faire.
Je suis avec le plus profond respect,hlonsieur l'Intendant, votre
très humble et très obéissant serviteur,
Signé: COURAY EU PARC.
Caen, ce 31 Août 1784.
A Monseigneur le Maréchal de Castries,
Ministre de la Marine
Monseigneur,
JJai l'honneur de vous renvoyer le mémoiredu sieur Quinette de
Cloisel tendant à obtenir la concession des rochers connus sous le
nom de Minquiers.
Ces rochers sont situésainsi quil l'expose à huit lieues au Nord-
ouest de Granville et A cinq lieues Sud-ouest de Jersey. A la mer
basse les Minquiers présentent un archipel de environ deux lieues
.de long dans la direction de l'ouest à l'Est et de près de trois
lieues dans la directionde l'Est au Nord-est. Au retour de la mer,
l'archipel disparait;il ne reste audessus de l'eau que trois islots.
Le plus considérable se nomme la Maitresse-Isle, elle a à peu prèscinquante toises de long :;Ur dix de large, les deux autres sont
.beaucoup moins considératlIes, leur élévationaudessus de la haute
mer est d'environ dix pied:,, la surface en est aride, il n'y croit que
quelques herbes marines.
Il n'y a point d'anse qui puisse servir de port aux barques qui y
abordent. Lorsque les p0cht:~zrsde Granville et Jersey s'y hasardent
et qu'ils sont surpris par lin vent frais, il n'ont d'autre ressoiirce
pour conserver leurs bateaux que de les couler bas, ils les retrouvent
à la mer basse.
Les &linquiers sont un écueiltrès dangereux, ils causent souvent
des naufrages. Les pêcheur:;n'y abordent que dans la belle saison et
n'y séjournent qu'en treml~lant. Les Français et les Habitants de
Jersey s'y rencontrent sans se troubler respectivement. Ceux-ci
qui en sont plus voisins y iécoltent du varech pour engraisser leurs
.terres.
D'après ces détails, je r.e voispas quel parti le sieur Quinette
du Cloisel pourrait tirer cle ces ides.
Si son dessein est de se ::aire un revenu du varech que l'on peut
y récolter en Ie vendant aux cultivateurs de Jersey, il en résulterait
probablement des difficult(Ssde la part de la Cour d'Angleterre et
l'objet ne vaut pas la peine qu'on en courre le risque.
Si c'est pour établir un: petite colonie qu'il occuperait à faire
;dela soiide, les mêmes difficultésseraient à craindre de la part des
Anglais. I>'ailIeurs il est iinpossible d'habiter la cime d'un rocher
qui est inaccessible pendaiit onze mois de l'annéeet n'offre aucun
abri aux bateaux etaiicu:l moyen de sortir pour aller chercher du
pain et de l'eau.
Si c'est pour établir uil pharc et s'en faire un revenu sur le
commerce, le Gouvernement ne serait sûrement guère disposé à
souffrir un pareil étab1issi:ment.
D'ailleurs onne connait ;iucun moyen au sieur Quinette de Cloisel
pour former la moindre entreprise, et la conduite qu'il a menée
jusqu'à ce jour n'est point faiteni pour inspirer de la confiance, ni
pour mériter aucune grâce ni faveur de Ia part du Gouvernement.
Je suis, etc ....
Le chevalier Quinctte (le Cloisel était le fils de J.-B. Quinette
de la Hogue, important armateur, qui mit à flot de nombreux
corsaires pendant Ia gueire de Sept ans, et l'un des nombreux
frères de Xicolas Quinette de la Hogue qui périt dans i'explosion
de la frégate le GranvidEe,qu'il commandait, lors de son combat
contre le navire anglais .&ritannia,le 30 juin 1757.
Dans sa réponse à lJintt:ndant,M. Couraye du Parc dit fort peu
de bien de Quinette de Cloisel et ce, semble-t-il, avec quelque
raison puisque ce derniei dut passer plusieurs mois à la prison
28de la Force sur la plainte des frères Destouches en 1783.
M. Couraye du Parc fait allusion à cet incident. Quinette n'igno-
rait pas les sentiments du maire de Granville à son endroit. 11
le lui fit bien voir en suscitant une violente manifestation contre,
en avril 1789.
On trouvera, dans l'ouvrage de M. R. du Coudrey, Granville
fiendant la Révolutiorr,un grand nombre de renseignements inté-
ressants sur le personnage,qui ne peuvent trouver leur place ici,
On se rappellera seulement que, l'esprit de spéculation qui le
poussait à solliciter la concession des Minquiers, il le tenait peut-
être de son père qui avait demandé l'autorisation de dessécher
les grèves du mont St-Michel, demande qui, à l'époque, souleva
les protestations de toute la région.
Quoi qu'il en soit, il est probable qu'aucune suite ne fut donnée
à larequéte de Quiriette de Cloisel après le rapport défavorable
du maire de Granville.
Louis LEBEL J-HENNE.
2. - P~~TITIoNDES ÉTATS DE JERSEY DU IS AVRIL 1822
EXTRAIT D'UN RAPPORT ISTITULÉ : IIARINE - QUARTIER JIARI-
TlhlE DE GRANVILLE, INSPECTIOK DES PECHE MARITIMES, 12 AOÛT
1823 - AUX ARCHIVES DE L'AMBASSADE DE FRANCE A LONDRES -
AXNÉE 1823 n
Extrait d'un rapport intitulé :
(<Marine - Quartier Maritime de Granville
Inspectiori des pêches maritimes.
12 août 1823.
Aux Archives de l'Ambassade deFrance à Londres. Année1823.
Pétition des États de Jersey du 18 avril 1822.
(A sa Très Excellente Majesté le Roi en son conseil.
(Les États de votre ile de Jersey humblement présentent que
((dans l'année 1797 plusieurs bancs d'huîtres bien pourvus furent
((découverts par les bAtiments en croisière de Votre Majesté et
((les pêcheursde cette ile lesquels bancs sont situés entre ces côtes
et la côte de France qui est opposée s'étendant depuis le Cap
«Rozel aux rochers appelésIcs Minquiers à peu de milles annord-
((ouest des petites îles Chausey entre une et trois lieues des côtes
« de France. 1)
Copie certifiée conforme.
(Signé) P. Moso~,
Ministère des Affaires étrangères. DOCUJIESTS DÉEOSÉS PAR L'.~GENT FRASÇAIS 4'3
3. - LE BIIXISTRE DES AFFAIRES ÉTRAXG~;~RES DE LA
RÉPUBLLQUE FRAIIÇAISE A L'AMBhSSA23EURDE
FRANCE A L0:SDRES (17 FÉVRIER 1876)
hlinistércdes Affaires étrz.ngères
Direction des Consulats
et Paris, le17 février1876.
Affaires commerciales.
- No. 86
Monsieur Ic Marquis,
Le Vice-Consul de France à Jersey m'a récemmentcommuniqué
le texte d'un Ordre, en date du 4 octobre dernier, émanant des
Lords Commissaires de la Trésorerie et ayant pour objet de faire
reconnaitre l'fle de Jersey comme un port de la Manche et d'en
fixer les limites,
Cet Ordre «désigne 1'111d :e ~erse~ pour être un des ports de
la Manche et déclare qu~: les limites dudit port comprendront
l'entier de ladite fle, ainsque les rochers a$pelésles Ecrehost,et
qu'elles s'étendront versla mer jusqu'à une distance de 3 milles
dc la ligne dc la basse mer de la côte de ladite lle, et 3 milles de
la ligne de la basse mer desdits rochers Ecrehou, el compvendront
toutesles iZeset baies, hâv;*es,rivièreset criqrresen dedans desdites
lillzit>i.
~'fle de Jersey appartenant à l'Angleterre, l'ordre des Lords
Commissaires de la Trésorerie peut, en ce qui concerne cette lle,
être considéré commeun#: mesure de police dans laquelle nous
n'avons point à intervenir.
La situation est toute iifférente pour les rochersdes Ecrehozc,
dontla prise de fiossessionjlar E'ifngleterres,ans un concert préalable
avec le Gouvernement français, constitue, à nos yeux, en dehors
mêmede toute autre qucstion de droit international, une déro-
gation formelle aux dispcsitions de la Convention des pêcheries
du 2 août r839. L'article 2 de cette Convention ayant, en effet,
fixé à 3 milles autour de l'fide Jersey la limite de la mer terri-
toriale anglaise, il est diffidelcomprendre à quel titre le Gou-
vernement britannique peiit faire acte de propriétésur les rochers
des Ecrehou qui sont tou:, sans exception, à plus de 3 milles des
points les plus saillantsde l'h de Jcrsey.
Ces rochers sont situés c:ntre Jersey et les côtes de France dont
ils ontété séparés,en l'an 1203, par l'invasion de la mer qui s'est
frayéune issue en cet endr3it. L'île des Ecrehou, alors très peuplée,
n'a plus d'habitants ; le :?lateau de roches dont elle fait partie '
ne comporte pas moins de 7 milles de longueur de l'Està l'Ouest .
sur z milles de largeur du nord au sud. A ce groupe principal se rattachent géographiquement le groupe des Dirouilles à l'ouest
et ceux que forment à l'est les basses de Taillepied et les bancs
Fêlés ;le groupe de l'est est séparéaujourd'hui des côtes de France
par un passage qui n'a pas plus de 30 pieds de profondeur, tandis
que ceux des Dirouilles et des Ecrehou à l'ouest sont séparésde
l'île de .Jersey par un chenal dont les sondes atteignent jusqu'à
124 pieds.
Les articles r, 2 et 3 de la Convention du 2 août 1839 sur les
pècheries entre la France et l'Angleterre, délimitent expressément
la' mer territoriale de chacun des deux Etats, en stipulant la
formation de trois zones très distinctes dont les deux premières
fixent la limite exclusive de pèche ou de propriétémaritime de
la Francc et de l'Angleterre et dont la troisième, dite zone neutre,
comprend les parages où la pêchedoit etre cornniune aux pêcheurs
des deux nations. Ces trois zones sont indiqubcs sur la carte ci-
jointe par des teintes rose, bleue et jaune.
La limite française est décrite, a l'article Ierd'une façon toute
particulière et dans les plus grands détails ; elle n'est, d'ailleurs,
point en discussion.
L'Article 2, qui détermine la limite anglaise porte : «La pêche
des huitres en dedans des 3 milles (calczllésde la laisse de basse
mer) de I'lle de Jersey, sera exclz~sivementréservéeaux sujets
.britanniques. ilLes termes de cet article sont trop précis pour
'laissersubsister un doute sur l'étendueexacte de la mer territoriale
de I'ile de Jersey; il suffit, pour la déterminer, d'ouvrir un compas
de 3 milles de rayon, d'en placer successivement une des pointes
sur toutes les parties saiIIantes de IJi1ede Jersey, et:de faire décrire
'à l'autre autant d'arcs de cercle qu'il en faut pour fixer cette
limite de propriété exclusive.
Quant à la zone neutre, elle s'encadre entre les limites françaises
et anglaises, conformément à l'article 3 qui est ainsi conçu: (sera
commune aux sujets des deux pays la pêchedes huîtres entre les
limites ci-dessus désignéeset en dedans desquelles cette pèche est
exclusivement réservéesoit aux pêcheursfrançais, soit aus sujets
britanniques 1).
En jetant les yeux sur la carte ci-jointe sur laquelle ont été
graphicluement tracées les trois zones d'après les dispositions des
'articles précitésde la Coiivention de 1839, il est impossible de
ne pas reconnaître que les Ecréhous sont, comme les bancs Fêlés,
.les basses de Taillepied et la plus grande partie des Dirouilles,
compris dansla zone commurie aux deux nations et que l'extrémité
du sud-ouest de ce groupe des Dirouilles, le rocher joli, qui découvre
à marée basse, est seule absorbée par la limite anglaise.
Si l'on cherche à pressentir les arguments que le Gouvernement
' *britanniquepeut se proposer de faire valoir pour justifier sa prise
de possession des Ecrehou, on est amené à penser que c'est cette
deniiére circonstance qui les lui fournira. Une partie, si insigni-
'fiante qu'elle soit, du groupe des Dirouilles, se trouvant comprise DOCUliEYTS DÉI'OSÉS PAR I.'AGEST FH:ISÇAIÇ 4%
dans Ja zone angIaisc, il pourra prétendre en déduireque ce b
tout entier doit être considéré commeune dépendance de 1' le
de Jersey, dc façon à décrire les 3 milles à partir des Dirouilles
dont les Ecrehou ne sont que le prolongement sous-marin.
Une semblable argume~itation ne saurait être acceptée ;outre
qu'elle serait contraireà l'article z de la Convention de 1839 aux
termes duquel les 3'milles sont calculéçà partir de l'lb de Jersey,
elle entraînerait le Gouve:mement britannique, malgré lui et par
une conséquence ,logique, à prendre son point de départ des
3 milles, non plus au rocher Joli des DirouiIIes, mais aux Ecrehou,
puis aux basses de Taillepied, dépendance géographiclue des
Ecrehou, qui découvre di: deux pieds à marée basse ;et ainsi,
de proche en proche, il arriverait à étendre la mer territoriale
anglaise jusque dans la zoiie française elle-mêmeet sur nos propres
côtes ; c'est ce que fait rt:ssortir avec évidence la carte ci-jointe.
La prise de possessiori des rochers des Ecrehou résultant de
l'Ordre-émanédes Lords Coinmissaires de la Trésorerie, ne peut
donc, comme je l'ai dit, r?justifierà aucun titrc, et je vous prie,
Monsieur le Marquis, d'en faire l'objet d'une réclamation des plus
pressantes auprès du Gcluvernement de S.M. Britannique. La
clucstion a pour nous une importance considérable ;sans parler
des dangers très sérieux que présenterait., au point de vue straté--
gique, l'occupation par les Anglais du plateau des Ecrehou pou-.
vant, dans des circonstanc:~ doiinées,rendre très dangereuse, sinon
impossible, la navigation entre ces rochers et Ia côte de France,
c'est-à-dire dans le passage de. la Déroute, le seul qui existe entre
I'ile cle Jersey et notre littoral,- nos pêcheursauraient grave-
ment à souffrir d'un acte dont la preiniiire conséquence scrait de.
leur interdire de bons l'ontisde pêcheen mêmetemps que d'escel-
lents lieux (l'abri.
Nos bateaux de Carteret, de Diélette et de Portbail font, en
effet, la pêcheprès des E0:rehou pendant toute l'année, et recher-
chent particiilièrement le chalutage sur le banc de lJEcrevièrc
sitiié dans le sud-est de ces rochers. Dans la saison d'hiver, les
hateaiix de Granville ct accidentellement quelques uns de ceux
de Cancale viennent chaliiter du côté des Ecrehou. Nos pêcheurs
sont encouragés à fréc1ut:nterces parages un peu éloigries,par
la grande abondance du poisson et siirtout par l'excellent abri
que leur offrerit les Ecr:hous, même contre les pliis violentes
tempêtes ;il existe dans l'est de la l\Iaitresse Ile une fosse pouvant
contenir une vingtaine de bateaus, dans laquelle il ne reste jamais
moins de trois mètres d'eau aiix plus basses maréiesd'équiiioxe ;
pendant les heures de basse mer, ce mouillage est le seul de la
Déroute où un bateau puisse trouver un refuge contre les mauvais
temps du sud-ouest au nord-ouest, et toute entreprise de pêche
dans le voisinage repose s-lr le libre accks de cet abri,
Je ne saurais donc, Rionsieur le Marqriis, trop recommander
à votre attention la question qiii fait l'objet de la présente commu-nication etje VOUS serai ofiligéde m'informer, le pIus tdt possible
du résultat des réclamations que je vousprie d'adresser au Gou-
vernement de S.31. Britarinique contre un acte aussi compromet-
tant pour nos intkrets et aussi contraire aux stipulations de ln
Con\lention du2 août r839.
Agréez, Monsieurle Marquis, les assurances dc nia haute consi-
dération.
(Signé )llisible.
Copiecertifiée conforme.
(Signé) P. Rfoso~.
[Sceau du ministère des Affaires étrangeres.:
Son Excellence
Monsieur le Marquis d'Harcourt,
Ambassadeur de France à Londres.
4. - LE RITXISTRE DE LA MARINE DE LA REPUBLTQUE
FRANÇAISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
JIE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (II AOQT rSg7), AVEC
DEUX PIECES JOIXTES
Ministère de la Marine. (COPIE 1)
-
REPUBI.IQU FHASÇAISE
Direction.
État-Major Général. Paris, leII Août 1897.
-
Bureau Le Ministre de la Marine
Mouvements de la flotte. à Monsicur le 3Iinistredes
Affaires etra'eres.
No. du Cabinet.
Nota. Les réponses doivent
êtreadressées au BIinistrc
et porter l'indication
ci-dessus.
Monsieur le Ministre et Cher Collègue,
,4u sujetdes bfincluiers.
J'ai l'honneur de vous transmettre, sous ce pli, en copies
11une lettre du 3 août adressée par le Commander Somerset,
cornmaridant de la canonnière anglaise le Raven, au Lieutenant
de Vaisseau de Saint-Pair, commandant 1'Alanneet 1a.station de GranvilIe, au sujet de dépi.édations qui .uraient étécommises par
des pêcheursfrançais aux Minquiers.
2) le texte de la répons: que, après entente verbale avec votre
Département, le Lieutenar.t de Vaisseau de Saint-Pair a été invité
à faire parvenir au comrn~ndant du stationnaire britanniqiie.1.
Agréez, Monsieur Ie Ministre et Cher Colli.giie, les assurances
de ma haute considératiofi.
Pour le ministre et par délégation,
Le Vice-Amiral,
Chef d'État-~ajor Généralde la Marine,
Directeur du Cabinet,
(Signature illisible.)
C:cpic certifiéeconforme.
(Sigîzé)P. MOSOD.
[Sceau ifu ministère des Affaires Gtrangiircs.]
((COPIE 1)
H.11.S. Kaven.
kopie poltv lesd flairesÉlrnngères
Jersey 3 August 1897
No. 3.
Sir,
1 have the honor to in:iorm you that several cornplaints have
been received by me 1atc.l~ relative to the loss of lobster pots
and lines attached at "les Minquiers" caused by the depredations
of French fishermen, and 1 beg to request that you niIl be so
good as to cause a warning to be conveyed to the fishermen who
frequent that Iocality witli a vie\\. to the avoidance of the same.
1 have the honor to bc,
Sir,
your obedient servxnt,
Signé : SOMERSET,
Commander et senior officer.
The officer commanding
& Senior officer of the
station of Granville.
Copie certifiée conforme.
(Signé) P. MONOD.
[Sceau iiu ministère des Affaires étrangères.] COPIE 1)
Copiepozir les Agaires étPn~zgéres
Le Lieutentant de Vaisseau Commandant
l'dlarme ct la station de Granville,
à Alonsicur Ie Commandaxit de la cannonière
anglaise
Le Raven.
Ronsieur le Commandant,
J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre du
3 Août, dans laquellevous ni'inforrnez que des pêcheursde Jersey
se plaignent d'avoir étévictimes d'enl&vementsde casiers à homards
et de lignes, de la part cle pêcheurs français, dans les environs
des Minquiers.
Dès que votre lettre m'est parvenue, jai ouvert une enquête
qui, j'ai leregret de le dire, ne m'a procuré,jusqu'à présent,aucune
confirmation de ce fait.
Vous pouvez du reste êtreconvaincu de mori empressement à
éviter toute chance de conflit entre les pêcheurs de nos deux
nations.
De mon cbté, j'aiunc réclamation A vous adresser. Depuis
plusieurs semaines. des individus siipposés2tre des pêchcurs de
Jersey arborent le pavillon anglais sur la maitresse ile des Min-
quiers. Ce fait est certain, car le sémaphore de Chausey enregistre
chaque fois les heures anxqiiclles le pavillon anglais est hisséet
amené. Je vous serai obligéde vouloir bien engager les pêcheurs
de Jerse- à s'abstenir doré~iavant d'un acte qui porte atteinte
à Ia territorialité de l'île.
Copie ccrtifike conforme.
(Signd) Y. MONOII.
[Sceau du ministère des Affaires étrangkres.] DOCUMENTS DI:POSÉS PAR L'AGENT FKASCAIS 429
5. - L'AMBASSADEUR DE FRANCE A LONDRES AU
MINISTRE DES AFFAIRES GTRANGÈRES DE LA
RÉPURLIQUE FRANÇAISE (27 AVRIL 1903)
ABIBASSAIIE:DE FRANCE 1:N ASCLETERRE
Loiidres, le 27 avril1903.
Direction Politique no ~::g.
Affaire des Minquiers.
l'ai entretenu aujourd hui lord Landsdowne de la question des
hfinquiers.Je lui ai dit qr.e nous ne reconnaissions pas à la Graiide-
Bretagne 1edroit de considérer ces îlots comme possessions britan-
iiiqucs et je lui ai fait 1:art de tous lerenseignements contenus
dans la cori~espondnncei!e hl. le ministre des Travaux publics et
de M. le préfetde la Manche que vous avez bien voulu me commu-
niquer par votre dépêchedu 6 avril dernier; n" 150.
s'avais d'ailleurs résurrles indications au dossier dans un petit
mémoraiidum que j'ai laisséentre les mains du secrétaire d'État
pour les Affaires étranghes, En apprenant que des études avaient
étécommencéespar nos scrvices compétents pour la construction
d'un phare aux Minquiers, lord Laiidsdowne m'a fait observer
que d'après les précédentrsdéclarations de l'ambassade, la France
n'avait pas l'intention de proc-er à cette construction.
Je lui ai répondu qu'eii effet telle n'était pas actuellement l'in-
tention de nlon Gouvt:rnt:ment, mais que le fait d'avoir commencé
des études et d'avoir déjà procédéb l'établissement de balises et
de feux flottants au sud des îlots niontrait assez que dans notre
penséele plateau des Minquiers n'avait jamais appartenu a l'Angle-
terre, que cJCtait un amas de rochers en haute mer en dehors des
eaus territoriales des deux pays,que leur existence constituait un
danger pour notre navigittion et qu'ilétait de la prudence la plus
élémentaire de les baliser et de les Lclairer:
J'ai cru pouvoir formiiler à ,titre personnel une suggestion qui
a paru plaire au secréta.re dJEtat et qui, si elle était agréée,per-
mettrait de régler définiii\rernent la question dans le sens indiqué
par Votre Excellence, c'est-à-dire dans celui de la neutralite du
plateau. J'ai dit que puisque nos pêcheurs et ceux de Jersey
avaient iiiiégal intér2t :Ll'éclairage de ces parages dangereux, il
serait possible d'établir.inphare à frais communs et de prendre
de concert les mesures nécessaires à la sécuritéde la navigation.
Si cette suggestion étiriapprouvée par Votre Excellence, j'y
donnerais suite etje crois qu'elle serait acceptée par lc Gouverne-
ment britannique. Son acceptation seule impliqueraitla reconnaissance de la
neutralité des Minquiers et l'on aviserait plus tard, quand on
voudrait et conlrne on voudrait, à la construction du phare.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très
haute considération.
(SignéP )AUL CAMBON.
Copie certifiée conforme par le service des Archives
du ministère des Affaires étrangères.
Le 2 septembre I9j3.
(SignéjP. MONOD.
[Sceau du ministéredes Affaires t5trangères.l
Son Excellence
RlonsieurDELCASSÉ,
Ministre des -4ffaires
étrangères.
- LE RlINISTRE DES AFF.4IRES ÉTRANGÈRES DE L.4
6.
REPUBLIQU ER.4NÇAISE A L'ARIBASSADEURDE
FRANCE A LOKDRES (23 FEVRIER 193.7)
(COPIE n
ARCHIVES DU ~IINISTERE DES APFrlIRES ETRANG~RE1S 937 -
2-313.4, - Iles Mincluiers.
Origine de la pièc:Ambassade de France à Londres.
23 Feb. 1937.
MINISTÈRE DES -4FFAIRES ÉTRANGERES RÉPUBI- QUE FRANÇAISE
Direction des Affaires Politiclues
et Commerciales
EUROPE. Paris, l1. 7év.1937.
-
No 40.1. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRAXGÈRES.
A SIONSIEUR CORBIK,AI\.fBASSADEUR DELA
K~PUBI-TQ~E FRASÇAISE A LONDR15S.
Archipel des Minquiers.
Construction d'un magasin
pour le Service des Phares
et Balises dans la Maîtresse fle.
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint la copie d'une
lettre en date durr février1937 par laquelleM. le Ministre des DOCUMENTS I>I:POSÉSPAR L'ACEST FRASÇAIS 431
Travaux publics me sign:~lequ'en raison de la réorganisation des
Services de balisage du ..ittoral de la RIanche il serait désirable
d'établir un dépôt de matériel dans l'archipel des Minquiers cn vue
d'assurer l'entretien des br~uéelsumineuses placéesdans ces parages,
dont le Gouvernement fiançais a la charge et qui renforcent la
signalisationdes accèsdu port de Saint-Malo.
Je vous serais obligé tle bien vouloir faire part aux autorités
britanniques des indicatidns contenues dans la lettre de M. Be-
douce:Vous voudrez hien faire savoir au Foreign Office qu'il n'est
pas dans notre intention de soulever de nouveau la question tou-
jours en suspens de la sou-ierainetédes Minquiers. Mais les autorités
françaises souhaiteraient qu'un arrangement technique pîit inter-
venir entre les administra1ions compéteiitesde Franceetdc Grsnde-
Bretagne afin de perrnei.tre au Service français de balisage de
construire sur l'île principale des Minquiers un magasin où serait
entreposé le matériel nécessaireà l'entretien des bouéeslumineuses
établies dans cette régioiimaritime.
Pour Ic Ministre des Affaires
étrangères,
Le Ministre plénipotentiaire,
Directeur des Affaires politiques ct commerciales,
[signatureillisible.1
Copie certifiée conforme,
(Signé P.)MONOD.
[Sceau du ministère des Affaires
étrançCres.j7. - L'ADJIIXISTRATEUR DE L'INSCKIPTIO MNARITIME,
CHEF DU QUARTIER DE CANCALE, AU DIRECTEUR DE
L'INSCRIPTION MARITIME A SAINT-SERVAN
(25 JUIN 1937) AVEC DEUX PIÈCES JOINTES
Inscription maritime.
Direction de Saint-Servan. Cancale,le25 juin1937.
Quartier de CancaIc.
L'Administrateur de I~(cl. de l'Inscription
maritime HÉRISSOS,
Chef du Quartier de Cancale,
à Rlonsieur le Directeur de l'Inscription maritime
à Saint-Servan.
A. S. de la pèche sur le
pIateau des Alinquiers.
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur dc vous transmettre ci-jointe une lettre du prési-
dent du Syndicat professionnel des marins de Cancale dans laquelle
ce dernier se fait i'interprète de l'inquiétdes pêcheursfrançais
allant exercer leur profession sur le plateau des Minquiers en raison
de l'emprise dc plus en plus grande de la Grande-Bretagne sur ces
lieux de pêcheet des divers travaux de construction faits par les
ressortissants anglais et laissant prévoir une occupation continue.
La question de la souveraineté des Minquiers reste toujours en
suspens, ainsique le rappellent la depêcheminis.térielledu22 juin
1936 et la lettre du zj mai 1936 de M. Ic ministre dcs Affaires
étrangkres. Ni la convention franco-britanniquedu z août 1839 ni
la convention franco-britannique du 24 mai 1843 ne sc prononcent
sur ce point.
Il semble cependant résulter de ces textes - et c'est d'ailleurs
lenzodzcsvivend qui a étéadopte jusqu'à présent - que le plateau
des Minquiers se trouverait dans la mer commune et la pêchey a
toujours étépermise aux marins des deux nations.
En raison de l'exécution des travaux signalés par les pêcheurs
cancaIais et du changement d'attitude de certains pècheurs angIais
à leur égard, je crains, toutefois, que des entraves ne soient pro-
chainement apportées aux droits qu'ont toujours eus les pêcheurs
français sur le plateau des Minquiers,
4
Signé: HERISSON.
Vu et transmis au sous-secrétaire d'État.
Sans qu'il soit question de revenir pour le moment sur la question
de la souveraineté des Minquiers, il serait hautement désirablequele droit de pêchedans ces parages des pecheurs français (admis
traditionnellement concui~remment avec celui des pêcheursbritan-
niques) ne puisse dans l'a-~enirêtrecontesté.
Il ya lieu de noter à ce sujet que cette question n'intéresse pas
seulement les marins de Cancale mais également les pècheurs de
Chausey et surtout de Camaret.
St-Scrvan, le 28 juin 1937.
L'Administrateur général Vignole,
Directeur de 1'1,JI.,
Sigiié: Vrcsor.~.
Copie cer.:ifiéeconforme par le service des Archiiocs
du ministère des Affaires étrangères.
Le 2 septembre 1953.
(Signé P. hTo~o~.
[Sceau di1 ministère des Affaires étrangères.]
Cancale, le 20 juin 1937.
' Le président du Sy.~dicat professionnel des marins
de Cancale
à hlonsieur HERISSOK administrateur de I~~cl.,
Chef du Quar:ier de Cancale.
Rlonsieur l'Administrateur,
A la suite de la communication téléphoniqueque nous avons eue
le samedi 19 juin relative à une revendication des pêcheursde
homards du port de Caricale.
J'ai l'honneur de vous transmettre la requêtedesdits pêcheurs.
Cette requête est bas&: sur l'inquiétiide que ces marins ont au
su'et des travaux intencifs faits sur le plateau des Minquiers par
1k tat de Jersey.
Environ 30 hommes clel'île de Jersey armés d'une vedette
construisent sur différentrs roches des tours en ciment (Homs des
roches, les Maisons et Pillette). Depuis un mois environ le drapeau
anglais flotte sur la Mairessc fle, ils se demandent s'iln'a pas reni-
placépour toujours le pavillon français.
L'inquiétude des p&ch-urs français se justifie en ce sens, cer-
tains pêcheursanglais se sont permis dc leur dire que ces paragcs
ne leur appartenaient pas ;aussi pensent-ils qu'un jour ou l'autre
on leur dira officiellement de ne plus pêcheret de débarquer sur
certaines roches du plateiu des Minquiers.
Pour parer à cette crinte, je me fais l'interprète des rnarins
de Caiicale pêchant cii cette zone et jr:veus croire cluc voilsprendrez leur requCte en considération, que vous Ia transmettrez
à qui de droit pour intervenir le cas échéant.
Veuillez croire, Monsieur l'administrateur, i l'assurance de mes
sentiments dévouéset à mon profond respect.
(Signé) SOUQUET.
P. C. C.
Cancale, le 23 juin 1937.
L'Administrateur de 1'1. M.,
Sig1té: HERISSON.
Copie certifiée conforme
par lc service des Archives du ministère des Affaires
étrangères.
Le 3 septembre 1953.
(Sigilé) P. RIoso~.
[Sceau du ministère des Affaires Ctrangères.]
St-Servsn, 17 juillet 1937.
Rfonsieur le sous-secrétaire d'État
à la Marine marchande,
3, Place Fontenoy, Paris.
Nonsieur Ie Ministre,
~errnittci-nous de venir vous entreteiiir de la situation tout
à fait anormale que crée,eii ce moment la mainmise par les .
autorités jersiaises surIe plateau des hfinquiers.
Xous avons toujours considéré,iious Français, que cc plateau
était terre française et, ce qui nous confirmait dans notre opinion,
c'est que jusqu'ici seule la France avait entretenu le balisagedu
plateau des Minquiers.
Depuis tr?s loiigtemps, il est vrai, des habitants de Jcrsey ont
édifiédes cabanes sur la Maîtresse île et y ont construit une cale,
mais nous pensions que c'était là une tolérance du Gouvernement
français et il nous est pénible de constater que ces messieurs les
jersiais en aient profité pour s'approprier du plateau.
Tant qu'il n'ya eu que des individualités à occuper la Maîtresse
ile, cela ne nous a pas fort inquiété, niais maintenant IJl?tat de
Jersey fait acte de prise de possession officieIle des Minquiers
en procédant au balisage.
Le fait que des habitants de Jersey occupent la Maîtresse Tle
et celui que lJÊtat de Jersey balise les rochers aura-t-il comme
conséquence de faire considérer le plateau comme terre anglaise
et de nous faire appliquer la limite des eaux territoriales ? DOCUAIENTS DI:POSÉS PAR L'AGENT FRANÇAIS 435
Si cela est, nous tenors à voiis prévenir, hionsieur le ministre,
que ceIa ne se fera pas sa.nsheurts ni sans violence, car nombreux
sont les pêcheurs qui tr,ivaillentà la périphérie des rochers des
Minquiers et mêmeà l'intérieur. Ce sant surtout des pêcheurs
de Cancale, St-MaIo, Gr~nville, Chausey, Camaret.
Nos pêcheursont déjà assez de mal à vivre sans qu'on vienne
leur jouer sur le contineiit français le mêmetour qui leur a été
joué avec le frenchshore à Terre-Neuve.
Xous voulons espérer, Monsieur le ministre, que vous voudrez
bien intervenir auprès de Monsieur le ministre des Affaires étran-
gCres pour qu'il nous dcnne tout apaisement A ce sujet et que
iious puissions éviter ainsi les batailles rangées qui se produiraient
certrinement entre pêcheiirsfrançais et jersiais si l'on nous enlevait
notre droit de pêchesur le plateau des hlincluiers.
Avec nos remercie men.:^ anticipés, nous vous prions de croire,
Monsieur le ministre, j.l'assurance de nos sentiments dévouéset
respectueux.
Le Secrétaire général,
E. I,A~IOKT.
Copie certifiée conforme
par le service des Archives du
ministère des Affaires étran,'res.
Le 3 septembre 1953.
(Parclplté)?
(Si,ollé)P. rrT0h.0~.
[Sceari du ministhre des .4ffaires étrangères.]436 DOCU3fESTS DÉPOSÉS PAR L'AGEXT FRAXÇAIS
8. - CORRESPONDANCE DU MINISTGRE DES TRAVAUX
PUBLICS DE LA RÉPUBLIQUE FRAXÇAISE RELATIVE
A LA QUESTION DU BALISAGE DES XIINQUIERS
(SEPTEMBRE 1937 A OCTOBRE 1938)
Ministère
des Travaux Publics. Paris, Ic 4 septembre 1937
-
[Sceau.]
Ponts et Chaussées. PONTS ET CHAUSSÉES.
Direction des Phares Directeur d'Arrondissement.
et Balises, Arrondt de S. Ma10 - Ille-et-Vilaine,
43, Avenue du Président
Wilson, PARIS.
Ivl.DE KOUVILLE,
Directeur. L'Inspecteur gknéral, directeur du
Service des Phares et Balises,
Balisage cles Minquiers. à Monsieur RABUT,ingénieur en chef,
a RENSEÇ.
Construction d'un
magasin dans la
Blaitreçsefle.
Vous aviez fait soulever,sans doute par I'intermédiaire du
directeur clesPorts maritimes, su début de cette année,la question
de I'instailation aux Minquiers d'un abri pour le petit matériel à
employer au balisage de cet archipel.
Une question diplomatique préalable devait êtrerésolue.
Le département des Affairesétrangèresa traité la question avec
la Grande-Bretagne. Il nous fait connaître, sous la da21 août,
que le Foreign Office serait dispoàélaisser procéder sur placà
une enqiiête à laquelle prendraient part un délégudes autorités
françaisesintéressees et un membre de la commisçion des Ponts
et Chausséesdes Etats de Jersey, en vue de rechercher eiisemble
un emplaccrnent approprié à l'établissement dont il s'agit.
Je vous proposede désigner hl. l'ingénieurPASCAà, cet effet, si
vous adoptez cette yrocCdurc. Je ferai notifier cette dksignation DOCUMENTS DÉ POSÉS PAR L'AGEKT FRAKÇAIS
437
par la voie diplomatiqrie clèsque vous m'aurez donné votre assen-
timent.
(Signé) DE ROUVILEE.
Copie adressée à Mt~nsieurPASCAL pour propositions.
RENNES, le 6 septembre 1937.
L'Ingénieur en chef,
(Signé) E. RABUT.
8 septembre 1937.
L'I.'ngénieuren chef,
à Monsieur de ROUVILLE ispecteur-général
des Ponts et Chaussées.
Directeur du service des PharesetBalises,
43, Avenue du Président Wilson,
PARIS.
En réponseà votre lettre du4 septembre relativeàla conçtruc-
tion d'un magasin par notre service, aux Minquiers, j'ai l'honneur
de vous faire connaître cluJétant donné l'activité que montrent
actuellement les services anglais pour le balisage des Minquiers,
la construction d'un magasin par notre service sur Yune de ces
îles rne paraît indispençal~le pour sauvegarder Ia position depuis
longtemps acquise par leservice fran~ades Phares et Balises en ce
qui concerne le balisage dits Minquiers.
Le choix d'un emplacemznt en accord avec les services techniques
des Gtats de Jersey ne sculève pas d'objection de ma part étant
donnéqu'il paraît acquis <Lula propriétédes Minquiers n'a jamais
étédéfiniede façon nette entre la France et I'Angleterre.
Comme vous Ie suggére::, jevous propose de désigner M.Pascal,
ingénieur des Ponts etCIiausséesà St-MaIo, pour procéderà une
enquête sur place.
L'Ingénieur en chef,
(Signé E. RABUT. Ministère
des Travaux Publics. Paris, le29 septembre 1937.
[Sceau.]
Direction des Voies POXTS ET CHAUSSEES.
navigables et des Directeur d'arrondissement
Ports maritimes. Arrondt de St-MaIo -Ille-et-Vilaine.
P. RI.
I~~Bureau.
LE hlinistre,
à Monsieur BUT, ingénieuren chef
des Ponts et Chaussées,à RENNES.
Ille-et-Vilaine.
Amélioration de
la signalisation
des accès du port
de--St-hlalo.
Balisage
des hlinquiers.
Avant de prendre une décision au sujet de l'installation, dans
I'ile maîtresse de l'archipel des RIinquiers, d'un dépôt de matériel
destiné à faciliter les opérations du bdiseur qui, dans la noiivelle
organisation des services de balisage du Iittoral dc la Manche,
aura son port d'attache à St-Rlalo, j'ai demandé à M.le ministre
des Affaires étrangères, en raison de la situation internationale
mal définiede cet archipel, de me faire savoir si le projet donnait
lieu, de sa part, à des observatïons.
M. Ie ministre des Affaires étrangères, après entente avec les
autorités anglaises compétentes, vient de me suggérer de faire
procéder sur place à une enquêteau cours de Iaquellc un repré-
sentant de mon administration et un membre de Ia commission
des Ponts et Chaussées des États de Jersey rechercheraient
ensemble un emplacement approprié à l'établissement du dépôt
de matériel envisagé.
Je donne mon adhésion à cette suggestion par une lettre de
ce jour, ci-jointe en copie.
Je délégueRI. PASCAL,ingénieur des Ponts et Chaussées à
St-Malo, pour représenter la France dans cette conférence. Je
vous prie de l'en informer, afin qu'il se tienne prêt à répondre
aux convocations dont il serait l'objet ou qu'il preiine lui-même DOCUhfEKTS DÉ:?OSÉS PAR L'AGEXT FRASÇAIS 439
dans quelque temps l'ini5ative de demander un rendez-vous à
la commission des Ponts et Chaussées des États de Jersey.
Pr. le Ministre et par autorisation:
Le Directeur des Voies Navigables
et des Ports maritimes,
Pour copie conforme :
L'Ingénieur en chef,
.(Sig)té)E. RABUT.
Ministère REPUBLIQU ERANÇAISE.
des Travaux publics.
Direction des Voies
navigables et des
Ports maritimes. Paris, le29 septembre 1937.
P. M.
IC~ Bureau.
--
Ille-et-Vilaine.
Balisage des Minquiers. Le Ministre
Accord avec les ktats à Rlonsieurle ministre desAffaires
de Jersey. ' étrangères
(Direction des Affaires politiques et
coinmerciales - Europe).
Dans une lettre du zr août dernier, relative à la construction,
par mon administration, 3'un magasin pour le service des Phares
et Balises dans la maîtresse iie de l'archipel des Minquiers, vous
m'avez suggéré ,n raison de 1ssituation internationale mal définie
de cet archipel, et d'accctrd avec Ies autorités anglaises, de faire
procéder sur place à une enquête au cours de laquelle un repré-
sentant de mon administration et un membre de Ia corn missi or^
des Ponts et Chaussées des Etats de Jersey rechercheraient
ensemble un emplacernerit approprié à I'établissement du dépôt
de matériel envisagé.
J'ai l'honneurde vous faire connaitre que je donne mon adhésioii
à cette suggestion et qce je désigne M. PASCAL,ingénieur des44O DOCUhIENTS DÉPOSÉSPAR L'AGEKTFRANÇAIS
Ponts et Chausséesà Saint-Malo, pour représenter la France dans
cette conférence,
Pour le Ministre et par autorisation :
Le Directeur des Voies Navigables
et desPorts Maritimes,
(SignéC )RESCENT.
Pour copie conforme.
L'Ingénieur en chef,
. (Signé) E. RABUT.
Saint-hlalo,le Ir avril 1~38.
Monsieur leprésident de la commission des
Ponts etChausséesdes ÉTATS de JERSEY,
Tle de JERSEY.
Monsieur le Président,
Pour faciliter les opérations de balisage effectuées par le port
de St-RIalo, mon service envisage la construction d'un magasin
sur une des îles des Minquiers.
Par lettre du 21août 1937,M. Ie ministre des AffaireCtrsngères
a fait savoir à mon administration que, d'accord avec les autorités
anglaises, il suggérait de faire procéder sur place une enquête
au cours de laquelle un membre de la commission des Ponts et
Chausséesdes États de Jersey et un représentant du service fran-
çais des Phares et Balises rechercheraient ensemble un emplace-
ment approprié à l'établissement du dépôt du matériel envisagé.
Ayant été désigné pour représenter mon service, j'ai l'honneur
de vous proposer la date du 2 mai prochain pour la conférence
envisagée et de vous demander de bien vouloir m'indiquer les
nom et adresse de la personne représentant Ia commission des
Ponts et Chaussées des États de Jersey pour que je me mette
en relation avec elle.
Je pourrais arriver à St-Hdlier le2 mai vers 14 heures avec Ie
bateau-baliseur de St-Malo. Nous pourrions nous réunir le z mai
après midi et procéder à une visite sur place l3 mai en utilisant
le baliseur deS t-NaIo.
Veuillez agréer,Monsieur le Président, l'expression de mes senti-
ments très distingués.
L'Ingénieur d'arrondissement,
(Sig~d} Illiçible. DOCU3fENTS DÉIIOSÉS PAR L'AGEST FRAKÇAIS 44
4 octobre 1938.
SAINT-MAL0
BALISILCE DES hIINQUIERS
Compte rendr. des opérations et travaux
effectués par les États de Jersey
RAPPORT DE L'INGENI:ZUR DES T. P. E.SUBDIVISIONNAIRE
Lors de son inspection en Ille-et-VilaineM. l'inspecteur général,
directeur du service des Phares, a prié notre service de lui faire
connaître Ies opérations clebalisage et travaux effectués par les
États de Jersey sur le plateau des Rlinquiers.
On trouvera ci-dessous lerésultat de nos examens sur place.
A, -- BALISAGE FIXE
Partie I:st des fles Minquiers
Rkcif dit1-({Le Coq 1,
Position par rapport à la filaltresse lle=S.78 E d=I'6
Sur ce récif,à la cote(t4.51 les États de Jersey ont construit
une balise constituée pal une tige métallique munie A sa partie
supérieure d'un voyant i?t haubanée par quatre tirants ancrés
dans la roche.
Afaz'bress&e
Sur cette île,la plus importante des Minquiers, les fitats de
Jersey ont érigéde noxbreux ouvrages en béton, fer et bois.
Habitée seulement par des ressortissants de Jersey, eIle poçsèdc
une dizaine de petites maisons sur son sommet, Ala cote (+20.00).
On y accède par une cal^située dans la partie Sud-Est, cale qui
a étéconstruite ces dernii:res années par les États de Jersey.
La partie la plus haute de la Maîtresse jle est dominée par un
mât de signaux, blanc d:ms la partie Nord. Dans la partie Sud,
à la pointe, se dresse un: balise à voyant sphérique, simple tige
métallique fixée au roc et consolidée par des haubans rigides.
Sur la m&mepointe, à l'Estdecette balise, existe un rocher blanchi,
en direction de Jersey.
[croquis]
La Maitresse fle est cliviséeen deux parties réunies par uii
passage étroit recouvert :t mi-marée. Celie qui n'est pas habitée,
située à l'Est, comporte de nombreux ouvrages en fer, bétoii
et bois,érigéssur les points les plus éleallant de la cote(+15.70)
à la cote (+16.30).
Ces ouvrages comprenrien t :
IO une tour en béton, comme on en rencontrera plus loin sur
les autres iles, d'environ q à5 mètres de hauteur; elle est formée DOCUhlEXTS DEPOSÉS PAR L'AGEXT FRASÇAIS
442
de trois parties : la partie supérieure est cylindrique, de O m 80
A z m oo de diamètre, la partie médiane est tronconique et la
base cylindrique, de 2 m oo de diamètre. Couleur : croix blanche
sur fond noir. Voyant :tôle plane galvanisée, forme rectangulaire,
l'inscription fEtats de Jersey )iétant découpéeà mêmela tôle.
Orientatiiin : plan perpendiculaire à la direction allant de l'ou-
vrage à Jersey ;
[croquis]
2" une balise en bois quadrangulaire posée sur la roche et
haubanée de tiges métallique ancrées.Coiileur : vers le Sud, peinte
alternativement par bandes rouges et blanches ; vers le Nord,
peinte en noir. Cette balise est située à l'Est de la Maîtresse fIe,
approximativement à la cote (t-16.00) ;
[croquis]
3"une balise noire constituée par un tube métallique tenu à
mi-hauteur par des haubans ancrés.Le voyant est de forme bizarre
(Iosange). Au pied de cette balise contre le rocher, face au Sud,
sont peintes des bandes verticales alternativement rouges et
blanches, sur plusieurs mètres carrés;
[croquis]
4' dans l'Est et le Nord-Est par rapport à la balise précédente,
il existe sur des rochers isolésplusieurs balises constituées par de
simples tiges métalliques. Une balise plus importante se dresse
entre la pointe extrêmeNord-Est de la Maîtresse Tle et un gros
rocher situé à 250 m environ de cette balise. C'est un pylône
métallique pyramidal entretoisé et croisillonné,avec voyant formé
de deux cercles perpendiculaires ;
5" entre Ie rocher du Sud Haut et la pointe de la Maîtresse
ile, partie Sud, se trouve un rocher isolé, approximativement à
la cote (+4.50), qui est également balisé. Il est constitué par une
tige métallique haubanée, surmontée d'un voyant plan en forme
de D dirigé vers le Sud et devant indiquer la direction à prendre
pour rentrer dans I'anse sablonneuse à l'intérieurde la Maîtresse rle.
ROCHER BLASC
Nom donnéà ce rocher sur la carte. Position : S.65 E d = 600 m
par rapport à la pointe Sud de la Ivlaitresse 11e.Ce rocher, arrondi
et blanchi au sommet, porte sur celui-ci une balise surmontée
d'un voyant ayant la forme d'une crois.
[croquis]
GRUKE DU TAR
Sur ce récif, à la cote (+g.oo), une simple tige métallique est
fixéedans le roc sans hauban ni voyant. Sur ce récif,à la cote :+6.80), se trouve une balise métallique
haubanée. Le voyant est plan, peint en blanc, de forme triangu-
laire; il est orienté peqendiculairernent a la direction joignant
l'ouvrage à l'ile de Jersey.
[croquis]
Sur ce rocher, à la cote (+12.60), est construite une tour en
béton de 4 mètres de ha~teur et O m 80 de diamètre en tête. Elle
est identique à celIe érig:ésur la Maîtresse Ile. Elle est située
dans la partie Est du G~and Vascelin. Elle est peinte par bandes
horizontales blanches et noires et, sur la face Nord, porte en
lettres rouges sur fond blanc l'inscription: (Grand Vascelin iiLe
voyant est plan, de form: triangulaire, peint' en blanc ;ilest fait
de tôle galvanisée dans l:.quelle est découpée l'inscription :«États
de jerseyil. Il est orienté facà l'ile de Jersey.
[croquis]
LES I\IAISOSS
Sur'le plus haut sominet, au Sud, s'éIève une tour en béton
identique aux précédent(:$.Elle est blanche, sauf dans le Nord-
Nord-Est, où une bande rouge verticale ressort ~iettement sur le
blanc et donne l'apparence d'une tour rouge devantla tour blanche.
Cette tour, visible de tris loin, est surmontée d'un voyant carré.
Le sommet du rocher sur lequel repose la tour est blanchi.
[croquis]
PIPETTES
Dans la partie Est di:s Pipettes du Sud, un tube métallique
peint en noir, de 4 rnètrt~senviron de haut sur O m 40 environ de
diamètre, est fixé sur le sommet, à la cote (+~z.oo). Il est fisé
sur le rocher et haubané par des tiges métalliques fixees à son
corps par de gros boulonj. II est surmonté d'un voyant plan rond,
portant sur fond gris l'indication: NÉtat de Jersey >);il est orienté
face à I'île de Jersey. Au-dcssous, une plaque métallique fix&
dans le même planporte l'indication : « Les Pipettes 11.
[croquis]
ROCHER DU SUD BAS
Sur ce rocher situé au Sud du Rocher du Sud Haut, à la cote
(+IJ.oo), i! existe une tour en bétonde o m So dediamètre, peinte DOCUMENTS DÉPOSÉS PAR L'AGENT FRANÇAIS
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en noir et ne possédant pas de voyant. A son pied un abri atteste
que cet ouvrage n'est sans doute pas définitivem eermirié.
Plus au Nord-Ouest de cette tour, sur la pointe du rocher, une
balise métalliquetenue par des haubans métalliq~iesest en construc-
tion ; elle ne possède pas de voyant.
[croquis]
B. - BALISAGE FLO'lTANT
Deux bouées, l'une ordinaire, l'autre à cloche, constituent le
balisage flottant effectuépar les États de Jersey.
I) La bouéeordinaire est mouilléedansle chenal de la Maîtresse
ile entre le((Grunes du Tar »et la Maîtresse ileril'Est di« Fourchi
Rouge » etau Sud de la « Jetée des Fontaines de Bas 1)Le corps de
la bouée estpeint par bandes verticales alternativement rouges et
blanches. La partie supérieure est L claire-voie, en forme de pyra-
mide. Sur deux côtésopposéssont fixéesdes plaques mktalliques
portant lesinscriptions :rGrunes àClaviaux n- «États de Jersey ».
Le voyant est forméde deux disques perpendiculaires peints en
noir et le support est de couleur blanche.
2) Venant de Jersey, se dirigeant vers la Maitresse lie, on
atterrit sur une bouée à cloche portant un peu au-dessus de la
flottaison l'inscription: rDemies du Vaçcelin ii- «États de
Jersey ii.Elle est situke au Nord-Est du Grand Vascelin, d 1'E.de
ce dernier. Elle est peinte en rouge. La partie supérieure, à claire-
voie, est de forme pyramidale, à l'intérieur et à la partie inférieure
de laquelle se trouve une cloche avec deux battants opposdçautour
d'un axe Iiorizontal.
Le voyant est formé de deux disques perpendiculaires peints en
rouge.
Tels sont les ouvrages existants et construits par les Jersiais
dans les Rlinquiers A la date du 20 septembre 1938.
Ajoutons, en outre, qu'à la Maîtresse Ile des ouvriersséjourneront
jiisqu'à la fin de la belle saison afinde poursuivre le balisage qui
semble ittre loin d'étreterminé,car il existe encore des approvision-
nements importants de matériaux divers : tiges métalliques,
pierres de taille, etc.
Nous proposons de porter ces renseignements à la connaissance
de M. l'inspecteur gknéral, directeur dri service des Phares et
BaIises.
L'Ingénieur des Travaux Publics de l'État
Marcel Tanguy soussigné,
(Signé) Marcel TANGUY. Avis de lJi;zgknieurd'arrondissenzenf
On ne peut pas manquer d'êtrefrappé, à la lecture du compte
rendu ci-dessus, parIa dis1)aritédes formes et des couleurs adoptées
par Ies services des fitats de Jersey pour le balisage effectué par
eux dans l'archipel des Mi:iquiers. Si des règlesontétésuivies pour
le choix de ces couleurs et de cesformes, elles diffèrent totalement
de celles qui sont en usage en France.
Le service français des Phares et Balises ne peut pas se désin-
téresserdu balisage des M:nquiers. Ces îlesse trouvent à proximitk
des voies d'accèsau port de SRI. SS.;d'autre part, les accords inter-
nationaux reconnaissent aiix pêcheursfrançais,comme aux p0cheurs
anglais, le droitde pêchersur le plateau des Minquiers. Notre ser-
vice entretient un certain nombre de bouéesautour de ce plateau.
II paraît indispensable qiie la totalité du balisage des Minquiers
soit soumise à des règles iiniformes etmêmequ'une certaine coor-
dination existe, entre les divers services coopérant à ce balisage,
pour tout ce qui touche aiix emplacements des diverses marques.
Des conférences entre le :;ervice français des Phares et Balises et
les services de balisage des États de Jersey semblent indispensables,
si toutefois ces derniers services veulent bien'y prêter.
Nouç rendons compte, par rapport de ce jour, de I'insuccèsde la
mission qui nous a étécorifiéeen vue de rechercher,'avec le service
des Ponts et Chausséesdes États de Jersey, un emplacement où
pourrait êtreédifiés,ur la Maîtresse Ile des Minquiers, un magasin
pour le service français der,Phares et Balises. La mise en vigueure
relations officielles suivies entre les services français et jersiais de
balisage, en vue de la cocirdination des travaus entrepris par ces
deux services, nous parait: au moins aussi importante que I'édifi-
cation du magasin envisagé sur la Maîtresse lle.
Nous proposons de signaler cette situation à l'administration
supérieure en lui adressan.: le ré se rapport et en lui demandant
de bien vouloir faire parvenir à notre service ses instructions sur
l'attitudeà adopter vis-à-vis des autorités de Jersey.
SM., le 7 octobre 1938.
LJIngr. d'arrt.
(signé) Illisible.
Avis de l'Ingénieur en chef
L'importance de l'archipel des fifinquiers au point de vue des
intérets français justifie la nécessitéde réunir en conférence les
représentants du service des Phares et Balises français et des
services de balisage des $:tats de Jersey. Aussi proposons-nous à
M. le Df des Ph. et B. en faisant état des renseignements contenus
dans le présent rapport 6e transmettre au ministre des Travaux
publics le rapport ci-joinde M. l'ingénieurPascal et de lui deman-der d'intervenir auprèç de M. le ministre des Affaires étrangères
afin que des démarches soient faites auprès du niinistre des Affaires
étrangèresde Grande-Bretagne dans le but d'inviter les autorités
de Jersey à désigner desreprésentants de leurs services de balisage
qui entreraient en relations avec les ingénieursdu service des Pliares
et Balises en vue de l'examen en conférencedes questions se rap-
portant ail balisagde l'archipel et intéressant aussi bien la France
que l'Angleterre.
Rennes, le IO octobre 1938.
L'Ingénieur en chef,
(SignéR )ABUT.
St-hlalo, le7 octobre 1935.
Service
maritime. Balisage des Minquiers
-
M. PASCAL.
hl. RABUT. Installation d'un dépBt de matériel sur
la Maîtresse Ile
Par décisiondu 29 septembre 1937, 81. le ministre des Travaux
publics nous a délégutspour prendre part à une conférenceavec un
membre cle la comniission des Ponts et Chaussées des États de
Jersey en vue de rechercher uriemplacement approprié à l'établisse-
ment d'un dépôt de matériel, par notre service, sur la Ilaitresse
lle des Minquiers.
N'ayant reçu aucune convocation, nous avons pris l'initiative, le
II avril 1936, comme nous y invitait la décisionministérielle du
29 septembre 1937, de demander un rendez-vous à la commission
des Ponts et Chaussées desÉtats de Jersey. Nous suggérions,pour
ce rendez-vous, la date du2 mai 1938.
hl. le consul de France aux Iles Anglo-normandes à qui nous
avions demandé de transmettre notre lettre nous faisait savoir, le
13 avril, qu'il avait fait part de notre désirau Iieutenant-gouver-
neur et que celui-ci se mettrait en relations avec Londres.
Sous n'avons encore reçu aucune réponse à notre lettre du
rr avril et il est bien certain que nous n'en recevrons jamais. II
semble, dans ces conditions, que la questionn'ait pas entièrement
éclaircieentre M. le ministre des Affaires étrangéreset les autorités
anglaises t:t que celles-ci n'aient pas adhéréentièremeàla propo-
sition tendant à ce qu'il soit procéàél'enquêtesur place mention-
néedans la décisionministérielle du zg septembre 1937, contraire-
ment à cequi semblait résulter des termes de cette décision. Dans ces conditions, r.ne nouvelle démarche de JI. le ministre
des Affaires étrangères auprès des autorités anglaises nous paraît
indispensable. Par rappo1.t de ce jour, noiis signalons l'importance
du balisage fixe édifiépar les :États de Jersey sur les 31inquiers et
le défaut de concordance de ce balisage avec celui qui est entretenu
autour du plateau des Rljnquiers par le service français des Phares
et Balises.ous faisoiiç connaître, dans ce rapport, qu'une coordi-
nation des travaux des tleux services paraît indispensable.
Les relations à établir entre les services français et jersiais
devraient donc porter sur toutes les questions intéressant le bali-
sage des Minquiers.
Nous estimons qu'il y a lieu: pour M. le ministrc deTravaux
publics d'intervenir aupri:~de M. le ministre des Affaires étrangères
et delui proposer de bien vouloir demander aux autorités anglaises,
que des instructions soi~:nt données aux autorités des Gtats de
Jersey en les invitantà prendre part à des conférences avec le
service français des Phar1:s et Balises pour l'examen de toutes les
questions concernant le balisage des Minquiers.
L'Ingénieur d'arrondissement,
(Signé llisible.
9. - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPALDE CAN-
CALE EN DATEDU 2:JUILLET 1939AU SUJET DE L'ÉDI-
FICATION D'UNE MA1 SON DE FRANCE AUX MIXQUIERS
Département I;STRAITDU REGISTRE DES DÉLIBERATIOSS
d'Ille-et-Vilaine. DU CONSEIL hIUXICIPIL
];'An mil neuf cent trente neuf le 23 JuiUet
Arrondissemerit ii 9 heures 30, le Conseil Municipal légale-
de Saint-Malo, ment convoqué s'est réuni à la Mairie en
:,&ance publique, sous la présidencede
Mairie de Id. Noël Royer, Maire.
CANCALE. Étaient présents: MM. POIDEVIN,
IZOGER $ GUILBER'T, adjoints GIL-
ORJET : Édification ],ET,LESSARD, LOQUET,IIELATTRE,
d'une maison de I'ITEL, GENOUVRIER, IIENIS, DL4R-
France aux RIiIinqui~,r(:EL,BOULAIN, ALLAIN, VIOT, DAVY
- Subvention formant la majorité des membres en
forfaitaire. <:xercicc.
Absents: MM. MATHURIN, adjoint -
Nombre de con- !jUINTEL, MAILLARD, GROSSIN, LA-
IdOTTE, RAOULT, BOURDIN.
seillers en Id. UELATTKE a étéélu Secrétaire.
exercice...02.448 DOCU3IENTS DÉPOSES PAR L'AGENT FRAKGAIS
Nombre de Le Conseil municipal sur la proposition
présents ...15. de M. le Maire,
Nombre de considérant qu'un grand nombre de ma-
votants ...15. rins pêcheursdes ports de CANCALE ,t-
Le Maire, soussigné, MALO, GRANVILLE ec., se rendent fré-
certifie que la con- quemment aux Minquiers pour y pécher,
et, en cas de mauvais temps, se réfugient
vocation du Conseil sur le rocher principal, que, pour per-
municipal et le mettre à ces marins de s'abriter, une
compte rendu de la construction a étérécemment édifiéesous
présente délibération lenom de ctMaison de France J),sur la
ont &téaffichésà la hlaîtresse ile, par les soinsM. GODAL,
Mairie, conformément entrepreneur de travaux publics à GRAN-
aux articles48 et VILLE.
56 de.la loi d5 A l'unaniniité, vote un crédit de
avril1884. 4.000 Frs à titre de subvention pour
Le Maire. participation forfaitaire dans les dépenses
de construction de cette maison, laquelle
somme sera inscriteau budget additionnel
de 1939, art. 43, et verséeà M. GODAI,
susnommé.
Ainsi délibéré les jour,moiset an que
dessus.
Vu et approuvé. 1.eMaire : signROYER.
St-Jlalo, le 26 février1940.
Le Sous-Préfet,
Signé :DUMONT.
PjCopie conforme.
Cancale, le21 Septembre 1953.
Le Maire,
[Sceau de la Pour le Maire,
mairie de Cancale, L'Adjoint délégué,
(Ille-et-Vilaine) (Illisible.)
10. - TÉRIOIGNAGE DE PATRONS DE BATEAUX
DE PÊCHE (20 AOUT 1945)
Les patrons de bateaux soussignés: désirent adresser par la
présente à leur ami le capitaine de frégate Y. Durand de St Front
I'expressio~i deIeur vive reconnaissance pour avoir présentéet
soutenu sans relâcheauprès des autorités leurs intérêtsvitaux dans
la zone de pêchedes Minquiers et avoir fait aboutir à la marine la décisiond'implanter le p~villon français sur ces îles;ceci tant en
leur nom qu'au nom de leurs équipages et de leurs familles.
« Goéland (Signé) Leperchois Pierre,
([NénetteJI )) Cadiou Louis.
«La Biche i) )) Edouard Marie.
«L'Algue blette )I )) Victor Marie.
«Mont Do1 i) )) Marie Auguste.
(Les 3 Frères » )) Marie Lucien.
P. Vidamant.
(La Rolande )) ))
(Saint Édozinrd 1) » V. Lepaisant.
Chausey, 20 août 194j.
II.-THE NAVAL ATTACH OGF THE BRITISH EMBASSYIN
PARIS TO THE FRENCH SECRETARY OF STATE FOR THE
NAVY (lilth SEPTEMBER 1952)
18th September, 1952.
captain K.L. MACKINTOS RH.,.,
Naval Attaché, British Embassy,
Paris,
hfonsieur le Secrétaire d'État aux
Forces armées, &at-Major génCra1,
zme Bureau, Ministère de la illarine,
Paris,
It has been reported b:~the British ship Falaise on the 9thSep-
ternber last that the ligllt on the South West Minquiers Buoy
was extinguished.
I have the honour to request information as to whether this is
stiU the case and if so wwl-.ethe light will be relit.
(Signed) K. L. MACKINTOSH,
Copy to : Monsieur le Capitaine
de Frégate L. ROSTAIN. Captain, R.N.
PT.
Copie certifiée conforme.
(Signé) P. JIOXOD.
[Sceau du ministère des Affaires étrangères.]12. - LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT ALA MARINE A L~ATTACHÉ
NAVAL PRÈS L'AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE A
PARIS (29SEPTEMBRE 1952)
29 Sept. 1952.
No. 1298 S.C. G.13
LE SECRETAT DR'TAT A LA MARINE
filonsieur le Capitaine de Vaisseau K. L. MACKINTOSH
Attaché naval près l'ambassade de Grande-
Bretagne à PARIS.
Objet: Votre lettre no700 d18 septembre 1952.
Référenc e Balise S. W. des MINQUIERS.
En réponse à votre lettre de référence,j'ai l'honneur de vous
faire connaître que le feu de la balise S.des MINQUIERa S été
effectivement éteint pendant trois jours, mais qu'il a étérallumé
le 15septembre 1952 et que'le service local des PheteBalisesa
fait un avis de rallumagne à cetdate.
Pour le secrétaire d'État et par délégation.
Pour le vice-amiral d'Escadre (illisible).
Chef d'État-~ajor généralde la Marine,
p. o. le Vice-AmiraJOURDAIN.
Major-Généralde la Marine,
Signé: JOURDAIN.
Destiwatnire: Copie certifiée conforme
A. hl.G. B. à Paris
(Signé)P. Bloso~.
Copie: [Sceau du ministbre des Affaires étrangères.1
RI/ChI- EhLGJO
SC. Hydro
EMGjz (3)
Arch. Gles. Docuar ESTS DEPOSÉSPAR L'AGENT FRAXÇAIS 451
13. - TÉ~IOIGNAGE 1)'UN ARMATEUR DE SAINT-RIAL0
(21 SEPTEMBRE 19j3)
Saint-hlaio,
Louis GIRARD - Armateur. le 21 septembre 1953.
Villa Réséda,Avenue Blaize-de-Maisonneuve,
SAINT-MALO. (Téltiphone72-69.)
BUREAUX :HUE JOUANJAPI. (Téléphone 73-45.)
Je soussigné GIRARDIouis, armateur, gérant des ((Chalutiers
hlalouins11à Saint-klalo, certifie avoir vu se présenteà l'hotel-
restaurant du Phare, Quai François Ier à Cancale, alors tenu par
mes parents, un lieutenxit de vaisseau qui devait être délégué
par le ministre de la hl:uine .nationale. Cet officier était venu
demander à mon père qui était alors pilote du port et également
patron .de la bisquine (4.udacieux » de bien vouloir Ie conduire
le lendemain aux îles (hlinquiers1).
Ceci pouvait se passer en 1903 ou 1904 ; j'avais donc alors
IO ou XI ans et je me souviens fort bien de la démarche de cet
officier.on pèrelui répor.ditqu'il ne pouvait lui rendre ce service
qu'à la condition qu'un collègue voulût bien aller pour lui le
lendemain faire sa provi:;ion cle boettc qui lui était nécessaire
pour appâter ses lignes et ce futM. Julien %TADIO gU,rde-juré
et patron de la bisquirie1Jeune-Amélie 11qui accepta de la faire
à sa place. Ainsi, mon phre put partir lelendemain matin sur
son bateau ayant cet offi1:ierà son bord et le soià son retour,
je me souviens également fort bien qu'il nous fit savoir que cet
officier était reparti encha.ntéde sa niission, car il avait pu voir I
le pavillon français flotter sur la maîtresse île de cet arcliipel.
Ce lieutenant de vaiss:au avait d'ailleurs étédébarqué par
embarcation à Ia pointe dt:la Chaîneà Cancale pour lui permettre
de prendre son train en temps utile et rejoindre Paris.
(Signé G)IRARD,Louis.
14. - TÉMOIGNAGE: SUR LA VISITE DE DIVERSES
PERSONNAI-ITÉS AUX MINQUIERS
VILLE DE
SAINT-nrALo Saint-hlalo, le21 septembre 1gj'3.
(Ille-et-Vilaine),
Cabinet du Maire.
Amiral,
Je viens, à la demande le votre frère, attester par les présentes
que j'ai eu personnelleme~it l'occasion avant guerre de mc rendre maintes fois aux Minquiers et que je me souviens notamment
y avoir acconipagné au printemps de 1938 M. gdouard Daladier,
président du Conseil, alors qiie j'étais moi-mêministre de l'Air.
Nous étions à bord de 1'Augustin Fresnel D,navire des Ponts
et .Chaussées,qui assurait régulièrementlebalisage de l'archipel
et nous avons débarquésur la Maîtresse île.
Veuilléz agréer, Amiral, l'assurance de mes sentiments très
distingués.
(SignL} (IIlisibIe.)
Ponts et Chaussées.
3mesubdivision de St-Malo.
Service Maritime - Phares
et Balises.
Contrôle cies Chemins de Fer.
St-Servari sur hier, 21 septembre 1953.
MARCET LANGUY,
Ingénieur des Travaux
publics de l'État
Bureau :ficluse de St Servan.
Téléphone 41-20
Amiral,
Comme suite à votre demande de renseignements, je m'empresse
de vous faire connaîtrequ'a plusieurs occasions, j'ai eu l'honneur
1 d'avoirà bord du baliseur ((AUGUSTIN FRESNEL 1)de mon service,
le Président $douard DALADIER.
En particulier, je puis vous préciserquM. DALADIE ntéressé
par la question des Minquiers avait expriméle désir de s'y rendre.
Je ne piiis malheureusement vous donner la date exacte, mais je
crois pouvoir vous indiquer que c'étaitaux environs de l'année5.
M. DALADIE Rt sa suite (officielle) débarqua à la Maîtresse île
qu'il visita avec beaucoup d'intérêt aprèsavoir étépersonnelle-
ment instruit de toute la question de droit et de fait intéressant
la souveraineté de l'archipel. .
Je suis àmêmeégalement devous préciserque l'amiral DARLAN,
MM. les ministres GUERNIER, GASNIER-DUPAR Ct Guy LA
CHAJIUR ont procédé,avant-guerre, à l'aide du bateau baliseur
KAUGUSTIN FRESNEL aà la visite de la Maîtresse île et àl'examen
de la question,
A votre disposition pour tous renseignements complémentaires,
je vous prie de bien vouloir croire, Amiral, à mes sentiments
respectueusement dévoués.
(Signé) TANGUY. 15. - -DGPOSITIONDE RI. FMNÇOIS MAILLARD
(22 EEPTEhlBRE 1953)
Je soussigné :MAILLAR F:ançois, néle 15 juille1879, atteste
qu'ayant quitté la pêche A Terre-Neuve en 1904 'ai commencé
le métier aux Minquiers ev 1905 par la pêcheailx lieux en dedans
de l'archipel, c'est-à-dire ;tu Sud de lait tresse-lleaux Pipettes,
au Four, à la Souarde, ttc.
En 1907, l'ai commencii la pêcheaux homards, avec mon petit
côtre ((l'Eugène »,no ~07, et un matelot, toujours en dedans des
Minquiers, puis, à partir de 1911 avec ia (Démocratie )iet deux
matelots (mon frère et 11:nommé Charles BOULASGE usqu'en
1939, sans discontinuer, :oit 32 ans au total.
En 1940, j'ai fait consi:niire un canot à moteur de 2 Tx 7 et
abandonné la pêchaaux ~:asiers mais je vais toujours ligner dans
les parages et suis encore passé voicitrois semaines ?iranger la
maitresse-île où j'ai observé le refuge français paraissant en bon
état, mais toutes les autrtmscabanes à l'abandon et à demi décou-
vertes, sauf une, au centre.
J'ai vu remplacer la bitlise trépied le Coq par les Jersiais (en
1935 ,e crois); mes bauii:s de casiers se prenaient dans les mon-
tants des tiges scellées,ila faHu aller plus à l'écart.
Pendant l'hiver oh la pêcheau homard n'était pas possible, je
m'embarquais sur les bateaux ligneurs qui ont toujours fréquenté
le dedans des Alinquiers liour les besoins de leur boêtte et poser
les lignesà congres, j'ai toujours vu des ligneurs aux Minquiers ;
le père du défunt Jean-Marie y allait déjà, cela fait plus de cent
ans et beaucoup d'autres aussi à longueur d'année. La liste de
ceux que j'ai connus seiait trop longue : MAILLAR Dils, déjà
cité, avec la ((FRANC iE,y a pêché plusde cinquante ans à lui
seul. CHOUAMIE C onstan.: avec (Les 3 Frères 1aussi longtemps,
et Jean SIMON avec cL'Arquebuse )i,Jean CLAIRO Tvec cLa
Perle r, Francis MAILI,A DRavec ((La Marseillaise ii,Arsène LE-
COSSOIS ainsi que son frè::e Francis avec ((La Brouette I),le père
LOUVET qui est mort 5,l'âge de 93 ans, etc., etc. Les équipages
variaient de g à 12 hommes.
De GRANVILLE i,y a t3ujours eu 4 à j ligneurs que nous ren-
contrions dans les parages : I(Le Kléber i)(iLe Gagne-Petit iile
((Gloire à Dieu ii,la (Ro:,e-Rlariei)notamment.
Parmi les autres pécheurs de homard aux Minquiers, je puis
citer comme Cancalais: clon neveu Eugène MAILLAR dès 1928
- René DELILLE,((Le NI13 dri Verger ii- DERRIEKl,a (Ca te
regarde pas 1)ayant chacr,n un matelot, rarement deux. Ensuite
VIAUD ,ui avait deux cariotsà moteur :i<Le >font-Do1 » et (Les
Minquiers )iMais, les Chauseyais étaient les plus nombreux. Les
Camarétois apparurent er: 1922 avec le (Nautilus 1).3 ans plus
tard, ils vinrent à 17 bal?aztx: L'un d'eux (Le Paris r relâchait
30454 DOCUMENTS DÉPOS~S PAR L'AGEKT FRAXÇAIS
A CANCALE ls autres à St-SERVAF .'ai vu la vedette de VIAUD
(no g : cLes Minquiers a) s'échouer en 1936 dans l'Ouest de la
ait tresse-llet être à deux doigts de sa perte. Le fils VIAUDa
étéfinalement naufragé dans le SS,W. des ((Rfaisonsiien 1950 et
cette fois cela étéune perte totale.Le « St-Édouard »de CHAUSEY
avait coulé l'annéeprécédenteà côté du caillou le Vascelin, mais
on a pu le renflouer.
J'ai très bien connu le père LouisGIRARD (pèrede Louis Girard,
l'armateur,qui a 59 ans),qui 5 bord de son bateau ({L'AUDACIEU ii
a étéporter un officier de marine en inspection aux Minquiers, il
y avait alors un pavillon français sur l'île, mais un pavillon 'en
tôle, en manière de girouette, placC m'a-t-on dit, sur la Pointe
Est. L'officiervoulait vérifier'iétait toujourslà. Les intempéries
en ont eu probablement raison car lorsque je suis arrivé en 1907
il n'existait plus, je l'ai seulement entendu décrireet cela souvent.
Ce que .jJaivu c'est la gaule anglaise. Le pavillon n'était hissé
que lorsque les Jerseyais étaient Ià et nous voyaient. Leur drisse
était amarrée très haut, il fallait une échelle pour y accéder et
ilsramassaient leur échelle dans une cabane ferméeà clef. Si on
avait voulu y grimper, à vrai dire, c'était peine perdue pour eux.
jersiais. Jamais je n'ai eu de bouéesde casiers coupéespar eux.
Ils semblaient pêcherchacun dans un secteur déterminé,toujours
le méme. Il se peut par contre que des ligneurs trouvant leurs
lignes emmêlées dans des orins de casiers en aient coupé aussi
bien les nôtres du reste que les leurs.
J'ai' connu jusquJà12 pêcheursjersiais sur p1ace;dans autant
de canots, de petits canots à clin- tout à fait dans mes débuts.
Ils n'ont guère persisté.
Fait de bonne foi et signéà CANCALE,
le22 septembre 1953.
(Signé) MAILLARD.
Vu pour légalisationde la
signature deRI. MAILLAR FDrançois
apposée ci-contre
àCANCALE l,22 septembre 1953.
Le Maire, [Sceau] Mairie de Cancale
(Signé ()llisible.) (Ille-et-Vilaine). DOCUh¶ENTS DI:POSÉS PAR L'AGENT FRANÇAIS 455
16. - DÉPOSITION DU SÉNATEUR LEBLANC
(15 LiEPTEMBRE 1953)
Mayenne, 5 rue des Capucins.
15 septembre Igj3.
Je soussigné, LEBLANC EDMOND, avocat honoraire, ancien séna-
teur de la Mayenne, affir:ne et certifie les faits suiva:ts
Je suis agé de 86 ans. Un de mes plus vieux souvenirs relatif
aux Minquiers remonte à 1885 ou 1886. Avec mon père, alors
députéde la Mayenne, je visitai le bateau-feu des Minquiers alors
en réparation à Granvillti où mes parents allaient chaque année
passer un mois en été.
Ce bateau-feu, français entretenu par la France, avait un petit
équipage de marins grarririllais. Je ne me souviens plus du point
des Minquiers où il était en station, mais il serait, je crois, facile de
recueilIir à Granville des renseignements à ce sujet.
Ce dont je me souvien:; d'une façon très nette, c'est qu'à cette
époquetoutes les bouées autour des Minquiers étaient entretenues
par la France, en plus (lu bateau-feu, dont le ravitaillement se
faisait par Granville.
Vers ~Sgo,mon père, ma mèreet moi fimes des séjours à Chausey. .
Nous logeâmes d'abord av Phare, chez un gardien nomméHeuguet,
puis à l'auberge de Pien-e Moulin.
C'est chez Pierre Moulin que je fis Ia connaissance d'un jeune
homme de mon Age nofilmé Doxy Moulton qui m'emmena aux
Minquiers. J'y fus à pIus:eurs reprises avec lui. Il avait un bateau
et venait de Dinard,
Puis j'y retournai bier des fois avec mon ami Jules Durand de
St. Front sur son ([Hart ouet il.
A cette époque 1890-189 3ous allions sans aucune difficulté
sur la maîtresse-île où il n'y avait d'ailleurs aucun pavillon hissé.
Il y avait alors sur l'île une sorte de cabane couverte en chaume,
si mes souvenirs sont exacts, qui était ouvertetous et où, plusieurs
fois, jJacccassé la croûtt:1).
Lorsqu'arriva l'histoire de la tentative de construction d'une
maison par un Français à l'extrkmité nord de la maîtresse-îIe,
j'étais sénateur membre de la Commission de la Marine devant
1aqueIle je fis une conférencesur les Minquiers.
JJavais d'ailleurs contiiiué à aller tous les étéspécher aux Blin-
quiers, soit avec M. .Juli:s Durand de St. Front, soit avec mon
propre bateau ((le Gwenrlic11,attaché au port de Cancale, et per-
sonne ne m'a jamais fait la moindre observation.
Lorsque les difficultés commencérent, je signalai à l'adminis-
tration de la Marine qu'une balise fixée sur un rocher dans la
Déroute, entre les Minqviers et Chausey, la balise le Coq, avait
disparu. Cette balise avait étéplacée par les soins de la France.
Elle a été, je crois, rernl~lacéedepuis par les Jersiais. Pour constater le fait, je fis, avec l'administrateur de la Marine
à St. hlalo, et sur un bateau de l'administration, une visite aux
Minquiers, au cours de laquelle il fut égalemciit constaté qu'il
y avait sur la maîtresse-ile des ouvriers jersiais qui travaillaient
à un petit môle.
Nous constat,;lmes également que plusieurs balises avaient été
placéespar les Jersiais au nord de la maîtresse-ile dans la direction
de jersey,
Au cours de mes.recherches sur les Minquiers entre 1935 et 1939,
ilme fut communiquépar le ministère de la Narine un arrangement
de pèche entre l'Angleterre et la France, datant de 183s ou 1840,
avec carte sur laquelle lesMinquiers n'étaientmêmepas mentionnées.
Je dois encore avoir une partie de mon dossier que je pourrais
rechercher le cas échéant,mais ce que j'affirme, c'est que
I" Jc suis allé à maintes reprises entre 1890 et 1939 pêcheraux
Minquiers et que personne ne m'a jamais fait la moindre obser-
vation ;
2' que, tout au rnoins jusqu'en 1893, aucun pavillon n'était hissé
sur la maitresse-iIe ;
3" que vers 1937 ou 1938, j'ai constaté que la balise le Coq, placée
par la France sur un rocher dangereux dans l'Est de la maitresse-
le, avait disparu ;
4' que dès 1890-1893, il existait sur la maîtresse-ile une cabane
ouverte à tous les mariiis sans distinction.
(Sig~aé)Ed. LEBLASC,
Ancien shnateur,
Membre de 1s Comniission de
la hfarine.
17. - DI?PosITION DE 31. JEAN CLAIRAL'); .
(22 SEPTE-iIRRE 19 j3)
Je soussignéClairaus Jean, néle 5 juin 1881 à Caiicale, certifie
que depuis l'âge de xg ans j'ai naviguésur les ligneurs de Cancale :
- La ((Vénus s (P.Legendre), le I(Colbert ))(Lecossois), (Favorite 1)
(Raoul), etc., iObligado i(Fauchon), 1'~Audacieux i)(Louis Girard),
le iVeloce ii(Louvet) - tous fréquentant à longueur d'annéesles
((Minquiers ))- extérieur et intérieur.
Je suis devenu patron de la i(Perle » en 1908 jusqu'en 1931,
aprhs quoi j'ai pris les « Trois Frères ià Constaiit Chouamier.
. Je me souviens très bien que l'cc Audacieux 1)a été mener un
officier de ararine, le lieutenant de vaisseau Denis à la Grande île
« Les Minquiers 1)$oirr y vérifierla prése?zce drt $avillo?t français.
Parmi les matelots étaient Joseph Hautchamp - aujourd'hui
décédée ,t Goron le père ;c'était vers 1902-1903. DOCUMENTS DÉI?OSÉS PAR L'AGENT FHANÇAIS ' 457
Par comparaison avec nos bateaux et nos équipages en taille
comme en nombre, les Jersiais n'étaient que peu de monde, avec
simplement des petits canots 5 voile et avirons.
Je n'ai eu personnellement aucune querelle avec aucun pêcheur
de Jersey et au contraire ilJersey lorsque nous avons étéen relâche
et mêmevendu du poisson, ce qui n'est plus autorisé aujourd'hui,
nous avons toujours été trks bien vus et reçus par les Jersiais.
Fait de bonne foi à Cx~cale le 22 septembre 1953.
Vu pour légalisation de 1,signature de
bf. Clairaux Jean apposéti ci-contre.
Cancale, Ie 22 septembre 1953.
Pour le Maire,
l'Adjoint délégué,
(Signé) (Illisible.)
[Sceau .]
Je tiens à préciser iine autre chose qui n'est pas connue aujour-
d'hui : c'est que le capitaine Hibert, qui a tenu pendant peu dc
temps un hôtel à Chausey, a ensuite fait réguli&iementpendant
les marées le trafic de Iiassagers de St. Malo-Dinard. avec une
vedette asçez importante vers la ~IlnElresseile «.Les ~ii?tyzlleru,
ceci jusqu'à la veille de 1;. guerre d1939.
(Signé) CLAIRAU JEAN. 18. - DÉPOSITION DE Mme YVON (23 SEPTEMBRE 1953)
Je soussignéeMadame Veuve Yvon, née lc IIavril 1864,demeu-
rant rue Courage a Granville,
Certifie sur laoi de souvenirs anciens que mon mari défunt, le
capitaine de vaisseau Yvon, alors lieutenantde vaisseau et com-
mandant le navire stationnaire basé à St.Malo, s'est rendu avec
son bâtiment au mouillage des fles Minquiers vers les dernières
passé (1897 ou r898),cela au moins à deux reprises.
annéesdu siècle
A la suite de l'une de ces missions, je me soiiviens qu'il est allé
rendre compte à Paris. Ilavait cette affaire très à cŒur et me
disait:.((Ils ne vont toutde même pas s'emparer ainsi de cette
île!J'y planterai le drapeau françai»,ce qu'ila fait.
Lu et approuvé.
(Signé V)ve P. YVON.
[Sceau.] Vu pour légalisatiode la signature de
Madame P. Yvon, apposée ci-contre.
Hôtel de ville de Granville, l23.9.1953.
Pour le Maire de Granville,
(Signé Illisible.)
19. - D~POSITION DU MAIRE DE GRANVILLE
(IOAODT 1953)
Chambre de Commerce
de
Granville (blanche).
Le président de la Chambre de commerce soussigné certifie
qu'étant maire de la ville de GranviIIe dont dépendent adminis-
trativement les iles Chausey, il m'aétédonné d'obtenir du conseil
municipal de GranviUe une subvention pour participerà l'édifi-
cation d'un refuge-abri pour les marins français aux îles Min-
quiers, rendu nécessaire par le grand nombre de marins du port
de Granville y pratiquant la pêche.
Le 20 juin 1939,je suis allmoi-méme assisterà l'implantation
de cet abri, conformément à la décision prise, et en ai ensuite
rendu compte à l'échelon de la sous-préfecture d'Avranches et
à la préfecture de la Manche.
Fait à Granviiie, leIO août 1953.
(Signé) ALBERT GODAL.20. - CONFIRMATIOff DE LA VISITE DU PRÉSIDENT
DALADIER AUX MINQUIERS EN 1938
AF.
AMBASSADE DE FRANCE TÉLÉGRAAILIE A L'ARRIVÉE.
aux Pays-Bas.
Paris, le octobre 1953 à14 h. 30.
Reçu le 3 )I ii 1)15h.15.
En clair. ND1.981,
Pour le professeur GROS.
Je vous transmets d6c.aration communiquée par 11.Daladier :
Je confirme que je me suis rendu aux (Illinquieripour procéder
A l'inspection des balises, au début de l'an1938 sur 1'~Augus-
tin Fresnelii,bateau du service des Ponts et Chaussées. Signé :
DALADIER.
DIPLORIATIE.
21. - CONFIRMATIOIJ DE LA VISITE DE ,M. GUY LA
CHAMBRE fiUX MINQUIERS EN 1938
AMBASSADE DE FRAKCE TELÉGRA?~I~IEA L'ARRIVÉE,
aux Pays-Bas.
Paris, le 3 octobr1953A 14 h.30.
En clair. No 1.980. Reçu le 3 ii ri i15.h. 15.
Pour le professeur GROS.
Je vous transmets déi:laration communiquée par M. Guy LA
CHAMBR :EJe confirme que j'ai accompagné au printemps de
l'année 1938 M. Édouard DALADIER,alors Président du Conseil
dans une visite A1'archipi:Ides Minquieàsbord du navire baliseur
des Ponts et ChausséesAugustin FRESNELL . ePrésident Daladier
désirantse rendre compte par lui-ménle du balisage est descendu
sur la maîtresse îl; je :.'accompagnai en qualité de ministre de
l'Air et de conseiller glinéral d'Ille-et-Vilaine. S:gGuy LA
CHAMBRE.
DIPLOMATIE. 22. - ACTE DE 1822 DES ÉTATS DE JERSEY
Considérant que la p&che des huitres est de la plus haute
importance au pays, qu'elle occupe un grand nombre d'individus
durant quatre à cinq mois de l'année, et qu'elle amène en outre
dans cette île au delà de mille pêcheursAnglais, qui contribuent
essentiellement, par leur séjour, à la prospérité des habitans ;
considérant que les aiitoritks Françaises, s'arrogeant le droit
Péches exclusif de cette pêcheà.iine distance .. ... ..... considérable
huitres de leurs côtes,et jusquedans le voisina deeJersey, ont stationné
des vaisseaux de guerre qui ont depuis peu tiré le canon sur des
hateaux pêcheurs Anglais et Jersiais employés à ladite pêche,
quoique très éloignésde la France, les Etats justement alarmés
des conséquenccs funestes qui ne pourroient manquer de résulter
pour leurs concitoyens de la perte de la pèche des huitres, et des
violences exercées sur les sujets Britanniques, si des mesures
promptes et efficaces n'étaient adoptées pour mettre .fin à des
prétentions aussi contraires à l'intérêtdupays qu'au droit Mari-
time des nations, ont résolu de s'adresser humblement à Sa
Majesté en Conseil pour la supplier de les maintenir dans leur
droit ancien et imprescriptible de faire librement la pêchedans
le bras de mer qui les sépare de la France jusqu'à une distance
(P. gr) determinée des côtes dudit pays. Et les Etats ayant à l'unanimité
1822 approuvé de ladite petition ont nommé un Comité composéde
-4i'd18 Philippe hilarett, Escr. Juré, du Révérend Jean Alallet Recteur
de Granville, et de Thomas Du Hamel Gent. Connétable de
St. Helier au quel Comité Iilonsr. le Président et Messieurs les
Officiers du Roi sont requis d'assister pour recueiller les pièces
nécessairesà l'appui de ladite petition et remettre le touj.hIoii-
sieur le Président lequel est requis de le transmettre au Clerc
in atlendancedu Très Honorable Conseil Privé de Sa Majesté. Et
Son Excellence Messire Colin Halkett Chevalier Lieutenant Gou-
verneur de cette île est prié de vouloir bien aussi transmettre
copie tant de ladite pétition que desdites pièces au Secretaire
dJEtat de Sa Majesté.
De laquelle petition la teneusuit:
TO THE KING'S MOST EXGELLEST
MAJESTY IN COUNCIL.
The petition and representation of the States of
Your Alajesty's Island of Jersey
Humbly Sheweth :
That in the Year 1797 several Oyster Banks, ive11supplied,
were discovered by Your Majesty's Cruizers, and the Fishermen
of this Island,which banks are situated betmeen its shores and # DOCUJIESTS DEI~OSÉS PAR L'AGEXT FRANÇAIS 461
the opposite coast of France stretching from Cape Rozel to the
rocks called the ~Wingz~nisa, fem miles to the North IlTest of the
Small Isle of Chausey between, one and three Ieagues, from the
french shore. l>etition
That during the War ~f the revolution the fishermen of the
Island were in the habit of exploring and drudging upon these
banks, but in the sprint: of 1810 a regular fishery was there
establishcd for the supp1;jrof the Chartered companies of Kent
and Sussex, and the Port of Mont Orgueil, in this Island was
chosen as the place of re:ldezvouç and delivery of the numerous
English Oyçter VesseIs.
That from the period of its establishment the fishery has
progressively increased in prosperity and importance, so that the
States of Your Majesty's said Island have been induced to lay
out large sums in erectin;; a convenient pier to the said Port of
Mont Orgueil with a .vielv, as well to secure to the Island the (p.92)
advantages arising froin the fishery, as to afford shelter to Your " I8
Majesty's ships usually sta:ioned during war in the bay of Grouville.
That the said fishery !s now in a most flourishing state. It
occupies during four R'I(~ntjsf the Year, upwards of three hundred
fishing smacks, manned by nearly two thousand British Seamen,
gives employment to ilea:: one thousand of the poor inhabitants
of the Eastern Coast of tlie Island, and is in many other respects
of general utility to the country.
But the advantages res5ilting from such an establishment have
attracted the attention aiid excited the watchful jealousy of Our
French h'eighbours, inhabitants of the town of Granville, and
led them to form a plan for driving the British Fishermen frorn
Banks which they never use the~nselves, and thus by breaking
up the fishery force the English Oyster Merchants to purchase
their stock in the French Market. For this purpose therefore Petition
French armcd vesscIs halre cruized during, the two last seasons Hu'tres
in the .vicinity of the oy:;ter banks, and have exercised against
the English and Jersey fishermen the most wanton and unwar-
rantable Acts of violence. Last year several smacks were seized
and carried into Granville, the crem nrhereof tvere beat, il1trcated
and threatened with impriijonment and confiscation of their vessels
ifagain they dared appear upon the banks ;This Irear the French
armed Ships fire broadsidt:~ at the British flotilla while peaceably
ernployed in the fishery, chaçe the vessels off the Banks, and
pursue them even within the rocks that surroiind the Jersey shore.
That the States of t'our Majesty's said Island have uritnessed
with the greatest alarm the claims which the French authorities
thus set up to an exclusi.ie dominion, over, and right of fishing
in the narrow channel wliich separates the two Shores ;Claims
which they humbly coriceive to be incompatible with the received
maxims of the rights of Nations, highly detrimental and injurious
to Your Btajesty's subjects. and which enforced in siich an arbitrary manner as they have been, may drive the exasperated British
(P. 93) seamen to some Act of retaliation.
1822 Under these circumstances the States of Your Rlajesty's said
38 Island have thought it their imperious duty to lay their cornplaints
at the foot of Your Throne and humbly to solicit Your Majesty's
powerful protection for that portion of Your subjects whose
interest are committed to thei-r care. Bound to their Sovereigns
by the strong ties of gratitude and affection and in al1 times
accustomed to be the favoured objects of their paternal solicitude,
the inhabitants of Jersèy Ay to them only, for redress and
assistance, and on this occasion which involves a matter of such
vital importance to them and to others of I'ourMajesty's subjects
they rest assured that they will receive from Your Majesty such
support as is consistent with the dignity of Your Cro1r.nand the
interest of the Empire.
Therefore the States ofyour &IajestyJsIsland of Jersey humbly
pray that Your Majesty will be graciously plcased to take such
measures as in Your high wisdorn will be deemed fit to insure
in future to Your Majesty's Jersey subjects, the enjoyment of
those rights which appertain to them as members of the British
Empire and to maintain thein, pending the discussion which the
subject may bring on, and untill a final adjustment thereof, in
the free and unmolested use of the Oyster Banks upon which
they have heretofore been accustomed to fish, and without which
'an immense number of poor and industrious families will be
thrown immediately out of employ.
And the States of Your Jlajesty's Island of Jersey
as in duty bound will ever pray
By order of the States
Jersey 18th, April 1822. (Signé Frs. GODFRA Yreffr.
Documents déposés par les Parties après la fin de la procédure écrite (Règlement 1946, Article 48)